6119 - Garde à vue : L'Assemblée Nationale refuse l'accés au dossier pour les avocats

Lundi 5 mai, l'amendement qui prévoyait l'accés au dossier dès le début de la garde à vue (Voir l'article 6118 ci-dessous) a été retoqué par l'Assemblée Nationale. L'amendement avait été vivement critiqué par le gouvernement ainsi que les syndicats de police. L'accès n'est actuellement possible par les avocats qu'après une mise en examen. 

L'amendement n'a pas passé l'étape de l'Assemblée. Les députés sont revenus sur l'amendement écologiste qui devait permettre à l'avocat d'une personne en garde à vue d'avoir accès à l'ensemble du dossier. Actuellement, un avocat n'a accès qu'au procès-verbal de notification des droits et aux procès-verbaux d'audition avant toute mise en examen. 

Les députés ont voté par 14 voix contre 4 un amendement du gouvernement revenant sur cette disposition votée en commission, contre laquelle le gouvernement et des syndicats de policiers s'étaient élevés. 

L'écologiste Sergio Coronado avait fait adopter la semaine dernière, par la commission des Lois de l'Assemblée, un amendement stipulant que "l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense". 

Mais les syndicats de policiers s'étaient vivement opposés à cet amendement, craignant que le mis en cause obtienne, via son avocat, des éléments de l'enquête dès le début de la garde à vue. Cette opposition avait d'ailleurs été relayée ce lundi matin par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, au sortir d'une réunion avec le Premier ministre Manuel Valls, ex-détenteur du portefeuille. 

La ministre de la Justice Christiane Taubira avait appelé les députés, lors du débat, à attendre les résultats en juin d'une mission sur une réforme de la procédure pénale menée par le magistrat Jacques Beaume.