6113 - GAV : Application immédiate de la réforme

Le texte, qui a été publié vendredi au Journal Officiel après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais le 15 avril 2011, une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière précipite son application. "La plus haute formation de la Courde cassation (...) a décidé une application immédiate", peut-on lire dans l'arrêt.

Un arrêt historique

"C'est un arrêt historique", a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation. "C'est une hypothèse que nous avions anticipée", a répliqué le vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Me Jean Yves Le Borgne. "Elle est maintenant confirmée, nous allons faire face", a-t-il ajouté. "Nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés à vue", a-t-il assuré.

Peu après l’annonce de la Cour de Cassation, le ministère de la Justice a demandé de son côté aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme. Le garde des Sceaux "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible", a aussitôt annoncé le ministère de la Justice dans un communiqué.

Aller plus loin

Il apparaît cependant nécessaire d'aller encore plus loin dans les droits de la défense. Concernant les gardes à vue dans les affaires de moeurs qui sont engagées à partir de la déposition d'une personne plaignante et pour lesquelles ce sera parole contre parole au niveau de l'enquête car les faits concernent le passé et sont donc invérifiables, il est indispensable que la personne mise en cause puisse disposer d'une copie de la déposition afin de pouvoir se défendre.

Le contradictoire doit s'appliquer dès la mise en cause de la personne présumée innocente.

A lire sur le blog de soutien à Jean Paul Degache