04/11/18

10010 - "Immunité humanitaire" retenue par le parquet de Gap pour avoir aidé une migrante à accoucher

migrants

Le 10 mars, Benoît Ducos, un des bénévoles aidant les réfugiés affluant dans la région de Briançon, était tombé sur une famille nigériane, un couple et ses deux jeunes enfants, et deux autres personnes ayant porté la femme, enceinte de huit mois et demi, durant leur marche dans le froid et la neige.

Avec un autre maraudeur, il avait décidé de conduire la mère en voiture à l’hôpital de Briançon. En chemin, celle-ci avait été prise de contractions et à 500 mètres de la maternité, ils avaient été arrêtés par un contrôle des douanes ayant retardé la prise en charge médicale selon lui, ce que la préfecture avait contesté. Le bébé était né dans la nuit par césarienne, en bonne santé.

Une enquête avait été ouverte pour « aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière ». Après investigations sur « les circonstances dans lesquelles cette aide a été apportée », le parquet a décidé de classer l’affaire sans suite le 27 octobre.

Dans un communiqué publié ce vendredi, le procureur de la République à Gap, Raphaël Balland, explique que pour le délit d’aide à l’entrée, l’infraction était « insuffisamment caractérisée », l’enquête n’ayant pas permis de déterminer si Benoît Ducos avait participé « directement ou indirectement à l’organisation du passage illégal de la frontière de ces personnes dans des conditions particulièrement périlleuses ».

Et, pour le délit d’aide à la circulation, le magistrat a retenu « l’immunité humanitaire » compte tenu de l’absence de contrepartie et des conditions météorologiques dangereuses, en particulier pour la femme enceinte « qui a déclaré aux enquêteurs avec son conjoint avoir pris ce risque déraisonnable pour ne pas accoucher en Italie, où elle craignait que ses enfants lui soient retirés ».

Cette « immunité » est prévue par les dispositions de l’article L622-4, alinéa 3, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (Ceseda), modifié par la loi du 10 septembre 2018 sur l’immigration.

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24/09/18

1009 - Libre, le film qui retrace le combat de Cédric Herrou

Film libre

 

26 Septembre 2018 - Sortie du film LIBRE de Michel TOESCA  qui retrace le combat de Cédric Herrou pour aider les migrants;

 

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13/07/18

1008 - Martine Landry relaxée du délit de solidarité une semaine après l'adoption du principe de fraternité

Landry

Vendredi 13 juillet, Martine Landry a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice. La responsable locale d’Amnesty International était poursuivie pour avoir aidé deux mineurs étrangers à franchir la frontière franco-italienne.

 « Elle n’a à aucun moment cherché à se soustraire à la loi, s’inscrivant au contraire dans le respect du droit », a souligné la présidente du tribunal à la lecture du jugement de Martine Landry, responsable locale d’Amnesty International. La magistrate a évoqué « une action fraternelle dans un but humanitaire » avant de prononcer la relaxe « en l’absence d’éléments matériels et intentionnels ».La militante était poursuivie pour avoir « facilité l’entrée sur le territoire français » à deux mineurs isolés d’origine guinéenne

A trois reprises le procès de Martine Landry a été reporté faute de documents précis. La septuagénaire s'est dit soulagée et émue après cette relaxe.  La militante niçoise se bat depuis près d'un an pour prouver qu'elle a agi par bienveillance pour remettre à la police aux frontières de Menton, deux mineurs Guinéens refoulés par l'Italie afin qu'ils soient pris en charge comme le prévoit le droit international.

Le tribunal correctionnel de Nice a souligné dans son délibéré "l'action fraternelle" de Martine Landry. Cette relaxe intervient une semaine après la décision du Conseil Constitutionnel qui a reconnu le principe de fraternité pour tous ceux qui aident de façon désintéressée les sans papiers. Martine Landry a promis de continuer son combat pour relever les irrégularités à la frontière franco-italienne dans l'accueil des sans-papiers.

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06/07/18

1007 - Le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel

 

Conseil constitutionnel

Dans une décision du vendredi 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel  a donné une force juridique au principe de fraternité et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Plusieurs parties avaient adressé à ce sujet une requête devant le Conseil constitutionnel :

1 - Cédric Herrou qui a été condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en août 2017 pour avoir transporté quelque deux cents migrants, principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne jusqu’à chez lui et organisé un camp d’accueil.

2 - Egalement requérant, l’enseignant-chercheur Pierre-Alain Mannoni qui a, lui, été ­condamné par la même cour d’appel d’Aix-en-Provence à deux mois de ­prison avec sursis, pour avoir ­accompagné trois Erythréennes dans une gare.

3 - Deux autres plaignants et une douzaine d’associations d’aide aux migrants, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’homme, s'étaient joints à la requête qui attaque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Celui-ci punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France ».

Dans le but de ne cibler que les filières lucratives de passeurs, le Conseil prévoit d’exempter de poursuites l’aide au séjour lorsqu’elle « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte », sans préciser cependant la nature de la contrepartie. Si le Conseil précise les domaines auxquels cette aide au séjour doit se limiter, à savoir des « conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux (…) visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de l’étranger irrégulier, les associations et militants considèrent que cette formulation peut exclure de multiples formes de solidarité et que persiste ainsi un « délit de solidarité »

Le Conseil censure par ailleurs une partie du Ceseda. Il estime en effet que l’exemption de poursuites pénales ne peut pas se cantonner à l’aide au séjour, mais doit s’étendre à l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». En revanche, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci « fait naître par principe une situation illicite ».

« C’est une victoire importante des libertés fondamentales qui permet de neutraliser le délit de solidarité », a réagi vendredi Patrice Spinosi, l'un des avocats des requêrants.

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30/05/18

1006 - Procès de Martine Landry, la militante d'Amnesty International.

Landry

Le tribunal correctionnel de Nice (Alpes-Maritimes) juge ce mercredi Martine Landry, militante d’Amnesty International âgée de 73 ans, accusée d’avoir aidé des migrants.

La retraitée aurait « facilité l’entrée » de deux adolescents sur le territoire français à Menton le 28 juillet 2017. Elle les aurait « pris en charge et convoyé pédestrement du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Les deux migrants, des Guinéens de 15 et 16 ans, avaient déjà été refoulés par la police italienne à Vintimille ( Italie).

Pour l’avocate de l’accusée, Martine Landry se trouvait du côté français de la frontière quand elle s’est occupée des jeunes gens. « Il n’y a pas d’infraction », affirmait-elle déjà en janvier dernier. « Martine Landry a accueilli ces jeunes une fois qu’ils avaient franchi la frontière, mais ne les a pas accompagnés d’Italie jusqu’en France ».

Martine Landry devait comparaître pour la première fois le 8 janvier mais l’affaire a été renvoyée au 14 février puis au 11 avril. La grève des magistrats et des avocats a entraîné un nouveau report de l’audience. Amnesty International et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), les deux organisations où milite la septuagénaire, demandent « la nécessaire protection de celles et ceux qui apportent leur aide aux personnes migrantes et réfugiées ».

La procureure de la République, Valentine Vinesse, a en effet requis la relaxe.

Cette demande de relaxe intervient au terme d'une audience qui a laissé planer un véritable sentiment de malaise quant à la manière dont les mineurs sont traités par les autorités à la frontière. Malaise aussi envers une procédure à l'évidence mal ficelée, dont la procureure a du admettre qu'elle ne permettait pas de faire condamner la militante.

Après la plaidoirie de la défense, l'affaire a été mise en délibéré.

Le verdict sera rendu le 13 juillet 2018.

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15/02/18

1005 - Martine Landry risque 5 ans de prison à Nice pour délit de solidarité

 

 

Martine Landry

Incroyable : Martine Landry, militante d'Amnesty international risque 5 ans de prison pour avoir accompagné des migrants mineurs au poste de police de Menton.

Voir la vidéo  : https://www.facebook.com/konbininews/videos/364422984039879/?pnref=lhc.unseen

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08/08/17

1004 - Cédric Herrou continuera à se battre

 CH

Pour l’ancien organisateur de concerts, aujourd’hui paysan, devenu en quelques mois la figure emblématique des soutiens aux arrivants dans la vallée de la Roya, la peine est bien plus sévère qu’en première instance, où il avait été condamné à 3 000 euros d’amende avec sursis. Et alors que l’avocat général avait requis huit mois avec sursis. Par ailleurs, la cour d’appel l’a également condamné pour l’occupation illicite d’un bâtiment vacant de la SNCF. Cédric Herrou a annoncé qu’il allait se pourvoir en cassation. « Il n’y a aucune flagrance de passage à la frontière, rien, je revendique seulement le fait d’accueillir des gens qui ont passé la frontière par leurs propres moyens », a-t-il déclaré après l’audience.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/08/08/aide-aux-migrants-le-delit-de-solidarite-denonce-apres-la-condamnation-de-cedric-herrou_5170166_3224.html#SWPAsperjJEMLzUk.99

 A lire

http://www.liberation.fr/france/2017/08/08/aide-aux-migrants-l-agriculteur-cedric-herrou-continuera-a-se-battre_1588770

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28/07/17

1003 - Cédric Herrou mis en examen une nouvelle fois

 

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Le défenseur des migrants Cédric Herrou a été mis en examen, mercredi 26 juillet, pour aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière, a fait savoir le parquet de Grasse. Il a été placé sous contrôle judiciaire conformément aux réquisitions du parquet et risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’agriculteur militant a été interpellé lundi 26 juillet 2017 en gare de Cannes (Alpes-Maritimes) avec plus de 150 migrants arrivés chez lui depuis l’Italie et qu’il accompagnait pour demander l’asile. Cette figure emblématique de l’association de défense des migrants Roya citoyenne demande depuis des mois aux pouvoirs publics un accueil d’urgence pour les milliers de personnes originaires de régions instables d’Afrique arrivant de Vintimille (Italie).

Lundi, en deux trains distincts, plus de 230 migrants avaient gagné la vallée frontalière de la Roya avant de rejoindre Nice, accompagnés par des membres de l’association Roya citoyenne. Tous ceux interpellés à Cannes, 156 au total, ont été renvoyés en Italie.

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22/06/17

1002 - Huit mois de prison requis contre Cédric Herrou - Délibéré le 8 août 2017.

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L’agriculteur bio de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes, Cédric Herrou, est devenu un des symboles de l’aide apportée aux migrants à la frontière franco-italienne.

Connu notamment pour avoir transporté des étrangers depuis l’Italie et aidé jusqu’à 200 d’entre eux, il a été condamné en première instance le 10 février dernier à 3000 euros d'amende avec sursis pour aide à l’immigration clandestine. Il avait été relaxé pour tout le reste de son action de secours, notamment le squat en octobre d’une ancienne colonie de vacances SNCF inoccupée pour y reloger une soixantaine d’Erythréens, dont la moitié de mineurs, qui campaient avant chez lui. Mais le parquet de Nice a fait appel, ainsi que la SNCF. Cédric Herrou a fait de même pour demander la relaxe en se disant « innocent ».

Après être resté un temps avec la centaine de militants venus devant le tribunal le soutenir, Cédric Herrou s’est expliqué à la barre. « J’ai l’impression de faire le travail de l’État », justifie-t-il, affirmant notamment que les mineurs en situation isolée dans les Alpes-Maritimes n’étaient pas pris en charge par les autorités.

Dans son réquisitoire, l’avocat général Christophe Raffin a  expliqué au président avoir du mal à comprendre les motivations « alambiquées » de Cédric Herrou. « Les situations de détresse [des personnes prises en charge par Cédric Herrou] ne diffèrent pas » de celles de centaines d’autres migrants, a-t-il fait valoir. Pour se prévaloir de l’immunité humanitaire, qui relaxe sous certaines conditions l’aide aux personnes en détresse, « il faut que le moyen employé soit le seul unique. Or, il existe des solutions alternatives déjà mises en œuvre par Cédric Herrou », le squat étant aujourd’hui totalement évacué. Une remarque qui n’a pas manqué de faire réagir les nombreux soutiens dans la salle… et d’agacer l’avocat général en retour. Après avoir affirmé que la peine prononcée en première instance n’était « ni adaptée, ni proportionnée » à la nature des faits, l’avocat général a requis huit mois de prison avec sursis.

L’avocate de la SNCF, Me Julie de Valkenaere, a pointé le fait que ledit squat constituait un logement « insalubre, sans eau, ni électricité, ni chauffage » pour les migrants présents à qui Cédric Herrou faisait courir un « risque ». L’avocate a demandé des remboursements de frais d’huissier engagés ainsi que des frais de déplacement d’un agent qui s’est rendu sur le lieu du squat. 

Lors de sa plaidoirie, l’avocat de Cédric Herrou, Me Zia Oloumi, a notamment rappelé la récente condamnation du préfet des Alpes-Maritimes par le tribunal administratif de Nice pour avoir porté une « atteinte grave au droit d’asile », après avoir refusé à une famille d’enregistrer une demande en ce sens. « La fraternité est le socle de la République […]. Cédric Herrou est le visage de la solidarité, poursuit l’avocat. Il y a eu un avant et un après Herrou dans cette vallée de la Roya. »

L’arrêt de la cour d’appel sera rendu le 8 août prochain à 8 h 30.

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05/06/17

1002 - Procès en appel de Cédric Herrou fixé au 19 juin 2017

 

cedric herrou

Le 10 février, Cédric Herrou était relaxé pour 3 chefs d’inculpations et écopait de 3000€ d’amende avec sursis pour un quatrième chef d'inculpation à savoir "l’aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière". On aurait pu croire que l’histoire allait s’arrêter là mais malheureusement, le flux migratoire et la politique des autorités n’ont pas été modifiés par ce jugement. En effet les pouvoirs publics continuent à enfreindre la loi française et les conventions internationales sur l’enfance en reconduisant les mineurs isolés en Italie. Il y a quelques jours, un mineur a été recueilli à Nice après avoir subit 23 reconductions à la frontière…

Et puis bien sûr, des migrants continuent à arriver en nombre à la frontière sans qu’aucune mesure d’anticipation n’ai été prise. C’est donc avec satisfaction que Cédric Herrou avait appris que le parquet faisait appel. Comme Pierre-Alain Mannoni il sera convoqué à la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 19 juin 2017.

La réponse de Cédric au procureur :

Monsieur le Procureur,

Je tenais à vous remercier d’avoir fait appel, je n’osais pas le faire moi même de peur que vous pensiez que je me serve de la justice comme d’une tribune politique.
Je trouve également que la question politique n était pas assez abordée et que Maître Oloumi et moi même n’avions pas assez insisté sur le fait que me actions portaient sur l’accès aux droit des réfugiés dans les Alpes Maritimes.
Ce département, comme vous le savez, bafoue les droits fondamentaux de ces personnes migrantes

Merci monsieur le Procureur pour votre écoute et votre sensibilité.
Très cordialement,

Cédric Herrou

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