03/03/16

6121 - Retour de la garde à vue arbitraire sans avocat

garde à vue

La nouvelle réforme pénale qui fait suite aux attentats de 2015 et à l'état d'urgence remet en place un nouveau système de garde à vue arbitraire d'une durée de 4 heures sans possibilité d'intervention de l'avocat.

Il s'agit selon le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve de pouvoir «prévenir le risque terroriste» avec cette retenue. Les députés LR auraient même souhaité porter sa durée à huit heures maximum.

Les autres mesures concernent l'assouplissement de l'utilisation des armes par les forces de l'ordre au-delà de la légitime défense et le contrôle administratif pour les individus de retour du djihad.

http://www.20minutes.fr/societe/1798671-20160302-reforme-penale-assemblee-renforce-mesures-antiterroristes

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07/03/15

6120 - La Cour de cassation s'oppose à ce qu'on écoute les gardés à vue à leur insu.

gardavue

La méthode était peut-être un peu trop retorse !

La Cour de cassation a invalidé vendredi 6 mars 2015 le principe de sonorisation de cellules de garde à vue, utilisé par des policiers pour confondre les suspects d'un braquage.

Sur les écoutes réalisées grâce à ce dispositif, l'un des deux suspects, communiquant hors interrogatoire avec son complice présumé, s'était lui-même incriminé. Il avait ensuite été mis en examen pour le braquage, survenu le 16 février 2012 dans une bijouterie du Vésinet, dans les Yvelines.

Validé par le parquet et le magistrat instructeur avant son installation, le dispositif d'écoutes avait été attaqué par les avocats du suspect qui y voyaient un stratagème déloyal et un détournement du droit au silence en garde à vue.

L'enquête avait été validée une première fois par la cour d'appel de Versailles, mais la Cour de cassation avait cassé cette décision et renvoyé l'affaire à Paris.

En juin 2014, l'affaire avait alors connu un nouveau revirement devant la cour d'appel de Paris, qui avait validé l'enquête.

Saisie une seconde fois, la Cour de cassation a confirmé vendredi sa position initiale et cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a considéré que le dispositif visant «à susciter des échanges verbaux (entre des suspects) enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, (constituait) un procédé déloyal d'enquête», dans un arrêt consulté par l'AFP.

Le procédé «(met) en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et (porte) atteinte au droit à un procès équitable», toujours selon la Cour de cassation.

«Par cet arrêt la Cour de cassation démontre qu'elle entend bien jouer son rôle de premier garant des libertés individuelles» et «affirme que la fin, pour louable qu'elle soit, ne saurait justifier tous les moyens», a commenté Patrice Spinosi, conseil des deux suspects ayant fait l'objet d'écoutes en cellule de garde à vue.

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06/05/14

6119 - Garde à vue : L'Assemblée Nationale refuse l'accés au dossier pour les avocats

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Lundi 5 mai, l'amendement qui prévoyait l'accés au dossier dès le début de la garde à vue (Voir l'article 6118 ci-dessous) a été retoqué par l'Assemblée Nationale. L'amendement avait été vivement critiqué par le gouvernement ainsi que les syndicats de police. L'accès n'est actuellement possible par les avocats qu'après une mise en examen. 

L'amendement n'a pas passé l'étape de l'Assemblée. Les députés sont revenus sur l'amendement écologiste qui devait permettre à l'avocat d'une personne en garde à vue d'avoir accès à l'ensemble du dossier. Actuellement, un avocat n'a accès qu'au procès-verbal de notification des droits et aux procès-verbaux d'audition avant toute mise en examen. 

Les députés ont voté par 14 voix contre 4 un amendement du gouvernement revenant sur cette disposition votée en commission, contre laquelle le gouvernement et des syndicats de policiers s'étaient élevés. 

L'écologiste Sergio Coronado avait fait adopter la semaine dernière, par la commission des Lois de l'Assemblée, un amendement stipulant que "l'avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l'ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense". 

Mais les syndicats de policiers s'étaient vivement opposés à cet amendement, craignant que le mis en cause obtienne, via son avocat, des éléments de l'enquête dès le début de la garde à vue. Cette opposition avait d'ailleurs été relayée ce lundi matin par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, au sortir d'une réunion avec le Premier ministre Manuel Valls, ex-détenteur du portefeuille. 

La ministre de la Justice Christiane Taubira avait appelé les députés, lors du débat, à attendre les résultats en juin d'une mission sur une réforme de la procédure pénale menée par le magistrat Jacques Beaume. 

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04/05/14

6118 - Débat à l'assemblée sur la garde à vue et les droits de la défense

 

GAV

Un projet de loi débattu lundi 5 mai à l’Assemblée nationale permet aux avocats d’avoir accès à l’ensemble des pièces détenues par la police sur leurs clients.

Une épreuve de force musclée se joue de nouveau depuis quelques mois entre policiers et avocats pour concrétiser la directive européenne portant sur le droit à l’information dans les procédures pénales. Ce texte enjoint la France de réformer son code de procédure pénale d’ici au 2 juin 2014 et de permettre aux avocats de connaître les raisons précises de la mise en cause de leur client.

Reste à savoir quels éléments peuvent être communiqués aux avocats.  Pour les policiers, seuls la date et le lieu de l’infraction peuvent être divulgués. De leur côté, les avocats demandent à accéder à l’ensemble du dossier de leur client. Et donc à connaître l’ensemble des éléments détenus par la police.

Un amendement favorable aux avocats

La chancellerie a dès le départ pris fait et cause pour les policiers. Mais c’était sans compter la mobilisation de certains parlementaires désireux de renforcer les droits de la défense. Ainsi, la commission des lois de l’Assemblée vient de modifier le projet de transposition et de donner gain de cause aux avocats.

Le texte prévoit de leur donner accès dès le début de la garde à vue à « l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense ». Une nécessité selon l’auteur de l’amendement, l’écologiste Sergio Coronado : « L’adoption définitive de cet amendement permettrait à la France d’éviter une condamnation par la Cour européenne des Droits de l’Homme. » Reste désormais à savoir si la chancellerie est disposée à évoluer et si une majorité de parlementaires votera en séance publique l’amendement proposé.

Une durée de garde à vue revue à la baisse

Autre évolution du texte : La commission de l’Assemblée est revenue sur une modification qui avait été apportée par le Sénat, excluant la possibilité de prolonger le délai de garde à vue de 48 à 96 heures pour un certain nombre de délits.

Les députés ont décidé de monter ces gardes à vue à 72 heures, tout en précisant qu’une telle prolongation serait possible lorsqu’il existe des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction ». Cette dérogation se ferait par ailleurs sous le contrôle du juge.

Le texte créé enfin un statut du « suspect libre » s’appliquant aux auditions réalisées dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi le 24 février, en procédure accélérée.

 

 

 

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31/12/13

6117 - Première annulation d'une garde à vue !

 

menottes

Des jeunes avocats, appuyés par le barreau de Paris, ont obtenu pour la première fois, lundi 30 décembre, l'annulation d'une garde à vue par le tribunal correctionnel de Paris au motif qu'un avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client pendant son déroulement.

« Il s'agit d'une avancée très importante des droits de la défense, résultat d'une mobilisation de l'ensemble des avocats parisiens », se sont félicités dans un communiqué les trois avocats qui ont plaidé le dossier : Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant de Paris, Alexandre Vermynck et Paul Fortin.

« Cette décision intervient à un moment clé puisque la chancellerie a annoncé qu'elle travaillait sur une redéfinition de l'enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen », ont-ils souligné en précisant que le tribunal avait justifié sa décision en se fondant sur le droit européen. 

Les trois avocats, appuyés par le barreau de Paris, avaient lancé fin octobre une action visant à faire annuler des gardes à vue au motif que les avocats n'avaient pu consulter le dossier de leur client pendant leur déroulement. Ils s'appuyaient sur une directive européenne du 22 mai 2012 qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Cette directive dispose notamment que « lorsqu'une personne arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents (...) qui sont essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ».

Le 28 octobre dernier, ils avaient entamé leur offensive judiciaire en réclamant l'annulation de gardes à vue devant le tribunal correctionnel de Paris, qui ne les avait pas suivis. Lundi soir, ils ont profité des vacances judiciaires pour réitérer leur demande devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris présidée, pour cette période de vacation, par des magistrats civilistes. Et, cette fois-ci, ils ont eu gain de cause.

« Ces magistrats du civil sont généralement plus sensibles aux libertés publiques que leur collègues pénalistes », a expliqué à l'AFP Pierre-Olivier Sur, le nouveau bâtonnier de Paris, en saluant « le combat acharné » mené par les jeunes avocats de la conférence sur ce dossier. « Bien sûr, dit-il, le parquet devrait faire appel et la 10e chambre de la cour d'appel qui rejugera le dossier ne devrait pas, selon sa jurisprudence, confirmer le jugement de première instance. Mais, c'est un premier pas, celui qui ouvre les portes », s'est-il félicité.

Source : Le Monde

 

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12/04/12

6116 - Enregistrement vidéo obligatoire en garde à vue

gavLa loi du 5 mars 2007 (dite loi outreau) tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes.

Dès lors, l’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi :

« Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73

(L'article 706-73 mentionne les crimes les plus lourds)

Mais, en abrogeant deux alinéas, le Conseil Constitutionnel vient d'imposer l'enregistrement audiovisuel pour les crimes cités dans l'article 706-73.

Les sages ont estimé qu'un régime différent selon les crimes constituait  une "discrimination."

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19/11/11

6115 - Le conseil constitutionnel valide la réforme de la garde à vue

CadenasLe Conseil constitutionnel a validé vendredi 18 novembre 2011 toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n'émettant qu'une simple réserve sur l'"audition libre", dans une décision qui a déçu les avocats mais satisfait la Chancellerie et les policiers.

Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les avocats avaient demandé aux "Sages" de contraindre le gouvernement à revoir une nouvelle fois sa copie. En juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré l'ancienne loi sur la garde à vue, qui ne prévoyait qu'une présence très limitée de l'avocat. 

Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2011, les avocats peuvent assister aux interrogatoires. Mais ils avaient contesté par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le fait de ne pas avoir accès aux dossiers de leurs clients, de ne pas pouvoir poser librement des questions ou encore de ne pas être présents lors de tous les actes de procédure (perquisitions, saisies, etc.).

Mais le conseil a jugé leurs griefs hors sujet, les déclarant "inopérants" dans une décision publiée sur son site internet. Il a jugé que "la garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur sa légalité ou le bien-fondé des éléments de preuve""Un tel débat aura sa place devant la juridiction d'instruction ou de jugement", a-t-il fait valoir.

Il a en revanche émis une réserve sur la mesure dite d'"audition libre" d'une personne par des enquêteurs. Les enquêteurs pourront continuer d'entendre en dehors du régime de garde à vue, et sans avocat, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, si elle y consent. Mais ils devront l'informer de son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment, et de la nature et de la date de l'infraction dont elle est soupçonnée.

Ces conditions entrent en vigueur dès la publication de cette décision au Journal officiel, d'ici quelques jours.

Les avocats ont exprimé leur déception. "Certes on est déçus, puisque la profession d'avocats considère que la réforme s'est arrêtée au milieu du gué", a déclaré à l'AFP Me Patrice Spinosi, qui représentait le barreau de Marseille dans ce dossier. "D'autres actions sont en cours devant la Cour de Cassation et la Cour européenne des droits de l'Homme", a-t-il ajouté, pronostiquant que le mouvement pour un renforcement des droits de la défense pendant la garde à vue, "parti de la CEDH, se terminera à la CEDH".

Me Grégoire Etrillard, premier secrétaire de la Conférence 2011 (jeune barreau parisien), a cependant vu dans la réserve sur l'audition libre "déjà une véritable avancée".

Côté policiers, Alliance (second syndicat de gardiens de la paix) a estimé que le "pire a été évité". Il a cependant réaffirmé que "la présence accrue" de l'avocat "a introduit un déséquilibre inquiétant entre droits de la défense et moyens d'action des enquêteurs, au préjudice des victimes".

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31/05/11

6114 - Annulation possible des GAV antérieures au 15 avril 2011

MenottesSuite à la réforme de la garde à vue avec présence obligatoire de l'avocat pour assister la personne retenue en GAV, la Cour de cassation a changé la jurisprudence en matière de garde à vue par quatre arrêts rendus le 31 mai 2011. Car la Cour s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011 (date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors des interrogatoires).  Elle a estimé, dans les dossiers pour lesquels elle avait été saisie, que ces gardes à vue (Gav), qui s'étaient déroulées sans avocat et/ou sans notification du droit au silence, n'étaient pas conformes à la loi européenne donc à la loi française même si ces Gav sont antérieures à l'application de la réforme de la garde à vue en France (15 avril 2011).

 Mais tous les gardés à vue qui n'ont pas bénéficié d'un avocat ne pourront pas soulever la nullité. La première condition, c’est qu’il faut que les mis en cause n'aient pas été encore jugés. Et pour les autres, il y a plusieurs limites. L'une tient au code de procédure pénale. En effet, les mis en cause ont jusqu'à six mois après leur première comparution devant le juge d'instruction (interrogatoire de première comparution) pour plaider la nullité. Dans le cas où il n'y pas d'instruction, le mis en cause doit soulever cette nullité dès le début du procès en correctionnel. De plus, cette nullité ne concerne pas toute la garde à vue mais seulement une partie des actes rédigés pendant celle-ci : essentiellement les procès-verbaux d'auditions mais aussi tous les actes qui se basent sur ces PV annulés comme les confrontations (Les actes subséquents qui trouvent leur support nécessaire dans les procès-verbaux annulés, précise une source judiciaire). Les auditions des témoins pourraient rester valables par exemple.

Combien d'actes de garde à vue pourraient être annulés ?  Me Patrice Spinosi, l'un des avocats dans les dossiers examinés par la Cour de cassation, a évoqué "des milliers de procédure certainement concernées". "Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien", mais ça risque de toucher "des affaires lourdes", a de son côté estimé Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale.

 

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15/04/11

6113 - GAV : Application immédiate de la réforme

Le texte, qui a été publié vendredi au Journal Officiel après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais le 15 avril 2011, une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière précipite son application. "La plus haute formation de la Courde cassation (...) a décidé une application immédiate", peut-on lire dans l'arrêt.

Un arrêt historique

"C'est un arrêt historique", a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation. "C'est une hypothèse que nous avions anticipée", a répliqué le vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Me Jean Yves Le Borgne. "Elle est maintenant confirmée, nous allons faire face", a-t-il ajouté. "Nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés à vue", a-t-il assuré.

Peu après l’annonce de la Cour de Cassation, le ministère de la Justice a demandé de son côté aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme. Le garde des Sceaux "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible", a aussitôt annoncé le ministère de la Justice dans un communiqué.

Aller plus loin

Il apparaît cependant nécessaire d'aller encore plus loin dans les droits de la défense. Concernant les gardes à vue dans les affaires de moeurs qui sont engagées à partir de la déposition d'une personne plaignante et pour lesquelles ce sera parole contre parole au niveau de l'enquête car les faits concernent le passé et sont donc invérifiables, il est indispensable que la personne mise en cause puisse disposer d'une copie de la déposition afin de pouvoir se défendre.

Le contradictoire doit s'appliquer dès la mise en cause de la personne présumée innocente.

A lire sur le blog de soutien à Jean Paul Degache 

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14/04/11

6112 - Réforme de la GAV : Ce qui change ?

Cette loi renforce, pour l'essentiel, le droit à l'assistance d'un avocat. L'objectif est également de réduire le nombre annuel des gardes à vue, de 800.000 à environ 500.000.

RECOURS A LA GAV 

Il est prévu de recourir à la garde à vue seulement lorsque la personne est soupçonnée d'avoir «commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement». D'une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée de 24 heures que si la peine encourue est d'au moins un an de prison.

La prolongation est autorisée «après présentation de la personne au procureur de la République», si besoin par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

(Jusqu'à la réforme, pouvait être placé en garde à vue tout suspect d'infraction, un simple fax suffisait pour prolonger la mesure.C'est probablement ce point qui permettra de diminuer le nombre de GAV)

PLACEMENT EN GAV 

Le placement en garde à vue de la personne présentée à l'officier de police judiciaire (OPJ) «n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie».

DROIT AU SILENCE

La personne gardée à vue «est immédiatement informée (...) du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire».

Jusqu'ici, la notification de ce droit au silence n'était pas spécifiquement mentionnée.

ASSISTANCE D'UN AVOCAT

«Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat (...)». «A sa demande», l'avocat peut consulter le procès-verbal constatant le placement en garde à vue.

«La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition (...) ne peut débuter sans la présence de l'avocat (...) avant l'expiration d'un délai de deux heures (...)».

(Avant la réforme, la personne pouvait seulement s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes au début de la mesure et au moment de son éventuelle prolongation).

ASSISTANCE DIFFEREE DE L'AVOCAT 

La présence de l'avocat peut être différée de 12 heures dans des situations exceptionnelles, voire de 24 heures si la peine de prison encourue est d'au moins cinq ans ferme. Dans ce cas, il faut des autorisations «écrites et motivées» du procureur et du juge des libertés et de la détention (JLD).

CONDUITE DES AUDITIONS

«L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.

A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions».

AVEUX

Aucune condamnation «ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui».

PLAIGNANT 

«Si la personne plaignante est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat».

DEROGATIONS

Le projet maintient un régime «dérogatoire» pour les affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée, avec des gardes à vue de 48 ou 72 heures.

«Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la 24e heure est décidé par la procureur (...) et au-delà de la 24e heure par le juge des libertés et de la détention».

DIGNITE

«La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne», notamment pour les fouilles.

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