24/01/13

6409 - Soutien à Thierry Allègre, le juré qui a osé défier l'omerta des délibérés d'assises

 

Allègre

Thierry Allègre a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, en tant que juré scandalisé par le comportement de la Présidente de la cour, eu le courage de violer le secret d'un délibéré d'assises.

En novembre 2010, la cour d'assises de la Seine et Marne avait condamné en appel un homme, Bernard L., à cinq ans de prison pour viols sur mineure. (Depuis, le condamné a formé un pourvoi en cassation et le procès a été renvoyé devant une autre cour). Thierry Allègre faisait partie des jurés.  Selon l'entretien qu'il accorde le 1er avril 2011 au journal Le Parisien, il estime que la présidente a truqué le délibéré. Selon ses dires, la magistrate est passée outre un premier tour de table consacrant l'acquittement: elle aurait parlé de «moment d'égarement»... (Voir à ce sujet ci-dessous l'article 6403 qui lui a été consacré sur notre blog en avril 2011)

Or, le premier acte du juré d'assises consiste à prêter serment de juger l'accusé «avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations même après la cessation» de ses fonctions. En clair, de taire à jamais, une fois clos les débats, ce qui s'est dit pendant le délibéré.

Sachant qu'il s'expose à une peine d'un an de prison et 15 000 € d'amende, M. Allègre décide cependant de s'exprimer: «Cette affaire m'a tracassé pendant plusieurs mois», explique-t-il aux policiers qui l'entendent le 18 avril 2011. 

Avec force détails, l'ancien juré raconte comment, selon lui, l'entier délibéré a été repris en main par la présidente et ses deux assesseurs, la première affirmant notamment que les jurés ne pouvaient pas voter blanc - ce qui est faux: le vote blanc, qui caractérise le doute, profite à l'accusé. 

S'il est exceptionnel que des jurés brisent le secret des délibérés, les soupçons sur la bonne tenue de ceux-ci sont assez fréquents, mais invérifiables. Un haut magistrat, ancien directeur de l'École nationale de la magistrature, relate à mots couverts, dans un livre (1), un épisode très proche de celui dont M. Allègre soutient l'authenticité: assesseur aux assises de Paris, Claude Hanoteau était allé dénoncer au premier président de la cour d'appel les méthodes d'un président connu, à l'époque où la peine de mort était encore en vigueur, pour son extrême sévérité. Comme il avait claqué la porte du délibéré, le procès avait dû être repris de zéro lors d'une autre session et l'accusé, défendu par un grand avocat, Me Philippe Lemaire, avait eu une seconde chance. 

Thierry Allègre a été condamné, le 31 octobre 2011, à trois mois de prison avec sursis, mais en son absence: la citation ne lui étant jamais parvenue. Une fois informé de la sentence, il a donc fait opposition au jugement, entraînant le procès de ce jeudi 24 janvier 2013. Cependant, l'audience a été consacrée à l'étude de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, remettant à plus tard l'examen sur le fond.

Quand viendra ce moment, les débats s'annoncent mouvementés au vu des soutiens dont s'est entouré Thierry Allègre. Me Hubert Delarue, avocat du condamné de la cour d'assises dont le jugement est contesté et que Thierry Allègre avait contacté après le délibéré pour lui faire part de son indignation, a accepté de le défendre. Mes Frank Berton et Eric Dupond-Moretti ont accepté également de participer à la défense de Thierry Allègre. Me François Saint-pierre est aussi de la partie et c'est justement lui qui vient de faire condamner la France par la CEDH pour non motivation d'un jugement d'assises  dans le cadre de l'affaire Agnelet (Voir l'article 6908 ci-dessous).

La défense a fait citer six autres anciens jurés des assises de Seine-et-Marne, qui avaient siégé en même temps que le prévenu. Reste à savoir s'ils accepteront de prendre le risque de se voir à leur tour poursuivis s'ils témoignent. 

Pour notre part, nous soutenons Thiery Allègre et espérons que les autres jurés acceptent de venir témoigner malgré l'épée de Damoclès qui les menace.  Le premier qui dit la vérité est toujours exécuté....

 (1) Dans les pas d'un juge, Claude Hanoteau, NSA Bastille Éditions, 271 pages, 15 €.

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23/01/13

528 - Libération immédiate pour Florence Cassez

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Les juges de la Cour suprême mexicaine ont décidé de la libération immédiate de la Française.

La jeune femme, emprisonnée depuis le 8 décembre 2005, a toujours clamé son innocence.

Trois juges sur cinq de la première chambre de la Cour suprême ont voté en faveur de la libération immédiate de la Française, emprisonnée depuis plus de sept ans et qui avait été condamnée à 60 ans de prison pour enlèvement.

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11/01/13

6408 - La France condamnée à 3 reprises par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non motivation de jugement d'assises

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Jeudi 10 janvier 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné à 3 reprises la France pour non motivation de jugements d'assises (Affaires Oulahcene, Fraumens et Agnelet c. France).

L'affaire Agnelet a effacé les 2 autres dans l'actualité mais le principe est le même. Faute de motivation dans le jugement, qui n'est obligatoire en France que depuis le 1er janvier 2012, le procès peut être jugé comme non équitable par la CEDH.

Pour Maurice Agnelet, condamné à 20 ans de prison dans l'affaire énigmatique du meurtre d'Agnès le Roux (Héritière d'un casino de Nice), les juges européens ont estimé dans leur arrêt que le condamné n'avait "pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict" à son encontre, rendu en 2007.

Cet arrêt ne casse pas la condamnation en France de M. Agnelet mais elle ouvre, selon son avocat, la possibilité de demander un nouveau procès.

"Je vais dès la semaine prochaine saisir la Cour de cassation française d'un recours en réexamen", a indiqué à l'AFP Me François Saint-Pierre, convaincu que celle-ci "ne pourra qu'ordonner la réouverture d'un nouveau procès".

L'avocat a également l'intention de "solliciter la remise en liberté sans délai de Maurice Agnelet", en prison depuis cinq ans sur la base d'un procès qualifié d'inéquitable par la CEDH.

La disparition d'Agnès Le Roux reste une énigme. A la Toussaint en 1977, l'héritière du casino niçois "Le Palais de la Méditerranée" s'était volatilisée après être partie avec sa voiture. Ni véhicule ni corps n'ont été retrouvés.

Après avoir bénéficié d'un non-lieu en 1985, l'amant d'Agnès Le Roux, l'ancien avocat niçois Maurice Agnelet, avait finalement été renvoyé aux assises. Acquitté en 2006, il a été condamné en 2007 en appel. Son pourvoi en cassation avait été rejeté.

En septembre dernier, la justice française avait rejeté une demande de révision du procès d'Agnelet, qui a toujours clamé son innocence et qui estimait alors disposer d'éléments nouveaux.

Dans sa requête devant la Cour de Strasbourg, le condamné se plaignait de l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises de 2007 à son encontre.

Ce n'est en effet que depuis le 1er janvier 2012 que les cours d'assises françaises ont l'obligation de motiver les arrêts criminels.

Mais la CEDH a pris soin de préciser dans son arrêt que cette absence de motivation du verdict ne constituait pas en elle-même une violation des droits du condamné. Elle a d'ailleurs débouté dans un arrêt rendu également jeudi un autre requérant (arrêt Legillon c. France), également condamné en 2007, qui se plaignait lui aussi de la non-motivation d'un arrêt.

Dans l'affaire Agnelet, les juges européens se sont basés sur un examen de l'ensemble de la procédure.

La Cour a ainsi relevé "que les constatations factuelles reprises par l'acte d'accusation laissaient subsister de nombreuses incertitudes quant à la disparition de la victime". Elle a aussi souligné que seulement deux questions "non circonstanciées et laconiques au regard de la complexité de l’affaire" avaient été posées au jury.

C'est donc en prenant compte un ensemble d'éléments que la Cour a conclu que le "droit à un procès équitable" avait été violé dans cette affaire.

L'arrêt de la CEDH n'est pas définitif: la France dispose en effet de trois mois pour demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne, qui n'est toutefois pas tenue d'accepter cette demande.

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