17/12/13

535 - Organisation de la justice

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Pour tous ceux qui veulent comprendre l'organisation de la machine judiciaire, il est recommandé de consulter les pages dédiées du Ministère de la justice en visionnant les différentes vidéos Prezi placées sur le côté droit de la page.

 

Cliquer sur le lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/outils-pedagogiques-12161/prezi-sur-lorganisation-de-la-justice-21695.html

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10/12/13

534 - Non-lieu pour Georges Tron

 

 

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L'ex-ministre UMP Georges Tron, accusé de viols et d'agressions sexuelles par deux anciennes employées municipales de sa commune de Draveil (Essonne), a obtenu un non-lieu. Les juges d'instruction, suivant les réquisitions du parquet, ont également conclu à un non-lieu pour son adjointe à la culture, elle aussi mise en cause dans cette affaire. 

Les deux juges d'instruction en charge de ce dossier à Évry ont mis près de sept mois à rendre cette ordonnance après les réquisitions du parquet d'Evry qui avait requis un non-lieu le 15 mai. La fin de l'instruction avait été notifiée par les juges en octobre 2012, après plus d'un an d'enquête. 

Georges Tron avait été mis en examen le 22 juin 2011 pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité. Après leur mise en examen, l'ancien secrétaire d'Etat et son adjointe à la culture, Brigitte Gruel, avaient été laissés en liberté sous contrôle judiciaire. 

L'affaire avait conduit Georges Tron à démissionner de son poste de secrétaire d'État à la Fonction publique en mai 2011. En juin 2012, il a perdu son siège de député, ravi par le socialiste Thierry Mandon. 

Mais au début de l'année 2012, les éléments qui affluent sur Virginie Faux et Eva Loubrieu, les deux accusatrices, et sur le contexte local de Draveil, tendent à accréditer la thèse d'un règlement de comptes. Au début du mois, RTL révèle les expertises psychologiques des différents protagonistes de l'affaire. Si Georges Tron est relativement épargné, les deux plaignantes sont décrites comme présentant des "troubles psychologiques".

Fin janvier, l'enquête judiciaire semble bien étayer en partie l'hypothèse d'un complot contre l'ancien secrétaire d'Etat. Les deux plaignantes ont bien reçu séparément des conseils de Jacques Olivier, ancien conseiller en communication du Front national et frère jumeau de Philippe Olivier, 51 ans – lui aussi ancien permanent du FN –, marié à Marie-Caroline Le Pen. Tous deux vivent à Draveil et assurent avoir simplement offert leur "soutien" après qu'Eva Loubrieu fut venue à une soirée organisée chez Jacques, trois mois avant qu'elle ne porte plainte.

Au centre de l'affaire, on trouve un projet immobilier soutenu par M. Tron et que combattent fermement les frères Olivier. Ils dénoncent l'absence de mise en concurrence de la transformation du site de l'hôpital Joffre, dans leur quartier de Champrosay, en lisière de la forêt de Sénart, pour construire 400 logements sociaux. En 2014, le Front national espère ravir la mairie de Draveil à Georges Tron.

Malgré ces premiers doutes, l'enquête se poursuit toutefois. Un juge d'instruction d'Evry organise le 10 mai 2012 une confrontation entre Georges Tron, Virginie Faux et Eva Loubrieu. Pour cette dernière, cette confrontation doit permettre de "confondre" le maire de Draveil "face à sa thèse complètement surréaliste de complot, ses contradictions, ses aberrations, son discours qui ne tient pas la route plus de vingt secondes. Il y a des témoins, des pièces au dossier. Notre reconstruction ne passera que par la reconnaissance de cette situation".

Pour Georges Tron, en revanche, cette rencontre "confirme le caractère mensonger des accusations, déjà établi par l'instruction".

Affaire à suivre car Virginie Faux va faire appel du non-lieu dont a bénéficié l'ex-secrétaire d'Etat. « L'ordonnance ne répond pas aux questions qui lui ont été posées. Ma cliente va interjeter appel devant la chambre de l'instruction », a déclaré Vincent Ollivier, avocat de Virginie Faux . « L'ordonnance conclut à un non-lieu pour des faits de viols aggravés sur ma cliente en date du 4 janvier 2010. Or il s'agit de faits qui sont survenus en novembre 2009. En janvier, il s'agissait d'agression sexuelle. L'ordonnance est entachée d'une erreur », a estimé Me Ollivier qui se dit « profondément scandalisé ». Selon lui, « l'ordonnance très détaillée est exclusivement à décharge et occulte systématiquement tous les éléments à charge ».

 

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19/11/13

533 - Accusé à tort de viol

 

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Fin juin 2009, le ciel était tombé sur la tête de Djamel Keddouh, employé des Taxis bleus à Montpellier. Une jeune étudiante en droit l’accusait d’avoir abusé d’elle, alors qu’il l’avait ramenée à son domicile après une nuit en discothèque. Il a été placé en garde à vue et n’a dû son salut, à l’époque, qu’à son propre système de géolocalisation installé dans le taxi et qui a permis de le dédouaner.

Déclaration mensongère de l’étudiante, ADN ne correspondant pas... L’enquête de police a ensuite logiquement débouché sur un non-lieu pour le chauffeur. Mais pour ce dernier, le mal était fait : entre les conséquences d’une telle histoire sur sa vie familiale et sa réputation ternie malgré sa mise hors de cause, il a décidé de poursuivre la jeune femme pour dénonciation calomnieuse.

À la première audience, bien que poursuivie, elle a réitéré ses accusations. Ce qu’elle a fait à nouveau, fin septembre 2012, lors du procès en appel face à une victime ulcérée qu’elle continuait à dénoncer tout en racontant qu’elle ne la reconnaissait pas...

La cour d’appel n’a pas été tendre envers la jeune Montpelliéraine qui, fragile psychologiquement, avait voulu attirer l’attention de son ex-petit ami en accusant à tort Djamel Keddouh.

"La prévenue n’a pu apporter aucune explication satisfaisante ou même simplement plausible. L’inexistence ou la fausseté des faits dénoncés étant ainsi avérée", notent les conseillers.

Tout en soulignant que la décision de sanction "souligne la gravité d’agissements de nature à causer un préjudice considérable. Et ce d’autant que les études universitaires poursuivies par la prévenue la mettaient à même d’en comprendre la portée", à savoir qu’elle est en cinquième année de droit.

La cour d’appel de Montpellier a rendu son arrêt en novembre 2012 dans l’affaire de ce chauffeur de taxi injustement accusé de viol par Inès, une étudiante de 22 ans.

Au terme d’un long périple judiciaire, la fausse victime a été condamnée à un an de prison avec sursis. Elle devra également verser 5 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, mais aussi 2 000 € pour les frais d’avocat.

A lire l'article du Midi Libre en cliquant ICI

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30/10/13

532 - Cour d'asises du Rhône : Acquittés après plus de 3 années de détention et des relevés ADN qui ne prouvent rien

 

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Dans une affaire de braquage de banque au Péage-de-Roussillon, trois accusés ont été acquittés, mercredi 16 octobre 2013, après plus de trois années de détention provisoire.
Jugement pris à l’unanimité des jurés, avec un président et des juges assesseurs parmi les plus expérimentés des magistrats lyonnais.

Un procès qui avait un petit air d'erreur judiciaire banale basée sur une série de malfaçons avec une hypothèse montée de toutes pièces par des enquêteurs peu scrupuleux, des disparitions de preuves d'innocence, un beau mensonge, de deux enquêteurs, démonté à l'audience et surtout des résultats d'ADN, la reine des preuves, qui n'ont rien prouvé. Me Jugnet, l'un des avocats de la défense, a démontré que l’ADN a au contraire totalement bafouillé, en expliquant aux jurés comment étaient réalisées des expertises ADN : des kits commercialisés par des sociétés privées et qui établissent des probabilités sur la base de groupes ethniques exclusivement américains : Afro-Américains, Latinos, Amérindiens. “Mon client, il a quoi à voir avec des Amérindiens ? On a des groupes ethniques américains de quelques centaines d’individus et on en fait des probabilités à usage universel. S’il y a quelque chose de scientifique, c’est le doute !” a-t-il plaidé

A lire sur ce sujet l'article de Slim  MAZNI dans Lyon Capitale en cliquant ICI 

et l'article de Roland Agret en cliquant ICI

 

 

 

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09/10/13

531 - Report du projet de baisse de l'aide juridictionnelle

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Le mouvement de protestation lancé vendredi 4 octobre par les avocats des barreaux de la plupart des grandes villes de France pour dénoncer le budget de justice 2014 qui prévoit une baisse de 32 millions d’euros des crédits de l’aide juridictionnelle a rapidement porté ses fruits. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé que cette réforme ne serait finalement pas mise en place l’année prochaine.

"Cette démodulation ne sera pas appliquée", a-t-elle résumé lors d'un discours devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB). La ministre a toutefois précisé que les 15 millions d'euros d'économie que devait permettre cette réforme devront être trouvés ailleurs dans le budget de l'État, en dégageant des économies ou en assurant des recettes supplémentaires.

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01/10/13

530 - Baisse de l'aide juridictionnelle en 2014 !

budget_2014Le projet de budget 2014 modifie le barème d’indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et induit, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs. Cette aide offre aux justiciables la prise en charge des frais et honoraires de justice, sous conditions de ressources.

Quatre syndicats d’avocats, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), le syndicat des avocats conseils d’entreprises (ACE), la Confédération nationale des avocats (CNA) et le Syndicat des avocats de France (Saf), appellent également à une grève générale des audiences sur tout le territoire vendredi.

« On va lui mettre le marché en main, annonce le bâtonnier messin, Bernard Petit. La grève est plus que jamais au cœur de nos débats. Il est inconcevable que nous laissions l’aide juridictionnelle être revue à la baisse. Ce serait d’ailleurs une première en France ! » Une coupe franche de 32 M€ dans cette manne qui permet à tout à chacun d’ester en justice même lorsqu’il n’en a pas les moyens, apparaît dans le projet de loi de finances de 2014.

Michel Gamelon, bâtonnier de Briey, précise : « Nous allons assister ainsi à une baisse de l’unité de valeur de l’AJ. Son calcul prenant en compte plusieurs paramètres, dont le coût d’un cabinet, Briey verra son AJ baisser de 11 % C’est énorme sachant que pour les petits cabinets, elle constitue un revenu non négligeable ». Les jeunes avocats vivraient à 70 % de cette indemnisation. Quant aux autres, ils seront forcément impactés du fait d’une baisse des recettes générées

Pourtant, la garde des Sceaux avait fait des promesses inverses en janvier. Me Michel Gamelon se souvient des vœux de sa ministre. « La gauche s’était engagée, peu avant les présidentielles, à supprimer le ticket de 35€ instauré par la droite et dont doit s’acquitter toute personne saisissant la justice. En janvier dernier, lors de la conférence des bâtonniers, la ministre nous a confirmé cette suppression et même annoncé qu’elle allait également augmenter l’AJ. Nous avons évidemment été surpris mais la nouvelle a forcément été bien accueillie ! ».

La profession des avocats s’était déjà mobilisée au début des années 2000 lorsque l’aide juridictionnelle devait être revue à la baisse. « Un mois de grève. Nous avions paralysé l’appareil judiciaire avant, finalement d’obtenir une refondation totale, se rappelle Michel Gamelon. Nous remettrons ça si nécessaire ».

Au-delà du revenu des avocats, ce sera la difficulté de plus en plus grande d'accéder aux services de la justice pour les citoyens les plus fragiles sur le plan financier  !

 

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30/07/13

529 - Etats-Unis : Un innocent abandonné dans une cellule de détention pendant 4 jours

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     Les faits remontent à avril 2012. Soupçonné d'être impliqué dans un trafic de drogues et d'armes avant d'être innocenté, Daniel Chong (25 ans) étudiant de l'état de Californie, est  placé par erreur dans une cellule de détention de la prison de San Diego et y est abandonné cinq jours sans eau ni nourriture.

Le soir de son arrestation, l'étudiant se trouvait dans l'appartement d'un ami, où la Drug Enforcement Administration (DEA) avait retrouvé 18 000 pilules d'ecstasy, d'autres stupéfiants et plusieurs armes. Daniel Chong et huit autres personnes avaient alors été placées en garde à vue, mais lui n'a jamais été inculpé.

Un bref interrogatoire avait suffi à la brigade des stupéfiants pour être convaincue de son innocence mais le jeune homme avait "accidentellement" été oublié dans sa cellule, avait expliqué à l'époque des faits la porte-parole du département d'État.

L’étudiant reste alors sans visite, sans eau, sans nourriture et avec les mains toujours menottées du 21 au 25 avril 2012. Malgré ses cris et son tapage contre la porte, il ne sera jamais entendu.

Persuadé qu’il va mourir dans cette pièce de 4,5 m²,il raconte les hallucinations qui ont commencé après son troisième jour de cellule. Entre autres, celle de son empoisonnement par les forces de l'ordre qui, pensait-il, diffusaient de la vapeur toxique via les bouches d'aération de sa cellule.

Après un certain temps, il aurait même fini par accepter son sort, et la possibilité de mourir. Pour laisser un message à sa mère, Daniel Chong a cassé ses lunettes et utilisé un morceau de verre pour graver "Sorry Mom" ("Désolé maman") sur son bras. De ce message, il a seulement réussi à écrire la première lettre.

Les gardiens qui entrent dans sa cellule par hasard au cours de l’après-midi du 25 avril découvrent un jeune homme recouvert d’excréments qui a perdu pas moins de sept kilos.

Il est immédiatement hospitalisé pour déshydratation, crampes et perforation de l’œsophage. Depuis, Daniel Chong souffre de sévères troubles de stress post-traumatique.

Daniel Chong vient d'obtenir de l'état un dédommagement de 4 millions de dollars par entente pour éviter un procès mais ses avocats espèrent que des sanctions administratives seront prises à l'encontre des policiers responsables de cet abandon.

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23/01/13

528 - Libération immédiate pour Florence Cassez

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Les juges de la Cour suprême mexicaine ont décidé de la libération immédiate de la Française.

La jeune femme, emprisonnée depuis le 8 décembre 2005, a toujours clamé son innocence.

Trois juges sur cinq de la première chambre de la Cour suprême ont voté en faveur de la libération immédiate de la Française, emprisonnée depuis plus de sept ans et qui avait été condamnée à 60 ans de prison pour enlèvement.

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01/12/12

527 - Un programme Innocence Project en gestation à Lyon !

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Aux Etats-Unis, «Innocence Project» a réussi en 20 ans à disculper 300 condamnés. En France, Sylvain Cormier, avocat pénaliste a décidé d'initier cet ambitieux programme avec le concours de confrères, gendarmes, scientifiques et élèves avocats, pour innocenter des condamnés à tort. Le projet sera lancé à Lyon à partir de janvier 2013.

En France, la Cour de révision est la seule habilitée à réviser les condamnations pénales. Cette procédure n’a abouti en matière criminelle qu’à sept acquittements depuis 1945 et 10 depuis 1762 ! C'est dire la difficulté de faire reconnaître l'innocence d'une personne injustement condamnée car pour faire un recours en révision en France, il faut démontrer qu'un élément nouveau n'avait pas été pris en compte lors du procès qui a conduit à la condamnation !

Maître Cormier espère pouvoir appuyer son combat sur l’aide d’une armée d’élèves avocats et spécialistes: «J’ai contacté un enquêteur de la section de recherche de gendarmerie qui est prêt à nous aider, un expert de l’institut médico-légal de Lyon», cite Me Cormier, heureux d’avoir lancé aussi un partenariat avec l’Institut d’étude judiciaire de l’université Lyon III. Le barreau de Lyon a également voté le 3 octobre une résolution pour y participer: «Nous avons été séduit par ce projet, le travail sur l’erreur judiciaire est emblématique de notre profession», souligne Me Frédérique Penot-Paoli, vice-bâtonnier au barreau de Lyon. 

Le programme Innocence Project français oeuvrera «dans la lignée de ce qui se fait aux Etats-Unis, dans un projet non émotionnel, c’est une oeuvre collective et désintéressée. Et dans l’idéal nous souhaiterions la participation de magistrats au projet», insiste Me Cormier.

Innocence Project se fera connaître auprès des détenus en envoyant des questionnaires dans les prisons.
«Les détenus se déclarant innocents signaleront l’avocat qu’ils ont conservé, de sorte que nous nous mettions au service de l’avocat», explique Me Cormier. 

Il s’agira ensuite de rouvrir des dossiers, réexploiter des scellés, les analyser, «parfois dans des affaires où l’ADN n’était pas recherché, on s’est aperçu que le violeur ou le tueur n’était pas celui en prison mais quelqu’un d’autre», détaille l’avocat.

Innocence Project sera officiellement lancé le 11 janvier 2013 à Lyon en présence de juristes et experts américains.

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02/11/12

526 - Affaire Brandao : Les raisons du non-lieu

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Le juge d'instruction en charge de l'affaire du viol présumé dont était accusé l'ex-attaquant brésilien de l'Olympique de Marseille Brandao en mars 2011 livre, dans une ordonnance de non-lieu révélée par le quotidien "La Provence", les raisons du non-lieu qui lui a été accordé le 27 septembre.

La victime avait dénoncé les faits comme s'étant passés dans la nuit du 1er au 2 mars 2011, en invoquant des actes sexuels non consentis. Brandao, 32 ans, avait été mis en examen pour viol le 9 mars 2011 après la plainte de cette jeune Aixoise qui avait affirmé avoir été contrainte à des relations sexuelles dans la voiture du joueur, un 4X4 de luxe, sur une aire d'autoroute, après une nuit passée ensemble dans une discothèque d'Aix-en-Provence. Il a toujours contesté avoir abusé du consentement de la jeune femme. Il avait été laissé en liberté, mais placé sous contrôle judiciaire. L'enquête a aussi révélé que la jeune plaignante avait eu antérieurement des aventures avec trois autres joueurs de l'OM.

Depuis le début de la procédure, les avocats de Brandao, Mes Christophe Bass et Patricia Clusan, avaient fait valoir une série de divergences et de contradictions dans les déclarations de la victime

Le magistrat a reconstitué l'emploi du temps du prévenu au sortir d'une discothèque aixoise. Evoquant les accusations portées par la victime, alors âgée de 24 ans, il a conclu au "manque important de constance et de précision dans ses déclarations, s'agissant du déroulement de la soirée et de la chronologie de l'acte sexuel".

Les investigations menées sur le téléphone portable de la plaignante ont fait apparaître qu'elle avait effacé des SMS et laissent penser qu'elle a pu exercer sur Brandao une opération de chantage. L'expertise de son iPhone a ainsi démontré, selon le juge, que sur les 1.300 messages conservés depuis janvier 2011, pas un n'était daté de la nuit des faits et que vingt photos prises dans ce créneau horaire avaient été supprimées.

Parmi les SMS qui ont pu être retrouvés entre la date des faits et le 4 mars 2011, jour du dépôt de plainte, l'un est ainsi rédigé : "On lui dit: fais un chèque ou on porte plainte pour viol et voiture cassée lol" (sic). Un autre SMS évoque la somme de 5.000 euros en contrepartie d'un non-dépôt de plainte. Deux expertises médicales successives de la victime ont aussi mis au jour des contradictions.

Pour le magistrat instructeur, ces éléments sont de nature à fragiliser l'accusation portée contre l'ex-joueur de l'OM, d'autant que la jeune femme a finalement reconnu, au cours de ses sept auditions, avoir été consentante pendant une partie des faits. L'avocat de la partie civile, Me Emmanuel Molina, n'a pas fait appel du non-lieu. La décision de non-lieu en date du 27 septembre en faveur de Brandao est donc devenue définitive.

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