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Un projet de loi débattu lundi 5 mai à l’Assemblée nationale permet aux avocats d’avoir accès à l’ensemble des pièces détenues par la police sur leurs clients.

Une épreuve de force musclée se joue de nouveau depuis quelques mois entre policiers et avocats pour concrétiser la directive européenne portant sur le droit à l’information dans les procédures pénales. Ce texte enjoint la France de réformer son code de procédure pénale d’ici au 2 juin 2014 et de permettre aux avocats de connaître les raisons précises de la mise en cause de leur client.

Reste à savoir quels éléments peuvent être communiqués aux avocats.  Pour les policiers, seuls la date et le lieu de l’infraction peuvent être divulgués. De leur côté, les avocats demandent à accéder à l’ensemble du dossier de leur client. Et donc à connaître l’ensemble des éléments détenus par la police.

Un amendement favorable aux avocats

La chancellerie a dès le départ pris fait et cause pour les policiers. Mais c’était sans compter la mobilisation de certains parlementaires désireux de renforcer les droits de la défense. Ainsi, la commission des lois de l’Assemblée vient de modifier le projet de transposition et de donner gain de cause aux avocats.

Le texte prévoit de leur donner accès dès le début de la garde à vue à « l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense ». Une nécessité selon l’auteur de l’amendement, l’écologiste Sergio Coronado : « L’adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d’éviter une condamnation par la Cour européenne des Droits de l’Homme. » Reste désormais à savoir si la chancellerie est disposée à évoluer et si une majorité de parlementaires votera en séance publique l’amendement proposé.

Une durée de garde à vue revue à la baisse

Autre évolution du texte : La commission de l’Assemblée est revenue sur une modification qui avait été apportée par le Sénat, excluant la possibilité de prolonger le délai de garde à vue de 48 à 96 heures pour un certain nombre de délits.

Les députés ont décidé de monter ces gardes à vue à 72 heures, tout en précisant qu’une telle prolongation serait possible lorsqu’il existe des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction ». Cette dérogation se ferait par ailleurs sous le contrôle du juge.

Le texte créé enfin un statut du « suspect libre » s’appliquant aux auditions réalisées dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi le 24 février, en procédure accélérée.