MenottesSuite à la réforme de la garde à vue avec présence obligatoire de l'avocat pour assister la personne retenue en GAV, la Cour de cassation a changé la jurisprudence en matière de garde à vue par quatre arrêts rendus le 31 mai 2011. Car la Cour s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011 (date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors des interrogatoires).  Elle a estimé, dans les dossiers pour lesquels elle avait été saisie, que ces gardes à vue (Gav), qui s'étaient déroulées sans avocat et/ou sans notification du droit au silence, n'étaient pas conformes à la loi européenne donc à la loi française même si ces Gav sont antérieures à l'application de la réforme de la garde à vue en France (15 avril 2011).

 Mais tous les gardés à vue qui n'ont pas bénéficié d'un avocat ne pourront pas soulever la nullité. La première condition, c’est qu’il faut que les mis en cause n'aient pas été encore jugés. Et pour les autres, il y a plusieurs limites. L'une tient au code de procédure pénale. En effet, les mis en cause ont jusqu'à six mois après leur première comparution devant le juge d'instruction (interrogatoire de première comparution) pour plaider la nullité. Dans le cas où il n'y pas d'instruction, le mis en cause doit soulever cette nullité dès le début du procès en correctionnel. De plus, cette nullité ne concerne pas toute la garde à vue mais seulement une partie des actes rédigés pendant celle-ci : essentiellement les procès-verbaux d'auditions mais aussi tous les actes qui se basent sur ces PV annulés comme les confrontations (Les actes subséquents qui trouvent leur support nécessaire dans les procès-verbaux annulés, précise une source judiciaire). Les auditions des témoins pourraient rester valables par exemple.

Combien d'actes de garde à vue pourraient être annulés ?  Me Patrice Spinosi, l'un des avocats dans les dossiers examinés par la Cour de cassation, a évoqué "des milliers de procédure certainement concernées". "Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien", mais ça risque de toucher "des affaires lourdes", a de son côté estimé Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale.