04/08/14

541 - Etats Unis - Innocenté après 26 ans de prison pour un viol et un crime qu'il n'a pas commis !

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Un quinquagénaire américain a été innocenté par des tests ADN du viol et du meurtre d’une jeune femme, après 26 ans de prison.  

Kevin Martin avait été condamné à 35 ans de prison après que son complice l’ait incriminé. Il avait été remis en liberté conditionnelle en 2009 après 26 ans derrière les barreaux et, ce lundi, un juge fédéral de Washington l’a déclaré innocent. « Il y a 30 ans, Kevin Martin a été injustement étiqueté comme un violeur et meurtrier » a déclaré le procureur Ronald Machen, qui s’était joint à la défense du condamné. « Bien que M. Martin ait été à juste titre condamné pour une série d'attaques à main armée, le système nous a tous trompés quand il a été reconnu injustement coupable d'un viol brutal et d'un meurtre et a passé bien trop de temps en prison » a ajouté le procureur dans un communiqué.

Pas de tests ADN

En 1982, l’année où le crime a eu lieu, les tests ADN n’existaient pas et ce n’est qu’en 2014 que le gouvernement a proposé au quinquagénaire de comparer son empreinte génétique à celle d'un prélèvement de sperme retrouvé sur le corps de la victime. Les résultats ont ensuite innocenté Kevin Martin et ont incriminé son complice William Davidson, incarcéré de son côté pour 65 ans pour une série d'attaques contemporaines et similaires à celle dans laquelle la jeune femme avait péri.  Au moment du procès, ce dernier avait indiqué s’être contenté de surveiller quand l’accusé violait et tuait la victime. Un poil incorrectement attribué à M. Martin avait conduit malgré ses dénégations à l’erreur judiciaire.

« Pendant trois décennies, M. Martin a constamment clamé son innocence et aujourd'hui, nous nous joignons à lui pour demander au tribunal de blanchir son nom » a plaidé le procureur.

Les 317 condamnés innocentés

A l'époque du crime en 1982, ces tests ADN n'existaient pas et ce n'est que récemment en 2014 qu'après plusieurs démarches du condamné que le gouvernement lui a proposé de comparer son empreinte génétique à celle d'un prélèvement de sperme retrouvé sur le corps de la victime, Ursula Brown. 

Kevin Martin vit aujourd'hui en Californie en liberté surveillée. 

L'organisation Innocence Project a estimé à 317 le nombre de condamnés innocentés par des tests ADN aux Etats-Unis, dont 18 dans le couloir de la mort. Quelque 70% d'entre eux étaient des gens de couleur. A la fin des années 90, un rapport pointait des irrégularités graves dans des enquêtes via des analystes du laboratoire du FBI à Quantico en Virginie

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540 - Procès de celle qui avait inventé son viol à Perpignan

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Une jeune femme qui affirmait avoir été victime en plein jour d’un viol filmé au téléphone portable, le 25 juin 2014 à Perpignan, a avoué jeudi 17 juillet 2014, lors de sa garde à vue, avoir inventé de toutes pièces cette agression qui avait ému toute une ville.

Lola «a fait cet aveu à son avocat après sa sortie de garde à vue», où les enquêteurs l’avaient placée pour l’entendre sur des contradictions dans ses déclarations, a annoncé le procureur de la République de Perpignan, Achille Kiriakides.

Le 25 juin, Lola avait appelé la police de la ruelle où ses agresseurs étaient censés l’avoir attaquée, dans un quartier de bureaux du sud de Perpignan. Elle déclarait en outre lors d'une conférence de presse :

"Ils m'ont poussée, attrapée par les cheveux et bloquée contre le passage. J'ai crié mais ils m'ont mis un linge sur la bouche pour pas que je crie, donc je ne sais pas si on m'a entendue. C'était deux personnes entre 25 et 30 ans de type maghrébin, entre 1,70 m et 1,80 m cheveux bruns, l'un portait un jogging rouge, l'autre un jogging blanc. C'était à côté du fleuriste. Y a forcément des gens qui ont vu ou entendu quelque chose et je demande à ces personnes d'appeler la police pour qu'on les retrouve. L'un avait un gros couteau et filmait toute la scène, ils m'ont dit qu'ils allaient mettre la vidéo sur internet alors surveillez aussi les réseaux sociaux. Je voudrai juste qu'on les arrête pour ce qu'ils ont fait".

Une marche de soutien à la supposée victime avait rassemblé 450 personnes à Perpignan le 6 juillet, avec en tête de cortège Lola, une étudiante de 26 ans, accompagnée de ses proches qui brandissaient une banderole clamant «Je montre mon visage, montrez-nous le vôtre», à l’attention des supposés agresseurs.

Elle avait ensuite lancé un appel à témoins, en pleurs, à la radio et organisé une conférence de presse, demandant qu’on arrête de passer les viols «dans les faits divers comme si ce n’était pas quelque chose de grave».

Le procureur a indiqué qu’elle ne serait pas poursuivie pour «dénonciation de crime imaginaire» - un délit passible de six mois de prison - au vu d’une expertise psychiatrique qui a conclu à l’abolition de son discernement au moment des faits.

En revanche, elle devra répondre d’«outrage à personne dépositaire de l’autorité publique» pour avoir insulté un policier lors d’une audition la semaine dernière.

Une autre affaire totalement inventée avait eu un énorme retentissement en 2004 en France: une mythomane de 23 ans avait fait croire qu’elle été victime d’une agression antisémite par des jeunes d’origine maghrébine et africaine dans un train de banlieue près de Paris, sous les yeux indifférents des voyageurs. Le cinéaste André Téchiné en avait tiré un film, «la fille du RER», sorti en 2009.

 

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15/02/14

537 - Accusé d'inceste, J.C Grimaldi obtient le non-lieu après cinq ans de combat

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Jean Christophe Grimaldi a été accusé en 2009 d'avoir violé sa fille de 3 ans par la mère de l'enfant.

Pendant 5 ans, il a dû se battre pour crier son innocence et n'a pu voir sa fille que pendant 8 heures depuis 2009.

Au-delà des souffrances engendrées par cette accusation mensongère, il a tout perdu sur le plan social. " Cet homme dévoué est devenu du jour au lendemain le salaud de service. Sali depuis 5 ans par la dénonciation de faits imaginaires, il a dû se soumettre à des expertises et a eu sa vie rythmée par des rendez-vous judiciaires" expose son avocat, Maître Gontard.

Pour défendre son honneur et son innocence Jean-Christophe Grimaldi s'est mis en grève de la faim devant le palais de justice en janvier 2013 et a envoyé une lettre au parquet dans laquelle il affirmait vouloir se donner la mort si le dossier n'était pas traité. Il a finalement été entendu par un juge d'instruction du TGI d'Avignon en tant que témoin assisté.

Il vient d'obtenir le non-lieu.

"C'est une première étape" a déclaré J.C. Grimaldi avant d'ajouter :" Il faut maintenant préparer ma fille à recevoir la vérité et l'extraire de l'influence de sa maman".

Son avocat a l'intention de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse et saisir le juge des enfants pour prendre les mesures coercitives qui permettront de renouer le contact entre l'enfant et le père.

A lire la page Facebook de J.C. Grimaldi : 

Avignon.justice.grève de la faim d'un papa | Facebook

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12/01/14

536 - Une grande réforme de la justice en vue selon la Garde des Sceaux

Coup d'oeuil

Christiane Taubira, la garde des Sceaux, a clôturé samedi 11 janvier 2014 le débat national qui a rassemblé pendant un jour et demi professionnels et experts pour plancher sur la «Justice du XXIe siècle». Bien sûr, il faut encore attendre que toutes les pistes évoquées lors de ce grand remue-méninges soient débattues et digérées par toutes les juridictions avant de revenir fin mars à la Chancellerie pour arbitrages. Certaines mesures pourraient entrer en vigueur avant l'été, ces questions d'organisation relevant peu du législatif et beaucoup du règlementaire. Et certains scénarios de dessinent déjà.

 
Faciliter la vie du citoyen : L'idée des débats c'était  «de se demander : est-ce que c'est utile au citoyen ?», selon une source à la Chancellerie. «La société a changé, les citoyens ont de nouvelles attentes (...) nous devons faire en sorte d'avoir une justice accessible et compréhensible», a déclaré Christiane Taubira ce samedi.


Réformer le Conseil supérieur de la magistrature : Christiane Taubira espère réunir une majorité au Parlement pour adopter cette année la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), cette instance qui nomme et sanctionne les magistrats. «J'ai déjà entamé les discussions afin d'atteindre la majorité des 3/5e (...) Nous allons faire en sorte que cette réforme puisse avancer et être adoptée, je l'espère, dans le courant de l'année 2014», a déclaré la garde des Sceaux.


Des procureurs vraiment indépendants : Cette réforme du CSM doit notamment permettre de «faire en sorte qu'il n'y ait plus aucune suspicion» concernant l'indépendance des procureurs, que la Cour européenne des droits de l'Homme a refusé de considérer comme des magistrats indépendants, a souligné la ministre. «Les conditions de nomination sont essentielles pour que les magistrats du parquet apparaissent pour ce qu'ils sont, des magistrats à part entière», a-t-elle dit.


De la proximité et de la simplicité. Certaines pistes sont à l'étude pour simplifier l'accès à la justice des citoyens : développement de l'usage des nouvelles technologies, de «modes non contentieux de résolution des litiges» comme la médiation et la conciliation «à l'ombre du juge mais sans lui», commente-t-on à la Chancellerie. Une des propositions contenues dans un des rapports préparatoires a en tout cas déjà soulevé un tollé, l'idée de confier les divorces par consentement mutuel à un greffier et non plus au juge des affaires familiales. Christiane Taubira a également réaffirmé son soutien au «tribunal de première instance», juridiction unique rassemblant différentes spécialités. «J'espère bien que d'ici juin 2014 nous pourrons mettre en place un certain nombre de dispositions», a-t-elle dit.


Des points d'accès départementaux à la justice.  La carte des tribunaux et l'accès à la justice sont également débattus. L'idée d'un point d'accès départemental, du regroupement en pôles des magistrats d'un département travaillant sur un même thème, ou de possibles «délocalisations» de juges dans d'autres juridictions (affaires familiales siégeant dans un local de prud'hommes par exemple), ont notamment été évoquées.


L'épineuse question des moyens. Les différents groupes de travail ont semblé très favorables aux changements, tout en soulignant, selon l'un des participants, qu'il faudrait «balayer l'idée selon laquelle la réforme pourrait être le moyen de gérer la pénurie» car «on ne peut plus faire plus avec moins», mais «on peut essayer de faire autrement pour faire mieux».

 

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17/12/13

535 - Organisation de la justice

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Pour tous ceux qui veulent comprendre l'organisation de la machine judiciaire, il est recommandé de consulter les pages dédiées du Ministère de la justice en visionnant les différentes vidéos Prezi placées sur le côté droit de la page.

 

Cliquer sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/outils-pedagogiques-12161/prezi-sur-lorganisation-de-la-justice-21695.html

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10/12/13

534 - Non-lieu pour Georges Tron

 

 

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L'ex-ministre UMP Georges Tron, accusé de viols et d'agressions sexuelles par deux anciennes employées municipales de sa commune de Draveil (Essonne), a obtenu un non-lieu. Les juges d'instruction, suivant les réquisitions du parquet, ont également conclu à un non-lieu pour son adjointe à la culture, elle aussi mise en cause dans cette affaire. 

Les deux juges d'instruction en charge de ce dossier à Évry ont mis près de sept mois à rendre cette ordonnance après les réquisitions du parquet d'Evry qui avait requis un non-lieu le 15 mai. La fin de l'instruction avait été notifiée par les juges en octobre 2012, après plus d'un an d'enquête. 

Georges Tron avait été mis en examen le 22 juin 2011 pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité. Après leur mise en examen, l'ancien secrétaire d'Etat et son adjointe à la culture, Brigitte Gruel, avaient été laissés en liberté sous contrôle judiciaire. 

L'affaire avait conduit Georges Tron à démissionner de son poste de secrétaire d'État à la Fonction publique en mai 2011. En juin 2012, il a perdu son siège de député, ravi par le socialiste Thierry Mandon. 

Mais au début de l'année 2012, les éléments qui affluent sur Virginie Faux et Eva Loubrieu, les deux accusatrices, et sur le contexte local de Draveil, tendent à accréditer la thèse d'un règlement de comptes. Au début du mois, RTL révèle les expertises psychologiques des différents protagonistes de l'affaire. Si Georges Tron est relativement épargné, les deux plaignantes sont décrites comme présentant des "troubles psychologiques".

Fin janvier, l'enquête judiciaire semble bien étayer en partie l'hypothèse d'un complot contre l'ancien secrétaire d'Etat. Les deux plaignantes ont bien reçu séparément des conseils de Jacques Olivier, ancien conseiller en communication du Front national et frère jumeau de Philippe Olivier, 51 ans – lui aussi ancien permanent du FN –, marié à Marie-Caroline Le Pen. Tous deux vivent à Draveil et assurent avoir simplement offert leur "soutien" après qu'Eva Loubrieu fut venue à une soirée organisée chez Jacques, trois mois avant qu'elle ne porte plainte.

Au centre de l'affaire, on trouve un projet immobilier soutenu par M. Tron et que combattent fermement les frères Olivier. Ils dénoncent l'absence de mise en concurrence de la transformation du site de l'hôpital Joffre, dans leur quartier de Champrosay, en lisière de la forêt de Sénart, pour construire 400 logements sociaux. En 2014, le Front national espère ravir la mairie de Draveil à Georges Tron.

Malgré ces premiers doutes, l'enquête se poursuit toutefois. Un juge d'instruction d'Evry organise le 10 mai 2012 une confrontation entre Georges Tron, Virginie Faux et Eva Loubrieu. Pour cette dernière, cette confrontation doit permettre de "confondre" le maire de Draveil "face à sa thèse complètement surréaliste de complot, ses contradictions, ses aberrations, son discours qui ne tient pas la route plus de vingt secondes. Il y a des témoins, des pièces au dossier. Notre reconstruction ne passera que par la reconnaissance de cette situation".

Pour Georges Tron, en revanche, cette rencontre "confirme le caractère mensonger des accusations, déjà établi par l'instruction".

Affaire à suivre car Virginie Faux va faire appel du non-lieu dont a bénéficié l'ex-secrétaire d'Etat. « L'ordonnance ne répond pas aux questions qui lui ont été posées. Ma cliente va interjeter appel devant la chambre de l'instruction », a déclaré Vincent Ollivier, avocat de Virginie Faux . « L'ordonnance conclut à un non-lieu pour des faits de viols aggravés sur ma cliente en date du 4 janvier 2010. Or il s'agit de faits qui sont survenus en novembre 2009. En janvier, il s'agissait d'agression sexuelle. L'ordonnance est entachée d'une erreur », a estimé Me Ollivier qui se dit « profondément scandalisé ». Selon lui, « l'ordonnance très détaillée est exclusivement à décharge et occulte systématiquement tous les éléments à charge ».

 

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19/11/13

533 - Accusé à tort de viol

 

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Fin juin 2009, le ciel était tombé sur la tête de Djamel Keddouh, employé des Taxis bleus à Montpellier. Une jeune étudiante en droit l’accusait d’avoir abusé d’elle, alors qu’il l’avait ramenée à son domicile après une nuit en discothèque. Il a été placé en garde à vue et n’a dû son salut, à l’époque, qu’à son propre système de géolocalisation installé dans le taxi et qui a permis de le dédouaner.

Déclaration mensongère de l’étudiante, ADN ne correspondant pas... L’enquête de police a ensuite logiquement débouché sur un non-lieu pour le chauffeur. Mais pour ce dernier, le mal était fait : entre les conséquences d’une telle histoire sur sa vie familiale et sa réputation ternie malgré sa mise hors de cause, il a décidé de poursuivre la jeune femme pour dénonciation calomnieuse.

À la première audience, bien que poursuivie, elle a réitéré ses accusations. Ce qu’elle a fait à nouveau, fin septembre 2012, lors du procès en appel face à une victime ulcérée qu’elle continuait à dénoncer tout en racontant qu’elle ne la reconnaissait pas...

La cour d’appel n’a pas été tendre envers la jeune Montpelliéraine qui, fragile psychologiquement, avait voulu attirer l’attention de son ex-petit ami en accusant à tort Djamel Keddouh.

"La prévenue n’a pu apporter aucune explication satisfaisante ou même simplement plausible. L’inexistence ou la fausseté des faits dénoncés étant ainsi avérée", notent les conseillers.

Tout en soulignant que la décision de sanction "souligne la gravité d’agissements de nature à causer un préjudice considérable. Et ce d’autant que les études universitaires poursuivies par la prévenue la mettaient à même d’en comprendre la portée", à savoir qu’elle est en cinquième année de droit.

La cour d’appel de Montpellier a rendu son arrêt en novembre 2012 dans l’affaire de ce chauffeur de taxi injustement accusé de viol par Inès, une étudiante de 22 ans.

Au terme d’un long périple judiciaire, la fausse victime a été condamnée à un an de prison avec sursis. Elle devra également verser 5 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, mais aussi 2 000 € pour les frais d’avocat.

A lire l'article du Midi Libre en cliquant ICI

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30/10/13

532 - Cour d'asises du Rhône : Acquittés après plus de 3 années de détention et des relevés ADN qui ne prouvent rien

 

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Dans une affaire de braquage de banque au Péage-de-Roussillon, trois accusés ont été acquittés, mercredi 16 octobre 2013, après plus de trois années de détention provisoire.
Jugement pris à l’unanimité des jurés, avec un président et des juges assesseurs parmi les plus expérimentés des magistrats lyonnais.

Un procès qui avait un petit air d'erreur judiciaire banale basée sur une série de malfaçons avec une hypothèse montée de toutes pièces par des enquêteurs peu scrupuleux, des disparitions de preuves d'innocence, un beau mensonge, de deux enquêteurs, démonté à l'audience et surtout des résultats d'ADN, la reine des preuves, qui n'ont rien prouvé. Me Jugnet, l'un des avocats de la défense, a démontré que l’ADN a au contraire totalement bafouillé, en expliquant aux jurés comment étaient réalisées des expertises ADN : des kits commercialisés par des sociétés privées et qui établissent des probabilités sur la base de groupes ethniques exclusivement américains : Afro-Américains, Latinos, Amérindiens. “Mon client, il a quoi à voir avec des Amérindiens ? On a des groupes ethniques américains de quelques centaines d’individus et on en fait des probabilités à usage universel. S’il y a quelque chose de scientifique, c’est le doute !” a-t-il plaidé

A lire sur ce sujet l'article de Slim  MAZNI dans Lyon Capitale en cliquant ICI 

et l'article de Roland Agret en cliquant ICI

 

 

 

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09/10/13

531 - Report du projet de baisse de l'aide juridictionnelle

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Le mouvement de protestation lancé vendredi 4 octobre par les avocats des barreaux de la plupart des grandes villes de France pour dénoncer le budget de justice 2014 qui prévoit une baisse de 32 millions d’euros des crédits de l’aide juridictionnelle a rapidement porté ses fruits. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé que cette réforme ne serait finalement pas mise en place l’année prochaine.

"Cette démodulation ne sera pas appliquée", a-t-elle résumé lors d'un discours devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB). La ministre a toutefois précisé que les 15 millions d'euros d'économie que devait permettre cette réforme devront être trouvés ailleurs dans le budget de l'État, en dégageant des économies ou en assurant des recettes supplémentaires.

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01/10/13

530 - Baisse de l'aide juridictionnelle en 2014 !

budget_2014Le projet de budget 2014 modifie le barème d’indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et induit, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs. Cette aide offre aux justiciables la prise en charge des frais et honoraires de justice, sous conditions de ressources.

Quatre syndicats d’avocats, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), le syndicat des avocats conseils d’entreprises (ACE), la Confédération nationale des avocats (CNA) et le Syndicat des avocats de France (Saf), appellent également à une grève générale des audiences sur tout le territoire vendredi.

« On va lui mettre le marché en main, annonce le bâtonnier messin, Bernard Petit. La grève est plus que jamais au cœur de nos débats. Il est inconcevable que nous laissions l’aide juridictionnelle être revue à la baisse. Ce serait d’ailleurs une première en France ! » Une coupe franche de 32 M€ dans cette manne qui permet à tout à chacun d’ester en justice même lorsqu’il n’en a pas les moyens, apparaît dans le projet de loi de finances de 2014.

Michel Gamelon, bâtonnier de Briey, précise : « Nous allons assister ainsi à une baisse de l’unité de valeur de l’AJ. Son calcul prenant en compte plusieurs paramètres, dont le coût d’un cabinet, Briey verra son AJ baisser de 11 % C’est énorme sachant que pour les petits cabinets, elle constitue un revenu non négligeable ». Les jeunes avocats vivraient à 70 % de cette indemnisation. Quant aux autres, ils seront forcément impactés du fait d’une baisse des recettes générées

Pourtant, la garde des Sceaux avait fait des promesses inverses en janvier. Me Michel Gamelon se souvient des vœux de sa ministre. « La gauche s’était engagée, peu avant les présidentielles, à supprimer le ticket de 35€ instauré par la droite et dont doit s’acquitter toute personne saisissant la justice. En janvier dernier, lors de la conférence des bâtonniers, la ministre nous a confirmé cette suppression et même annoncé qu’elle allait également augmenter l’AJ. Nous avons évidemment été surpris mais la nouvelle a forcément été bien accueillie ! ».

La profession des avocats s’était déjà mobilisée au début des années 2000 lorsque l’aide juridictionnelle devait être revue à la baisse. « Un mois de grève. Nous avions paralysé l’appareil judiciaire avant, finalement d’obtenir une refondation totale, se rappelle Michel Gamelon. Nous remettrons ça si nécessaire ».

Au-delà du revenu des avocats, ce sera la difficulté de plus en plus grande d'accéder aux services de la justice pour les citoyens les plus fragiles sur le plan financier  !

 

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