25/09/12

2910 - Indemnisation de Loïc SECHER

loic secher

Après des années de combat, Loïc SECHER,  le septième homme acquitté en révision en France depuis 1945, a obtenu par décision de la cour d'appel de Rennes 797 352 euros pour avoir passé 3872 jours en prison alors qu'il était innocent ( 197.352,32 euros pour le préjudice matériel et  600.000 euros pour le préjudice moral).

La cour attribue également 30 000 € à ses frères et sœurs et 50 000 € à sa mère, Marie-Louise. Insuffisant selon elle. « Ce n’est pas pour moi que je dis ça, je n’ai pas besoin d’argent. C’est pour mon fils ! Lui, il en a vraiment besoin : son avocat n’est pas encore payé, il doit de l’argent à des proches, il avait une maison à lui et des terres qu’il a dû vendre. Ce n’est pas suffisant.»

Un sentiment partagé par le président de l’ancien comité de soutien (aujourd’hui dissous) Maurice Thareau. « Ce n’est pas cher payé pour 10 ans de vie foutus, de ses 40 ans à ses 50 ans. Cela veut dire 10 ans de cotisation à la MSA qui manquent pour sa retraite. Depuis qu’il est sorti de prison, il est abîmé, il a une santé déficiente. La somme ne me semble pas à la hauteur du préjudice moral, même si je reconnais que c’est difficile à évaluer. »

Lors de l'audience du 6 juillet devant la cour d'appel de Rennes, son avocate Me Alice Cohen-Sabban, du cabinet Dupond-Moretti, avait réclamé 2,4 millions d'euros alors que le défenseur de l'agent judiciaire du Trésor, Me Philippe Billaud, avait proposé une indemnisation totale de l'ordre de 600 000 euros en s'appuyant sur un argument outrageant pour la victime de ce chaos judiciaire:  "Nous sommes dans une rigueur budgétaire extraordinaire" .

 La demande de la famille d'une indemnisation pour le père de Loïc Sécher, mort lors du séjour en prison, a été jugée irrecevable.

En raison de contraintes judiciaires, "M. Sécher n'a pu être aux côtés de son père, mort de chagrin le 31 mars 2011", avait plaidé Me Cohen-Sabban lors de l'audience.

Son accusatrice devra peut-être rembourser les 60.000 euros qui lui avaient été versés par la commission d'indemnisation des victimes, a indiqué  l'avocate de celle-ci, confirmant une information de Ouest-.
En 2004, la commission d'indemnistation des victimes (CIVI) a donné à Emilie une première provision de 10.000 euros, puis 50.000 euros deux ans plus tard, tandis que sa famille a reçu 25.000 euros.  La CIVI a décidé de renvoyer l’affaire au début 2013.

Loïc Sécher ne fera pas appel. "Faire appel, c'est retarder l'échéance", a déclaré à l'AFP l'avocat, avant de préciser:  "Cette décision est finalement assez bien motivée mais on peut regretter que, s'agissant d'une révision, on n'ait pas été plus généreux. On peut surtout regretter que la Chancellerie ne nous ait pas reçus pour discuter directement de ces choses sans nous contraindre à une nouvelle procédure", a estimé Me Dupond-Moretti.

Reste pourtant une amertume: «La Chancellerie n'a jamais reçu Loïc Sécher pour s'excuser de l'erreur judiciaire», regrette Me Dupond-Moretti. Par ailleurs, la provision de 17.000 euros accordée à Sécher au lendemain de son procès en révision, comme avance sur son indemnité, ne lui a jamais été versée. «N'est-ce pas incroyable, s'indigne le pénaliste, le Trésor public ne peut pas faire un chèque de 17.000 euros !»

Posté par B2IA à 23:46 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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11/09/12

709 - Dany Leprince bientôt en liberté conditionnelle ?

Condamné à perpétuité pour un quadruple meurtre familial qu'il nie, Dany Leprince devra encore attendre jusqu'au 10 octobre prochain pour connaître la décision du tribunal. Enfermé depuis 17 ans, il s'agit de sa première demande de libération  conditionnelle. Une procédure rendue possible depuis la décision de ce même TAP, en avril dernier, de lever la peine de sûreté de 22 ans qui accompagnait sa condamnation à perpétuité.

Le parquet de Melun s'est dit, mardi, favorable "sous certaines conditions" à la libération conditionnelle de Dany Leprince, condamné en 1997 à la perpétuité pour un quadruple meurtre familial qu'il a toujours nié. Réponse du tribunal attendue le 10 octobre.

Le procureur de la République de Melun a annoncé mardi que le parquet ne s'opposait pas à sa demande de libération conditionnelle, à condition notamment "que la résidence soit fixée chez son épouse" et que "ce soit avec un placement sous surveillance électronique", a précisé Bruno Dalles à l'issue de l'examen de la demande par le tribunal d'application des peines (TAP) de Melun. Le parquet a émis d'autres exigences, "une obligation d'exercer une activité professionnelle, une obligation de soins" et "une indemnisation plus importante de la partie civile".

"Le parquet, compte tenu du fait que la justice a été fortement critiquée dans le traitement de ce dossier, s'est attaché très scrupuleusement à ce que cette demande soit examinée avec la plus grande attention, la plus grande rigueur, et que l'intérêt de la victime partie civile soit respecté", a ajouté le procureur.

En 1997, Dany Leprince avait été jugé coupable des meurtres de son frère, de sa belle-soeur et de deux nièces de 7 et 10 ans, tués à coups de hachoir, et retrouvés dans la maison familiale de Thorigné-sur-Dué (Sarthe). Accusé par sa femme et sa fille dans des versions qui ont varié, il avait avoué en garde à vue le seul meurtre de son frère, avant de se rétracter et il a, depuis, toujours clamé son innocence.
  
Sorti de prison le 8 juillet 2010 par une décision préliminaire de la commission de révision qui réexaminait son dossier, le rejet de sa demande de révision l'avait renvoyé automatiquement en prison le 6 avril 2011. La Cour de révision avait considéré qu'il n'existait "aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Dany Leprince". En septembre 2011, Nicolas Sarkozy lui avait refusé la grâce  présidentielle. "Il aurait bien mérité d'être rejugé", avait alors estimé la présidente de la Commission de révision. Enfin, en mars 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait jugé irrecevable le recours de Dany Leprince, qui contestait le refus par la justice française de réviser son procès.

Posté par B2IA à 17:15 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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