11/12/13

2912 - La souffrance des condamnés à tort

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Abdelkader Azzimani et Abderrahim El Jabri ont témoigné jeudi 21 novembre 2013 au 3e procès de l’affaire Abdelaziz Jilhal, tué de 107 coups de couteau, en 1997 à Lunel. Condamnés en 2003, ils attendent la révision de leur procès, car depuis 2011, il y a deux nouveaux accusés : Bouziane Helaili et Michel Boulma.

Lire l'interview accordé par Abdelkader Azzimani et Abderrahim El Jabriau Midi Libre.

http://www.midilibre.fr/2013/11/21/pour-nous-ce-qui-compte-c-est-notre-innocence,786341.php

 

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26/09/13

2910 - Le calvaire et le pardon de Loïc Sécher

 

le calvaire et le pardon

Le pays des droits de l'homme,  "Ça n'existe pas", clame Loïc Sécher, condamné à tort par deux cours d'assises à seize années de prison. Après sept ans et trois mois derrière les barreaux, il doit en partie son salut à la rétractation de son accusatrice en mars 2008, une adolescente en détresse devenue une jeune femme à qui il réussit à accorder son pardon : "C'est une victime, comme moi. On a sacralisé sa parole, qu'on a extorquée", assure-t-il.

Face au calvaire subi, le grief adressé à l'institution judiciaire est en revanche plus conséquent. S'accrochant désespérément à son innocence, Loïc Sécher n'a jamais pu la démontrer : aucun test ADN, aucune constatation médico-légale et aucune confrontation avec sa dénonciatrice n'ont été accordés au présumé coupable. "Elle aurait permis à Emilie de se libérer et il n'y aurait pas eu ce désastre", regrette Loïc, à qui la justice a échangé une vie volée contre 800 000 euros en septembre 2012.

L'homme, qui souffre en silence dans le Finistère depuis qu'il a recouvré la liberté, n'a aujourd'hui qu'une seule aspiration : "retourner le plus possible dans l'anonymat". Et quitter la lumière pour une obscurité qui n'est pas sans risque : "Mon problème, c'est la nuit. Je pense toujours à mon grand-père mort à 89 ans, qui faisait des cauchemars et donnait des coups à ma grand-mère après être parti au front à 18 ans. Comme quoi, le temps n'a rien effacé. C'est ce qu'on appelle une trace indélébile".

Un soir de novembre 2000, la vie de cet ouvrier agricole au chômage bascule alors qu'il est invité à se rendre à la gendarmerie de Varades. "Je pense à un excès de vitesse, mais je ne vois pas ce que l'on peut me reprocher", se souvient-il. "Vous êtes en garde à vue pour agression sexuelle", lui signifie-t-on.

Le début d'un cauchemar qui va durer plus de dix ans, jusqu'à son acquittement en juin 2011. Loïc Sécher devient alors le dixiéme condamné à tort depuis 1762 pour lesquels la justice ne reconnaît s'être trompée qu'en traînant les pieds ( Marc Machin sera le onzième en 2012).

"Je suis un miraculé", estime aujourd'hui Loïc Sécher car s'il est difficile à un innocent de se faire entendre, cette difficulté devient pratiquement insurmontable dans les affaires de mœurs face à la parole d'une prétendue victime.

Le calvaire et le pardon, Loïc Sécher et Éric Dupond-Moretti avec la collaboration de Julie Brafman, éditions Michel Lafon, 17,9 €

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15/05/13

2912- Première victoire pour Azzimani et El Jabri

azzimaniAbdelkader Azzimani et Abderrahim el-Jabri, ont obtenu de la Cour de révision en début d’après-midi du 15 mai 2013 l'annulation de leur condamnation à vingt ans de réclusion criminelle.

Ce verdict prononcé en 2003 et confirmé en 2004 en appel n’a pas résisté aux faits, selon les termes d’Abderrahim el-Jabri, en raison notamment des aveux de deux autres suspects.

Les deux hommes, âgés de 47 et 46 ans, avaient été condamnés pour l'assassinat d'Abdelaziz Jhilal, petit dealer de cannabis âgé de 22 ans qui avait été retrouvé lardé de 108 coups de couteau à Lunel (Hérault) en 1997.

Les deux hommes seront rejugés par une cour d'assises dont ils attentent un acquittement.

Depuis 1945, la procédure de révision n'avait abouti qu'à huit acquittements. Ils sont le neuvième cas, le premier impliquant deux co-accusés (Liste ci-jointe.)

Dernièrement, deux autres hommes ont réussi à se sortir d'une condamnation injuste: Loïc Sécher et Marc Machin

Loïc Sécher avait été condamné à 16 ans de détention pour viols sur une mineure et innocenté après les nouvelles déclarations de la jeune fille, 8 ans après les prétendus faits.

Marc Machin condamné à 18 ans de détention pour meurtre et innocenté 7 ans plus tard après les aveux d'un autre homme et découverte de son ADN sur les vêtements de la victime.

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12/05/13

2912 - Bientôt la délivrance pour Azzimani et El Jabri

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C'est peut-être le bout du tunnel pour Abdelkader Azzimani et Abderrahim El-Jabri. Ces deux hommes attendent depuis près de 10 ans la révision de leurs précédents procès.

Les deux hommes ont été condamnés, à tort, à 20 ans de réclusion criminelle, en 2003, pour le meurtre d'un homme en 1997 à Lunel, la victime avait été lardée de 108 coups de couteau. (Lire les articles ci-dessous)
En cas d'annulation de la condamnation prononcée en 2004 par la cour d'assise de Perpignan, un nouveau procès se tiendra alors.

L'avocat général a demandé l'annulation des condamnations des deux hommes et la tenue d'un nouveau procès devant les assises de l'Hérault.

La décision de la cour de révision est attendue le mercredi 15 mai 2013.

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20/12/12

2911 - Marc Machin, ONZIEME INNOCENT REHABILITE DEPUIS 1762

MM

Marc Machin a accueilli calmement le verdict jeudi 20 décembre 2012. Il a été, enfin, acquitté et lavé de sa condamnation à 18 ans de prison dont 12 ans de sûreté pour le meurtre qu'il n'avait pas commis.  

"Je suis réhabilité, j'ai récupéré ma dignité", s'est-il félicité, tout en se disant "meurtri" après avoir passé six ans et demi en prison en tant qu'Innocent Injustement Condamné. Marc Machin devient la onzième personne en France depuis 1762, la huitième depuis la Seconde Guerre mondiale et la deuxième (après Loïc Sécher en 2011) depuis la création en 2000 de la Cour d'appel d'assises à être acquittée d'un crime à l'issue d'un procès en révision. Il va pouvoir demander à la justice une indemnisation pour les années où il a été incarcéré à tort. En septembre, Loïc Sécher, qui avait passé sept ans et trois mois en prison après avoir été accusé à tort de viols, avait obtenu 797 352 euros.

Une indemnisation "me permettra peut-être de repartir d'un bon pied par la suite", a dit Marc Machin. Mais "est-ce que c'est réparable ? Non." 

La cour d'assises a motivé son verdict en soulignant qu'il était "établi que David Sagno avait tué Marie-Agnès Bedot" et a rappelé qu'il "avait toujours affirmé avoir agi seul et ne pas connaître Marc Machin, des éléments vérifiés par l'enquête." La cour d'assises a également souligné que les aveux passés par Marc Machin en garde à vue, avant qu'il ne se rétracte pendant l'instruction, n'étaient pas circonstanciés, et qu'aucune expertise ADN ne l'avait impliqué. Elle a ajouté que "sa présence sur les lieux n'était pas établie avec certitude" et de toute façon n'avait "aucun lien avec le meurtre".

 "La boucle est bouclée", s'est félicité l'avocat de Marc Machin, maître Louis Balling. La cour d'assises "a pris grand soin d'une motivation de qualité, pour offrir à Marc une réponse à la hauteur de ce qu'il était en droit d'exiger d'une juridiction après un périple judiciaire si long", a-t-il estimé, assurant qu'elle a ainsi "soutenu Marc dans son avenir".

"Parce que vous n'avez plus aucun doute sur son innocence, vous acquitterez Marc Machin", avait déclaré dans la matinée l'avocate générale, Maryvonne Caillibotte. Elle n'avait cependant pas mis en cause le travail des différents acteurs. "Il y avait de la bonne foi dans ce dossier", avait-elle assuré. "Je ne laisserai personne dire que les acteurs de ce dossier étaient malhonnêtes. Marc Machin n'a pas été condamné par défaut." !!!!!!!!!!!!

 Ainsi, sur le Blog des Innocents Injustement Accusés, nous sommes heureux de transférer le dossier de Marc Machin de la rubrique "Cris d'Innocence" dans la rubrique "Procès révisés", un an après celui de Loïc Sécher.

Click here to find out more!

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19/12/12

2911- Marc Machin, un simple témoignage l'a envoyé au trou pour 18 ans !

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Il suffit de peu de choses pour être condamné  par deux cours d'assises ! 

Marc Machin peut en témoigner.

Une erreur de reconnaissance par un témoin et des aveux arrachés par la torture psychologique l'ont envoyé derrière les barreaux pour 18 ans.  

Devant la cour d'assises qui le rejuge  pour l'innocenter du crime qu'il n'a pas commis, le commissaire Denis Collas estime que, malgré l’erreur judiciaire aujourd’hui évidente, la brigade criminelle a «fait son travail». Confrontée à des photos de Marc Machin, la passante agressée le lendemain du crime, a hésité avant de reconnaître Marc Machin comme son agresseur sur la photo affichée devant elle. On lui a alors présenté Marc Machin derrière une glace sans tain. «Pourquoi n’avez vous pas fait un "tapissage", avec d’autres hommes?», demande la présidente. «Ça n'était pas justifié, répond le policier, puisque sur photos elle l’avait déjà reconnu

Marc Machin n'était-il pas le coupable idéal pour des enquêteurs sans réflexion et sans recul ?

Car l'élément le plus discutable de la procédure policière sont les «aveux» de Marc Machin, obtenus lors d’un sixième entretien, à 22h30 environ, le dernier soir de sa garde à vue. Après quarante heures sans sommeil, Marc Machin, 19 ans à l'époque, est présenté à Jean-Claude Mulès, un des «anciens» de la Crim, que ses collègues surnomment «Dieu».

«Je ne sais pas comment il a su, raconte à la barre Marc Machin... Mais il a compris que j’avais été victime de viols quand j'étais petit. Et il m’a parlé de ça.»

Le "Dieu" de la Crim lui offre chocolat chaud, gilet, cigarettes. Et sa carte de visite, lui assurant qu’il pourra compter sur lui à l’avenir, qu’il l’aidera, en cas d’aveux, à ce que «cela passe en homicide involontaire», qu’il le pistonnera pour rentrer à la légion étrangère, son rêve. Marc Machin n'en revient pas : Un inconnu devine enfin ses blessures d’enfance, lui propose de prendre en charge son avenir ! Devant la porte de la cellule de garde à vue, Marc Machin s’arrête: «Je vais tout dire.» lance t-il à son gardien.

On s'empresse alors de recueillir ses aveux. Mais ces derniers  restent «imprécis», admet tout de même aujourd’hui Denis Collas car Marc Machin parle surtout «de tout ce qu’il a vécu dans son enfance». Sur les faits, il évoque juste «un flash», un grand trou de mémoire, puis déclare «s'être réveillé à côté d’une femme en sang sur les marches». Un mois plus tard, devant le juge d’instruction, il explique qu’il s’est senti «forcé» d’avouer, «sous la pression».

Il retire tout ce qu’il a dit, clame son innocence. Il ne cessera de le faire, invariablement, depuis. Très longtemps, en vain ! Mais plus personne ne l'écoute puisqu'il a été reconnu coupable et condamné à deux reprises par la cour d'assises.

Affaire similaire un an plus tard qui n'éveille aucun doute !

Quand, le 22 mai 2002, un deuxième corps est retrouvé sous le pont de Neuilly, les policiers de la Crim relèvent «des circonstances assez similaires avec le meurtre de Marie-Agnès Bedot». Ils en avisent le juge d’instruction chargé du dossier où Marc Machin est mis en examen et écroué depuis six mois. «Je lui ai fait part de notre trouble, de nos doutes, raconte Denis Collas. Il m’a répondu: Sachez que Marc Machin est revenu sur ses aveux, mais il m’a fait des premières déclarations convaincantes

Denis Collas apprend alors qu’il n’y a aucune trace de l’ADN de la victime sur le blouson de Marc Machin, décrit pourtant comme ensanglanté dans ses aveux. Et aucune trace de l’ADN de Marc Machin sur le cadavre... Six ans plus tard, on y retrouvera celui de David Sagno, grâce aux prélèvements conservés. Cela aurait pu être le cas dès 2002 si les deux dossiers avaient été rapprochés !

Pour l’avocate générale devant la cour d’assises de Paris, Maryvonne Caillibotte, tout cela ne semble pas poser de véritable problème!!! La police avait «le souci de bien faire son travail» et le juge d’instruction a fait un travail «transparent», juge-t-elle nécessaire d’affirmer avant de poser ses questions. Une attitude qui tranche avec celle de l’avocat général au procès de David Sagno, en février dernier. Le pourtant très décrié Philippe Courroye, à l'époque encore procureur de Nanterre, avait eu à coeur de reconnaître les faiblesses de l’enquête. Et les erreurs de la justice.

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17/12/12

2911 - Un nouveau procès pour innocenter Marc Machin

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Marc Machin, âgé de 30ans, devrait devenir le huitième condamné depuis la Seconde Guerre mondiale, à être acquitté d'un crime à l'issue d'un procès en révision qui a débuté lundi 17 décembre. Selon son avocat, Louis Balling, «Il attend ça avec impatience. Il est très en colère et aura besoin de dire les choses avec véhémence.»

À l'âge de 19 ans, Marc Machin qui avait déjà à son casier des actes de violence et deux agressions sexuelles, avait avoué en garde à vue le meurtre de Marie-Agnès Bedot, une mère de famille âgée de 45 ans, tuée à coups de couteau au Pont de Neuilly, le 1erdécembre 2001. Bien qu'il se soit ensuite rétracté et qu'aucune expertise ADN ne l'ait impliqué, il avait été condamné aux assises en 2004, puis en appel en 2005, à 18 ans de réclusion criminelle.

Une autre femme avait pourtant été tuée avec un tesson de bouteille au même endroit, en mai 2002, alors qu'il était en détention provisoire, mais le juge d'instruction chargé de son affaire avait refusé de joindre les deux dossiers. «À partir du moment où les policiers et le juge d'instruction ont été convaincus que Marc Machin était l'auteur du crime, ils n'ont plus cherché ailleurs», explique Me Balling. Ses premiers aveux et son profil de délinquant avaient alimenté cette conviction, ainsi que le témoignage d'une infirmière. Abordée par un individu qui lui avait fait des avances sexuelles à proximité du lieu du crime, le matin du 1erdécembre 2001, cette femme avait en effet dit reconnaître en Marc Machin l'homme qui l'avait effrayée ce jour-là.

Mais dans la nuit du 3 au 4 mars 2008, un SDF âgé de 33 ans, David Sagno, s'est présenté dans un commissariat de police pour s'accuser des deux meurtres du Pont de Neuilly. En février2012, il a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour les deux meurtres.

Après l'aveu de Sagno et la reconnaissance de son ADN sur les vêtements de la victime, la procédure de révision de la condamnation de MarcMachin a été enclenchée, et il est sorti de prison le 7 octobre 2008, après y avoir passé six ans et dix mois. En avril2010, la Cour de révision a annulé sa condamnation. Elle a cependant ordonné un nouveau procès estimant ne pas être «en possession de l'intégralité des éléments lui permettant de déclarer son innocence» . Il a appris la nouvelle en prison, étant, à cette époque, de nouveau incarcéré, pour trois agressions sexuelles.

Libéré il y a quelques semaines, il comparaît libre. Pour son avocat, «il n'y a pas d'autre solution que l'acquittement. David Sagno était dans un délire, il a décrit un rituel qui exclut toute forme de complicité». 

Marc Machin sera le deuxième acquitté, après Loïc Sécher, à voir son innocence reconnue après la mise en place de la cour d'appel pour les assises, preuve que la justice est loin d'être infaillible !

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07/12/12

2911 - Marc Machin, Innocent Injustement Accusé

 

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Le procès en révision de Marc Machin, blanchi après avoir purgé sept ans de prison pour le meurtre d'une femme au pont de Neuilly (Hauts-de-Seine) commis par un autre, se déroulera du 11 au 21 décembre 2012 devant les assises de Paris, a indiqué lundi 6 décembre son avocat.

L'auteur de ce meurtre, David Sagno, 37 ans, a été jugé et condamné à 30 ans de réclusion criminelle en février à Nanterre. Il a également été jugé coupable d'un autre assassinat commis au même endroit en 2002.

Ce verdict rend quasi certain l'acquittement de Marc Machin au terme de son procès en révision.

En septembre 2004, il avait été condamné une première fois à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre à coups de couteau de Marie-Agnès Bedot. Le verdict avait été confirmé en appel l'année suivante et assorti de 12 ans de sûreté.

Marc Machin deviendra ainsi le 2ème condamné en matière criminelle à être acquitté depuis 2001, date de la mise en place d'une procédure d'appel aux assises ( le premier étant Loïc Sécher), le 8ème depuis 1945 et le 11ème depuis 1762.

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25/09/12

2910 - Indemnisation de Loïc SECHER

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Après des années de combat, Loïc SECHER,  le septième homme acquitté en révision en France depuis 1945, a obtenu par décision de la cour d'appel de Rennes 797 352 euros pour avoir passé 3872 jours en prison alors qu'il était innocent ( 197.352,32 euros pour le préjudice matériel et  600.000 euros pour le préjudice moral).

La cour attribue également 30 000 € à ses frères et sœurs et 50 000 € à sa mère, Marie-Louise. Insuffisant selon elle. « Ce n’est pas pour moi que je dis ça, je n’ai pas besoin d’argent. C’est pour mon fils ! Lui, il en a vraiment besoin : son avocat n’est pas encore payé, il doit de l’argent à des proches, il avait une maison à lui et des terres qu’il a dû vendre. Ce n’est pas suffisant.»

Un sentiment partagé par le président de l’ancien comité de soutien (aujourd’hui dissous) Maurice Thareau. « Ce n’est pas cher payé pour 10 ans de vie foutus, de ses 40 ans à ses 50 ans. Cela veut dire 10 ans de cotisation à la MSA qui manquent pour sa retraite. Depuis qu’il est sorti de prison, il est abîmé, il a une santé déficiente. La somme ne me semble pas à la hauteur du préjudice moral, même si je reconnais que c’est difficile à évaluer. »

Lors de l'audience du 6 juillet devant la cour d'appel de Rennes, son avocate Me Alice Cohen-Sabban, du cabinet Dupond-Moretti, avait réclamé 2,4 millions d'euros alors que le défenseur de l'agent judiciaire du Trésor, Me Philippe Billaud, avait proposé une indemnisation totale de l'ordre de 600 000 euros en s'appuyant sur un argument outrageant pour la victime de ce chaos judiciaire:  "Nous sommes dans une rigueur budgétaire extraordinaire" .

 La demande de la famille d'une indemnisation pour le père de Loïc Sécher, mort lors du séjour en prison, a été jugée irrecevable.

En raison de contraintes judiciaires, "M. Sécher n'a pu être aux côtés de son père, mort de chagrin le 31 mars 2011", avait plaidé Me Cohen-Sabban lors de l'audience.

Son accusatrice devra peut-être rembourser les 60.000 euros qui lui avaient été versés par la commission d'indemnisation des victimes, a indiqué  l'avocate de celle-ci, confirmant une information de Ouest-.
En 2004, la commission d'indemnistation des victimes (CIVI) a donné à Emilie une première provision de 10.000 euros, puis 50.000 euros deux ans plus tard, tandis que sa famille a reçu 25.000 euros.  La CIVI a décidé de renvoyer l’affaire au début 2013.

Loïc Sécher ne fera pas appel. "Faire appel, c'est retarder l'échéance", a déclaré à l'AFP l'avocat, avant de préciser:  "Cette décision est finalement assez bien motivée mais on peut regretter que, s'agissant d'une révision, on n'ait pas été plus généreux. On peut surtout regretter que la Chancellerie ne nous ait pas reçus pour discuter directement de ces choses sans nous contraindre à une nouvelle procédure", a estimé Me Dupond-Moretti.

Reste pourtant une amertume: «La Chancellerie n'a jamais reçu Loïc Sécher pour s'excuser de l'erreur judiciaire», regrette Me Dupond-Moretti. Par ailleurs, la provision de 17.000 euros accordée à Sécher au lendemain de son procès en révision, comme avance sur son indemnité, ne lui a jamais été versée. «N'est-ce pas incroyable, s'indigne le pénaliste, le Trésor public ne peut pas faire un chèque de 17.000 euros !»

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08/07/12

2910 - Indemnisation de Loïc Sécher : Le trésor public ose parler de rigueur budgétaire !

 

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L'audience concernant le montant de l'indemnité de Loïc Sécher a eu lieu le vendredi 6 juillet 2012. La décision a été reportée au 25 septembre 2012.

« Je suis déçu. Ils auraient au moins pu m’accorder une provision. » a déclaré Loïc à la sortie de la Cour d'appel. Rappelons qu'il a été condamné à tort à 16 ans de réclusion pour des viols qu’il n’a pas commis, et qu'il a passé sept ans et trois mois en détention. . En attendant, il vit du RSA et de l’aide de sa famille et d’amis.

Devant le Premier président de la cour d’appel de Rennes qui décidera du montant de l’indemnisation, son avocate, Me Cohen-Sabban, a demandé pour les différents préjudices près de 2,4 millions d’euros. « Jamais nous ne pourrons indemniser toute la souffrance vécue par Loïc Sécher », a-t-elle plaidé. Elle demande aussi 150 000 € pour chacun des proches de Loïc Sécher (sa mère, ses frères et sœur).

De son côté, l’avocat de l’agent judiciaire du Trésor public, Me Billaud, qui a admis que « la souffrance de cet homme devait être partagée », n'a pas hésité à faire observer, avec une certaine arrogance, que « nous sommes dans une rigueur budgétaire extraordinaire ». L’Etat propose un peu moins de 500 000 €, 50 000 € pour la mère de Loïc Sécher et 30 000 € pour chacun de ses frères et sœur. 

Décision du Premier président de la cour d’appel de Rennes le 25 septembre 2012.

Question :  Pourquoi ne pas demander à LoÏc Sécher de renoncer  purement et simplement à ses indemnités pour aider l'Etat à faire face à la rigueur budgétaire ?

Il semble qu'on s'est posé beaucoup moins de questions sur la rigueur budgétaire pour indemniser Monsieur Bernard TAPIE dans le cadre d'un règlement arbitral accordé généreusement par le ministére des Finances !

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