31/10/14

2913 - Nouveau procès de Chrisitan Iacono fixé au 16 mars 2015

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Après avoir obtenu l'annulation de sa peine par la cour de révision, Christian Iacono sera de nouveau devant la cour d'assises du Rhône le 16 mars 2015 pour un nouveau procés qui devrait conclure cette douloureuse affaire par un acquittement définitif.

Lire : http://affaireiacono.com/2014/10/30/16-mars-2015-troisieme-et-dernier-proces/

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16/10/14

547 : Procés Karmal Dandouni : Lorsque Kafka s'invite à la cour d'Assises

DandouniKarbal Dandouni a vu confirmée en appel, vendredi soir à Bordeaux, sa peine de 25 ans de réclusion criminelle prononcée en première instance par la Cour d'assises d'Angoulême (Charente) pour l'assassinat de son épouse Karima, mystérieusement disparue depuis un voyage au Maroc en juillet 2005, a annoncé à l'AFP l'un des avocats de la défense.
Tout au long de l'enquête et des deux procès, Karbal Dandouni n'a pas cessé de clamer son innocence. Prenant la parole une dernière fois avant que le jury ne se retire pour délibérer en appel, vendredi en début de soirée, l'accusé a de nouveau nié en bloc les faits en déclarant qu'il continuerait à se battre. "Je ne laisserai pas tomber l'affaire", a-t-il lancé, selon Me Llorente qui le représentait au côté de Me Rachid Rahmani, déjà son avocat en première instance.
"C'est une très, très grande déception pour nous, a déclaré à l'AFP Me Llorente après l'énoncé du verdict. Nous avions plaidé mordicus l'acquittement parce que l'accusation n'a pas été en mesure d'apporter des réponses aux questions: où, quand, comment?". L'avocat a expliqué que "les éléments à décharge étant plus forts que les éléments à charge, Dandouni aurait dû être acquitté".

" Cette affaire permet de mettre à jour l'une des ces situation kafkaïenne que personne ne voudrait jamais avoir à vivre!
Celle de toute une famille amenée à accuser l'un des siens, pendant l'enquête et l'instruction, sans aucune preuve, parce que l'autorité d'enquête lui avait fait comprendre et admettre qu'il était un horrible criminel ! Et ces fausses accusations, ont eu l'effet de ces torrents qui emportent et dévastent tout sur leur passage." écrit Roland Agret dans son blog.

Lire ci-dessous l'article 544 et l'analyse de Roland Agret en cliquant ICI

A lire également, l'article d’Ismaël Karroum dans la Charente libre

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11/10/14

807 : Etats-Unis : Innocentée après 17 ans derrière les barreaux

 

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Accusée à tort. Susan Mellen avait été condamnée pour le meurtre d'un itinérant en Californie sur la seule foi d'un témoignage. Il s’avère qu'il était mensonger. Les vrais coupables ont depuis été arrêtés et l'ont innocentée. Un juge de Los Angeles l'a disculpée hier en demandant à ce qu'elle ne passe pas une minute de plus derrière les barreaux.

Susan Mellen aura passé 17 ans de sa vie derrière les barreaux pour un crime qu’elle n’a pas commis sur la seule foi d'un faux témoignage. Vendredi 10 octobre 2014, la femme a finalement été innocentée dans un tribunal de Los Angeles. Elle avait été condamnée à la prison à vie sans possibilité de libération anticipée pour le meurtre en 1997 de Richard Daly. Le cadavre calciné de l’homme avait été retrouvé dans une allée du quartier de San Pedro (Californie).

Un faux témoignage a suffi pour une condamnation à vie

Le juge Mark Arnold du tribunal supérieur de Los Angeles a qualifié le cas de Susan Mellen de "rare échec du système judiciaire". Il a expliqué que la condamnation de cette mère de famille semblait avoir été fondée sur le faux témoignage de June Patti, décédée en 2006, qui avait affirmé à l'époque aux autorités que Susan Mellen lui avait avoué le meurtre.

La sœur même de June Patti, officier de police à Torrance, a qualifié la défunte de «probablement la plus grosse menteuse que j'ai rencontrée dans ma vie». En fouillant dans le passé de June Patti, les enquêteurs ont découvert qu’elle avait tendance à contacter la police pour rien. Ils en sont venus à la considérer comme un témoin non fiable.

Larmes de joie. A l'annonce de l'annulation de sa condamnation, Susan Mellen s’est laissée aller, en envoyant des baisers à ses enfants assis dans le tribunal. Elle a également salué de la main ceux qui l'ont soutenue, sous les applaudissements nourris de l'assistance. Le juge Arnold a ordonné sa remise en liberté dans les plus brefs délais. Sa fille, Jessica Besch, a déclarée, soulagée, vivre «le jour le plus heureux de sa vie».

Le juge Mark Arnold ne doit pas bien connaître les statistiques des erreurs judiciaires dans son pays. La lecture des pages ci-dessous pourrait lui montrer que les echecs du système judiciaire ne sont pas rares, contrairement à ce qu'il affirme !!!!!!  Selon un rapport, 1300 condamnés ont été innocentés en 25 ans et Richard Dieter, directeur du Centre d'information sur la peine capitale (DPIC) a dénombré 146 condamnés à mort innocentés et libérés depuis 1973, dont dix au Texas.

Voir la vidéo ICI

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09/10/14

806 - Texas : Innocenté après 4 ans dans les couloirs de la mort

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Un condamné à mort a été libéré mercredi 8 septembre 2014 de la prison de Huntsville, au Texas (sud), après avoir été innocenté au terme de neuf ans derrière les barreaux, dont quatre dans le couloir de la mort.

Manuel Velez avait été arrêté en 2005 et condamné à mort en 2008 pour le meurtre du fils de sa petite amie, âgé d'un an.

Les examens médicaux avaient pourtant prouvé que les blessures mortelles à la tête de l'enfant avaient eu lieu alors que Manuel Velez travaillait sur un chantier du Tennessee, à plus d'un millier de kilomètres de là, selon un communiqué de l'Union américaine de défense des libertés (ACLU).

Cet immigré hispanique, qui ne pouvait alors pas lire l'anglais et dont le QI était de 65, avait signé une confession sans la comprendre et son avocat n'avait pas utilisé les témoignages attestant que sa petite amie avait des antécédents de mauvais traitements sur ses enfants.

«Manuel n'aurait jamais dû être emprisonné, abandonné dans le couloir de la mort à attendre d'être exécuté à cause de la défaillance complète du système judiciaire», a déclaré son avocat Brian Stull dans le journal USA Today. «Ma joie pour lui et sa famille est teintée de tristesse pour les années que notre système judiciaire lui a volées, tout cela parce qu'il était trop pauvre pour se payer un meilleur avocat que celui que l'Etat lui avait désigné». «Nous devrions avoir honte des erreurs qui ont conduit Manuel au bord de l'exécution», a-t-il ajouté, citant une étude récente, selon laquelle un condamné à mort sur 25 est innocent aux Etats-Unis.

146 condamnés à mort innocentés et libérés depuis 1973

Cette libération «illustre les nombreux problèmes qui continuent d'infester la peine capitale et les risques actuels d'exécuter un innocent», a noté Richard Dieter, directeur du Centre d'information sur la peine capitale (DPIC), estimant que ce cas «contient une litanie d'injustices, comme la mauvaise conduite de la police, le mensonge du parquet, l'inefficacité de la défense et les faux témoignages». Le DPIC a dénombré 146 condamnés à mort innocentés et libérés depuis 1973, dont dix au Texas.

Selon l'ACLU, une fois la condamnation de Manuel Velez révoquée, le Texas avait refusé d'abandonner les charges et l'avait incité à plaider coupable pour être libéré plus vite. Pour cette raison, le DPIC ne pourra pas l'inclure dans son décompte.

Le Texas a exécuté plus du tiers des condamnés américains et détient le record des exécutions aux Etats-Unis avec 517 sur un total de 1.389 depuis le rétablissement de la peine capitale aux Etats-Unis en 1976.

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01/10/14

6512- La réforme pénale entre en vigueur au 1er octobre 2014

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La réforme pénale proposée par la Garde des sceaux entre en vigueur le 1er octobre 2014. Ses détracteurs évoquent le manque de moyens pour la mettre en œuvre. Plusieurs mesures sont différées, mais pas la contrainte pénale ni la fin des peines planchers.

Sur 56 dispositions de la "loi relative à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines", cinq ne seront pas encore appliquées au 1er octobre. Parmi elles, deux mesures destinées à éviter les "sorties sèches" de prison, sans aucune mesure d'accompagnement. Ces sorties représentent actuellement 80% des sorties. Elles sont réalisées après l'examen automatique de la situation du condamné aux deux tiers de la peine et la libération sous contrainte, réservée aux peines inférieures ou égales à cinq ans d'emprisonnement.

Autre mesure différée, la transaction pénale, pour permettre à un officier de police judiciaire de fixer des obligations qui mettront fin aux poursuites, est encore en discussion avec le ministère de l'Intérieur. Alors que le syndicat majoritaire chez les officiers de police en demande le report, Bernard Cazeneuve a expliqué "comprendre les préoccupations des policiers".

Concernant la suppression de l'automaticité de la révocation du sursis simple, elle nécessite une adaptation du système informatique.

 Fin des peines planchers et arrivée de la "contrainte pénale"

Deux mesures phares s'appliquent dès le 1er octobre, la nouvelle peine de "contrainte pénale" et la suppression des peines plancher. La contrainte pénale, inspirée des dispositifs de probation, doit permettre notamment d'éviter une surcharge des prisons.  Le principe de cette peine, c'est un suivi renforcé du condamné, au plus près, avec un ensemble d'obligations et d'interdictions à respecter. La chancellerie estime qu'entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales pourraient être prononcées, sur 600 000 condamnatione annuelles pour des délits.

 De nombreuses voix s'inquiètent du manque de moyens. Les circulaires détaillant les modalités d'application n'ont été envoyées que le 26 septembre par la Chancellerie.

 Pour en savoir plus sur cette réforme cliquer ICI

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