15/12/10

6109 - Le parquet déclaré non indépendant par la Cour de cassation

Pour la première fois, la Cour de cassation a reconnu que le procureur n'était pas un juge indépendant au sens européen du terme. Mais elle a néanmoins jugé qu'il pouvait contrôler la garde à vue et la prolonger au-delà de 24 heures dès lors que la "privation de liberté a été d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté" imposée par la Convention européenne des droits de l'Homme.

De ce fait, elle a donc rejeté un pourvoi formé par un avocat, Philippe Creissen, qui contestait la prolongation de sa garde à vue par un procureur. Il s'appuyait pour cela sur la jurisprudence de la CEDH qui avait condamné la France dans les arrêts "Medvedyev" et "Moulin" en estimant, selon l'article 5-3 de la Convention que "toute personne arrêtée(...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires."

La bataille est donc relancée pour réclamer un parquet indépendant ou pour redéfinir ses prérogatives !

Selon l'avocat qui défendait le dossier Creissen, cette décision de la Cour de cassation aura des conséquences sur la garde à vue, mais aussi sur le projet - en sommeil mais pas officiellement abandonné - de supprimer le juge d'instruction et de confier toutes les enquêtes aux procureurs.

Sur la base d'un des arrêts européens, l'Assemblée a adopté en commission des Lois, ce 15 décembre 2010, un amendement prévoyant que la garde à vue devait être contrôlée par le juge des libertés et de la détention (JLD), ou par le président du tribunal de grande instance, et non par le procureur. Elle a, par ailleurs, supprimé une disposition du projet de réforme de la garde à vue qui créait une "audition libre" d'un suspect non assisté d'un avocat.

Les avocats sont opposés à cette "audition libre", car s'ils se félicitent que le projet de loi prévoie leur présence dès le début de la garde à vue, ils estiment que cette mesure vise à contourner les avancées obtenues par ailleurs.

Posté par B2IA à 13:44 - - Commentaires [0] - Permalien [#]