6107 - Décision du conseil constitutionnel

Décision historique du Conseil Costitutionnel du 30 juillet 2010

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Le Conseil Constitutionnel a jugé vendredi 30 juillet 2010 que le régime ordinaire de la garde à vue ne respectait pas les droits et libertés des citoyens, donnant au gouvernement moins d'un an pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice.

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Fabrice Orlandi, avocat au barreau de paris et Président de l'association "Jamais sans mon avocat" a déclaré : "C'est une victoire pour la profession d'avocat qui a réussi à mener de façon solidaire ce combat depuis un an, que ce soit devant les juridictions judiciaires, administratives ou le Conseil Constitutionnel. Aujourd'hui, la garde à vue française doit être revue. Le Conseil dit dans sa décision que l'avocat n'est pas assez présent.... Grâce à cette décision, nous allons enfin pouvoir avancer sur le plan des droits. Et en attendant la réforme, les avocats doivent continuer de constester la légalité de toutes les mesures de garde à vue devant les juridictions."

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Intégralité de la décision en cliquant  ICI

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