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Jeudi 10 janvier 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné à 3 reprises la France pour non motivation de jugements d'assises (Affaires Oulahcene, Fraumens et Agnelet c. France).

L'affaire Agnelet a effacé les 2 autres dans l'actualité mais le principe est le même. Faute de motivation dans le jugement, qui n'est obligatoire en France que depuis le 1er janvier 2012, le procès peut être jugé comme non équitable par la CEDH.

Pour Maurice Agnelet, condamné à 20 ans de prison dans l'affaire énigmatique du meurtre d'Agnès le Roux (Héritière d'un casino de Nice), les juges européens ont estimé dans leur arrêt que le condamné n'avait "pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict" à son encontre, rendu en 2007.

Cet arrêt ne casse pas la condamnation en France de M. Agnelet mais elle ouvre, selon son avocat, la possibilité de demander un nouveau procès.

"Je vais dès la semaine prochaine saisir la Cour de cassation française d'un recours en réexamen", a indiqué à l'AFP Me François Saint-Pierre, convaincu que celle-ci "ne pourra qu'ordonner la réouverture d'un nouveau procès".

L'avocat a également l'intention de "solliciter la remise en liberté sans délai de Maurice Agnelet", en prison depuis cinq ans sur la base d'un procès qualifié d'inéquitable par la CEDH.

La disparition d'Agnès Le Roux reste une énigme. A la Toussaint en 1977, l'héritière du casino niçois "Le Palais de la Méditerranée" s'était volatilisée après être partie avec sa voiture. Ni véhicule ni corps n'ont été retrouvés.

Après avoir bénéficié d'un non-lieu en 1985, l'amant d'Agnès Le Roux, l'ancien avocat niçois Maurice Agnelet, avait finalement été renvoyé aux assises. Acquitté en 2006, il a été condamné en 2007 en appel. Son pourvoi en cassation avait été rejeté.

En septembre dernier, la justice française avait rejeté une demande de révision du procès d'Agnelet, qui a toujours clamé son innocence et qui estimait alors disposer d'éléments nouveaux.

Dans sa requête devant la Cour de Strasbourg, le condamné se plaignait de l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises de 2007 à son encontre.

Ce n'est en effet que depuis le 1er janvier 2012 que les cours d'assises françaises ont l'obligation de motiver les arrêts criminels.

Mais la CEDH a pris soin de préciser dans son arrêt que cette absence de motivation du verdict ne constituait pas en elle-même une violation des droits du condamné. Elle a d'ailleurs débouté dans un arrêt rendu également jeudi un autre requérant (arrêt Legillon c. France), également condamné en 2007, qui se plaignait lui aussi de la non-motivation d'un arrêt.

Dans l'affaire Agnelet, les juges européens se sont basés sur un examen de l'ensemble de la procédure.

La Cour a ainsi relevé "que les constatations factuelles reprises par l'acte d'accusation laissaient subsister de nombreuses incertitudes quant à la disparition de la victime". Elle a aussi souligné que seulement deux questions "non circonstanciées et laconiques au regard de la complexité de l’affaire" avaient été posées au jury.

C'est donc en prenant compte un ensemble d'éléments que la Cour a conclu que le "droit à un procès équitable" avait été violé dans cette affaire.

L'arrêt de la CEDH n'est pas définitif: la France dispose en effet de trois mois pour demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne, qui n'est toutefois pas tenue d'accepter cette demande.