25/11/10

6401 - Premier jugement motivé en cour d'assises

"Il s'agit d'un verdict historique. C'est une révolution dans la façon dont sont rendus les verdicts en France. Pour la première fois, on sait ce qui a amené les juges à prendre leur décision", a estimé Me Eric Dupont-Moretti, avocat de la défense dans cette affaire.

 

"Il s'agit d'une avancée notable dans la motivation des arrêts de cours d'assises. Cela permet de comprendre le raisonnement qui a été suivi par les jurés", s'est réjouie également Me Caroline Matrat, avocate des parties civiles.

 

La cour d'assises du Pas-de-Calais a appliqué mercredi 24 novembre 2010 pour la première fois en France la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui demande aux jurys de répondre à des questions précises fondant leur décision.

 

Ne se contentant pas de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence, les jurés de la cour de Saint-Omer ont acquitté une femme, poursuivie après la mort de la nouvelle épouse de son ex-mari, après avoir répondu à une série de 16 questions, a constaté une journaliste de l'AFP.

 

Celles-ci portaient sur certains éléments de preuves ou de l'enquête, motivant leur décision d'acquittement.

 

En France, l'article 353 du code de procédure pénale permettait aux juges et aux jurés d'assises de ne fonder leur décision que sur leur "intime conviction".

 

Mais le 16 novembre, la CEDH avait condamné la Belgique, qui comme la France, ne motive pas ses verdicts, jugeant que leur énoncé ne suffisait pas à comprendre les motifs de la condamnation.

 

Le président de la cour d'assises de Saint-Omer était le premier en France à décider d'appliquer cette jurisprudence. Il a lui-même composé chacune des questions posées au jury, en fonction des points soulevés pendant l'audience, en concertation avec parties civiles, parquet et défense.

 

"Cela ouvre la porte à une critique objective des décisions rendues en première instance et donne aux avocats de la défense des éléments pour faire appel. Cela permet aussi de rendre plus transparentes les décisions de justice", a estimé Me Dupont-Moretti.

 

Il a estimé que cette décision devait "maintenant s'appliquer dans toutes les cours d'assises", en définissant un cadre juridique "soit par la loi, soit par la jurisprudence".

  

 

 

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24/11/10

513 - Condamnation d'un adolescent pour dénonciation mensongère

Le 17 septembre 2008, l'adolescent scolarisé au collège César-Savart de Saint-Michel (Aisne) avait porté plainte contre son professeur de sciences, l'accusant de lui avoir donné un coup de poing dans une salle de classe où ils étaient seuls. Placé en garde à vue le lendemain pendant huit heures à la gendarmerie de Saint-Michel, le professeur, âgé de 38 ans, s'était ensuite donné la mort par pendaison à son domicile. Son corps avait été retrouvé par les secours dans l'après-midi du 19 septembre. En pleine procédure de divorce, l'enseignant avait laissé un mot chez lui annonçant qu'il allait mettre fin à ses jours, sans expliquer les raisons de son geste.

Fin octobre 2008, le collégien avait été mis en examen pour dénonciation calomnieuse après avoir finalement avoué son mensonge. Il avait été placé en liberté surveillée, avec obligation de rendre des comptes chaque mois à une éducatrice.

Mercredi 24 novembre 2010, il a été condamné par le tribunal pour enfants de Laon à 4 mois de prison avec sursis.

Cette peine est légèrement inférieure aux réquisitions du procureur qui avait demandé 6 mois de prison avec sursis, lors de l'audience du 27 octobre, qui s'était tenue à huis-clos. Le tribunal a assorti la peine d'une mise à l'épreuve de 18 mois et d'une obligation de suivre une formation. L'adolescent, condamné pour dénonciation calomnieuse, "regrette considérablement les faits et il accepte cette peine qui lui paraît juste", a indiqué à la sortie du tribunal Mireille Des Rivières, avocate de l'adolescent. Lors d'un point presse, Francis Lec le conseil de la famille de la victime a indiqué son intention d'interjeter appel de la décision pour faire "toute la lumière sur cette affaire".

L'ado manipulé?
"Nous demandons en outre l'ouverture d'une information judiciaire pour établir s'il n'y a pas eu une complicité de dénonciation calomnieuse d'une adulte proche du professeur qui aurait instrumentalisé l'adolescent à des fins personnelles", a expliqué Me Lec pour qui "l'adolescent ne peut porter seul la responsabilité de la mort de son professeur". "Mon fils est sorti laminé de la garde à vue et s'est senti sali, mais la dénonciation de l'adolescent n'est qu'une raison partielle du suicide de mon fils et nous voulons la totale vérité sur l'ensemble des responsabilités", a souligné Jean Bubert, le père de la victime.

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23/11/10

6205 - la France de nouveau condamnée par la Cour Européenne

Le 13 avril 2005, soupconnée d'avoir transmis à son client des documents du dossier d'instruction, l'avocate Florence Moulin avait été placée en garde à vue. Sur ordre du procureur de Toulouse, elle avait été placée en détention provisoire pendant 5 jours avant d'être présentée devant un juge d'instruction le 18 avril 2005.

Florence Moulin a porté l'affaire devant la Cour Européenne en 2006.

La décision de la Cour Européenne du 23 novembre 2010 condamne la France dans cette affaire en considérant que le parquet n'est pas un magistrat indépendant et ne peut disposer de la liberté des citoyens. Elle rappelle que : « Le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant, dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public (…). » 

Sans remettre en cause le statut des magistrats du parquet, la Cour estime que "ce n'est pas à eux de contrôler la détention et de garantir les droits fondamentaux."

La France est condamnée par la Cour à verser 5000 euros de dommages à la requérante pour préjudice moral. Elle avait déjà été condamnée en 2008 dans l'affaire Medvedyen (Détention illégale d'un équipage sur un navire pendant 15 jours sur ordre d'un procureur).

Le statut du parquet est donc en sursis surtout si on continue à vouloir supprimer le juge d'instruction ! Il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère !

Relire ci-dessous l'analye de Maître Gilles Devers.

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13/11/10

6 -Quelle réforme ?

Dans cette rubrique, nous essayons d'apporter quelques informations (incomplétes) sur l'évolution de la procédure judiciaire en matière pénale. Nos informations portent principalement sur :

 

- La garde à vue

- La réforme de l'instruction

- La détention provisoire.

- La Cour d'assises

- La Cour de révision

 

Posté par B2IA à 13:29 - - Commentaires [0] - Permalien [#]