19/02/15

213 - Le Docteur Muller obtient 367 551 € d'indemnisation

docteur muller

Acquitté au bout de trois procès d'assises, Jean-Louis Muller réclamait plus de deux millions d'euros d'indemnisation. Son avocat, Me Eric Dupond-Moretti, a indiqué qu'il se réservait la possibilité d'interjeter appel de la décision.

Le premier président de la Cour d'appel de Nancy, Benoît Rault, a notamment alloué 74 000 euros au titre du préjudice moral, près de 125 000 euros au titre des pertes de revenus et 140 000 euros pour la perte du cabinet médical de Jean-Louis Muller.

Le préjudice sur la carrière non pris en compte

Lors de l'audience, le 23 janvier, l'un des avocats de Jean-Louis Muller, Me Benoît Jaquet, avait réclamé «une indemnisation importante, à la mesure exacte des préjudices» de l'ancien médecin, en demandant notamment 150 000 euros de préjudice moral et 1,95 million de préjudice matériel.

Si elle est allée nettement au-delà de ce que proposait l'Etat - 89 000 euros d'indemnisation -, l'autorité judiciaire a toutefois refusé d'indemniser le préjudice relatif à la perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle prospère.

Or, c'était précisément sur ce poste que Jean-Louis Muller avait formulé sa demande la plus conséquente : il réclamait 1,25 million d'euros en expliquant que, selon lui, son incarcération l'avait empêché de poursuivre son activité de médecin salarié à la Caisse régionale de Sécurité sociale dans les mines de l'Est (Carmi). «Ne relèvent pas de l'indemnisation les conséquences sur une vie personnelle ou sur une vie professionnelle des éventuelles incertitudes ou de la durée du traitement d'une affaire pénale», a rappelé la Cour d'appel dans sa décision.

L'ex-médecin a désormais dix jours pour contester la décision devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.

Lire les articles ci-dessous à propos des trois procès du Docteur Muller.

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10/02/15

2912 - Azzimani - El Jabri : Des propositions hallucinantes de l'Etat pour les indemniser !

El jabri

Les deux hommes, qui clamaient leur innocence, ont vu leur condamnation à 20 ans de réclusion en 2004 pour le meurtre d'un jeune dealer à Lunel (Hérault) annulée par la cour de révision en mai 2013, après le revirement d'un témoin et la mise en cause d'un nouveau suspect lors d'une expertise ADN. Puis ont été acquittés par la cour d'assises du Gard le 3 juillet 2014 à Nîmes à l'issue du procès en révision.
La proposition de l'Etat pour indemniser Abderrahim El Jabri est tout simplement hallucinante.

Pour indemniser une erreur judiciaire, la justice ne trouve pas la preuve de l'incarcération !

El Jabri et Azzimani ont passé des années en prison pour un meurtre qu'ils n'ont pas commis. Libérés puis blanchis, ils demandent des indemnités pour le préjudice subi. Le premier pourrait ne rien recevoir, faute de preuve de son incarcération, le second se voit proposé 10% de la somme réclamée.

Les conclusions transmises aux avocats indiquent "qu'il est impossible à l'agent judiciaire de l'Etat de vérifier le déroulement de la détention d'Abderrahim El Jabri, puisque cette détention ne figure pas dans le dossier du premier président de la Cour d'Appel de Nîmes...".

Conséquence : "Abderrahim El Jabri et sa famille sont déboutés dans leurs demandes".
En un mot, cet homme a fait 11 années d'emprisonnement mais faute de preuve informatique de cette détention, à ce jour, El Jabri ne touchera donc pas un centime de l'Etat et sa famille ne sera pas davantage indemnisée.
Alors que les deux dossiers sont identiques, on remarquera que l'agent de l'Etat a trouvé trace de la détention d'Abdelkader Azzimani. Mais nouveau problème, l'Etat propose 240.000 euros d'indemnité. A peine 1/10e du montant réclamé par l'avocat d'Azzimani.
Les avocats vont protester, envoyer une nouvelle proposition à l'agent judiciaire de l'Etat. Si le désaccord persiste, c'est le premier président de la Cour d'Appel de Nîmes qui tranchera

VOIR LE REPORTGE DE FRANCE 3 LANGUEDOC-ROUSSILLON

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555 - Fausses déclarations de violences sexuelles

police

 « Les chiffres de dénonciation calomnieuse sont très importants, notamment en matière d’agressions sexuelles et de viols qui sont en réalité de pure invention. C’est en général pour ne pas se faire disputer  », explique Jean-Claude Belot, procureur de la république adjoint.

« Le scénario courant, c’est la femme qui sort en boîte de nuit. Elle rencontre un homme avec lequel elle a une relation, seulement elle a un petit copain qui constate quelque chose, et elle lui dit qu’elle a été violée. Ça arrive toutes les semaines, en général le week-end, et les plaintes sont déposées le dimanche ou le lundi ».

Et le magistrat d’ajouter : «  Les policiers ou les gendarmes sont aguerris et arrivent à déceler assez vite, lors du dépôt de plainte, s’il s’agit d’un cas avéré ou d’un mensonge, il y a un écrémage, mais c’est quand même extrêmement fréquent. Quand il y a plainte, il y a investigation, on est très prudent car même si on n’arrive pas toujours à établir les faits, cela ne signifie pas qu’il n’y a rien eu, mais il y a aussi des dénonciations mensongères, ça arrive  ».

Selon une source policière, « dans sept ou huit cas sur dix, c’est du pipeau »

 A lire l'information sur le site de "La cause des hommes"

 http://www.la-cause-des-hommes.com/spip.php?article388&var_mode=calcul

Information source : Article de Sylvain Auffret dans le journal Paris Normandie du 23 octobre 2014

 

 

 

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