20/04/12

709 - Dany Leprince en position de libérable

DLe tribunal d'application des peines de Melun (TAP) a fait droit à la demande de relèvement de la période de sûreté. Dany Leprince restera incarcéré à Melun, lui qui a déjà passé plus de 17 ans en détention. Il doit attendre l'examen de sa demande de libération conditionnelle prévu au mois de septembre.

« La suppression de la peine de sûreté dans son intégralité rend recevable sa demande de libération conditionnelle. Mais cela ne veut pas dire qu'elle lui sera nécessairement accordée », a tempéré son avocat, Me Baudelot qui ne veut pas se réjouir « tant que Dany Leprince n'est pas dehors et tant que son innocence n'est pas reconnue. Car son vrai combat reste la reconnaissance judiciaire de son innocence ».

« Ce qui est dit dans le jugement, c'est qu'il a un comportement exemplaire depuis plus de 16 ans en détention », qu'il a « toujours travaillé et que son travail a été apprécié ». Le TAP de Melun souligne que Dany Leprince a donné « des gages sérieux de réinsertion sociale » : pendant sa suspension de peine de huit mois, il a vécu avec son épouse (connue durant sa détention) et travaillé pour une association qui souhaite l'embaucher à sa sortie de prison. La justice lui sait gré, enfin, de ne pas jamais être tombé « dans le vedettariat et la victimisation ». •

Le journaliste du Monde Franck Johannès, auteur d'un livre très documenté sur l'affaire intitulé Le Couteau jaune , résume ainsi toutes les faiblesses de l'accusation dans son dernier article : « Le mobile du crime est incertain, l'horaire douteux et l'arme discutable les gendarmes n'ont pas pu produire une seule preuve matérielle contre lui, et il n'avait pas une goutte de sang sur lui après l'horrible massacre. » Le TAP de Melun ne s'est, bien sûr, pas prononcé sur sa culpabilité ou son innocence, n'étant pas compétent pour le faire.

En septembre 2011, Nicolas Sarkozy lui avait refusé la grâce présidentielle

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12/04/12

6116 - Enregistrement vidéo obligatoire en garde à vue

gavLa loi du 5 mars 2007 (dite loi outreau) tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes.

Dès lors, l’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi :

« Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73

(L'article 706-73 mentionne les crimes les plus lourds)

Mais, en abrogeant deux alinéas, le Conseil Constitutionnel vient d'imposer l'enregistrement audiovisuel pour les crimes cités dans l'article 706-73.

Les sages ont estimé qu'un régime différent selon les crimes constituait  une "discrimination."

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05/04/12

2913 - 5 avril 2012 - Christian IACONO enfin libre !

l-ancien-maire-de-vence-dans-les-alpes-maritimes-christian-iaconoChristian Iacono, 77 ans, accusé de viol pendant onze ans par son petit-fils qui s'est ensuite finalement rétracté, est enfin libre. Il ne s'agit encore que d'une liberté conditionnelle arrachée à un parquet qui avait fait appel en février de la décision du juge des libertés de le libérer dès le 18 février.  Elle est assujettie à des obligations strictes: ne pas entrer en contact avec son petit-fils Gabriel Iacono, s'abstenir de communiquer avec les médias ou d'écrire des livres sur son histoire.

Il aura donc fallu six semaines de patience supplémentaire après la décision du juge des libertés du 16 février 2012 pour obtenir un peu de bon sens de la part de l'institution judiciaire. Si Christian IACONO innocenté par les rétractations de son petit fils avait bénéficié du doute de la part de "l'infaillible machine judiciaire", il n'aurait même pas été réincarcéré le 9 janvier 2012 !

On constate que Christian IACONO remplissait toutes les conditions requises (hébergement stable, absence de risque de récidive ou de trouble à l'ordre public) et les textes prévoient qu'il n'y a pas de délai minimum à purger quand un prisonnier a plus de 70 ans. Il semble donc que ce n'est pas le doute mais seulement l'âge et l'état de santé de Christian IACONO qui ont fait pencher la balance du bon côté dans la décision des magistrats.

On ne peut alors que regretter le fait que la Justice reste toujours aussi ancrée dans sa certitude d'infaillibilité malgré les précédents dans ce domaine (Loïc Sécher, Antonio Madeira, Outreau etc... )

Et, malgré la liberté retrouvée, le chemin de croix de Christian IACONO est loin d'être terminé !  "La liberté conditionnelle court jusqu'à la fin de sa peine", précise son avocat Dominique Romeo. C'est donc un bon point d'acquis mais Christian IACONO n'a, à ce jour, aucune assurance d'obtenir une révision de sa condamnation à neuf ans de prison. 

Dans l'attente d'une décision de révision, nous ne pouvons que souhaiter à Christian IACONO et à sa famille de bénéficier pleinement de ces moments de bonheur lorsque, après un si long chemin de galère, les griffes infernales relâchent enfin leur proie innocente.

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