29/06/11

709 - Dany Leprince : Condamnation irrévocable

justice secherLe Procureur général d’Angers a annoncé mercredi 29 juin 2011 qu'il n’engagera pas de nouvelles investigations dans l'affaire concernant Dany Leprince, condamné à perpétuité, le 17 décembre 1997, pour le massacre de son frère, sa belle-sœur et deux de ses nièces, âgées de 6 ans et 10 ans, à Thorigné-sur-Dué.

« Le Garde des sceaux m’a communiqué, le 20 avril, la procédure établie à la suite de la requête en révision déposée par Dany Leprince. Il me revenait seulement d’apprécier, à la lecture des pièces de la procédure, la possible implication d’un tiers dans les crimes commis par Dany Leprince. »

Le Procureur général affirme que « l’examen attentif, et impartial, de l’ensemble de la procédure ne rend pas compte de la participation d’un tiers, ou plusieurs, à des actes homicides. Il ne justifie pas que des investigations soient entreprises à cette fin ».

La Cour de révision avait rejeté le 6 avril 2011 la requête en révision. La condamnation prononcée contre Dany Leprince, conclut alors le Procureur général, « a acquis un caractère irrévocable ».

 

Pour Maitre Baudelot, l'avocat de Dany Leprince, c'est un scandale judiciaire, car l'institution judiciaire ne veut pas tenir compte des 2 traces de pas 38 et 41 dans la maison, des 3 ADN et de l'empreinte palmaire qui n'appartiennent pas à Dany Leprince..

 

On retrouve dans ce refus une similitude avec l'affaire Omar Raddad et la volonté de l'institution judiciaire de ne pas faire de nouvelles recherches d'ADN pour ne pas remettre en cause la condamnation. Regrettable ...

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24/06/11

2910 - Loïc Sécher acquitté - Analyse de l'erreur judiciaire

secher2Fin du calvaire pour Loïc Sécher ! La cour d'assises d'appel de Paris l'a acquitté vendredi 24 juin 2011. La salle a applaudi à l'annonce de la décision, rendue après deux heures de délibéré. Juste avant que la cour ne se retire pour prendre sa décision, Loïc Sécher avait "renouvelé (son) cri d'innocence" et eu une pensée pour son père, décédé cette année.

Au nom du "bien de la justice", l'avocat général, François-Louis Coste, avait demandé jeudi à la cour de reconnaître l'erreur judiciaire dont avait été victime Loïc Sécher et de l'acquitter. "Personne ne mérite ce qui vous est arrivé", avait ensuite dit à son client l'avocat de la défense, Me Eric Dupond-Moretti. Fin 2000, Emilie, 14 ans, en proie à un profond mal-être, l'avait accusé de lui avoir fait subir à plusieurs reprises viols et agressions sexuelles. Loïc Sécher, qui a toujours clamé son innocence, avait été condamné

Loïc Sécher devient le septième condamné depuis 1945 à être acquitté après une condamnation définitive et le dizième depuis 1792. Liste ci-jointe.

A lire pour analyser les causes de l'erreur judiciaire

La part de responsabilité de la circulaire Royal - Agoravox  - 24/06/11

La fumée sans feu des fausses accusations - Hommelibre - 24/06/11

Le troublant mécanisme de l'erreur judiciaire - Le Monde - 24/06/11 -  

 

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22/06/11

2913 - Christian Iacono libéré

IACONOLa demande de remise en liberté de Christian Iacono a été acceptée, mercredi, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. L'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes) avait été condamné le 23 février dernier à neuf ans de réclusion pour viol et agression sur son petit-fils. Mais coup de théâtre, le 11 mai dernier : Gabriel révélait dans les colonnes de Nice Matin avoir envoyé un courrier au parquet de Grasse pour innocenter son grand-père. «Je n'ai pas envie qu'il passe un jour de plus en prison alors qu'il est innocent», expliquait le jeune homme, qui a pourtant accusé l'ancien maire pendant plus de onze ans.

Cette rétractation pose «une fois de plus le problème de la sacralisation de la parole de l'enfant dans ce genre d'affaire. «C'est la preuve que la justice n'est toujours pas guérie de ça.... Les experts, les médecins... Ils sont nombreux à confondre militantisme et recherche de la vérité !», expliquait Me Baudoux.

Mercredi, la chambre de l'instruction a décidé la mise en place d'un contrôle judiciaire, qui compte un certain nombre d'obligations pour Christian Iacono : s'abstenir de rencontrer son petit-fils, désormais âgé de 20 ans, se présenter tous les 15 jours à la gendarmerie de Vence où il a l'obligation de résider et ne pas quitter le territoire national.

Maintenant que sa remise en liberté a été acceptée, après presque une année passée derrière les barreaux, Christian Iacono n'attend qu'une chose : que son pourvoi en cassation aboutisse. «Si la Cour accepte de casser la décision de la cour d'assises - ce qui devrait arriver au regard de la confession de Gabriel - alors on pourra se diriger vers un troisième procès», expliquait Me Baudoux. Un procès qui serait l'occasion, pour Christian Iacono, d'être lavé, une fois pour toutes, de tout soupçon.

 Voir l'interview de Gabriel Iacono à FR3    et l'interview de Christian Iacono sur TF1 dans l'émission Sept à huit 

 

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21/06/11

2910 - Procès Sécher : La faillite du recueil de la parole de l'enfant

justice secherLundi 20 juin 2011, à l'ouverture du procès en révision de Loïc Sécher, condamné à 16 ans de réclusion pour viols et agressions sexuelles à la suite des accusations d'Emilie, le ministère public comme la défense ont descendu en flammes l'enquête de gendarmerie (Source AFP.)

Mardi 21 juin, la cour a tenté de comprendre ce qui s'était passé au collège d'Emilie, où elle avait brusquement changé de comportement début 2000. Gaie et vivante, elle s'était refermée sur elle-même, ne mangeait plus, faisait des malaises, des fugues...

En 2008, Emilie reviendra sur ses accusations, affirmant que Loïc Sécher ne lui avait rien fait. Mais durant l'enquête en révision, elle expliquera avoir subi des humiliations, sexuelles notamment, de la part de camarades de collège.

 Le recueil de la parole d'une adolescente en souffrance par de jeunes professeurs soucieux de lui venir en aide était au coeur des débats.

"Peut-être qu'elle nous a trompés sur la personne mais, sur ce qui lui était arrivé, je ne peux pas imaginer qu'elle nous ait menti", a déclaré devant la cour d'assises d'appel de Paris Karine Etévenard, professeur de physique, encore bouleversée à l'évocation de cette époque.

"Elle me faisait peine... On réagit avec empathie face à un enfant qui souffre", a expliqué son ancien collègue Michaël Deshaies, professeur de français.

Professeurs de la jeune Emilie au collège Maryse Bastié d'Ingrandes-sur-Loire (Maine-et-Loire), ils ont recueilli des confidences de l'adolescente de 14 ans, qui, en novembre 2000, leur a confié avoir été violée.

Elle ne donnait pas le nom de l'homme, mais sa description avait suffi à ses parents pour identifier Loïc Sécher, un voisin, résidant comme eux dans une petite commune de la Loire-Atlantique toute proche.

Ses professeurs les plus proches d'elle, Mme Etévenard en particulier, ont expliqué combien ils avaient tenté de comprendre pourquoi elle allait si mal. Ils ont aussi raconté s'être sentis bien seuls face à une hiérarchie beaucoup plus sceptique face au comportement de la jeune fille.

"On était beaucoup plus dans l'affectif que dans le professionnel", a ensuite déploré le principal du collège, Alain Bayeron, 61 ans. "Et j'ai quand même regretté de n'avoir jamais été mis au courant directement par Mme Etévenard", a-t-il ajouté.

"Sans doute était-ce maladroit... Je ne suis pas psychologue", reconnaît le professeur de français. "C'est très douloureux, même onze ans après", dit-il.

Absente depuis le début du procès, la jeune femme, 25 ans aujourd'hui, était présente à l'audience mardi après-midi, visiblement troublée, souvent prostrée. Son audition devrait avoir lieu mercredi, à huis clos.

Le procès est prévu jusqu'à vendredi  24 juin 2011.

Ces témoignages, douloureux pour tout le monde, Loïc, Emilie, leurs familles et les professeurs ne sont-ils pas la conséquence directe de la circulaire Royal ? A méditer !

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6405 - Procés Colonna : La Cour d'assises spéciale motive son verdict

justiceLe verdict de la Cour d'assises spéciale de Paris a été motivé dans le cadre du troisième procés d'Yvan Colonna.

Lundi 20 juin 2011, pour la seconde fois dans l'histoire de la justice après le verdict du 24 novembre  2010 de la Cour d'assises du Pas de Calais, les magistrats ont motivé leur verdict, répondant à une liste de 36 questions.

Au-delà des conclusions des juges, qui ont condamné Yvan Colonna  à la perpétuité sans peine de sûreté pour avoir participé à l’attaque de la gendarmerie de Pietrosella, en 1997, "en qualité de guetteur" et à l’assassinat du préfet Erignac, en 1998, "en qualité de tireur", il faut considérer comme une avancée la position des magistrats qui ont tenu à motiver leur intime conviction alors que le conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision du 31 mars 2011, que la non motivation était conforme à la Constitution.

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20/06/11

2910 - Le nouveau procès de Loïc Sécher

secherCe nouveau procès, dont il attend d'être définitivement blanchi, est prévu jusqu'à vendredi 24 juin 2011 devant la cour d'assises d'appel de Paris.

Originaire de la Chapelle-Saint-Sauveur, un village de 700 habitants, il avait été accusé fin 2000 de viol et d'agressions sexuelles par Emilie, une adolescente alors âgée de 14 ans.

Il a toujours nié les faits. Mais en 2003, il était condamné à 16 ans de réclusion par la cour d'assises de Loire-Atlantique, peine confirmée en appel à Rennes l'année suivante puis par la Cour de cassation en 2005.

L'affaire semblait alors définitivement close.

Mais le 31 mars 2008, son accusatrice se rétractait dans une lettre envoyée au parquet général de Rennes. "Loïc Sécher est innocent, je ne supporte plus de le voir en prison", écrivait la jeune femme, devenue majeure.

Epaulé depuis 2006 par un comité de soutien, Loïc Sécher déposait alors une requête en révision. Une nouvelle enquête établissait que la jeune fille, fragile psychologiquement, avait varié dans ses accusations et démontré sa capacité à fabuler.

La Cour de révision était saisie et, en avril 2010, annulait sa condamnation après deux refus en 2008 et 2009 et ordonnait sa libération sous contrôle judiciaire et la tenue d'un nouveau procès.

Loïc Sécher, 50 ans, qui a désormais pour avocat le célèbre pénaliste Eric Dupond-Moretti, dit qu'il n'en veut pas à Emilie et salue même son courage. Pour lui, "c'est l'institution judiciaire qui est responsable", et il entend lui demander réparation.

Du fait de la fragilité de sa cliente, l'avocate d'Emilie va demander le huis clos. Mais la cour devrait opter pour des débats publics, sauf pour l'audition de la jeune femme.

En matière criminelle, Loïc Sécher est depuis 1945 le 7e condamné à avoir obtenu une révision de son procès. Les six autres, parmi lesquels Patrick Dils, Guy Mauvillain, Roland Agret..., ont tous fini par arracher l'acquittement. Liste à consulter ICI sur le Blog des Innocents Injustement Accusés

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18/06/11

703 - Sortie du film "Omar m'a tuer" le 22 juin 2011

omarTrès attendu «Omar m'a tuer» film de Roschdy Zem sur l'affaire Omar Raddad, sort mercredi 23 juin 2011 sur les écrans. Avec Sami Bouajilah ,dans le rôle du jardinier condamné pour meurtre, qui clame toujours son innocence et demande-en vain jusqu'à présent- une révision de son procès.

Extraits des Propos recueillis par Nicole Clodi de ladepeche.fr

Pourquoi avoir réalisé « Omar m'a tuer ? »

Il y a quatre ans, Rachid Bouchareb m'avait confié son idée de faire un film sur l'affaire Raddad et de me donner le rôle. J'ai été intéressé par le projet… mais côté mise en scène. Et comme Rachid était trop occupé, c'est moi qui me suis lancé.

Comment avez-vous construit le film ?

J'ai d'abord souhaité ne pas être manichéen ni revendicatif, et m'en tenir aux faits avérés, sans pathos. Je n'ai pas voulu non plus que l'on s'apitoie sur Raddad. Les faits parlent d'eux même, comme les zones d'ombre de l'enquête. Et on est amené à se poser la question du pourquoi. ?

Quelles zones d'ombre ?

La liste est longue : pourquoi n'a-t-on trouvé aucune tache de sang sur les vêtements non lavés de Raddad ? Pourquoi a-t-on fait incinérer le corps de la victime juste après sa mort, après une autopsie sommaire. ? Et comment madame Marchal aurait -elle pu écrire linéairement, alors qu'elle était plongée dans le noir et agonisante, cette phrase invraisemblable où elle se dit morte : « Omar m'a tuer ». ?

Pourtant Raddad a été condamné ?

Oui, parce que la Justice accepte rarement de reconnaître ses erreurs. J'ai le sentiment que s'il était jugé aujourd'hui, Raddad serait acquitté. Cela dit, Omar Raddad a déjà fait une requête en révision qui a été refusée. Ce qu'il veut c'est qu'on reconnaisse son innocence. il ne renonce pas. J'espère que mon film pourra participer à la mise en place d'un deuxième procès.

...................

De son côté, même s'il a été gracié en 1998, Omar Raddad veut toujours être réhabilité et réclame un nouveau procès. « J'espère (que ce film) va montrer toutes les incohérences du procès. S'il peut aider le public à comprendre l'affaire, à montrer comment je me suis mal défendu à l'époque, alors il sera utile » explique-t-il dans un entretien au JDD.

Et Omar Raddad de préciser : « Visiblement, (ce film) en gêne certains. Maître Kiejman, qui fut aussi avocat des parties civiles, a déjà dit tout le mal qu'il en pensait. Il ne l'a pas vu, mais il le condamne à l'avance. Il a dit que ce film était une insulte à la victime. Je ne comprends pas... Avec mon affaire, on est au-delà de l'erreur judiciaire ».

« Je veux être réhabilité. Je suis libre physiquement mais dans ma tête je suis toujours en prison » résume-t-il.


 

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15/06/11

6404 - Droit d'appel des parties civiles dans un procès d'assises ?

·                            La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux parties civiles de faire appel en cas de procès aboutissant à un acquittement de l'accusé. Le gouvernement y est hostile.

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               Actuellement, seuls le parquet et le mis en cause ont le droit de faire appel d'un tel verdict. Les parties civiles ne peuvent faire appel que pour revoir le montant de leurs dommages et intérêts, mais en aucun cas elles ne peuvent demander la tenue d'un nouveau procès pénal.

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Cette situation est contestée depuis plusieurs années par l'Institut pour la Justice, une association militant pour les droits des victimes.

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Pour ces députés et l'Institut pour la justice, «l'impossibilité de s'exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme» pour les parties civiles. L'association rappelle que les plaignants ont déjà le droit de faire appel lorsqu'une plainte aboutit à un non-lieu. «Le droit pour la partie civile de faire appel d'une décision de relaxe ou d'acquittement ne serait donc que la continuité logique des droits qui lui sont déjà octroyés», estime-t-elle.

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Le monde judiciaire se montre beaucoup moins enthousiaste à l'idée d'un tel droit pour les parties civiles. Interrogé à la suite du colloque de l'Institut pour la justice par l'AFP, Me Philippe Bilger, avocat général à la Cour d'appel de Paris, se disait «très dubitatif». «Les parties civiles souvent ne comprennent pas la peine prononcée. Elles souhaitent toujours le maximum». Me Thierry Lévy, avocat à Paris, mettait lui en garde dans Le Parisien contre «le retour à la vengeance judiciaire» et la «promotion de la vindicte privée».

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Les opposants à la loi rappellent que le parquet a déjà le pouvoir de faire appel s'il conteste la décision d'acquittement. D'après les chiffres compilés par l'Institut pour la Justice, 250 arrêts d'assises ont conduit à un acquittement en 2006, soit moins de 7% des affaires. Les cours d'assises d'appel ont elles rejugées 76 personnes acquittées entre 2003 et 2005. «Par extrapolation, on peut estimer que le taux d'appel du parquet est situé entre 15 et 20%», indique l'association. Environ 200 acquittements ne seraient donc pas frappés d'appel en moyenne chaque année.

 

.Rien n'est encore acquis. Le gouvernement, hostile à cette disposition, déposera très probablement un amendement de suppression la semaine prochaine à l'Assemblée, lors de l'examen du projet de loi sur les jurés populaires en correctionnelle. Il devrait être adopté, sauf surprise, par la majorité UMP.

 

 Finalement cet amendement a été supprimé lors du vote de la loi le mercredi 6 juillet 2011 

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