06/05/14

6119 - Garde à vue : L'Assemblée Nationale refuse l'accés au dossier pour les avocats

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Lundi 5 mai, l'amendement qui prévoyait l'accés au dossier dès le début de la garde à vue (Voir l'article 6118 ci-dessous) a été retoqué par l'Assemblée Nationale. L'amendement avait été vivement critiqué par le gouvernement ainsi que les syndicats de police. L'accès n'est actuellement possible par les avocats qu'après une mise en examen. 

L'amendement n'a pas passé l'étape de l'Assemblée. Les députés sont revenus sur l'amendement écologiste qui devait permettre à l'avocat d'une personne en garde à vue d'avoir accès à l'ensemble du dossier. Actuellement, un avocat n'a accès qu'au procès-verbal de notification des droits et aux procès-verbaux d'audition avant toute mise en examen. 

Les députés ont voté par 14 voix contre 4 un amendement du gouvernement revenant sur cette disposition votée en commission, contre laquelle le gouvernement et des syndicats de policiers s'étaient élevés. 

L'écologiste Sergio Coronado avait fait adopter la semaine dernière, par la commission des Lois de l'Assemblée, un amendement stipulant que "l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense". 

Mais les syndicats de policiers s'étaient vivement opposés à cet amendement, craignant que le mis en cause obtienne, via son avocat, des éléments de l'enquête dès le début de la garde à vue. Cette opposition avait d'ailleurs été relayée ce lundi matin par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, au sortir d'une réunion avec le Premier ministre Manuel Valls, ex-détenteur du portefeuille. 

La ministre de la Justice Christiane Taubira avait appelé les députés, lors du débat, à attendre les résultats en juin d'une mission sur une réforme de la procédure pénale menée par le magistrat Jacques Beaume. 

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04/05/14

6118 - Débat à l'assemblée sur la garde à vue et les droits de la défense

 

GAV

Un projet de loi débattu lundi 5 mai à l’Assemblée nationale permet aux avocats d’avoir accès à l’ensemble des pièces détenues par la police sur leurs clients.

Une épreuve de force musclée se joue de nouveau depuis quelques mois entre policiers et avocats pour concrétiser la directive européenne portant sur le droit à l’information dans les procédures pénales. Ce texte enjoint la France de réformer son code de procédure pénale d’ici au 2 juin 2014 et de permettre aux avocats de connaître les raisons précises de la mise en cause de leur client.

Reste à savoir quels éléments peuvent être communiqués aux avocats.  Pour les policiers, seuls la date et le lieu de l’infraction peuvent être divulgués. De leur côté, les avocats demandent à accéder à l’ensemble du dossier de leur client. Et donc à connaître l’ensemble des éléments détenus par la police.

Un amendement favorable aux avocats

La chancellerie a dès le départ pris fait et cause pour les policiers. Mais c’était sans compter la mobilisation de certains parlementaires désireux de renforcer les droits de la défense. Ainsi, la commission des lois de l’Assemblée vient de modifier le projet de transposition et de donner gain de cause aux avocats.

Le texte prévoit de leur donner accès dès le début de la garde à vue à « l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense ». Une nécessité selon l’auteur de l’amendement, l’écologiste Sergio Coronado : « L’adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d’éviter une condamnation par la Cour européenne des Droits de l’Homme. » Reste désormais à savoir si la chancellerie est disposée à évoluer et si une majorité de parlementaires votera en séance publique l’amendement proposé.

Une durée de garde à vue revue à la baisse

Autre évolution du texte : La commission de l’Assemblée est revenue sur une modification qui avait été apportée par le Sénat, excluant la possibilité de prolonger le délai de garde à vue de 48 à 96 heures pour un certain nombre de délits.

Les députés ont décidé de monter ces gardes à vue à 72 heures, tout en précisant qu’une telle prolongation serait possible lorsqu’il existe des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction ». Cette dérogation se ferait par ailleurs sous le contrôle du juge.

Le texte créé enfin un statut du « suspect libre » s’appliquant aux auditions réalisées dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi le 24 février, en procédure accélérée.

 

 

 

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