13/07/18

1008 - Martine Landry relaxée du délit de solidarité une semaine après l'adoption du principe de fraternité

Landry

Vendredi 13 juillet, Martine Landry a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice. La responsable locale d’Amnesty International était poursuivie pour avoir aidé deux mineurs étrangers à franchir la frontière franco-italienne.

 « Elle n’a à aucun moment cherché à se soustraire à la loi, s’inscrivant au contraire dans le respect du droit », a souligné la présidente du tribunal à la lecture du jugement de Martine Landry, responsable locale d’Amnesty International. La magistrate a évoqué « une action fraternelle dans un but humanitaire » avant de prononcer la relaxe « en l’absence d’éléments matériels et intentionnels ».La militante était poursuivie pour avoir « facilité l’entrée sur le territoire français » à deux mineurs isolés d’origine guinéenne

A trois reprises le procès de Martine Landry a été reporté faute de documents précis. La septuagénaire s'est dit soulagée et émue après cette relaxe.  La militante niçoise se bat depuis près d'un an pour prouver qu'elle a agi par bienveillance pour remettre à la police aux frontières de Menton, deux mineurs Guinéens refoulés par l'Italie afin qu'ils soient pris en charge comme le prévoit le droit international.

Le tribunal correctionnel de Nice a souligné dans son délibéré "l'action fraternelle" de Martine Landry. Cette relaxe intervient une semaine après la décision du Conseil Constitutionnel qui a reconnu le principe de fraternité pour tous ceux qui aident de façon désintéressée les sans papiers. Martine Landry a promis de continuer son combat pour relever les irrégularités à la frontière franco-italienne dans l'accueil des sans-papiers.

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06/07/18

1007 - Le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel

 

Conseil constitutionnel

Dans une décision du vendredi 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel  a donné une force juridique au principe de fraternité et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Plusieurs parties avaient adressé à ce sujet une requête devant le Conseil constitutionnel :

1 - Cédric Herrou qui a été condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en août 2017 pour avoir transporté quelque deux cents migrants, principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne jusqu’à chez lui et organisé un camp d’accueil.

2 - Egalement requérant, l’enseignant-chercheur Pierre-Alain Mannoni qui a, lui, été ­condamné par la même cour d’appel d’Aix-en-Provence à deux mois de ­prison avec sursis, pour avoir ­accompagné trois Erythréennes dans une gare.

3 - Deux autres plaignants et une douzaine d’associations d’aide aux migrants, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’homme, s'étaient joints à la requête qui attaque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Celui-ci punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France ».

Dans le but de ne cibler que les filières lucratives de passeurs, le Conseil prévoit d’exempter de poursuites l’aide au séjour lorsqu’elle « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte », sans préciser cependant la nature de la contrepartie. Si le Conseil précise les domaines auxquels cette aide au séjour doit se limiter, à savoir des « conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux (…) visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de l’étranger irrégulier, les associations et militants considèrent que cette formulation peut exclure de multiples formes de solidarité et que persiste ainsi un « délit de solidarité »

Le Conseil censure par ailleurs une partie du Ceseda. Il estime en effet que l’exemption de poursuites pénales ne peut pas se cantonner à l’aide au séjour, mais doit s’étendre à l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». En revanche, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci « fait naître par principe une situation illicite ».

« C’est une victoire importante des libertés fondamentales qui permet de neutraliser le délit de solidarité », a réagi vendredi Patrice Spinosi, l'un des avocats des requêrants.

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