6108 - La CEDH met la France en Garde à Vue !!

Dans son arrêt du 14 octobre 2010 (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Req. no 1466/07, Brusco contre la France), la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour rappelle que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire.

Elle ajoute que l'article 6 de la Convention européenne exige que l'avocat soit mis en mesure d'informer son client de son droit de garder le silence et de ne pas s'autoincriminer avant son premier interrogatoire, et que l'avocat l'assiste lors de toutes les dépositions.

Si le projet de loi relatif à la garde à vue adopté par le Conseil des ministres le 13 octobre 2010 prévoit le droit de se taire et la présence de l'avocat pendant la garde à vue, il doit être amélioré pour qu'il y ait une véritable assistance de l'avocat à son client pendant les interogatoires et toute la durée de la garde à vue y compris pendant l'audition libre envisagée dans le projet.

Car pour se défaire de l'obligation des droits de la défense pendant la garde à vue, le gouvernement projette d'instaurer une audition libre, non limitée dans le temps, qui deviendrait le principe de base de l'enquête et la garde à vue l'exception. Autrement dit, il suffit de changer le nom de la garde à vue pour se libérer des contraintes des droits de la défense !!!

Mais cette nouvelle version se heurtera bien vite à l'article 6 de laCSDH et la France ne tardera pas à être à nouveau condamnée par la CEDH.

Alors n'oublions pas le slogan: Audition libre, piège à con. Convoqué en audition libre, il faut garder le silence et ne pas avoir peur d'être placé en garde à vue. C'est à ce moment-là que les droits de la défense commencent à s'exercer...