Le 13 avril 2005, soupconnée d'avoir transmis à son client des documents du dossier d'instruction, l'avocate Florence Moulin avait été placée en garde à vue. Sur ordre du procureur de Toulouse, elle avait été placée en détention provisoire pendant 5 jours avant d'être présentée devant un juge d'instruction le 18 avril 2005.

Florence Moulin a porté l'affaire devant la Cour Européenne en 2006.

La décision de la Cour Européenne du 23 novembre 2010 condamne la France dans cette affaire en considérant que le parquet n'est pas un magistrat indépendant et ne peut disposer de la liberté des citoyens. Elle rappelle que : « Le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant, dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public (…). » 

Sans remettre en cause le statut des magistrats du parquet, la Cour estime que "ce n'est pas à eux de contrôler la détention et de garantir les droits fondamentaux."

La France est condamnée par la Cour à verser 5000 euros de dommages à la requérante pour préjudice moral. Elle avait déjà été condamnée en 2008 dans l'affaire Medvedyen (Détention illégale d'un équipage sur un navire pendant 15 jours sur ordre d'un procureur).

Le statut du parquet est donc en sursis surtout si on continue à vouloir supprimer le juge d'instruction ! Il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère !

Relire ci-dessous l'analye de Maître Gilles Devers.