19/11/18

5002 -Jean-Michel Leblanc obtient un non-lieu définitif après 17 ans de procédure pour le meurtre de son beau-frère

JM Leblanc

C’est un des fiascos judiciaires les plus retentissants de ces vingt dernières années. Après 17 ans de procédure, deux ans de détention provisoire, 10 ans de contrôle judiciaire, 3 juges d’instruction, 4 non-lieux et autant de recours, Jean-Michel Leblanc, 67 ans, défendu par Mes Mario Califano et Hubert Delarue, voit enfin le bout du tunnel.

Le 15 novembre 2018, la Cour de cassation a définitivement blanchi le sexagénaire dans le meurtre de son beau-frère, Eric Calers, tué d’une balle dans le dos à Busnes, le 2 novembre 2001. Dans cette affaire sans mobile, sans aveux et sans indice grave et concordant, les juges ont rejeté le pourvoi de la partie civile – l’épouse de la victime – après le non-lieu prononcé par la cour d’appel d’Amiens en juillet 2017.

 Jean-Michel Leblanc déclare :" J’ai passé 17 ans de souffrances avec une épée de Damoclès sur la tête. Ma vie et celle de ma famille sont restées en suspens pendant tout ce temps. Mes enfants ont grandi avec le poids de la culpabilité. J’ai eu plusieurs non-lieux dans ce dossier, mais à chaque fois, au dernier moment, un recours était engagé par la femme d’Eric Calers et tout repartait de zéro. Vous avez alors l’impression d’être pris dans une spirale infernale dont vous ne sortirez jamais. Vous ne comprenez pas pourquoi un tel acharnement judiciaire. Les propres parents d’Eric, mon beau-frère, étaient convaincus de mon innocence."

 Pour son avocat Maître Delarue :« C’est une affaire emblématique des dysfonctionnements que peut parfois engendrer la justice. Ici, on part d’un mensonge de Jean-Michel Leblanc, qui paradoxalement l’innocente. Mon client a attiré les soupçons en mentant au sujet de la possession de deux armes découvertes par les gendarmes, et dont on va s’apercevoir ensuite qu’elles n’ont ni l’une ni l’autre servi au meurtre de son beau-frère."

Rappel des faits :

Vendredi 2 novembre 2001. En rentrant du travail, vers 21 h, Éric Calers est abattu devant son domicile, rue de Lillers. Un collègue l’a déposé peu avant. Intrigué par deux pneus crevés sur sa Renault 11, il était ressorti y regarder de près. Son épouse et son fils l’ont trouvé agonisant. Mort d’une balle dans le dos mais sept ont été tirées, les autres ont touché le véhicule. Aucune douille, l’arme n’est pas supposée d’un gros calibre. Une « cellule Éric » va être constituée par les gendarmes, la section de recherches de Lille prend les choses en main.

 Février 2002. Perquisitions dans le village. Jean-Michel Leblanc a omis de signaler 2 armes, un fusil de chasse et une carabine que 2 expertises vont trouver «  compatible  » avec l’arme du crime... avant qu’une dernière n’affirme le contraire ! Mais les soupçons sur Jean-Michel Leblanc restent la seule piste explorée par l'enquête...

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15/11/18

5001 - Georges Tron et son adjointe ont été acquittés

index

Georges Tron et son adjointe Brigitte Gruel ont été acquittés des accusations de viols et d'agressions sexuelles sur 2 plaignantes.

Rappelons que cette décision de la Cour d'assises fait suite à une première décision de Non-Lieu prise par les juges d'instruction mais contre laquelle les plaignantes avaient fait appel et obtenu le renvoi en Cour d'assises.

L'affaire avait débuté le 25 mai 2011 lorsque deux ex-employées de la mairie de Draveil (Essonne)avaient  déposé une plainte pour harcèlement sexuel contre le maire UMP Georges Tron. Les deux femmes dénoncent des gestes déplacés et agressions commis par le maire, sous couvert de réflexologie plantaire. Le parquet d’Évry avait ordonné une enquête préliminaire. Les deux accusés avaient été mis en examen le 22 juin 2011.

Le 10 décembre 2013, les juges d’instruction en charge du dossier ont prononcé un non-lieu pour Georges Tron et Brigitte Gruel, conformément aux réquisitions du parquet d’Évry. Les plaignantes ont font appel.

Le 15 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris, contre l’avis du parquet général, infirme l’ordonnance de non-lieu et ordonne le renvoi aux assises de Georges Tron et Brigitte Gruel pour viols et agression sexuelles.

A lire :https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/proces-de-georges-tron/georges-tron-juge-pour-viols-et-agressions-sexuelles-est-acquitte_3035913.html

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04/11/18

10010 - "Immunité humanitaire" retenue par le parquet de Gap pour avoir aidé une migrante à accoucher

migrants

Le 10 mars, Benoît Ducos, un des bénévoles aidant les réfugiés affluant dans la région de Briançon, était tombé sur une famille nigériane, un couple et ses deux jeunes enfants, et deux autres personnes ayant porté la femme, enceinte de huit mois et demi, durant leur marche dans le froid et la neige.

Avec un autre maraudeur, il avait décidé de conduire la mère en voiture à l’hôpital de Briançon. En chemin, celle-ci avait été prise de contractions et à 500 mètres de la maternité, ils avaient été arrêtés par un contrôle des douanes ayant retardé la prise en charge médicale selon lui, ce que la préfecture avait contesté. Le bébé était né dans la nuit par césarienne, en bonne santé.

Une enquête avait été ouverte pour « aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière ». Après investigations sur « les circonstances dans lesquelles cette aide a été apportée », le parquet a décidé de classer l’affaire sans suite le 27 octobre.

Dans un communiqué publié ce vendredi, le procureur de la République à Gap, Raphaël Balland, explique que pour le délit d’aide à l’entrée, l’infraction était « insuffisamment caractérisée », l’enquête n’ayant pas permis de déterminer si Benoît Ducos avait participé « directement ou indirectement à l’organisation du passage illégal de la frontière de ces personnes dans des conditions particulièrement périlleuses ».

Et, pour le délit d’aide à la circulation, le magistrat a retenu « l’immunité humanitaire » compte tenu de l’absence de contrepartie et des conditions météorologiques dangereuses, en particulier pour la femme enceinte « qui a déclaré aux enquêteurs avec son conjoint avoir pris ce risque déraisonnable pour ne pas accoucher en Italie, où elle craignait que ses enfants lui soient retirés ».

Cette « immunité » est prévue par les dispositions de l’article L622-4, alinéa 3, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (Ceseda), modifié par la loi du 10 septembre 2018 sur l’immigration.

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