28/09/13

6206 - La Garde des Sceaux veut renforcer l'indépendance du Parquet

 

Justice

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi mettant fin aux instructions individuelles de la chancellerie aux magistrats du parquet, pour une plus grande indépendance de la justice.

 

 «Ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire», selon le compte-rendu du conseil des ministres. Le gouvernement s’était déjà engagé à ne pas adresser aux parquets d’instructions individuelles, dans une circulaire de politique pénale diffusée par Christiane Taubira en septembre 2012, mais François Hollande avait promis pendant sa campagne présidentielle d’inscrire cette interdiction dans la loi.

 

Lors du conseil, le Président a «salué un projet fidèle à notre conception de la justice et du droit», a rapporté devant la presse la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. Selon lui, ce texte «va permettre de lever tout soupçon sur des interventions possibles du gouvernement dans des affaires en cours», tout en préservant «la possibilité pour la garde des Sceaux d’animer une politique pénale».

 

Le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, pourra continuer de donner des instructions générales. Ce texte, qui redonne aux parquets «le plein exercice de l’action publique», constitue «une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004», qui «avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des Sceaux en maintenant les instructions individuelles et en lui donnant la conduite de l’action publique jusque-là réservée aux magistrats du parquet», ajoute le compte-rendu.

 

Le Conseil des ministres avait examiné le 13 mars un autre projet de réforme pour une plus grande indépendance de la justice, dans le cadre de la future révision constitutionnelle : le Conseil Supérieur de la Magistrature, instance de nomination et de discipline des magistrats, doit être réformé afin que les magistrats y redeviennent majoritaires, et son avis sera désormais contraignant pour les nominations des magistrats du parquet, comme cela est déjà le cas pour les magistrats du siège.

Interrogée par l’AFP, l’Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire), s’est félicitée de ce «premier pas» vers une plus grande indépendance de la justice tout en l’estimant «insuffisant».

 

Selon sa secrétaire générale Virginie Duval, «si parallèlement on n’a pas une réforme réelle du statut des magistrats du parquet, et pas seulement un avis conforme, on aura toujours un risque de suspicion de décisions politiques, à tort ou à raison».

 

L’USM regrette notamment que le pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet ne soit pas transféré de la chancellerie au CSM.

 

Source AFP

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26/09/13

2910 - Le calvaire et le pardon de Loïc Sécher

 

le calvaire et le pardon

Le pays des droits de l'homme,  "Ça n'existe pas", clame Loïc Sécher, condamné à tort par deux cours d'assises à seize années de prison. Après sept ans et trois mois derrière les barreaux, il doit en partie son salut à la rétractation de son accusatrice en mars 2008, une adolescente en détresse devenue une jeune femme à qui il réussit à accorder son pardon : "C'est une victime, comme moi. On a sacralisé sa parole, qu'on a extorquée", assure-t-il.

Face au calvaire subi, le grief adressé à l'institution judiciaire est en revanche plus conséquent. S'accrochant désespérément à son innocence, Loïc Sécher n'a jamais pu la démontrer : aucun test ADN, aucune constatation médico-légale et aucune confrontation avec sa dénonciatrice n'ont été accordés au présumé coupable. "Elle aurait permis à Emilie de se libérer et il n'y aurait pas eu ce désastre", regrette Loïc, à qui la justice a échangé une vie volée contre 800 000 euros en septembre 2012.

L'homme, qui souffre en silence dans le Finistère depuis qu'il a recouvré la liberté, n'a aujourd'hui qu'une seule aspiration : "retourner le plus possible dans l'anonymat". Et quitter la lumière pour une obscurité qui n'est pas sans risque : "Mon problème, c'est la nuit. Je pense toujours à mon grand-père mort à 89 ans, qui faisait des cauchemars et donnait des coups à ma grand-mère après être parti au front à 18 ans. Comme quoi, le temps n'a rien effacé. C'est ce qu'on appelle une trace indélébile".

Un soir de novembre 2000, la vie de cet ouvrier agricole au chômage bascule alors qu'il est invité à se rendre à la gendarmerie de Varades. "Je pense à un excès de vitesse, mais je ne vois pas ce que l'on peut me reprocher", se souvient-il. "Vous êtes en garde à vue pour agression sexuelle", lui signifie-t-on.

Le début d'un cauchemar qui va durer plus de dix ans, jusqu'à son acquittement en juin 2011. Loïc Sécher devient alors le dixiéme condamné à tort depuis 1762 pour lesquels la justice ne reconnaît s'être trompée qu'en traînant les pieds ( Marc Machin sera le onzième en 2012).

"Je suis un miraculé", estime aujourd'hui Loïc Sécher car s'il est difficile à un innocent de se faire entendre, cette difficulté devient pratiquement insurmontable dans les affaires de mœurs face à la parole d'une prétendue victime.

Le calvaire et le pardon, Loïc Sécher et Éric Dupond-Moretti avec la collaboration de Julie Brafman, éditions Michel Lafon, 17,9 €

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10/09/13

702 - Premier jour de liberé conditionnelle pour Jean-Paul Degache

Communication du comité de soutien de Jean-Paul Degache

 

blogdegache

  Le placement sous surveillance électronique (PSE) de Jean-Paul Degache s'est achevé le 10 septembre 2013. On peut donc enfin utiliser le terme de "liberté" même si elle n'est que conditionnelle. Il faudra attendre fin 2015 pour qu'elle soit totale.

  Toutefois, le combat continue car nous ne cesserons jamais de clamer haut et fort  l'innocence  de Jean-Paul Degache ! Un combat que nous allons poursuivre, certes, mais dans des conditions nettement plus sereines.

  Aujourd'hui une nouvelle étape est donc franchie mais nous n'oublierons pas que cette liberté conditionnelle a été acquise de par la volonté extraordinaire et l'amnégation de Jean-Paul ;  sans oublier votre soutien inconditionnel apporté dès les premiers temps de l'affaire et  évidemment pendant les 1223 jours d'incarcération !

   Pour consulter le blog de soutien cliquer ICI

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03/09/13

709 - Retour sur l'affaire Dany Leprince

Si l'affaire Dany Leprince est définitivement close, elle reste une énigme qui pose un certain nombre de questions sur les procédures d'enquêtes judiciaires et sur les risques pour les innocents de passer à côté de la Vérité au profit de décisions judiciaires prises pour sauver les apparences.

Il faut lire à ce sujet l'article très intéressant de Rolland Agret sur son blog du Monde :

 http://rolandagret.blog.lemonde.fr/2013/09/03/affaire-dany-leprince-a-19-ans-dune-tragedie-retour-sur-un-betisier-judiciaire/#xtor=RSS-32280322

Posté par B2IA à 11:37 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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