16/10/14

547 : Procés Karmal Dandouni : Lorsque Kafka s'invite à la cour d'Assises

DandouniKarbal Dandouni a vu confirmée en appel, vendredi soir à Bordeaux, sa peine de 25 ans de réclusion criminelle prononcée en première instance par la Cour d'assises d'Angoulême (Charente) pour l'assassinat de son épouse Karima, mystérieusement disparue depuis un voyage au Maroc en juillet 2005, a annoncé à l'AFP l'un des avocats de la défense.
Tout au long de l'enquête et des deux procès, Karbal Dandouni n'a pas cessé de clamer son innocence. Prenant la parole une dernière fois avant que le jury ne se retire pour délibérer en appel, vendredi en début de soirée, l'accusé a de nouveau nié en bloc les faits en déclarant qu'il continuerait à se battre. "Je ne laisserai pas tomber l'affaire", a-t-il lancé, selon Me Llorente qui le représentait au côté de Me Rachid Rahmani, déjà son avocat en première instance.
"C'est une très, très grande déception pour nous, a déclaré à l'AFP Me Llorente après l'énoncé du verdict. Nous avions plaidé mordicus l'acquittement parce que l'accusation n'a pas été en mesure d'apporter des réponses aux questions: où, quand, comment?". L'avocat a expliqué que "les éléments à décharge étant plus forts que les éléments à charge, Dandouni aurait dû être acquitté".

" Cette affaire permet de mettre à jour l'une des ces situation kafkaïenne que personne ne voudrait jamais avoir à vivre!
Celle de toute une famille amenée à accuser l'un des siens, pendant l'enquête et l'instruction, sans aucune preuve, parce que l'autorité d'enquête lui avait fait comprendre et admettre qu'il était un horrible criminel ! Et ces fausses accusations, ont eu l'effet de ces torrents qui emportent et dévastent tout sur leur passage." écrit Roland Agret dans son blog.

Lire ci-dessous l'article 544 et l'analyse de Roland Agret en cliquant ICI

A lire également, l'article d’Ismaël Karroum dans la Charente libre

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20/09/14

544 - Amateurisme dans l'affaire Karbal Dandouni ?

 

karmal Dandouni

Amateurisme dans l'enquête et l'instruction de l'affaire Karbal Dandouni ?

Karbal Dandouni a été condamné à 25 ans de prison par une cour d'assises en Charente. Il a été reconnu coupable d’avoir assassiné sa femme Karima Benhellal en 2005, disparue lors d’un voyage au Maroc…

Il y a bien eu un retour en France de Karima Benhellal avec son passeport, comme l’atteste son visa d’entrée en Espagne, mais c’est apparemment celui de sa deuxième femme et non celui de Karima, comme l’ont confirmé les deux soeurs de Karbal à plusieurs reprises.

Il a fallu l’acharnement du frère de Karima, Mohamed Benhellal, pour que la justice s’intéresse enfin au cas de sa soeur et qu’elle ouvre une enquête. Chose faite en 2007, quand le procureur de République de Châlons-en-Champagne a ouvert un dossier.

Mais selon Roland Agret "l’arrêt de condamnation de la Cour d’Assises de Charente interroge et cette condamnation semble reposer sur des interprétations hasardeuses, supputations erronées, hypothèses gratuites."

"Il n’y pas de corps donc pas de crime démontré. Conséquemment il n’y a pas de scène de crime, le tout sans mobile et sans aveux. Incontestablement, on a eu recours à une sorte de montage sophistiqué." selon Roland Agret qui tente de démonter cette mécanique sur son blog.

 Karbal Dandouni sera rejugé en appel du 6 au 10 octobre par la cour d'assises de Bordeaux. Affaire à suivre !

 

Lire le dossier sur le blog de Roland Agret.

 

A lire également, l'article d’Ismaël Karroum dans la Charente libre

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03/09/14

543 : Etats unis : 10 millions de dollars pour 16 ans de prisons à tort

JUGE

Un New-Yorkais qui a passé seize ans en prison pour un meurtre qu'il n'avait pas commis, a obtenu 10 millions de dollars (7,5 millions d'euros) de compensation par la ville de New York, a annoncé son avocat.

Jabbar Collins, un homme aujourd'hui âgé de 42 ans, avait été condamné à Brooklyn en mars 1995 pour le meurtre d'un rabbin, Abraham Pollack, en février 1994, notamment sur la base de témoignages affirmant l'avoir vu s'enfuir du lieu du crime. Il avait alors 21 ans.

Depuis sa prison, M. Collins avait appris le droit et découvert que l'un des témoins était revenu sur ses déclarations avant même le procès, sans que son avocat n'en soit informé. Ses déclarations avaient été écrites par la police et le témoin avait expliqué les avoir signées sous la contrainte, pour éviter d'être inculpé dans une autre affaire.

Jabbar Collins avait aussi découvert d'autres pratiques douteuses et un juge avait annulé la condamnation en juin 2010, dénonçant les pratiques « honteuses » du bureau du procureur de l'époque, Charles Hynes. M. Collins avait été libéré.

Il avait alors porté plainte au civil contre la ville et l'Etat de New York. Les deux ont préféré un accord amiable pour éviter le procès. L'Etat a accepté le mois dernier de verser 3 millions de dollars (2,25 millions d'euros), la ville, dont le procès devait démarrer en octobre, 10 millions de dollars (7,5 millions d'euros).

PLUSIEURS PROCÉDURES SIMILAIRES

La ville de New York a récemment réglé à l'amiable plusieurs procédures intentées par des personnes condamnées à tort dans les années 1980 et 1990. Cinq hommes injustement accusés du meurtre d'une joggeuse à Central Park en 1989, alors qu'ils étaient adolescents, ont ainsi obtenu récemment 1 million de dollars (750 000 euros) par année passée en prison, selon l'avocat de M. Collins, Joel Rudin.

En février, la ville avait annoncé qu'elle allait verser 6,4 millions de dollars (4,8 millions d'euros) à David Ranta, un homme ayant passé ving-trois ans en prison pour un meurtre qu'il n'avait pas commis.

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542 - Etats unis : innocentés après 30 ans de prison

Etats unis innocents après 30 ans de prison

Deux demi-frères ont été innocentés mardi 2 septembre du viol et du meurtre d'une petite fille grâce à des tests ADN, après avoir passé trente ans en prison, et pour l'un dans le couloir de la mort dans l'Etat de Caroline du Nord.

Henry Lee McCollum, 50 ans, et son demi-frère Leon Brown, 46 ans, deux Noirs, étaient accusés d'avoir violé et tué Sabrina Buie en 1983 dans la petite ville de Red Springs. Les deux hommes, qui « souffrent de graves handicaps mentaux », étaient des adolescents de 19 et 15 ans à l'époque de leur arrestation.

La seule preuve présentée contre eux avait été « des faux aveux obtenus par la police », indiquent les avocats. Le jeune McCollum avait d'abord affirmé ne rien savoir du crime puis avait signé un aveu après « cinq heures d'interrogatoires intenses ». Les deux jeunes avaient été condamnés à mort en 1984, peine commuée plus tard à la perpétuité pour M. Brown. Ils avaient ensuite constamment clamé leur innocence.

« TERRIFIANT »

Le corps de la fillette de 11 ans avait été retrouvé dans un champ au milieu de cannettes de bière et de mégots de cigarettes. Des expertises ADN ont conduit à une nouvelle piste, celle d'un homme qui vivait à 100 mètres du champ où a été retrouvé le corps de la fillette.

Le suspect, Roscoe Artis, 74 ans, avait violé et tué dans la même ville une jeune fille de 18 ans, Joann Brockman, dont le corps avait aussi été retrouvé nu dans un champ, moins d'un mois après la mort de la fillette. L'homme, qui purge une peine de détention à perpétuité, n'avait néanmoins jamais été interrogé sur la mort de la fillette, selon les avocats. « C'est terrifiant de voir que notre système judicaire a laissé deux enfants handicapés mentaux aller en prison pour un crime qu'ils n'ont pas commis et y souffrir pendant trente ans », a indiqué Ken Rose, avocat du Centrer for Death Penalty Litigation à Durham, en Caroline du Nord, qui a représenté M. McCollum pendant vingt ans.

L'organisation Innocence Project a estimé à 317 le nombre de condamnés innocentés par des expertises ADN aux Etats-Unis, dont 18 dans le couloir de la mort. Quelque 70 % d'entre eux étaient des personnes de couleur.

Voir la vidéo en cliquant ICI

Lire le zoom : « Innocence Project » ambitionne de lutter contre les erreurs judiciaires

 

 

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04/08/14

541 - Etats Unis - Innocenté après 26 ans de prison pour un viol et un crime qu'il n'a pas commis !

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Un quinquagénaire américain a été innocenté par des tests ADN du viol et du meurtre d’une jeune femme, après 26 ans de prison.  

Kevin Martin avait été condamné à 35 ans de prison après que son complice l’ait incriminé. Il avait été remis en liberté conditionnelle en 2009 après 26 ans derrière les barreaux et, ce lundi, un juge fédéral de Washington l’a déclaré innocent. « Il y a 30 ans, Kevin Martin a été injustement étiqueté comme un violeur et meurtrier » a déclaré le procureur Ronald Machen, qui s’était joint à la défense du condamné. « Bien que M. Martin ait été à juste titre condamné pour une série d'attaques à main armée, le système nous a tous trompés quand il a été reconnu injustement coupable d'un viol brutal et d'un meurtre et a passé bien trop de temps en prison » a ajouté le procureur dans un communiqué.

Pas de tests ADN

En 1982, l’année où le crime a eu lieu, les tests ADN n’existaient pas et ce n’est qu’en 2014 que le gouvernement a proposé au quinquagénaire de comparer son empreinte génétique à celle d'un prélèvement de sperme retrouvé sur le corps de la victime. Les résultats ont ensuite innocenté Kevin Martin et ont incriminé son complice William Davidson, incarcéré de son côté pour 65 ans pour une série d'attaques contemporaines et similaires à celle dans laquelle la jeune femme avait péri.  Au moment du procès, ce dernier avait indiqué s’être contenté de surveiller quand l’accusé violait et tuait la victime. Un poil incorrectement attribué à M. Martin avait conduit malgré ses dénégations à l’erreur judiciaire.

« Pendant trois décennies, M. Martin a constamment clamé son innocence et aujourd'hui, nous nous joignons à lui pour demander au tribunal de blanchir son nom » a plaidé le procureur.

Les 317 condamnés innocentés

A l'époque du crime en 1982, ces tests ADN n'existaient pas et ce n'est que récemment en 2014 qu'après plusieurs démarches du condamné que le gouvernement lui a proposé de comparer son empreinte génétique à celle d'un prélèvement de sperme retrouvé sur le corps de la victime, Ursula Brown. 

Kevin Martin vit aujourd'hui en Californie en liberté surveillée. 

L'organisation Innocence Project a estimé à 317 le nombre de condamnés innocentés par des tests ADN aux Etats-Unis, dont 18 dans le couloir de la mort. Quelque 70% d'entre eux étaient des gens de couleur. A la fin des années 90, un rapport pointait des irrégularités graves dans des enquêtes via des analystes du laboratoire du FBI à Quantico en Virginie

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540 - Procès de celle qui avait inventé son viol à Perpignan

Lola_Perpignan

Une jeune femme qui affirmait avoir été victime en plein jour d’un viol filmé au téléphone portable, le 25 juin 2014 à Perpignan, a avoué jeudi 17 juillet 2014, lors de sa garde à vue, avoir inventé de toutes pièces cette agression qui avait ému toute une ville.

Lola «a fait cet aveu à son avocat après sa sortie de garde à vue», où les enquêteurs l’avaient placée pour l’entendre sur des contradictions dans ses déclarations, a annoncé le procureur de la République de Perpignan, Achille Kiriakides.

Le 25 juin, Lola avait appelé la police de la ruelle où ses agresseurs étaient censés l’avoir attaquée, dans un quartier de bureaux du sud de Perpignan. Elle déclarait en outre lors d'une conférence de presse :

"Ils m'ont poussée, attrapée par les cheveux et bloquée contre le passage. J'ai crié mais ils m'ont mis un linge sur la bouche pour pas que je crie, donc je ne sais pas si on m'a entendue. C'était deux personnes entre 25 et 30 ans de type maghrébin, entre 1,70 m et 1,80 m cheveux bruns, l'un portait un jogging rouge, l'autre un jogging blanc. C'était à côté du fleuriste. Y a forcément des gens qui ont vu ou entendu quelque chose et je demande à ces personnes d'appeler la police pour qu'on les retrouve. L'un avait un gros couteau et filmait toute la scène, ils m'ont dit qu'ils allaient mettre la vidéo sur internet alors surveillez aussi les réseaux sociaux. Je voudrai juste qu'on les arrête pour ce qu'ils ont fait".

Une marche de soutien à la supposée victime avait rassemblé 450 personnes à Perpignan le 6 juillet, avec en tête de cortège Lola, une étudiante de 26 ans, accompagnée de ses proches qui brandissaient une banderole clamant «Je montre mon visage, montrez-nous le vôtre», à l’attention des supposés agresseurs.

Elle avait ensuite lancé un appel à témoins, en pleurs, à la radio et organisé une conférence de presse, demandant qu’on arrête de passer les viols «dans les faits divers comme si ce n’était pas quelque chose de grave».

Le procureur a indiqué qu’elle ne serait pas poursuivie pour «dénonciation de crime imaginaire» - un délit passible de six mois de prison - au vu d’une expertise psychiatrique qui a conclu à l’abolition de son discernement au moment des faits.

En revanche, elle devra répondre d’«outrage à personne dépositaire de l’autorité publique» pour avoir insulté un policier lors d’une audition la semaine dernière.

Une autre affaire totalement inventée avait eu un énorme retentissement en 2004 en France: une mythomane de 23 ans avait fait croire qu’elle été victime d’une agression antisémite par des jeunes d’origine maghrébine et africaine dans un train de banlieue près de Paris, sous les yeux indifférents des voyageurs. Le cinéaste André Téchiné en avait tiré un film, «la fille du RER», sorti en 2009.

 

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15/02/14

537 - Accusé d'inceste, J.C Grimaldi obtient le non-lieu après cinq ans de combat

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Jean Christophe Grimaldi a été accusé en 2009 d'avoir violé sa fille de 3 ans par la mère de l'enfant.

Pendant 5 ans, il a dû se battre pour crier son innocence et n'a pu voir sa fille que pendant 8 heures depuis 2009.

Au-delà des souffrances engendrées par cette accusation mensongère, il a tout perdu sur le plan social. " Cet homme dévoué est devenu du jour au lendemain le salaud de service. Sali depuis 5 ans par la dénonciation de faits imaginaires, il a dû se soumettre à des expertises et a eu sa vie rythmée par des rendez-vous judiciaires" expose son avocat, Maître Gontard.

Pour défendre son honneur et son innocence Jean-Christophe Grimaldi s'est mis en grève de la faim devant le palais de justice en janvier 2013 et a envoyé une lettre au parquet dans laquelle il affirmait vouloir se donner la mort si le dossier n'était pas traité. Il a finalement été entendu par un juge d'instruction du TGI d'Avignon en tant que témoin assisté.

Il vient d'obtenir le non-lieu.

"C'est une première étape" a déclaré J.C. Grimaldi avant d'ajouter :" Il faut maintenant préparer ma fille à recevoir la vérité et l'extraire de l'influence de sa maman".

Son avocat a l'intention de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse et saisir le juge des enfants pour prendre les mesures coercitives qui permettront de renouer le contact entre l'enfant et le père.

A lire la page Facebook de J.C. Grimaldi : 

Avignon.justice.grève de la faim d'un papa | Facebook

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12/01/14

536 - Une grande réforme de la justice en vue selon la Garde des Sceaux

Coup d'oeuil

Christiane Taubira, la garde des Sceaux, a clôturé samedi 11 janvier 2014 le débat national qui a rassemblé pendant un jour et demi professionnels et experts pour plancher sur la «Justice du XXIe siècle». Bien sûr, il faut encore attendre que toutes les pistes évoquées lors de ce grand remue-méninges soient débattues et digérées par toutes les juridictions avant de revenir fin mars à la Chancellerie pour arbitrages. Certaines mesures pourraient entrer en vigueur avant l'été, ces questions d'organisation relevant peu du législatif et beaucoup du règlementaire. Et certains scénarios de dessinent déjà.

 
Faciliter la vie du citoyen : L'idée des débats c'était  «de se demander : est-ce que c'est utile au citoyen ?», selon une source à la Chancellerie. «La société a changé, les citoyens ont de nouvelles attentes (...) nous devons faire en sorte d'avoir une justice accessible et compréhensible», a déclaré Christiane Taubira ce samedi.


Réformer le Conseil supérieur de la magistrature : Christiane Taubira espère réunir une majorité au Parlement pour adopter cette année la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), cette instance qui nomme et sanctionne les magistrats. «J'ai déjà entamé les discussions afin d'atteindre la majorité des 3/5e (...) Nous allons faire en sorte que cette réforme puisse avancer et être adoptée, je l'espère, dans le courant de l'année 2014», a déclaré la garde des Sceaux.


Des procureurs vraiment indépendants : Cette réforme du CSM doit notamment permettre de «faire en sorte qu'il n'y ait plus aucune suspicion» concernant l'indépendance des procureurs, que la Cour européenne des droits de l'Homme a refusé de considérer comme des magistrats indépendants, a souligné la ministre. «Les conditions de nomination sont essentielles pour que les magistrats du parquet apparaissent pour ce qu'ils sont, des magistrats à part entière», a-t-elle dit.


De la proximité et de la simplicité. Certaines pistes sont à l'étude pour simplifier l'accès à la justice des citoyens : développement de l'usage des nouvelles technologies, de «modes non contentieux de résolution des litiges» comme la médiation et la conciliation «à l'ombre du juge mais sans lui», commente-t-on à la Chancellerie. Une des propositions contenues dans un des rapports préparatoires a en tout cas déjà soulevé un tollé, l'idée de confier les divorces par consentement mutuel à un greffier et non plus au juge des affaires familiales. Christiane Taubira a également réaffirmé son soutien au «tribunal de première instance», juridiction unique rassemblant différentes spécialités. «J'espère bien que d'ici juin 2014 nous pourrons mettre en place un certain nombre de dispositions», a-t-elle dit.


Des points d'accès départementaux à la justice.  La carte des tribunaux et l'accès à la justice sont également débattus. L'idée d'un point d'accès départemental, du regroupement en pôles des magistrats d'un département travaillant sur un même thème, ou de possibles «délocalisations» de juges dans d'autres juridictions (affaires familiales siégeant dans un local de prud'hommes par exemple), ont notamment été évoquées.


L'épineuse question des moyens. Les différents groupes de travail ont semblé très favorables aux changements, tout en soulignant, selon l'un des participants, qu'il faudrait «balayer l'idée selon laquelle la réforme pourrait être le moyen de gérer la pénurie» car «on ne peut plus faire plus avec moins», mais «on peut essayer de faire autrement pour faire mieux».

 

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17/12/13

535 - Organisation de la justice

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Pour tous ceux qui veulent comprendre l'organisation de la machine judiciaire, il est recommandé de consulter les pages dédiées du Ministère de la justice en visionnant les différentes vidéos Prezi placées sur le côté droit de la page.

 

Cliquer sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/outils-pedagogiques-12161/prezi-sur-lorganisation-de-la-justice-21695.html

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10/12/13

534 - Non-lieu pour Georges Tron

 

 

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L'ex-ministre UMP Georges Tron, accusé de viols et d'agressions sexuelles par deux anciennes employées municipales de sa commune de Draveil (Essonne), a obtenu un non-lieu. Les juges d'instruction, suivant les réquisitions du parquet, ont également conclu à un non-lieu pour son adjointe à la culture, elle aussi mise en cause dans cette affaire. 

Les deux juges d'instruction en charge de ce dossier à Évry ont mis près de sept mois à rendre cette ordonnance après les réquisitions du parquet d'Evry qui avait requis un non-lieu le 15 mai. La fin de l'instruction avait été notifiée par les juges en octobre 2012, après plus d'un an d'enquête. 

Georges Tron avait été mis en examen le 22 juin 2011 pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité. Après leur mise en examen, l'ancien secrétaire d'Etat et son adjointe à la culture, Brigitte Gruel, avaient été laissés en liberté sous contrôle judiciaire. 

L'affaire avait conduit Georges Tron à démissionner de son poste de secrétaire d'État à la Fonction publique en mai 2011. En juin 2012, il a perdu son siège de député, ravi par le socialiste Thierry Mandon. 

Mais au début de l'année 2012, les éléments qui affluent sur Virginie Faux et Eva Loubrieu, les deux accusatrices, et sur le contexte local de Draveil, tendent à accréditer la thèse d'un règlement de comptes. Au début du mois, RTL révèle les expertises psychologiques des différents protagonistes de l'affaire. Si Georges Tron est relativement épargné, les deux plaignantes sont décrites comme présentant des "troubles psychologiques".

Fin janvier, l'enquête judiciaire semble bien étayer en partie l'hypothèse d'un complot contre l'ancien secrétaire d'Etat. Les deux plaignantes ont bien reçu séparément des conseils de Jacques Olivier, ancien conseiller en communication du Front national et frère jumeau de Philippe Olivier, 51 ans – lui aussi ancien permanent du FN –, marié à Marie-Caroline Le Pen. Tous deux vivent à Draveil et assurent avoir simplement offert leur "soutien" après qu'Eva Loubrieu fut venue à une soirée organisée chez Jacques, trois mois avant qu'elle ne porte plainte.

Au centre de l'affaire, on trouve un projet immobilier soutenu par M. Tron et que combattent fermement les frères Olivier. Ils dénoncent l'absence de mise en concurrence de la transformation du site de l'hôpital Joffre, dans leur quartier de Champrosay, en lisière de la forêt de Sénart, pour construire 400 logements sociaux. En 2014, le Front national espère ravir la mairie de Draveil à Georges Tron.

Malgré ces premiers doutes, l'enquête se poursuit toutefois. Un juge d'instruction d'Evry organise le 10 mai 2012 une confrontation entre Georges Tron, Virginie Faux et Eva Loubrieu. Pour cette dernière, cette confrontation doit permettre de "confondre" le maire de Draveil "face à sa thèse complètement surréaliste de complot, ses contradictions, ses aberrations, son discours qui ne tient pas la route plus de vingt secondes. Il y a des témoins, des pièces au dossier. Notre reconstruction ne passera que par la reconnaissance de cette situation".

Pour Georges Tron, en revanche, cette rencontre "confirme le caractère mensonger des accusations, déjà établi par l'instruction".

Affaire à suivre car Virginie Faux va faire appel du non-lieu dont a bénéficié l'ex-secrétaire d'Etat. « L'ordonnance ne répond pas aux questions qui lui ont été posées. Ma cliente va interjeter appel devant la chambre de l'instruction », a déclaré Vincent Ollivier, avocat de Virginie Faux . « L'ordonnance conclut à un non-lieu pour des faits de viols aggravés sur ma cliente en date du 4 janvier 2010. Or il s'agit de faits qui sont survenus en novembre 2009. En janvier, il s'agissait d'agression sexuelle. L'ordonnance est entachée d'une erreur », a estimé Me Ollivier qui se dit « profondément scandalisé ». Selon lui, « l'ordonnance très détaillée est exclusivement à décharge et occulte systématiquement tous les éléments à charge ».

 

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