13/04/10

2910 - Loïc Secher libéré avec la révision accordée de son procès

Si la procédure est assez exceptionnelle, l'issue, elle, semblait inéluctable. Après des années de combat judiciaire, Marc Machin et Loïc Sécher ont obtenu mardi de la Cour de révision l'annulation de leurs condamnations dans deux affaires bien distinctes. Le premier, dans l'affaire du Pont de Neuilly, pour laquelle il a été condamné à 18 ans de prison. Le second, pour le viol d'une adolescente, qui lui a valu seize ans de réclusion criminelle. Les deux hommes deviennent ainsi les septième  et huitième condamnés à avoir réussi à obtenir l'invalidation de leur jugement depuis 1945. Un véritable parcours du combattant, encore loin d'être terminé : pour être définitivement blanchis, leurs affaires devront être prochainement jugées une troisième fois par la cour d'assises de Paris.

Mais déjà, la décision de la Cour de révision fait figure de semi-victoire. Il est en effet rare qu'une cour d'assises n'abonde pas dans le sens de la Cour de révision. Et les deux condamnés attendaient cette décision depuis longtemps.

En 2000, LoÏc Sécher, ouvrier agricole, est arrêté pour le viol d'Emilie, une jeune fille de 14 ans. Il a beau crier son innocence, il est condamné une première fois en 2003, puis en appel en 2004 et un an plus tard, lorsque son affaire passe en Cour de Cassation. Mais coup de théâtre en 2008 : la victime, décrite toute au long des procès comme fragile psychologiquement, envoie une lettre au parquet général où elle explique que Loïc Sécher est innocent, et qu'elle «ne supporte plus de la savoir en prison». Ce dernier dépose alors une requête devant la comission de révision dans l'espoir que son dossier soit pris en compte par la Cour de révision. Par deux fois, sa demande est rejetée. La troisième s'avère payante : en 2009, la commission accepte de transmettre le dossier. La contre-enquête menée par la Cour de cassation a montré qu'elle était vierge au moment des faits, qu'elle avait jadis accusé d'autres personnes, dont son père, d'abus sexuels et qu'une autre enquête sur une supposée agression physique contre elle avait débouché en 2005 sur un non-lieu, la justice la soupçonnant de s'être mutilée.

Et mardi 13 avril 2010, en annulant sa condamnation, la Cour a ordonné que Loïc Sécher soit remis en liberté. En tout, il a passé plus de neuf ans en prison. 

La Cour de révision "a parfois du mal à comprendre que la justice s'est trompée", a regretté aujourd'hui Me Eric Dupond-Moretti, l'avocat de Loïc Sécher, qui a vu quelques minutes plus tôt sa condamnation annulée pour viol, mais s'est vu imposer un nouveau procès.

" La Cour de révision a annulé la condamnation infligée à Loïc Sécher. Il est à nouveau présumé innocent", s'est réjoui l'avocat lillois. Toutefois, a-t-il poursuivi, "je regrette que la Cour de révision ait décidé de le renvoyer devant la cour d'assises". "Cela aurait été plus simple et surtout plus juste d'annuler sans renvoi", car "il ne subsiste rien des accusations contre lui". "Il faudra affronter un nouveau procès",et ce en dépit des "demandes de la plaignante", a-t-il encore déploré.   "C’est une épreuve pour lui, pour sa jeune accusatrice", il est "assommé" par la décision, même s'il est "évidemment content de recouvrer la liberté", a-t-il ajouté.

Emilie, qui avait en 2002 accusé Loïc Sécher de l'avoir violée à plusieurs reprises alors qu'elle était âgée de 13 ans, s'est depuis rétractée. A l'audience devant la Cour de révision, son avocate avait demandé que la condamnation de Loïc Sécher soit annulée et l'affaire définitivement classée.

"On est quand même dans l'espérance', a toutefois indiqué Me Dupond-Moretti. La Cour de révision a en effet suspendu la peine de son client. "Il va recouvrer la liberté", s'est-il réjoui, "alors que ça fait plus de huit ans qu'il est détenu". 

 

 

 

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2911 - Marc Machin obtient la révision de son procès

Si la procédure est assez exceptionnelle, l'issue, elle, semblait inéluctable. Après des années de combat judiciaire, Marc Machin et Loïc Sécher ont obtenu mardi de la Cour de révision l'annulation de leurs condamnations dans deux affaires bien distinctes. Marc Machin, dans l'affaire du Pont de Neuilly, pour laquelle il a été condamné à 18 ans de prison. Le second, pour le viol d'une adolescente, qui lui a valu seize ans de réclusion criminelle. Les deux hommes deviennent ainsi les septième et huitième condamnés à avoir réussi à obtenir l'invalidation de leur jugement. Un véritable parcours du combattant, encore loin d'être terminé : pour être définitivement blanchis, leurs affaires devront être prochainement jugées une troisième fois par la cour d'assises de Paris.

Mais déjà, la décision de la Cour de révision fait figure de semi-victoire. Il est en effet rare qu'une cour d'assises n'abonde pas dans le sens de la Cour de révision. Et les deux condamnés attendaient cette décision depuis longtemps. Marc Machin, depuis 2001, année où il a été arrêté pour le meurtre de Marie-Agnès Bedot à Paris. Après avoir reconnu les faits, le jeune homme, alors âgé de 19 ans, s'était rétracté, expliquant avoir été soumis à une «pression psychologique» de la part des enquêteurs. Mais qu'importe : aux yeux de tous, il était le coupable idéal : trois ans plus tard, il était condamné, en première instance puis une nouvelle fois en appel.

 

Rebondissement, pourtant, en mars 2008, soit plus de sept ans après les faits. Un sans-abri de 34 ans, David Sagno, se présente spontanément dans un commissariat de Paris pour reconnaître le meurtre du Pont de Neuilly. Et un autre, encore, survenu en 2002 quasiment au même endroit : celui de Maria-Judite Araujo. Stupeur chez les enquêteurs : le sans-abri, au casier judiciaire déjà bien chargé, révèle des détails que seul le coupable peut connaitre. Après réouverture de l'enquête - et analyses ADN poussée - David Sagno est mis en examen. Six mois plus tard, Marc Machin est libéré après une demande de suspension de peine de la part de son avocat. Il a vingt-six ans. «C'est un miracle», déclare-t-il à sa sortie de prison.

 

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07/04/10

6204 - Abandon de la suppression du juge d'instruction

Plusieurs sources corroborent l’information  : La réforme annoncée de manière tonitruante par le Président de la République : la suppression du juge d’instruction, est abandonnée.

Le juge d’instruction est sauvé, pour le moment, et c’est pas plus mal vu ce qu’on proposait à la place selon Maître Eolas. "J’espère que cela permettra l’entrée en vigueur, enfin, de la collégialité de l’instruction, votée en 2007 et reportée sans cesse depuis. Je place beaucoup d’espoirs dans cette réforme, qui évitera les difficiles transitions lors des changements de juge, et qui surtout mettra fin à une anomalie : le juge d’instruction est la seule juridiction nommée en France. On plaide devant la 23e chambre, on fait appel devant le Pôle 4 chambre 8 (à paris du moins), mais c’est Madame Lulu, juge d’instruction, qui instruit. Aucun condamné ou presque ne connaîtra le nom du président qui l’a condamné, mais tous se souviennent du nom du juge d’instruction. Cette personnalisation de la juridiction lui a été sans nul doute néfaste, avec l’apparition de juges-stars, et de juges épouvantails."

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6106 - La Garde à Vue dans les autres pays européens

Selon Maître Eolas : "En Espagne, la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue est inscrit dans la Constitution de 1978. Seule bizarrerie : l’avocat ne peut avoir un entretien confidentiel qu’après le premier interrogatoire. En Angleterre, le principe est centenaire, et le budget de l’aide juridictionnelle est d’1,4 milliards d’euros, contre 250 millions en France. En Allemagne, la garde à vue ne peut excéder 48 heures, car toute personne arrêtée doit être présentée à un juge au plus tard le jour suivant. L’avocat peut assister son client tout le long, et il ne viendrait pas à l’esprit d’un policier de placer en garde à vue quelqu’un qui n’encourt pas une peine de prison ferme effective. "

Sur le front de la Cour européenne des droits de l’homme, les décisions continuent à pleuvoir (plus de 40 à ce jour).

La Pologne a rejoint le groupe des pays condamnés (CEDH, 2 mars 2010, Adamkievicz c. Pologne, n°54729/00), et dans l'arrêt (Boz c. Turquie du 9 février 2010 (n°2039/04) ), la Cour a décidé de parler lentement et en articulant pour des pays comme la France qui ne comprenaient toujours pas le message.

En ce qui concerne le grief tiré de l’absence d’avocat pendant la phase d’enquête préliminaire, la Cour renvoie aux principes posés par l’arrêt Salduz qui fait autorité en la matière (précité, §§ 50-55). 34. En l’espèce, nul ne conteste que le requérant a été privé de l’assistance d’un conseil lors de sa garde à vue – donc pendant ses interrogatoires – (paragraphe 5 ci-dessus) parce que la loi en vigueur à l’époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27 et 28). 35. En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention (Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 33-34, 13 octobre 2009).

C’est clair. Enfin, visiblement pas tant que ça selon Maître Eolas : "Vu le nombre de juges qui valident toujours ces gardes à vue et condamnent en s’appuyant sur ces PV. Que voulez-vous ? On fait comme ça depuis un siècle. C’est un produit du terroir, la garde à vue."

A consulter le rapport du Sénat sur la GAV dans les pays européens : Rapport Sénat

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03/04/10

709 - Dany Leprince : Décision avant l'été

La commission de révision des condamnations pénales devrait se prononcer avant l'été sur le dossier de Dany Leprince sur lequel elle travaille depuis le supplément d'information ordonné en avril 2006. Aucune date, cependant, n'est encore fixée.

La commission devrait alors décider si elle transmet ou non le dossier à la chambre criminelle.

Le supplément d'information était intervenu à la suite des éléments fournis par Roland Agret lequel, depuis, s'est retiré du dossier.

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