Analyse de Gilles Devers, avocat, dans son blog

"Les actualités du droit" 

(15 janvier 2010)

François Fillon, étudiant dilettante, recevant une leçon du Procureur Général près la Cour de cassation, Jean Louis Nadal. La rentrée de la Cour, hier, n’a pas été banale. 

La question, c’est la suppression du juge d’instruction, lancée en janvier dernier, avec un transfert des pouvoirs au Parquet. Jean Louis Nadal a dit avec force ce que pense tout le monde du droit : « L'obstacle n'est plus politique mais bien juridique et pour ce qui me concerne, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du Parquet ». Et Fillon joue à celui qui n’a rien entendu : « Ni l'indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs, ne seront remises en cause par la réforme ». Pour comprendre, il faut revenir sur les deux familles judiciaires, le Siège et le Parquet, qui ont deux fonctions différentes : juger et conduire l’action publique. Il faut aussi se rappeler ce principe : une autorité n’est judiciaire que si elle est structurellement indépendante. 

« Force est de constater que le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Encore une résolution de congrès syndical ou une attaque politique contre le Parquet ? Et, non, c’est tout simplement un attendu de la cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire Medvedyev (CEDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, req. n° 3394/03). 

L’équipage d’un bateau battant pavillon cambodgien  avait été détenu à bord, sans décision d’un juge, le temps de venir du Cap-Vert à Brest, soit 15 jours. Abusif avait dit la Cour , relevant l’absence d’intervention d’un juge, et soulignant au passage que le procureur de la République n’est pas assez indépendant du pouvoir pour être considéré comme une autorité judiciaire. Genre douche froide, c’est assez réussi. Un arrêt d’autant plus significatif qu’il s’appuie sur de sérieux précédents (CEDH, 4 décembre 1979, Schiesser c. Suisse, req. n° 7710/76 ; CEDH, 23 octobre 1990, Huber c. Suisse, req. n° 12794/87).

Il faut dire que le lien hiérarchique entre le Ministère et le Parquet n’est pas un phantasme, mais résulte des textes. Je peux citer, comme base, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre. » Et comme piqûre de rappel, l’article 30 du Code de procédure pénale, introduit par la loi Perben du 9 mars 2004 : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ». Ajoutez à cela toutes les interventions politiques sur la conduite des affaires… 

Tout le problème est que le Conseil constitutionnel avait validé ces textes, affirmant que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du Siège et du Parquet » (Décision n° 2004-492, 2 mars 2004 ; décision n° 93-326, 11 août 1993). Le législateur a donc confié de nombreux pouvoirs au Parquet, et l’arrêt  Medvedyev menace tout un pan de notre procédure pénale. 

La France a fait appel, et l’affaire a été examinée devant la grande chambre de  Strasbourg, le 6 mai. On attend l’arrêt, qui fera autorité, dans les semaines qui viennent (probablement en mars 2010).

Le problème est déjà sérieux, mais il devient ingérable quand le gouvernement a pour projet de confier les pouvoirs d’enquête judiciaire au Parquet sans ne rien changer à son statut hiérarchique. Là, il faut distinguer. Cette suppression du juge d’instruction n’était pas franchement un impératif, dès lors que depuis une quinzaine d’années, des droits avaient été retirés au juge et d’autres reconnus à la Défense. Ceci dit, pourquoi pas ? Sur le principe, confier l’enquête au Parquet, face à la Défense, a le mérite de la clarté. Mais il faut alors que le Parquet soit indépendant, pour devenir un autorité judicaire incontestable. Or, le projet devient insensé car le gouvernement n’envisage pas un instant d’abandonner son autorité hiérarchique sur le Parquet. Ce qui signifie que toutes les procédures seraient menacées par un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme. 

Tout le monde a bien compris: ce que Sarkozy et Fillon veulent, c’est limiter l’indépendance de la justice, et prendre via le ministère, le contrôle sur les enquêtes. Et ils font comme s’ils pouvaient voter tout et n’importe quoi parce qu’ils ont la majorité à l’Assemblée. 

Ce qui est très nouveau avec l’intervention de Jean-Louis Nadal, lors de cette audience officielle, c’est que la magistrature veut défendre son honneur et sa fonction. Les juges pourraient laisser faire, restant à leur rôle : appliquer la loi. Mais ils savent que c’est toute la justice française qui serait atteinte. On se rappellera la formule de Jean-Louis Nadal : l’obstacle n’est pas politique, mais juridique. Aujourd’hui, les juges refusent de se laisser entrainer dans la spirale de ce projet contre nature, qui veut fouler au pied ce qui est l’essence de la justice : son indépendance vis-à-vis du pouvoir. 

La Cour peut jongler, compte tenu de la complexité des faits dans l’affaire du bateau cambodgien, ou trancher dans le vif. Mais à ce jour, le statut du Parquet est en sursis. Si la Cour confirme, il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère.

Rudolf Clövers, un Allemand condamné en 1997 à Montpellier à douze ans de réclusion pour le viol de sa fille de huit ans, a demandé hier à la commission de révision des condamnations pénales d'annuler sa condamnation, sa fille affirmant aujourd'hui n'avoir jamais été violée. La commission rendra sa décision le 8 février.

L'affaire remonte à l'été 1996. Alors que Rudolf Clövers, sa femme, son fils handicapé de onze ans et sa fille de huit ans passent des vacances dans un camping à Sète, une voisine de tente le dénonce aux policiers, affirmant qu'elle l'a vu enfourcher sa fille, le caleçon baissé. Un an plus tard, Clövers est condamné pour des viols sur ses deux enfants à douze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de l'Hérault et sa femme à deux ans ferme pour « non-assistance à personne en danger ». La loi ne permet pas alors de faire appel. Clövers exécute donc sa peine et passe sept ans dans les prisons, avant de rentrer en Allemagne.

Mais, coup de théâtre, en 2007, sa fille devenue majeure demande à le revoir et assure qu'il n'a jamais rien fait. A l'époque des faits, « on lui a fait dire qu'il la violait une à deux fois par semaine, mais l'expertise gynécologique a montré qu'elle était vierge », a plaidé son avocat, dénonçant, les « nombreuses incohérences » du dossier. Selon lui, l'avocat général a demandé « des investigations complémentaires », afin de déterminer si la parole de la victime, qui est incontestablement « un élément nouveau » susceptible de justifier la révision du procès, était « crédible ».

La commission se prononcera le 8 février 2010. Elle pourra alors soit diligenter de nouvelles expertises, soit rejeter la requête, soit saisir directement la Cour de révision, seule habilitée à annuler une condamnation. Les révisions de condamnations criminelles restent rares en France. Depuis 1945, seulement six dossiers criminels ont été au bout de la procédure de révision et se sont soldés par l'acquittement de personnes condamnées à tort.

Édition du lundi 11 janvier 2010 - Midi libre