Justice

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi mettant fin aux instructions individuelles de la chancellerie aux magistrats du parquet, pour une plus grande indépendance de la justice.

 

 «Ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire», selon le compte-rendu du conseil des ministres. Le gouvernement s’était déjà engagé à ne pas adresser aux parquets d’instructions individuelles, dans une circulaire de politique pénale diffusée par Christiane Taubira en septembre 2012, mais François Hollande avait promis pendant sa campagne présidentielle d’inscrire cette interdiction dans la loi.

 

Lors du conseil, le Président a «salué un projet fidèle à notre conception de la justice et du droit», a rapporté devant la presse la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. Selon lui, ce texte «va permettre de lever tout soupçon sur des interventions possibles du gouvernement dans des affaires en cours», tout en préservant «la possibilité pour la garde des Sceaux d’animer une politique pénale».

 

Le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, pourra continuer de donner des instructions générales. Ce texte, qui redonne aux parquets «le plein exercice de l’action publique», constitue «une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004», qui «avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des Sceaux en maintenant les instructions individuelles et en lui donnant la conduite de l’action publique jusque-là réservée aux magistrats du parquet», ajoute le compte-rendu.

 

Le Conseil des ministres avait examiné le 13 mars un autre projet de réforme pour une plus grande indépendance de la justice, dans le cadre de la future révision constitutionnelle : le Conseil Supérieur de la Magistrature, instance de nomination et de discipline des magistrats, doit être réformé afin que les magistrats y redeviennent majoritaires, et son avis sera désormais contraignant pour les nominations des magistrats du parquet, comme cela est déjà le cas pour les magistrats du siège.

Interrogée par l’AFP, l’Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire), s’est félicitée de ce «premier pas» vers une plus grande indépendance de la justice tout en l’estimant «insuffisant».

 

Selon sa secrétaire générale Virginie Duval, «si parallèlement on n’a pas une réforme réelle du statut des magistrats du parquet, et pas seulement un avis conforme, on aura toujours un risque de suspicion de décisions politiques, à tort ou à raison».

 

L’USM regrette notamment que le pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet ne soit pas transféré de la chancellerie au CSM.

 

Source AFP