Dans une affaire de braquage de banque au Péage-de-Roussillon, trois accusés ont été acquittés, mercredi 16 octobre 2013, après plus de trois années de détention provisoire.
Jugement pris à l’unanimité des jurés, avec un président et des juges assesseurs parmi les plus expérimentés des magistrats lyonnais.

Un procès qui avait un petit air d'erreur judiciaire banale basée sur une série de malfaçons avec une hypothèse montée de toutes pièces par des enquêteurs peu scrupuleux, des disparitions de preuves d'innocence, un beau mensonge, de deux enquêteurs, démonté à l'audience et surtout des résultats d'ADN, la reine des preuves, qui n'ont rien prouvé. Me Jugnet, l'un des avocats de la défense, a démontré que l’ADN a au contraire totalement bafouillé, en expliquant aux jurés comment étaient réalisées des expertises ADN : des kits commercialisés par des sociétés privées et qui établissent des probabilités sur la base de groupes ethniques exclusivement américains : Afro-Américains, Latinos, Amérindiens. “Mon client, il a quoi à voir avec des Amérindiens ? On a des groupes ethniques américains de quelques centaines d’individus et on en fait des probabilités à usage universel. S’il y a quelque chose de scientifique, c’est le doute !” a-t-il plaidé

A lire sur ce sujet l'article de Slim  MAZNI dans Lyon Capitale en cliquant ICI 

et l'article de Roland Agret en cliquant ICI

Lors de sa réunion du 17 juillet 2013, le bureau de la commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), a décidé de créer une mission d’information sur la révision des condamnations pénales.
Cette mission d’information comporte deux membres, qui en seront les rapporteurs : M. Alain Tourret (RRDP, Calvados) et M. Georges Fenech (UMP, Rhône).
Ses travaux ont débuté en septembre et portent sur la révision des condamnations pénales, qu’elle vise à réparer une erreur judiciaire ou à réexaminer une décision pénale à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.

Des auditions faisant intervenir tant les acteurs de ces procédures – magistrats, avocats – que les autres parties prenantes – sociologues, juristes, responsables politiques, représentants de la société civile, journalistes, etc. – sont organisées par les rapporteurs de septembre à novembre 2013.

La mission d’information prévoit de rendre ses conclusions en décembre 2013.

Rappel des articles 622 et 623 du code pénal

Article 622 Modifié par Loi n°89-431 du 23 juin 1989 -
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque :
1° Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ;
2° Après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ;
3° Un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;
4° Après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Article 623 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156
La révision peut être demandée :
1° Par le ministre de la justice ;
2° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
La demande en révision est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction et dont l'un, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Cinq magistrats suppléants sont désignés selon les mêmes formes. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.
Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La commission statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.
La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le dernier alinéa (4°) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment rejetées.
Lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la commission de révision ou son délégué peut la rejeter par ordonnance motivée.

Le procureur a requis une peine de trois mois de prison avec sursis contre Thierry Allègre. De son côté, la défense a plaidé  la relaxe. Pour cela elle a fait citer quatre autres anciens jurés de la session de 2010.

L'un, retenu à l'étranger, a envoyé une attestation allant dans le sens du prévenu, l'un est absent, deux se succèdent au micro. Situation ubuesque: le président du tribunal les invite à dire toute la vérité, mais les met en garde contre une vérité trop explicite qui les exposerait aux mêmes poursuites que celles qui visent M. Allègre. Le premier témoin, une grande jeune femme, confirme à demi-mot que la présidente des assises avait dit quelque chose comme «dans mon jury, on ne vote pas blanc». Après elle, un homme refuse de se délier de son serment de juré. S'ensuit une scène cocasse, les avocats de la défense se relayant pour lui faire lâcher un petit soutien. Mais le témoin ne lâche rien.

Me Frank Berton tente une ruse: «Qu'est-ce qui vous ferait violer le secret du délibéré?»

Le témoin: «Qu'on change la loi, c'est tout. Voyez le législateur.»

Reste que les deux témoins ont déclaré qu'ils ont pu voter en conscience lors du procès de 2010…

Bien embarrassé par ce prévenu qui a fait «un choix honorable», le procureur s'interroge sur le caractère condamnable ou non de sa démarche «courageuse». Selon lui, le secret des délibérations a pour but de protéger ceux qui délibèrent, et M. Allègre a commis l'«erreur phénoménale» de révéler, dans Le Parisien, dans quel sens les trois magistrats professionnels auraient voté. Cet «outing» judiciaire, bien qu'invérifiable, emporte la conviction du magistrat: il faut condamner. Il requiert une peine de trois mois de prison avec sursis.

Pour les citoyens tirés au sort, dit Thierry Allègre, "la robe rouge [celle du président] incarne la loi, l'autorité. On a le respect. Et quand une présidente nous dit qu'elle ne veut pas de vote blanc, on ne se permet pas de lui poser une question de procédure pénale",  assure-t-il.

Pendant deux heures, les plaidoiries des avocats de la défense ont évoqué Louis XVI (publication des minutes avec les votes en faveur de la guillotine), Antigone et Créon (raison d’Etat),  l’expérience de Milgram (prestige de l’uniforme) ou encore Voltaire (défense des opprimés).

Le doigt pointé vers le prévenu, l’avocat Hubert Delarue a lancé: «Vous avez devant vous le Calas d’aujourd’hui. M. Allègre est un homme de valeur, un juré d’honneur, il incarne la justice qui se lève contre une double erreur judiciaire, qui porte une conscience et on veut le sanctionner pour cela?»

Thierry Allègre «le lanceur d’alerte» avait un tout autre visage que celui du «juré parjure», vilipendé, en 2011, par l’ancien magistrat Philippe Bilger : «Thierry Allègre a commis une mauvaise action. Il a trahi la splendide et éprouvante fonction de juré. Tout cela sent le coup monté.» A sa manière, M^e Berton y a répondu hier, en interpellant le tribunal : «Vous préférez quoi ? Une justice de lâche et de silencieux ?»

Le jugement a été mis en délibéré au 28 novembre.

Thierry Allègre, le courageux juré qui avait défié l'omerta des délibérés d'assises sera jugé par le tribunal correctionnel de Meaux à partir du jeudi 17 octobre 2013. Il risque un an de prison et 3750 € d'amende pour avoir violé le secret du délibéré.

Nous lui apportons notre entier soutien dans ce défi à l'ordre établi.

Il sera défendu par plusieurs ténors du barreau qui ne manqueront pas de poser le problème du secret du délibéré dans les cours d'assises et d'étaler les dérives possibles de l'influence trop marquée des présidents sur les jurés.

Ses défenseurs seront les suivants :

Me Hubert Delarue, avocat du condamné de la cour d'assises dont le jugement est contesté et que Thierry Allègre avait contacté après le délibéré pour lui faire part de son indignation.

Mes Frank Berton et Eric Dupond-Moretti ont accepté également de participer à la défense de Thierry Allègre.

Me François Saint-Pierre est aussi de la partie et c'est justement lui qui vient de faire condamner la France par la CEDH pour non motivation d'un jugement d'assises  dans le cadre de l'affaire Agnelet.

Ces pénalistes de renom, qui se méfient comme par superstition des présidents d'assises, ont souvent été confrontés à de telles confessions. Me Saint-Pierre soutiendra de surcroît que le serment des jurés n'est pas conforme à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, portant sur la liberté de conscience, au motif que son client, «révolté par l'abus de pouvoir» de la présidente, n'avait aucun moyen de le dénoncer sans se mettre en porte-à-faux avec la loi.

Thierry Allègre,voudrait faire citer, comme témoins à son procès, six autres jurés de sa session d'assises, espérant qu'ils conforteront sa version - au risque d'être à leur tour poursuivis. Il n'est pas le seul à remettre en cause le fonctionnement des jurés populaires. En 2012, Pierre-Marie Abadie, dans Juré d'assises, témoignage d'une expérience citoyenne et humaine (L'Harmattan), dénonçait "le rôle central et quelque peu exorbitant exercé par le président dans les débats comme dans les délibérations".

Le tribunal ne pourra pas oublier que les magistrats, eux aussi, prêtent un serment, dans lequel il est question de dignité et de loyauté. L'un de leurs collègues, Claude Hanoteau*, avait, en son temps, sans être sanctionné, dénoncé les turpitudes d'un président d'assises dont il fut l'assesseur.

* «Dans les pas d'un juge», NSA Bastille Éditions

Procès à suivre...

A lire ci-dessous, l'article 6410 qui relate le point de vue de Maître Delarue et les articles 6409 et 6403 qui font la synthèse de l'affaire Allègre.

Le mouvement de protestation lancé vendredi 4 octobre par les avocats des barreaux de la plupart des grandes villes de France pour dénoncer le budget de justice 2014 qui prévoit une baisse de 32 millions d’euros des crédits de l’aide juridictionnelle a rapidement porté ses fruits. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé que cette réforme ne serait finalement pas mise en place l’année prochaine.

"Cette démodulation ne sera pas appliquée", a-t-elle résumé lors d'un discours devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB). La ministre a toutefois précisé que les 15 millions d'euros d'économie que devait permettre cette réforme devront être trouvés ailleurs dans le budget de l'État, en dégageant des économies ou en assurant des recettes supplémentaires.

Le projet de budget 2014 modifie le barème d’indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et induit, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs. Cette aide offre aux justiciables la prise en charge des frais et honoraires de justice, sous conditions de ressources.

Quatre syndicats d’avocats, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), le syndicat des avocats conseils d’entreprises (ACE), la Confédération nationale des avocats (CNA) et le Syndicat des avocats de France (Saf), appellent également à une grève générale des audiences sur tout le territoire vendredi.

« On va lui mettre le marché en main, annonce le bâtonnier messin, Bernard Petit. La grève est plus que jamais au cœur de nos débats. Il est inconcevable que nous laissions l’aide juridictionnelle être revue à la baisse. Ce serait d’ailleurs une première en France ! » Une coupe franche de 32 M€ dans cette manne qui permet à tout à chacun d’ester en justice même lorsqu’il n’en a pas les moyens, apparaît dans le projet de loi de finances de 2014.

Michel Gamelon, bâtonnier de Briey, précise : « Nous allons assister ainsi à une baisse de l’unité de valeur de l’AJ. Son calcul prenant en compte plusieurs paramètres, dont le coût d’un cabinet, Briey verra son AJ baisser de 11 % C’est énorme sachant que pour les petits cabinets, elle constitue un revenu non négligeable ». Les jeunes avocats vivraient à 70 % de cette indemnisation. Quant aux autres, ils seront forcément impactés du fait d’une baisse des recettes générées

Pourtant, la garde des Sceaux avait fait des promesses inverses en janvier. Me Michel Gamelon se souvient des vœux de sa ministre. « La gauche s’était engagée, peu avant les présidentielles, à supprimer le ticket de 35€ instauré par la droite et dont doit s’acquitter toute personne saisissant la justice. En janvier dernier, lors de la conférence des bâtonniers, la ministre nous a confirmé cette suppression et même annoncé qu’elle allait également augmenter l’AJ. Nous avons évidemment été surpris mais la nouvelle a forcément été bien accueillie ! ».

La profession des avocats s’était déjà mobilisée au début des années 2000 lorsque l’aide juridictionnelle devait être revue à la baisse. « Un mois de grève. Nous avions paralysé l’appareil judiciaire avant, finalement d’obtenir une refondation totale, se rappelle Michel Gamelon. Nous remettrons ça si nécessaire ».

Au-delà du revenu des avocats, ce sera la difficulté de plus en plus grande d'accéder aux services de la justice pour les citoyens les plus fragiles sur le plan financier  !