Deltour

En 2010 et 2012, Deltour puis Halet avaient collecté des milliers de documents fiscaux de PricewaterhouseCoopers. Ces «tax rulings», des accords secrets entre le fisc luxembourgeois et plus de 300 multinationales ont été transmis au journaliste Edouard Perrin, qui les a tout d'abord été utilisés pour des enquêtes diffusées sur France 2 en 2012 et 2013. Puis, le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d'investigation ICIJ lance la vague de révélations publiées par la presse internationale et bapitisée «LuxLeaks».

En résumé, LuxLeaks démontre que les multinationales transféraient leurs bénéfices vers le Luxembourg pour échapper à l'impôt dans les pays où elles gagnaient véritablement cet argent. Au Grand-Duché, elles négociaient des taux d'impôts très faibles, jusqu'à 1% de leurs bénéfices, avec le gouvernement. Ces accords ont été passés entre 2002 et 2010, alors que le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker était premier ministre du Luxembourg.

En première instance, ils avaient été condamnés respectivement à 12 et 9 mois de prison avec sursis, assortis de 1500 et 1000 euros d'amende, pour «vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires, accès ou maintien dans un système frauduleux informatique, blanchiment et divulgation de secrets d'affaires».

Tous deux avaient fait appel de leur condamnation. Lors de ce nouveau procès, le chef de violation du secret professionnel et du secret des affaires a été abandonné. Mais ils risquaient à nouveau jusqu'à cinq ans de prison.

Cinq ans après le début de l'affaire LuxLeaks, la justice luxembourgeoise a réduit en appel les peines d'Antoine Deltour et Raphaël Halet. Antoine Deltour est condamné à six mois de prison avec sursis et 1500 euros d'amende. Raphaël Halet écope de 1000 euros d'amende. Ils devront également s'acquitter d'un euro symbolique de dommages et intérêts à la firme d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), leur ancien employeur qui s'est constitué partie civile. Le journaliste Edouard Perrin, qui avait révélé le scandale dans l'émission Cash Investigation, sur France 2, a été acquitté pour la deuxième fois.

Dans son jugement, la cour a reconnu que Raphaël Halet et Antoine Deltour avaient agi comme lanceurs d'alerte et «dans l'intérêt général, contre des pratiques moralement douteuses». Ce qui n'a pas empêché qu'ils soient à nouveau condamnés. Le comité de soutien à Antoine Deltour s'étonne de cette contradiction dans un communiqué: «Antoine Deltour est lanceur d'alerte au moment de transmettre les documents, mais il est condamné pour les avoir volés.» Sur Twitter, le comité annonce également que le lanceur d'alerte réfléchit «avant de donner suite ou non» à un éventuel pourvoi en cassation.