23/01/12

2913 - Affaire Iacono: Demande de suspension de peine rejetée

sanglant-dame-justice_~k0664290La commission de révision des condamnations pénales a rejeté la demande de remise en liberté de Christian Iacono, condamné en 2009 et en 2011 pour le "viol" de son petit-fils qui a depuis retiré ses accusations. 

Christian Iacono va donc rester en prison dans l'attente de l'examen de sa requête en révision. Ce n'est probablement que d'ici plusieurs mois que la commission examinera cette requête en révision ! 

Christian Iacono, 76 ans, a été condamné en 2009, puis en appel en 2011, à neuf ans de prison pour le prétendu viol de son petit-fils Gabriel, aujourd'hui âgé de vingt ans et qui s'est rétracté en mai 2011. Le parquet a mis sa peine à exécution le 9 janvier, date à laquelle le septuagénaire a rejoint la prison de Grasse, peu importe si le fondement même de la condamnation a totalement disparu.

LA MACHINE KAFKAÏENNE A REPRIS TOUS SES DROITS !

Pourtant, en juin 2011, on aurait pu espérer que le bon sens allait l'emporter lorsque Christian Iacono avait été libéré à la suite de la rétractation de son petit-fils.

Hélas, il ne s'agissait que d'un leurrre dans l'attente de la décision de la Cour de cassation qui n'avait pas à juger sur le fond mais uniquement sur la forme. Tous les tampons étaient présents sur les actes de procédure ! Peu importait si le motif de la condamnation avait disparu, le pourvoi a été rejeté. Procédure oblige, sa Majesté s'est donc empressée de réenclencher le cliquet de la condamnation en embastillant de nouveau Christian Iacono le 9 janvier.

Comme Antonio Madeira, comme Loïc Sécher, Christian Iacono, innocenté par son accusateur, devra croupir au fond de sa prison jusqu'au bon vouloir de sa Majesté qui prendra tout son temps pour examiner la demande en révision, on n'en doute pas ! 

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16/01/12

2913 - Affaire Iacono - Décision de la commission de révision reportée au 23 janvier pour la suspension de peine

Iacono GrasseComme si le calvaire n'avait pas assez duré pour Christian Iacono, la commission de révision a décidé de ne se prononcer que le lundi 23 janvier 2012 sur sa demande de suspension de peine après les déclarations de son petit-fils Gabriel qui a retiré toutes les accusations qu'il avait porté contre lui jusqu'à le faire condamner par deux fois à 9 ans de prison.

Droit dans ses bottes et dans sa logique kafkaïenne, le parquet général a requis le maintien en prison de Christian Iacono (en liberté provisoire depuis le mois de juin 2011) jusqu'à un examen éventuel de la demande de révision de la condamnation qui ne pourra avoir lieu que dans un temps encore indéterminé !

«La décision a été mise en délibéré au 23 janvier à 13h30 (...). Nous avons le sentiment que la commission souhaite ordonner un supplément d'information», a déclaré à la presse l'un des trois avocats de Christian Iacono, Me Gérard Baudoux, au sortir de l'audience à huis clos devant la commission de révision. .

«Nous attendons avec inquiétude (la décision) en ce qui concerne la suspension de peine», a commenté Me Baudoux, son confrère Jean-Louis Pelletier soulignant la «douleur, la souffrance, le désespoir parfois» de son client, qui a toujours clamé son innocence. Selon les avocats, le parquet «argue du fait que les rétractations de Gabriel ne constitueraient peut-être pas un élément probant», a précisé Me Baudoux, et ne seraient «étayées par aucun élément objectif». «Cette analyse n'est pas partagée par la défense; la commission de révision tranchera», a-t-il ajouté, déplorant que le parquet soit «toujours plus prompt à accepter la parole qui accuse que la parole qui innocente».

La semaine dernière, Gabriel Iacono disait à l'AFP vouloir envoyer une «lettre de rétractation complète» aux autorités pour prouver sa bonne foi, menaçant de faire une grève de la faim si son grand-père était maintenu en prison.

 

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12/01/12

525 - Sortie du film "Présumé coupable en Vidéo à la Demande

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Il est possible de voir ou revoir le film "Présumé coupable" qui reprend l'affaire d'Outreau sous l'angle du calvaire subi par l'huissier de justice Alain Marécaux en se connectant sur le site UniversCiné

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02/01/12

6511 - Mise en place des des jurys populaires en correctionnel

justicecorrectionnelleLe dispositif va d'abord être expérimenté. La cour d'appel de Toulouse et celle de Dijon sont les premières à le tenter. Les citoyens assesseurs seront également présents dans les tribunaux d'application des peines des juridictions de ces deux villes. En cas de résultats concluants, le dispositif sera étendu à tous les tribunaux correctionnels de France dès 2014. Le ministre de la Justice Michel Mercier a prévu une enveloppe de 50 millions d'euros pour cette réforme.
 
Concrètement, ces deux citoyens-assesseurs vont siéger aux côtés des trois magistrats professionnels des tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves : les atteintes aux personnes, notamment les violences, les vols avec violence et les agressions sexuelles. Des délits graves punis d'au moins 5 ans de prison. Ces cas concerneraient environ 40.000 affaires par an, sur un total de 600 000. "Le juré, on lui demandera de comprendre concrètement les faits ; si oui ou non, ces faits ont été commis et, le cas échéant, la peine à apporter", a résumé le porte-parole du ministère de la Justice lors d'une interview à LCI.
 
Qui peut être citoyen assesseur ? Tout citoyen français de plus de 23 ans inscrit sur les listes électorales, à l'exception des personnes ayant été condamnées pour un délit. Les citoyens assesseurs devront par ailleurs présenter des garanties "d'impartialité, d'honorabilité, de probité" établies à partir d'un questionnaire d'informations qu'ils devront remplir. On ne peut être assesseur qu'une fois tous les cinq ans.
 
Des magistrats plus que circonspects. Ils voient dans cette réforme une remise en cause de leur travail. Ils redoutent également un allongement des débats et donc l'engorgement. Les avocats sont également vent debout contre cette mesure adoptée dans la foulée de faits divers retentissants et qu'ils jugent démagogique. "Sous prétexte de durcir les peines à la suite du meurtre dramatique de Laetitia, le ministère a voulu mettre les juges sous la surveillance du peuple", estime l'un des ténors du barreau toulousain, Simon Cohen interrogé par l'agence Reuters. "Le résultat risque d'être inverse. Les citoyens sont moins répressifs et plus à l'écoute des problèmes sociaux qu'on ne le croit."   Pour Matthieu Bonduelle, Président du syndicat de la magistrature :  " La réforme est conçue de manière absurde : les tribunaux sont déjà engorgés et les juges professionnels resteront majoritaires. Si les choses ne s'aggravent pas avec l'arrivée des citoyens, ça voudra dire qu'ils ne sont que des alibis. Et si elles s'aggravent, la justice risque l'asphyxie..."

 

 

Se reporter au Texte officiel

 

 

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6407 - Entrée en vigueur de la motivation des jugements d'assises

courassises3Le conseil constitutionnel avait jugé la non motivation des jugements d'assises conforme à la constitution française mais le droit européen l'a imposé. La réforme est entrée en vigueur, hier, au 1er janvier. C’est une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui l’impose aux différents Etats européens.
En France, en 2010, un président de cour d’assises, à St Omer (Pas-de-Calais), l’avait appliquée avant l’heure, alors qu’il partait à la retraite. Car il estimait que l’accusé avait le droit, en quelque sorte, de connaître les raisons de sa condamnation.

Désormais, le président de la cour d’assises va devoir indiquer les raisons qui ont conduit les jurés à condamner ou à innocenter l’accusé.  Cette motivation provoque un vif débat sur la liberté de conscience des jurés, car l’influence du président de la cour d’assises sera sans doute bien plus importante qu’auparavant. Certains vont même jusqu’à dire que cette réforme donne trop de poids au magistrat et affaiblit la justice du peuple.
Pour les avocats de la défense, au contraire, cette motivation écrite permettra d’entrer en quelque sorte dans la tête des jurés, de comprendre pourquoi ils n’ont pas été convaincus en première instance. Et ce verdict écrit sera donc une base de travail précieuse pour un procès en appel.

Il faut rappeler que cette nouvelle obligation s'accompagne de la réduction du nombre de jurés en cours d'assises à compter du 1er janvier 2012: 6 au lieu de 9 en première instance et 9 au lieu de 12 en appel.

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