03/03/16

6207 - Réforme pénale 2016 - Réaction du nouveau bâtonnier de Paris

sicard

Dans une interview au Figaro, le nouveau bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, s'inquiète du fonctionnement de la justice en France et d'une série de lois qui «grignote l'État de droit».

Interrogé sur la réforme de la procédure pénale, qui entend renforcer de façon pérenne les outils de lutte contre «le crime organisé, le terrorisme et leur financement» et actuellement examinée par les députés à l'Assemblée, Frédéric Sicard, nouveau bâtonnier de Paris, ne cache pas son hostilité face à un texte qui «manque de garde-fous en faveur des droits de la défense»

«Tous les spécialistes le disent: l'arsenal juridique existait au moment des attentats, c'est juste que l'État n'a pas les moyens de l'utiliser. Une loi de plus ne changera rien. En revanche, en l'état actuel du texte, la France peut basculer dans la dictature en une semaine. Ce n'est pas acceptable.»

Lire :

http://www.slate.fr/story/114869/sicard-justice-etat-urgence-decheance

 

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28/09/13

6206 - La Garde des Sceaux veut renforcer l'indépendance du Parquet

 

Justice

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi mettant fin aux instructions individuelles de la chancellerie aux magistrats du parquet, pour une plus grande indépendance de la justice.

 

 «Ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire», selon le compte-rendu du conseil des ministres. Le gouvernement s’était déjà engagé à ne pas adresser aux parquets d’instructions individuelles, dans une circulaire de politique pénale diffusée par Christiane Taubira en septembre 2012, mais François Hollande avait promis pendant sa campagne présidentielle d’inscrire cette interdiction dans la loi.

 

Lors du conseil, le Président a «salué un projet fidèle à notre conception de la justice et du droit», a rapporté devant la presse la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. Selon lui, ce texte «va permettre de lever tout soupçon sur des interventions possibles du gouvernement dans des affaires en cours», tout en préservant «la possibilité pour la garde des Sceaux d’animer une politique pénale».

 

Le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, pourra continuer de donner des instructions générales. Ce texte, qui redonne aux parquets «le plein exercice de l’action publique», constitue «une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004», qui «avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des Sceaux en maintenant les instructions individuelles et en lui donnant la conduite de l’action publique jusque-là réservée aux magistrats du parquet», ajoute le compte-rendu.

 

Le Conseil des ministres avait examiné le 13 mars un autre projet de réforme pour une plus grande indépendance de la justice, dans le cadre de la future révision constitutionnelle : le Conseil Supérieur de la Magistrature, instance de nomination et de discipline des magistrats, doit être réformé afin que les magistrats y redeviennent majoritaires, et son avis sera désormais contraignant pour les nominations des magistrats du parquet, comme cela est déjà le cas pour les magistrats du siège.

Interrogée par l’AFP, l’Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire), s’est félicitée de ce «premier pas» vers une plus grande indépendance de la justice tout en l’estimant «insuffisant».

 

Selon sa secrétaire générale Virginie Duval, «si parallèlement on n’a pas une réforme réelle du statut des magistrats du parquet, et pas seulement un avis conforme, on aura toujours un risque de suspicion de décisions politiques, à tort ou à raison».

 

L’USM regrette notamment que le pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet ne soit pas transféré de la chancellerie au CSM.

 

Source AFP

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23/11/10

6205 - la France de nouveau condamnée par la Cour Européenne

Le 13 avril 2005, soupconnée d'avoir transmis à son client des documents du dossier d'instruction, l'avocate Florence Moulin avait été placée en garde à vue. Sur ordre du procureur de Toulouse, elle avait été placée en détention provisoire pendant 5 jours avant d'être présentée devant un juge d'instruction le 18 avril 2005.

Florence Moulin a porté l'affaire devant la Cour Européenne en 2006.

La décision de la Cour Européenne du 23 novembre 2010 condamne la France dans cette affaire en considérant que le parquet n'est pas un magistrat indépendant et ne peut disposer de la liberté des citoyens. Elle rappelle que : « Le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant, dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public (…). » 

Sans remettre en cause le statut des magistrats du parquet, la Cour estime que "ce n'est pas à eux de contrôler la détention et de garantir les droits fondamentaux."

La France est condamnée par la Cour à verser 5000 euros de dommages à la requérante pour préjudice moral. Elle avait déjà été condamnée en 2008 dans l'affaire Medvedyen (Détention illégale d'un équipage sur un navire pendant 15 jours sur ordre d'un procureur).

Le statut du parquet est donc en sursis surtout si on continue à vouloir supprimer le juge d'instruction ! Il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère !

Relire ci-dessous l'analye de Maître Gilles Devers.

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07/04/10

6204 - Abandon de la suppression du juge d'instruction

Plusieurs sources corroborent l’information  : La réforme annoncée de manière tonitruante par le Président de la République : la suppression du juge d’instruction, est abandonnée.

Le juge d’instruction est sauvé, pour le moment, et c’est pas plus mal vu ce qu’on proposait à la place selon Maître Eolas. "J’espère que cela permettra l’entrée en vigueur, enfin, de la collégialité de l’instruction, votée en 2007 et reportée sans cesse depuis. Je place beaucoup d’espoirs dans cette réforme, qui évitera les difficiles transitions lors des changements de juge, et qui surtout mettra fin à une anomalie : le juge d’instruction est la seule juridiction nommée en France. On plaide devant la 23e chambre, on fait appel devant le Pôle 4 chambre 8 (à paris du moins), mais c’est Madame Lulu, juge d’instruction, qui instruit. Aucun condamné ou presque ne connaîtra le nom du président qui l’a condamné, mais tous se souviennent du nom du juge d’instruction. Cette personnalisation de la juridiction lui a été sans nul doute néfaste, avec l’apparition de juges-stars, et de juges épouvantails."

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15/01/10

6203 - Indépendance du parquet ?

Analyse de Gilles Devers, avocat, dans son blog

"Les actualités du droit" 

(15 janvier 2010)

François Fillon, étudiant dilettante, recevant une leçon du Procureur Général près la Cour de cassation, Jean Louis Nadal. La rentrée de la Cour, hier, n’a pas été banale. 

La question, c’est la suppression du juge d’instruction, lancée en janvier dernier, avec un transfert des pouvoirs au Parquet. Jean Louis Nadal a dit avec force ce que pense tout le monde du droit : « L'obstacle n'est plus politique mais bien juridique et pour ce qui me concerne, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du Parquet ». Et Fillon joue à celui qui n’a rien entendu : « Ni l'indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs, ne seront remises en cause par la réforme ». Pour comprendre, il faut revenir sur les deux familles judiciaires, le Siège et le Parquet, qui ont deux fonctions différentes : juger et conduire l’action publique. Il faut aussi se rappeler ce principe : une autorité n’est judiciaire que si elle est structurellement indépendante. 

« Force est de constater que le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Encore une résolution de congrès syndical ou une attaque politique contre le Parquet ? Et, non, c’est tout simplement un attendu de la cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire Medvedyev (CEDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, req. n° 3394/03). 

L’équipage d’un bateau battant pavillon cambodgien  avait été détenu à bord, sans décision d’un juge, le temps de venir du Cap-Vert à Brest, soit 15 jours. Abusif avait dit la Cour , relevant l’absence d’intervention d’un juge, et soulignant au passage que le procureur de la République n’est pas assez indépendant du pouvoir pour être considéré comme une autorité judiciaire. Genre douche froide, c’est assez réussi. Un arrêt d’autant plus significatif qu’il s’appuie sur de sérieux précédents (CEDH, 4 décembre 1979, Schiesser c. Suisse, req. n° 7710/76 ; CEDH, 23 octobre 1990, Huber c. Suisse, req. n° 12794/87).

Il faut dire que le lien hiérarchique entre le Ministère et le Parquet n’est pas un phantasme, mais résulte des textes. Je peux citer, comme base, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre. » Et comme piqûre de rappel, l’article 30 du Code de procédure pénale, introduit par la loi Perben du 9 mars 2004 : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ». Ajoutez à cela toutes les interventions politiques sur la conduite des affaires… 

Tout le problème est que le Conseil constitutionnel avait validé ces textes, affirmant que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du Siège et du Parquet » (Décision n° 2004-492, 2 mars 2004 ; décision n° 93-326, 11 août 1993). Le législateur a donc confié de nombreux pouvoirs au Parquet, et l’arrêt  Medvedyev menace tout un pan de notre procédure pénale. 

La France a fait appel, et l’affaire a été examinée devant la grande chambre de  Strasbourg, le 6 mai. On attend l’arrêt, qui fera autorité, dans les semaines qui viennent (probablement en mars 2010).

Le problème est déjà sérieux, mais il devient ingérable quand le gouvernement a pour projet de confier les pouvoirs d’enquête judiciaire au Parquet sans ne rien changer à son statut hiérarchique. Là, il faut distinguer. Cette suppression du juge d’instruction n’était pas franchement un impératif, dès lors que depuis une quinzaine d’années, des droits avaient été retirés au juge et d’autres reconnus à la Défense. Ceci dit, pourquoi pas ? Sur le principe, confier l’enquête au Parquet, face à la Défense, a le mérite de la clarté. Mais il faut alors que le Parquet soit indépendant, pour devenir un autorité judicaire incontestable. Or, le projet devient insensé car le gouvernement n’envisage pas un instant d’abandonner son autorité hiérarchique sur le Parquet. Ce qui signifie que toutes les procédures seraient menacées par un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme. 

Tout le monde a bien compris: ce que Sarkozy et Fillon veulent, c’est limiter l’indépendance de la justice, et prendre via le ministère, le contrôle sur les enquêtes. Et ils font comme s’ils pouvaient voter tout et n’importe quoi parce qu’ils ont la majorité à l’Assemblée. 

Ce qui est très nouveau avec l’intervention de Jean-Louis Nadal, lors de cette audience officielle, c’est que la magistrature veut défendre son honneur et sa fonction. Les juges pourraient laisser faire, restant à leur rôle : appliquer la loi. Mais ils savent que c’est toute la justice française qui serait atteinte. On se rappellera la formule de Jean-Louis Nadal : l’obstacle n’est pas politique, mais juridique. Aujourd’hui, les juges refusent de se laisser entrainer dans la spirale de ce projet contre nature, qui veut fouler au pied ce qui est l’essence de la justice : son indépendance vis-à-vis du pouvoir. 

La Cour peut jongler, compte tenu de la complexité des faits dans l’affaire du bateau cambodgien, ou trancher dans le vif. Mais à ce jour, le statut du Parquet est en sursis. Si la Cour confirme, il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère.

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02/03/08

6201 - Loi Outreau du 5 mars 2007

Justice3Le 5 mars 2007, les parlementaires votaient, dans la précipitation, une loi «tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale». En 31 articles seulement contre 142 pour la loi du 15 juin 2000 se rapportant au respect de la présomption d’innocence, le législateur prétendait réformer, dans l’urgence, quelques points précis proposés par la commission parlementaire réunie après le chaos d’Outreau.

Pour les innocents embarqués dans la galère judiciaire à la suite de dénonciations mensongères d’abus sexuels, cette loi dite Outreau peut-elle représenter un garde-fou contre l’erreur judiciaire ?

Dès sa première convocation au commissariat ou à la gendarmerie, l’innocent, accusé mensongèrement, doit affronter, outre la garde à vue, deux risques majeurs : le placement en détention provisoire, d’une part, et, d’autre part, la difficulté de faire surgir la vérité au cours de l’instruction du fait de la crédibilité totale accordée à la parole de l’accusation surtout s’il s’agit d’une parole d’enfant.

1 - Concernant le risque de placement en détention provisoire

Trois aspects de la loi sur lesquels les projecteurs ont été braqués ont pour but de limiter ce risque de détention injustifiée (enregistrement des interrogatoires, collégialité de l’instruction et nouvel encadrement du placement en détention). Il n’est pas certain que les articles du CPP réaménagés par la loi Outreau et se rapportant à ces 3 aspects représentent une protection efficace et suffisante contre la détention provisoire abusive !

Premier aspect : l’enregistrement audiovisuel

La garde à vue est une phase primordiale dans l’initiation de la procédure d’information. Or, c’est une période sans droit réel de défense. L’enregistrement des interrogatoires en garde à vue devra être mis en place au 1er janvier 2010 (article 64-1 du CPP). Il a pour objectif d’arbitrer les contestations se rapportant aux conditions d’interrogatoire. Mais, hélas, la garde à vue ne se limite pas aux seuls interrogatoires enregistrés ! La garde à vue, c’est, avant tout, un enfer dans lequel une pression psychologique maximale peut facilement être exercée sur la personne innocente, fragilisée par le désarroi : isolement, menaces hors enregistrement et n’apparaissant pas dans le procès verbal, manipulations diverses, fausses informations, manque de sommeil, privation de nourriture, chantage sont autant d’éléments qui peuvent conduire l’innocent épuisé à suivre les conseils des enquêteurs et à tomber dans le piège du scénario favorable à l’accusation. L’enregistrement des interrogatoires officiels repris dans le procès verbal ne sera donc d’aucun secours pour éviter l’emballement d’un dossier !

Deuxième aspect : la collégialité de l’instruction

A partir du 1er mars 2008, doivent être créés dans certains tribunaux de grande instance des pôles de l’instruction chargés de toutes les affaires criminelles. Il en résulte qu’une partie des dossiers suivis dans les tribunaux ne comportant qu’un seul juge d’instruction sera transférée aux juges du pôle de l’instruction, ce qui augmentera nécessairement la quantité de travail du pôle ! Or, la collégialité ne pourra fonctionner réellement à la sortie de la garde à vue que si le pôle est réuni pour entendre les enquêteurs et la personne gardée à vue. Cela sera-t-il toujours possible ? Par ailleurs, si le travail d’enquête pendant la garde à vue a été orienté uniquement à charge, comme c’est trop souvent le cas dans le domaine des dénonciations pour abus sexuels, le pôle d’instruction ne sera-t-il pas amené, comme le ferait un seul juge, à prendre des décisions précipitées de mise en examen criminelles et de demande de placement en détention sous le coup de l’émotion et du principe de prudence sécuritaire ?

Troisième aspect : motivation de la détention

Le législateur a exprimé la volonté de réduire les cas d’incarcération injustifiée en encadrant, un peu plus, la procédure de décision de placement en détention. Depuis le 1er juillet 2007, le placement en détention n’est possible que s’il est l’unique moyen de parvenir à certains objectifs énumérés (6 cas) « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ». Ce qui signifie que le motif d’incarcération ne peut plus être limité à la simple évocation du « trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction ». Les magistrats qui décident du placement en détention doivent, depuis le 1er juillet 2007, étayer leurs décisions en démontrant que l’incarcération est nécessaire pour une des raisons suivantes (article 144 du CPP) :

1- conservation des preuves ;

2- empêchement de pressions sur les témoins, les victimes et la famille ;

3- empêchement d’une concertation frauduleuse entre les mis en examen ;

4- protection du mis en examen ;

5- maintien à la disposition de la justice ;

6- cessation de l’infraction ou empêchement de son renouvellement.

Mais, a priori, cette nécessité de motivation de la décision d’incarcération, à partir de l’une des raisons citées, ne devrait pas être un obstacle insurmontable pour les magistrats qui ont l’intention de placer en détention une personne dénoncée pour abus sexuels ! En aucun cas, elle ne sera un frein au placement en détention si le pôle d’instruction, sous contrôle du juge des libertés, en a décidé ainsi. Il sera, donc, intéressant de consulter, au cours des prochaines années, l’évolution du nombre annuel de demandes de réparation pour détention injustifiée. Ce nombre était de 645 en 2005, en progression de 77 % en trois ans, avec une majorité de cas pour accusation à tort d’abus sexuels ! Si le nouvel encadrement du placement en détention est efficace, il devrait logiquement inverser cette tendance !

Malgré l’apparition de ces trois nouveaux aspects dans la procédure pénale, la précipitation, la dictature de l’émotion, le besoin sécuritaire ne disparaîtront pas au cours des prochaines années !

Gageons, alors, que de nombreux innocents seront encore confrontés à la mise en examen et à la détention injustifiée sur la base de dénonciations mensongères !

2 - Concernant la difficulté de faire surgir la vérité

Par contre, au-delà du risque de précipitation dans le placement en détention, d’autres aspects de la loi du 5 mars 2007, peu mis en valeur par les projecteurs médiatiques, peuvent avoir un impact positif sur la conduite de la défense, l’équilibre de la procédure et donc la recherche de la vérité. Il s’agit des confrontations séparées, des expertises contradictoires, des possibilités de « rétrogradation » de l’état de mise en examen au statut de témoin assisté et de la procédure de clôture de l’information.

Les confrontations séparées :

Outreau a démontré le peu de crédibilité qu’on pouvait accorder aux confrontations groupées. Par modification de l’article 120-1 du CPP, la loi du 5 mars 2007 permet à un mis en examen ou à un témoin assisté mis en cause par plusieurs personnes de demander « à être confronté séparément avec chacune d’entre elles. » C’est un nouveau droit pour la défense qui peut se révéler très utile pour faire émerger les contradictions de l’accusation et faire surgir la vérité !

Les expertises contradictoires :

La loi du 5 mars 2007 institue, dans l’article 161-1 du CPP, une nouvelle règle concernant la demande d’expertise par le juge d’instruction. Avant de saisir l’expert, ce dernier doit communiquer la copie de l’ordonnance au procureur de la République et aux parties. Ceux- ci disposent alors de 10 jours pour demander au magistrat instructeur de modifier ou de compléter le contenu de la mission de l’expert. Ils peuvent également solliciter d’adjoindre à l’expert désigné un expert de leur choix figurant sur la liste officielle. Certes, le juge peut refuser mais en ayant l’obligation de motiver ce refus dans les 10 jours qui suivent la demande et ce refus peut faire l’objet d’un appel devant la chambre d’instruction dans le même délai.

Ce contrôle du parquet et des parties sur l’objet des expertises ainsi que la possibilité d’adjoindre un autre expert à celui qui est désigné est, très certainement, une réelle avancée pour la défense de l’innocent et pour la recherche de la vérité.

Possibilité de « rétrograder » la personne mise en examen au statut de témoin assisté :

Si cette possibilité existait déjà auparavant à la demande de la personne mise en examen devant la chambre d’instruction, les cas d’application étaient certainement très rares. Aujourd’hui, la personne mise en examen peut faire cette demande directement au juge d’instruction (article 80-1-1) si elle estime que ne sont plus remplies les conditions prévues par l’article 80-1 qui exige des indices graves ou concordants pour fonder la mise en examen.

Cette demande pourra se faire tous les 6 mois et surtout dans les 10 jours qui suivent la notification d’une expertise, d’un interrogatoire, d’une déclaration de la partie civile ou d’un témoin ou d’une autre personne mise en examen.

Ce système pourra certainement faire progresser la recherche de la vérité car, pour refuser la « rétrogradation », le juge devra motiver son ordonnance afin de démontrer l’existence persistante d’indices graves ou concordants justifiant son refus et, de ce fait, ne plus se limiter à son intime conviction.

Clôture de l’information

Le législateur 2007 a procédé à une réécriture de l’article 175 du CPP dans le sens d’une véritable égalité des armes entre le parquet et les parties en accord avec la commission parlementaire. Avec le nouvel article 175 entré en vigueur le 1er juillet 2007, les parties se voient reconnaître, en fin de période d’instruction, le droit d’adresser des observations au juge qui sont l’équivalent des réquisitions du parquet. De plus, les parties peuvent répondre aux réquisitions du parquet et inversement. Le juge doit alors rendre une ordonnance en indiquant les motifs pour lesquels il existe ou non contre la personne des charges suffisantes « au vu des réquisitions du ministère public et des observations des parties », selon l’article 184 complété par la loi de mars 2007.

Ces 4 nouvelles mesures contribuent incontestablement à un meilleur équilibre de la procédure pénale et offre à la défense un droit d’intervention dans la procédure d’information qui n’existait pas auparavant. C’est un progrès pour la défense de l’innocent injustement accusé qui pourra, ainsi, disposer de quelques initiatives dans la recherche de la vérité.

En conclusion, le risque de placement précipité en détention injustifiée n’a pas été limité par la loi du 5 mars 2007 pour les innocents accusés à tort. Il continuera à dépendre de l’intime conviction des enquêteurs et des magistrats sur la base de la parole de l’accusation. Par contre, au cours de l’instruction et parfois à l’initiative de la défense, l’obligation pour les magistrats instructeurs de motiver certaines de leurs décisions pourra, peut-être, engendrer une remise en question de l’intime conviction, trop souvent, induite par la dictature de l’émotion dans le domaine des dénonciations pour abus sexuels !

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