21/02/19

1015 - Le parquet fait appel de la relaxe de Cédric Herrou

herrou

Cédric Herrou, le défenseur emblématique des migrants dans la vallée de la Roya avait appris sa relaxe le 14 février dernier pour « injures publiques d’une personne dépositaire de l’autorité publique » 

Mais le parquet a fait appel de sa relaxe, a indiqué le procureur de la République de Nice.

C’est une publication Facebook de l'agriculteur qui est en cause. Postée en juin 2017, elle énonçait que le préfet pourrait « s’inspirer des accords avec la SNCF pendant la Seconde Guerre mondiale pour le transport des juifs pour gérer le transport des demandes d’asile ». Des « assimilations insupportables » pour le préfet Georges-François Leclerc.

Ces propos ont été tenus alors que, ce jour de juin 2017, Cédric Herrou venait en aide à 92 migrants. Arrivés en gare de Breil-sur-Roya pour prendre le train, direction la plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile (Pada) de Nice, ils ont dû rester sur le quai : seules les personnes munies de billets ont pu embarquer.

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15/02/19

1014 - Cedric Herrou relaxé pour injure au préfet

CH

Cédric Herrou avait comparé le traitement des migrants et celui des Juifs sous l'Occupation. Poursuivi par le préfet des Alpes-Maritimes pour injure publique, Cédric Herrou a été relaxé. Tout est parti d'un post Facebook en juin 2017 : «Peut-être le préfet des Alpes-Maritimes pourrait-il s'inspirer des accords avec la SNCF pendant la deuxième guerre pour le transport des juifs pour gérer le transport des demandes d'asile…». A l'époque, l'agriculteur voulait conduire plus de 90 migrants -arrivés dans son village Breil-sur-Roya- jusqu'à Nice, afin qu'ils y déposent leur demande d'asile.

Pour ce post Facebook, le représentant du parquet avait requis une amende de 5 000 euros à l'encontre de Cédric Herrou, qui s'était défendu en affirmant "n'avoir pas voulu insulter la fonction de préfet ni même le préfet lui-même, mais simplement alerter sur les conditions de gestion de la part de l'Etat [à propos des flux migratoires dans la vallée de la Roya».

En décembre, la Cour de cassation avait, dans une autre affaire, annulé sa condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour avoir apporté son aide aux migrants de la région.

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12/01/19

1013 - Deux nouveaux condamnés à Gap pour aide aux migrants

 

procès gap janvier 2019

Le long de la place Saint-Arnoux, les banderoles sont nombreuses. Celles des différentes associations, mais aussi des cris de colères comme "Frontière = cimetière". Une multitude de pancartes égrène aussi différents témoignages de personnes ayant traversé la frontière franco-italienne. Michel Rousseau du collectif "Tous migrants" fait aussi voix à ces témoignages. "Personne ne mérite d'être pourchassé en montagne au risque de perdre la vie, c'est ignoble et insupportable", décrypte-t-il. "L'hospitalité, ça nous grandit", joute-t-il.  "C'était important hier, c'est important aujourd'hui, ça le sera encore demain. On doit manifester notre solidarité. Nous sommes, pour la plupart d'entre nous, des maraudeurs. S'il y a des gens inculpés, il va falloir que le procureur inculpe des centaines de personnes, dans le Briançonnais et ailleurs", s'insurge-t-il. Pour le militant associatif, "c'est l'État qui est hors-la-loi en refoulant les demandeurs d'asile et les mineurs".

Lorsque le jugement du tribunal correctionnel de Gap est rendu, les deux maraudeurs Pierre Mumber et Kevin Lucas ont été reconnus coupables d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France. Pierre Mumber  écope de trois mois d’emprisonnement avec sursis, peine conforme aux réquisitions. Kevin Lucas est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Le représentant du ministère public procureur en avait requis six.

Les demandes de nullité présentées par leurs avocats, pour atteinte aux droits de la défense du fait de l’arrivée tardive entre leurs mains du dossier de leurs clients, ont été rejetées.

Pour Me Philippe Chaudon, avocat de Pierre Mumber : "Il n'y a aucune raison de traîner ces gens devant le tribunal correctionnel"

"Je suis choqué. Pas pour moi, car je sais ce que j’ai fait. Qu’on condamne des gens de cette manière-là, c’est de l’abattage. J’ai honte pour ce tribunal », a réagi Pierre Mumber à l’annonce du jugement, interrogé par le quotidien régional Le Dauphiné libéré. 

Les avocats des mis en cause ont fait appel des condamnations.

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15/12/18

1012 -Condamnation des 7 de Briançon pour aide aux migrants

 

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Cinq semaines après leur procès, les sept de Briançon ont été fixés sur leur sort ce jeudi 13 décembre 2018. Les militants, une Italienne, un Suisse, un Belgo-Suisse et quatre Français, âgés de 22 à 52 ans, sont poursuivis pour avoir aidé des migrants à entrer en France lors d'une manifestation au printemps dernier.

Deux des 4 Français, déjà condamnés par le passé et également poursuivis dans ce dossier pour rébellion, ont écopé de la peine la plus lourde. Les cinq autres, condamnés à du sursis ont tous indiqué qu'ils feraient appel dans les dix jours.

"J'étais convaincu de la relaxe. Je ne voyais pas où étaient les éléments matériels et intentionnels de l'infraction pénale. On est en plein dans un délit de solidarité: par solidarité avec d'autres, ils sont condamnés", a réagi Christophe Deltombe, le président de la Cimade, association de défense des droits des migrants.

La justice leur reproche d'avoir facilité l'entrée d'une vingtaine de migrants lors d'une manifestation organisée le 22 avril, en mêlant les clandestins à la foule des marcheurs, et en forçant un barrage policier. "Sur les vidéos, je ne vois pas de passage en force, je ne vois pas de violences mais des manifestants qui contournent le barrage policier", a plaidé un des avocats des militants qui réclame la relaxe.

Ces peines sont conformes aux réquisitions du procureur faites au procès le 8 novembre. Raphaël Balland avaient requis 12 mois de prison dont 4 ferme pour deux des prévenus déjà condamnés par le passé et par ailleurs poursuivis pour rébellion. Pour les cinq autres prévenus des peines de six mois de prison avec sursis ont été requis, la circonstance aggravante de "bande organisée" n'ayant pas été retenue.

"Sans cette circonstance aggravante, qui entendait faire de nous des meneurs, comment le tribunal a-t-il pu tenir cette position d'un point de vue du droit ?", s'est interrogé Mathieu Burellier, 35 ans, condamné à quatre mois de prison ferme. "Le tribunal avait deux choix possibles: le camp de la solidarité, ou la mort. Il a choisi la mort pour les exilés. C'est aussi un message clair à tous les gens qui leur sont solidaires dans la vallée de Briançon".

"Nous sommes tous un peu sidérés par cette décision. C'est une peine extrêmement sévère. La motivation du tribunal ne nous a pas convaincus", a commenté Me Maëva Binimelis, l'un des six avocats des militants.

 

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12/12/18

1011 - La condamnation de Cedric Herrou annulée par la Cour de cassation

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La Cour de cassation a annulé la condamnation du militant Cédric Herrou. Le militant, arrêté en gare de Cannes le 23 juillet 2017, avait été condamné à quatre mois de prison avec sursis. 

L'annulation de sa peine, ainsi que celle d'un autre militant de la vallée de la Roya, est une première décision depuis la consécration du principe de fraternité dans la loi française par le Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, a renvoyé les deux militants condamnés à Aix-en-Provence devant la cour d’appel de Lyon pour qu’ils y soient à nouveau jugés.

"C’est une grande victoire", s’est félicité leur avocat Patrice Spinosi. Il a salué la reconnaissance d’une "exception humanitaire qui doit conduire à la relaxe" des deux hommes.

 

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04/11/18

10010 - "Immunité humanitaire" retenue par le parquet de Gap pour avoir aidé une migrante à accoucher

migrants

Le 10 mars, Benoît Ducos, un des bénévoles aidant les réfugiés affluant dans la région de Briançon, était tombé sur une famille nigériane, un couple et ses deux jeunes enfants, et deux autres personnes ayant porté la femme, enceinte de huit mois et demi, durant leur marche dans le froid et la neige.

Avec un autre maraudeur, il avait décidé de conduire la mère en voiture à l’hôpital de Briançon. En chemin, celle-ci avait été prise de contractions et à 500 mètres de la maternité, ils avaient été arrêtés par un contrôle des douanes ayant retardé la prise en charge médicale selon lui, ce que la préfecture avait contesté. Le bébé était né dans la nuit par césarienne, en bonne santé.

Une enquête avait été ouverte pour « aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière ». Après investigations sur « les circonstances dans lesquelles cette aide a été apportée », le parquet a décidé de classer l’affaire sans suite le 27 octobre.

Dans un communiqué publié ce vendredi, le procureur de la République à Gap, Raphaël Balland, explique que pour le délit d’aide à l’entrée, l’infraction était « insuffisamment caractérisée », l’enquête n’ayant pas permis de déterminer si Benoît Ducos avait participé « directement ou indirectement à l’organisation du passage illégal de la frontière de ces personnes dans des conditions particulièrement périlleuses ».

Et, pour le délit d’aide à la circulation, le magistrat a retenu « l’immunité humanitaire » compte tenu de l’absence de contrepartie et des conditions météorologiques dangereuses, en particulier pour la femme enceinte « qui a déclaré aux enquêteurs avec son conjoint avoir pris ce risque déraisonnable pour ne pas accoucher en Italie, où elle craignait que ses enfants lui soient retirés ».

Cette « immunité » est prévue par les dispositions de l’article L622-4, alinéa 3, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (Ceseda), modifié par la loi du 10 septembre 2018 sur l’immigration.

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24/09/18

1009 - Libre, le film qui retrace le combat de Cédric Herrou

Film libre

 

26 Septembre 2018 - Sortie du film LIBRE de Michel TOESCA  qui retrace le combat de Cédric Herrou pour aider les migrants;

 

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13/07/18

1008 - Martine Landry relaxée du délit de solidarité une semaine après l'adoption du principe de fraternité

Landry

Vendredi 13 juillet, Martine Landry a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice. La responsable locale d’Amnesty International était poursuivie pour avoir aidé deux mineurs étrangers à franchir la frontière franco-italienne.

 « Elle n’a à aucun moment cherché à se soustraire à la loi, s’inscrivant au contraire dans le respect du droit », a souligné la présidente du tribunal à la lecture du jugement de Martine Landry, responsable locale d’Amnesty International. La magistrate a évoqué « une action fraternelle dans un but humanitaire » avant de prononcer la relaxe « en l’absence d’éléments matériels et intentionnels ».La militante était poursuivie pour avoir « facilité l’entrée sur le territoire français » à deux mineurs isolés d’origine guinéenne

A trois reprises le procès de Martine Landry a été reporté faute de documents précis. La septuagénaire s'est dit soulagée et émue après cette relaxe.  La militante niçoise se bat depuis près d'un an pour prouver qu'elle a agi par bienveillance pour remettre à la police aux frontières de Menton, deux mineurs Guinéens refoulés par l'Italie afin qu'ils soient pris en charge comme le prévoit le droit international.

Le tribunal correctionnel de Nice a souligné dans son délibéré "l'action fraternelle" de Martine Landry. Cette relaxe intervient une semaine après la décision du Conseil Constitutionnel qui a reconnu le principe de fraternité pour tous ceux qui aident de façon désintéressée les sans papiers. Martine Landry a promis de continuer son combat pour relever les irrégularités à la frontière franco-italienne dans l'accueil des sans-papiers.

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06/07/18

1007 - Le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel

 

Conseil constitutionnel

Dans une décision du vendredi 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel  a donné une force juridique au principe de fraternité et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Plusieurs parties avaient adressé à ce sujet une requête devant le Conseil constitutionnel :

1 - Cédric Herrou qui a été condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en août 2017 pour avoir transporté quelque deux cents migrants, principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne jusqu’à chez lui et organisé un camp d’accueil.

2 - Egalement requérant, l’enseignant-chercheur Pierre-Alain Mannoni qui a, lui, été ­condamné par la même cour d’appel d’Aix-en-Provence à deux mois de ­prison avec sursis, pour avoir ­accompagné trois Erythréennes dans une gare.

3 - Deux autres plaignants et une douzaine d’associations d’aide aux migrants, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’homme, s'étaient joints à la requête qui attaque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Celui-ci punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France ».

Dans le but de ne cibler que les filières lucratives de passeurs, le Conseil prévoit d’exempter de poursuites l’aide au séjour lorsqu’elle « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte », sans préciser cependant la nature de la contrepartie. Si le Conseil précise les domaines auxquels cette aide au séjour doit se limiter, à savoir des « conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux (…) visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de l’étranger irrégulier, les associations et militants considèrent que cette formulation peut exclure de multiples formes de solidarité et que persiste ainsi un « délit de solidarité »

Le Conseil censure par ailleurs une partie du Ceseda. Il estime en effet que l’exemption de poursuites pénales ne peut pas se cantonner à l’aide au séjour, mais doit s’étendre à l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». En revanche, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci « fait naître par principe une situation illicite ».

« C’est une victoire importante des libertés fondamentales qui permet de neutraliser le délit de solidarité », a réagi vendredi Patrice Spinosi, l'un des avocats des requêrants.

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30/05/18

1006 - Procès de Martine Landry, la militante d'Amnesty International.

Landry

Le tribunal correctionnel de Nice (Alpes-Maritimes) juge ce mercredi Martine Landry, militante d’Amnesty International âgée de 73 ans, accusée d’avoir aidé des migrants.

La retraitée aurait « facilité l’entrée » de deux adolescents sur le territoire français à Menton le 28 juillet 2017. Elle les aurait « pris en charge et convoyé pédestrement du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Les deux migrants, des Guinéens de 15 et 16 ans, avaient déjà été refoulés par la police italienne à Vintimille ( Italie).

Pour l’avocate de l’accusée, Martine Landry se trouvait du côté français de la frontière quand elle s’est occupée des jeunes gens. « Il n’y a pas d’infraction », affirmait-elle déjà en janvier dernier. « Martine Landry a accueilli ces jeunes une fois qu’ils avaient franchi la frontière, mais ne les a pas accompagnés d’Italie jusqu’en France ».

Martine Landry devait comparaître pour la première fois le 8 janvier mais l’affaire a été renvoyée au 14 février puis au 11 avril. La grève des magistrats et des avocats a entraîné un nouveau report de l’audience. Amnesty International et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), les deux organisations où milite la septuagénaire, demandent « la nécessaire protection de celles et ceux qui apportent leur aide aux personnes migrantes et réfugiées ».

La procureure de la République, Valentine Vinesse, a en effet requis la relaxe.

Cette demande de relaxe intervient au terme d'une audience qui a laissé planer un véritable sentiment de malaise quant à la manière dont les mineurs sont traités par les autorités à la frontière. Malaise aussi envers une procédure à l'évidence mal ficelée, dont la procureure a du admettre qu'elle ne permettait pas de faire condamner la militante.

Après la plaidoirie de la défense, l'affaire a été mise en délibéré.

Le verdict sera rendu le 13 juillet 2018.

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