cour révision

Le rapport de la mission d'information sur la révision des condamnations pénales qui vise à mieux éviter ou corriger les erreurs judiciaires a été remis mercredi 4 décembre 2013 à la commission des lois de l'Assemblée nationale.  Ce rapport d'une centaine de pages, adopté à l'unanimité par la commission des Lois, formule vingt propositions qui feront l'objet d'une proposition de loi ayant déjà reçu le soutien de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Le texte sera présenté début janvier par le groupe radical en vue d'un examen en séance publique le 27 février.

"Nous considérons que cette loi marquera l'histoire judiciaire", ont expliqué à la presse les deux rapporteurs de la mission, les députés Alain Tourret (RRDP) et Georges Fennec (UMP). "Nous sommes convaincus que sur les 60 000 personnes qui sont actuellement en prison, certaines le sont à tort et pour tous les humanistes, cela est insupportable", a expliqué M. Tourret. "Il faut démontrer que l'institution judiciaire est capable de reconnaître ses erreurs sans s'abriter sous l'autorité de la chose jugée. Cette réforme participera de la reconstruction du lien de confiance entre les citoyens et la justice", a ajouté M. Fennec.

Parmi les vingt propositions, les rapporteurs suggèrent la création d'une nouvelle et unique "cour de révision et de réexamen des condamnations pénales" en remplacement des actuelles commissions de révision (instruction) et cour de révision (décision) dont la composition, uniquement avec des magistrats de la chambre criminelle, a focalisé les critiques. "Une révision pourra désormais être demandée lorsqu'un fait nouveau ou un élément inconnu sera de nature à établir l'innocence d'un condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité", précise le texte.

La mission d'information propose également un enregistrement systématique des débats en cour d'assises et la conservation des "scellés criminels pendant cinq ans renouvelables (contre six mois actuellement) sur demande du condamné. Une quarantaine de personnalités du monde judiciaire ont participé pendant des mois aux débats de cette mission d'information dont cinq ministres ou anciens ministres de la Justice : Christiane Taubira, Robert Badinter, Michèle Alliot-Marie, Pascal Clément et Marylise Lebranchu. Depuis 1989 l'actuelle cour de révision des condamnations pénales a examiné 3 358 requêtes. Seules 8 affaires criminelles et 43 affaires correctionnelles ont abouti à une révision.

Source AFP.