15/04/11

6113 - GAV : Application immédiate de la réforme

Le texte, qui a été publié vendredi au Journal Officiel après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais le 15 avril 2011, une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière précipite son application. "La plus haute formation de la Courde cassation (...) a décidé une application immédiate", peut-on lire dans l'arrêt.

Un arrêt historique

"C'est un arrêt historique", a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation. "C'est une hypothèse que nous avions anticipée", a répliqué le vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Me Jean Yves Le Borgne. "Elle est maintenant confirmée, nous allons faire face", a-t-il ajouté. "Nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés à vue", a-t-il assuré.

Peu après l’annonce de la Cour de Cassation, le ministère de la Justice a demandé de son côté aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme. Le garde des Sceaux "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible", a aussitôt annoncé le ministère de la Justice dans un communiqué.

Aller plus loin

Il apparaît cependant nécessaire d'aller encore plus loin dans les droits de la défense. Concernant les gardes à vue dans les affaires de moeurs qui sont engagées à partir de la déposition d'une personne plaignante et pour lesquelles ce sera parole contre parole au niveau de l'enquête car les faits concernent le passé et sont donc invérifiables, il est indispensable que la personne mise en cause puisse disposer d'une copie de la déposition afin de pouvoir se défendre.

Le contradictoire doit s'appliquer dès la mise en cause de la personne présumée innocente.

A lire sur le blog de soutien à Jean Paul Degache 

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14/04/11

6112 - Réforme de la GAV : Ce qui change ?

Cette loi renforce, pour l'essentiel, le droit à l'assistance d'un avocat. L'objectif est également de réduire le nombre annuel des gardes à vue, de 800.000 à environ 500.000.

RECOURS A LA GAV 

Il est prévu de recourir à la garde à vue seulement lorsque la personne est soupçonnée d'avoir «commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement». D'une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée de 24 heures que si la peine encourue est d'au moins un an de prison.

La prolongation est autorisée «après présentation de la personne au procureur de la République», si besoin par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

(Jusqu'à la réforme, pouvait être placé en garde à vue tout suspect d'infraction, un simple fax suffisait pour prolonger la mesure.C'est probablement ce point qui permettra de diminuer le nombre de GAV)

PLACEMENT EN GAV 

Le placement en garde à vue de la personne présentée à l'officier de police judiciaire (OPJ) «n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie».

DROIT AU SILENCE

La personne gardée à vue «est immédiatement informée (...) du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire».

Jusqu'ici, la notification de ce droit au silence n'était pas spécifiquement mentionnée.

ASSISTANCE D'UN AVOCAT

«Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat (...)». «A sa demande», l'avocat peut consulter le procès-verbal constatant le placement en garde à vue.

«La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition (...) ne peut débuter sans la présence de l'avocat (...) avant l'expiration d'un délai de deux heures (...)».

(Avant la réforme, la personne pouvait seulement s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes au début de la mesure et au moment de son éventuelle prolongation).

ASSISTANCE DIFFEREE DE L'AVOCAT 

La présence de l'avocat peut être différée de 12 heures dans des situations exceptionnelles, voire de 24 heures si la peine de prison encourue est d'au moins cinq ans ferme. Dans ce cas, il faut des autorisations «écrites et motivées» du procureur et du juge des libertés et de la détention (JLD).

CONDUITE DES AUDITIONS

«L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.

A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions».

AVEUX

Aucune condamnation «ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui».

PLAIGNANT 

«Si la personne plaignante est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat».

DEROGATIONS

Le projet maintient un régime «dérogatoire» pour les affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée, avec des gardes à vue de 48 ou 72 heures.

«Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la 24e heure est décidé par la procureur (...) et au-delà de la 24e heure par le juge des libertés et de la détention».

DIGNITE

«La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne», notamment pour les fouilles.

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12/04/11

6110 - Réforme de la GAV adoptée par les députés

Les députés ont adopté mardi 12 avril 2011 par 294 voix contre 221 le projet de loi consacrant la présence des avocats au cours des gardes à vue, sans modifier d'une virgule la copie laissée par les sénateurs. Ce texte sera donc bien officiellement ficelé le 15 avril prochain, lorsque la Cour de cassation dira si oui ou non, elle estime que l'arrivée des avocats dans les commissariats -une exigence européenne- peut attendre la mise en œuvre de la réforme.

Pressés par le temps,  les élus n'ont pas trop ferraillé: les débats ont été plus courts et moins tendus que prévu.

Mais le bras de fer se joue déjà à l'extérieur de l'Hémicycle.

Mercredi, alors même que les députés entraient dans la dernière ligne droite de ce marathon, une lettre de Claude Guéant à François Fillon , plaidant déjà pour que «le projet de réforme soit complété, lors de l'examen d'un prochain texte consacré à la Justice, afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête», a été rendue publique.

Le ministre de l'Intérieur se sera battu jusqu'au bout contre cette réforme.

Si Matignon a refusé, en amont, les amendements défendus par une poignée de députés, comme Christian Estrosi, en faveur des enquêteurs, la Chancellerie n'a pas fermé la porte à ce que d'éventuelles modifications soient apportées à l'avenir, en cas de difficultés d'application.

Jeudi, François Fillon a voulu mettre un terme aux tergiversations. «Je ne saurais envisager par avance une modification de la loi qui vient d'être votée», a-t-il averti dans sa réponse au courrier de Claude Guéant. Conscient «que les débuts seront difficiles», le premier ministre lui a demandé de mettre en place conjointement avec le garde des Sceaux une mission d'audit et de suivi.

Le gouvernement mise beaucoup sur une diminution importante du nombre de gardes à vue pour compenser l'accroissement des moyens consacrés à chaque mesure. Mais les estimations restent floues.

De la même façon, c'est dans la pratique que se joueront les contours exacts du nouveau rapport de forces entre policiers et avocats. Selon le texte, ceux-ci ne peuvent prendre la parole qu'en fin d'interrogatoire. «Mais il en était de même, au départ, devant le juge d'instruction, rappelle un spécialiste, et aujourd'hui, leur place est capitale


 

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07/04/11

709 - Petite lueur d'espoir pour Dany Leprince

Une possibilité ténue a été soulevée jeudi par la justice française pour rouvrir le dossier d'un quadruple meurtre commis en 1994 pour lequel Dany Leprince, condamné à perpétuité, a été renvoyé en prison mercredi 6 avril 2011. Le parquet général de la Cour de cassation a transmis au ministère de la Justice le dossier de l'affaire, notamment ses réquisitions où il avait demandé, en mars, un nouveau procès pour Dany Leprince et la réouverture de l'enquête sur son ex-femme, Martine Compain, a dit une porte-parole.

Le parquet reste cependant prudent. "Nous n'avons pas le pouvoir de déclencher des poursuites et nous n'avons pas autorité hiérarchique sur les parquets ", a dit la porte-parole. Il reviendra donc au ministre de la Justice Michel Mercier de saisir éventuellement le parquet du Mans et lui demander une nouvelle enquête, si cela est possible juridiquement. Le dossier est à l'étude, ont dit ses services.

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06/04/11

709 - Dany Leprince : Requête en révision rejetée

La chambre criminelle de la Cour de révision de Paris a rejeté, mercredi 6 avril 2011, la requête en révision de Dany Leprince qui   retourne en prison.  Véritable torture infligée par une justice sans humanité à cet homme de 53 ans qui s'est battu pendant 16 ans pour obtenir la révision de sa condamnation. En juillet 2010, il avait été remis en liberté et la Cour sollicitait une enquête complémentaire au vu des éléments nouveaux.

 

"Le renvoyer en prison dans ces conditions, il n'y a rien de plus inhumain", a dénoncé  sa femme Béatrice.

 

"Il faut se rappeler toutes les invraisemblances, toutes les incohérences du dossier d'instruction. Elles sont monumentales et on n'en tient pas compte", a regretté de son côté l'avocat de Dany Leprince, Me Yves Baudelot. Ce dernier n’a pas caché son énervement à la sortie de la salle d’audience, dénonçant une "décision d'une cruauté invraisemblable" de la Cour de révision. Dany Leprince "est scandalisé, il croyait dur comme fer à la révision, il était d'un optimisme total", a-t-il expliqué, avant de mimer la décision de la Cour : "évacuez, y'a rien à voir!".  "C’est un échec terrible de la justice", a-t-il accusé .

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Même l'avocat général Claude Mathon, qui représente le ministère public, a exprimé son incompréhension. Il a notamment suggéré qu'une nouvelle enquête soit ouverte afin d'examiner plus précisément le rôle éventuel dans la tuerie de l'ex-femme de Dany Leprince, Martine Compain. "Pourquoi n'a-t-elle pas été mise en examen ? (...) C'est incompréhensible", a-t-il réagi avant de conclure : "j'ai honte".

   

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04/04/11

6403- Bravo à Monsieur Thierry Allègre, le juré qui ose défier l'institution judiciaire

TThierry Allègre a été tiré au sort pour être juré pour une affaire criminelle jugée en appel lors d'une session d'assises à Paris. Il s'agissait d'une accusation de viol sur mineur que l'accusé contestait avoir commis, affaire de moeurs dans laquelle les verdicts sont très difficiles à rendre car plus que des preuves, il s'agit très ouvent de parole contre parole.

Thierry Allègre a raconté au Parisien le déroulement de la séance de délibération. Il risque non seulement un an de prison pour avoir osé violé le secret du délibéré mais il s'attire immédiatement les foudres de Philippe Bilger qui le traite de parjure "puisque il se répand sur une page entière, sa photographie à l'appui, se donnant évidemment le beau rôle, celui d'un justicier plus lucide que tous les autres, pourfendant les magistrats, incriminant notamment la présidente qui « essayait d'orienter notre vote » et donnant de ce délibéré une vision à l'évidence tronquée et partisane.  Tout cela sent le coup monté, la manipulation, l'offensive concertée, voire stipendiée."

Mais que dit Thierry Allègre dans le Parisien ?

"Il aura fallu huit heures aux quinze jurés de la cour d’assises d’appel pour élaborer leur verdict. En achevant sa plaidoirie, l’avocat de l’accusé nous avait exhortés à voter « blanc » si nous avions le moindre doute. Nous sommes partis délibérer vers17 heures. « Je ne veux pas de vote blanc, nous a tout de suite dit la présidente. Vous votez coupable ou innocent

En appel, il faut une majorité de 10 voix sur 15 pour que l’accusé soit déclaré coupable. La présidente a procédé à un premier tour, à mains levées. Et là : seulement huit personnes ont voté la culpabilité. Trois ont dit : « Je ne sais pas. » Et quatre ont voté l’innocence. La présidente a qualifié ça de « moment d’égarement » et elle s’est mise à nous parler, à bâtons rompus, de sa propre vie. Elle a évoqué d’autres dossiers. Elle essayait, à coup d’anecdotes, d’orienter notre vote. On se regardait, sans savoir trop quoi faire.

Un juré l’a interrompue. « Là, vous allez trop loin. Vous cherchez à nous orienter », a-t-il dit. Moi, je commençais à bouillir. Mon voisin, qui avait pourtant voté la culpabilité, m’a poussé du coude. « Vous êtes en train de nous dire qu’il est coupable! » ai-je lancé. Une heure plus tard, on a procédé au « vrai » vote. Et là, les trois indécis ont opté pour la culpabilité. J’étais abasourdi. « On peut faire condamner quelqu’un sur un dossier vide», me répétais-je.

On a commencé à discuter sur la peine. « Je ne demande pas qu’il fasse de la prison mais qu’il soit condamné », avait dit la partie civile. J’ai repris son raisonnement. « Vous l’avez condamné, maintenant respectons la demande de la partie civile. Mettons-lui du sursis », ai-je proposé. La présidente s’est aussitôt agacée. « C’est pas comme ça que ça marche », a-t-elle dit. On a d’abord fait deux tours à vide. Avant de passer au troisième tour, la présidente a dessiné trois colonnes sur un paperboard : ce qui accable l’accusé, ce qui l’innocente, les zones d’ombre. On a commencé à rediscuter de l’affaire.

Tout ce qu’on disait remplissait les colonnes « culpabilité » ou « zones d’ombre ». La présidente écartait systématiquement ce qui pouvait alimenter « innocence ». A un moment, j’ai souligné que la victime, tous les mercredis, revenait voir son soi-disant violeur. «Ça l’innocente », ai-je dit. « C’est un détail, a répondu la présidente. On n’innocente pas sur un détail. » Même chose, plus tard, lorsque j’ai rappelé un élément très favorable à l’accusé. J’ai insisté. La présidente m’a sèchement rabroué.

Les tours de vote ont commencé. Les trois juges insistaient pour qu’on inflige de la prison ferme. Ils voulaient que la peine en appel ne soit pas plus basse qu’en première instance. J’ai mouillé la chemise pour essayer de convaincre les jurés. Sur les douze, on était seulement trois à parler et les juges étaient mes principaux adversaires. Après des discussions infinies, on est tombé d’accord sur cinq ans de prison, dont deux avec sursis. Une peine absurde. S’il est coupable, il doit prendre davantage. S’il est innocent, il doit être acquitté.

Il était 2 heures du matin. La peine venait d’être votée. Un juré, à ce moment-là, a dit : «Mais alors, si on le condamne, ce soir il sera en prison? » J’avais envie de hurler : « Tu pensais quoi? Qu’il allait rentrer chez lui avec une fessée? » J’étais hébété. On a signé la feuille. On est retourné dans la salle d’audience. Le condamné était là, calme, posé. Je l’ai regardé. J’avais les larmes aux yeux. Quand il a entendu le verdict, il a hurlé : «Salauds!» Les policiers l’ont encadré, puis emmené. Nous sommes retournés prendre nos affaires. Nous nous sommes dit au revoir. Une jurée suppléante m’a ramené chez moi. Dans sa voiture, je n’arrêtais pas de répéter : « C’est une honte. » Jusqu’au bout, j’avais espéré convaincre les autres. Je n’ai jamais envisagé de jeter l’éponge. En y repensant, j’aurais peut-être dû.

Félicitations Monsieur Thierry Allègre pour votre courage !

 

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01/04/11

6402 - Le conseil constitutionnel réaffirme la non motivation des verdicts d'assises

Vendredi 31 mars 2011, le Conseil constitutionnel a tranché : la non-motivation des verdicts en cours d'assises est bien conforme à la Constitution. Magistrats et jurés vont donc pouvoir continuer à se prononcer dans cette cour en répondant à une liste de questions par «oui» ou par «non» selon leur «intime conviction». Un système datant de la Révolution et qui a déjà été réaffirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

Dans le droit français, seules les condamnations prononcées en cour d'assises - qui jugent les crimes passibles d'au moins dix ans de prison - peuvent être statuées de cette façon. En correctionnelle (délits), la décision doit en effet être motivée. Une exception souvent décriée par les avocats et les condamnés. C'est pour cela que Jean-Louis Muller, condamné à 20 ans de réclusion pour le meurtre de sa femme et le boulanger Xavier Philippe, condamné à 30 ans pour le meurtre de son associé, s'étaient décidés à déposer deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Leurs requêtes avaient été examinées le 15 mars. Au cours de l'audience, publique, leurs avocats avaient fait valoir qu'un arrêt non motivé ne permettait pas à l'accusé de connaître les raisons de sa condamnation. Le représentant du gouvernement,Thierry-Xavier Girardot, avait de son côté estimé qu'obliger les cours d'assises à motiver leurs décisions entraînerait «une remise en cause radicale du fonctionnement de ces juridictions». Après deux semaines de réflexion, les Sages de la rue Montpensier sont allés dans son sens et ont écarté les arguments selon lesquels ce système violerait le «principe d'égalité» et «les droits de la défense».

Car selon le Conseil constitutionnel, l'intime conviction en cour d'assises se forge «sur les seuls éléments de preuve et les arguments contradictoirement débattus». Ces garanties, précise-t-il, portent également «sur la formulation des questions, les modalités de délibération de la cour d'assises et les majorités d'adoption des décisions». Autant d'éléments, selon la Haute juridiction, qui ne permettent pas de dire qu'une cour d'assises aurait un «pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé».

La décision du Conseil constitutionnel devrait conduire la Cour de cassation à rejeter les pourvois formés par les avocats de Jean-Louis Muller et Xavier Philippe.

 

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