31/05/11

6114 - Annulation possible des GAV antérieures au 15 avril 2011

MenottesSuite à la réforme de la garde à vue avec présence obligatoire de l'avocat pour assister la personne retenue en GAV, la Cour de cassation a changé la jurisprudence en matière de garde à vue par quatre arrêts rendus le 31 mai 2011. Car la Cour s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011 (date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors des interrogatoires).  Elle a estimé, dans les dossiers pour lesquels elle avait été saisie, que ces gardes à vue (Gav), qui s'étaient déroulées sans avocat et/ou sans notification du droit au silence, n'étaient pas conformes à la loi européenne donc à la loi française même si ces Gav sont antérieures à l'application de la réforme de la garde à vue en France (15 avril 2011).

 Mais tous les gardés à vue qui n'ont pas bénéficié d'un avocat ne pourront pas soulever la nullité. La première condition, c’est qu’il faut que les mis en cause n'aient pas été encore jugés. Et pour les autres, il y a plusieurs limites. L'une tient au code de procédure pénale. En effet, les mis en cause ont jusqu'à six mois après leur première comparution devant le juge d'instruction (interrogatoire de première comparution) pour plaider la nullité. Dans le cas où il n'y pas d'instruction, le mis en cause doit soulever cette nullité dès le début du procès en correctionnel. De plus, cette nullité ne concerne pas toute la garde à vue mais seulement une partie des actes rédigés pendant celle-ci : essentiellement les procès-verbaux d'auditions mais aussi tous les actes qui se basent sur ces PV annulés comme les confrontations (Les actes subséquents qui trouvent leur support nécessaire dans les procès-verbaux annulés, précise une source judiciaire). Les auditions des témoins pourraient rester valables par exemple.

Combien d'actes de garde à vue pourraient être annulés ?  Me Patrice Spinosi, l'un des avocats dans les dossiers examinés par la Cour de cassation, a évoqué "des milliers de procédure certainement concernées". "Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien", mais ça risque de toucher "des affaires lourdes", a de son côté estimé Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale.

 

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20/05/11

702 - Pourvoi en cassation rejeté pour Jean Paul Degache

Le 14 mai 2011, les avocats de Jean-Paul Degache apprenaient que le pourvoi en cassation était rejeté. Sa condamnation à 8 ans de prison est devenue alors définitive et entraîne la restriction de parloirs (1 par semaine au lieu de 3 auparavant.)

Sur le plan judiciaire, le seul recours possible devient la Cour européenne de Justice! La Cour européenne a déjà condamné en 2010 la Belgique pour non motivation des procès d'assises. Mais en France, cette non motivation continue à être conforme à la constitution ! Espérons que certains dossiers seront portés devant la Cour Européenne pour faire condamner la France dans ce domaine comme cela a été dans le cas du droit à l'assistance d'un avocat dans les gardes à vue.  Viendra alors le temps  où la transparence sera obligatoire dans les décisions d'assises.

Sur le plan humain, il reste toujours ce rapport de force inégal dans les affaires de meurs sans preuves matérielles. La parole accusatrice bénéficie d'une présomption de crédibilité, celle de la défense d'une présomption de culpabilité...   Difficile alors pour celui qui crie son innocence de se faire entendre et cela de la garde à vue jusqu'à la délibération du procés! La mise en scène est parfaitement huilée pour donner une apparence d'équité, apparence seulement !

Pour avoir des nouvelles de Jean-Paul Degache, suivre les informations quotidiennes publiées sur le blog de soutien

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11/05/11

2913- Rétractation de Gabriel Iacono concernant son grand-père

 IaconoChristian Iacono, 76 ans, ancien maire de Vence (Alpes Maritimes) a été condamné le 23 février 2011 par la cour d'assises à neuf ans de réclusion pour viol et agression sexuelle sur son petit-fils Gabriel. Depuis, le radiologue à la retraite est incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse. L'ancien maire, qui a toujours clamé son innocence, a déposé un pourvoi en cassation. En première instance, en avril 2009, il avait déjà écopé de neuf années d'emprisonnement. Il avait alors dû démissionner de son mandat d'élu divers droite.

Les faits incriminés étaient supposés s'être déroulés entre 1996 et 1998, dans la villa de Christian Iacono à Vence, alors que l'enfant avait entre cinq et huit ans. Gabriel Iacono les avait dénoncés en juin 2000 après s'être confié à ses parents. Au cours des deux procès, l'accusation avait mis en avant des rapports médicaux signalant l'existence, sur le corps de l'enfant, de cicatrices indicatives de sévices sexuels ainsi que les déclarations réitérées du petit-fils, jugées «crédibles» et «cohérentes» par plusieurs experts.

«Je n'ai pas envie qu'il passe un jour de plus en prison alors qu'il est innocent». Gabriel Iacono s'est subitement rétracté en envoyant un courrier au parquet de Grasse (Alpes-Maritimes).   «Je me suis lavé des erreurs que j'ai pu commettre. C'est désormais à la justice de faire son travail et de reconnaître les siennes», déclare le jeune homme, aujourd'hui âgé de 20 ans et père d'un petit garçon de neuf mois. «Personne ne m'a poussé à l'incriminer. Pour autant je n'ai pas menti. J'y croyais vraiment. Et puis j'ai pris du recul et de la maturité. Dès la fin du second procès, j'ai commencé à me poser des questions. Cela a mis trois mois pour mûrir», explique-t-il.

 

«Pour nous, la révélation de Gabriel n'est pas vraiment une surprise, on espérait bien que cela arriverait un jour," a confié mercredi Me Baudoux, avocat de Christian Iacono.  Première des choses à faire, maintenant : déposer une demande de remise en liberté. Puis attendre le résultat du pourvoi en cassation. «Si la Cour accepte de casser la décision de la cour d'assises - ce qui devrait arriver au regard de la confession de Gabriel - alors on pourra se diriger vers un troisième procès», explique Me Baudoux. Un procès qui serait l'occasion, pour Christian Iacono, d'être lavé de tout soupçon.

 

À ses yeux, la rétractation de Gabriel pose une fois de plus le problème de «la sacralisation de la parole de l'enfant» dans ce genre d'affaire. «C'est la preuve que la justice n'est toujours pas guérie de ça.... Les experts, les médecins... Ils sont nombreux à confondre militantisme et recherche de la vérité ! ».

 

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