17/04/14

6416 - Agnelet - Le Roux : Une condamnation sans corps de la victime, sans arme du crime et pleins de questions restantes !

Maurice Agnelet

Maurice Agnelet est-il coupable ?

Personne ne peut le dire avec certitude. 

Un crime sans corps, sans arme, sans aveux, sans scène de crime peut-il permettre de condamner un présumé coupable ?

Reste à savoir quelle sera la nouvelle réaction de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) si l'avocat pousse à nouveau le dossier jusque-là !

En janvier 2013, la CEDH avait estimé que Maurice Agnelet n'avait pas bénéficié d'un "procès équitable". (Voir ci-dessous l'article 6415)

La CEDH avait aussi noté que le meurtre d'Agnès Le Roux "n'était pas formellement établi et que, partant, le lieu, le moment et les modalités du crime supposé restaient inconnus".

 

Lire la réaction de Roland Agret à ce sujet dans une interview à Lyon Capitale.

 

 

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16/03/14

6415 - Nouveau procès de Maurice Agnelet

Agnelet

C'est la troisième fois que Maurice Agnelet comparaît pour les mêmes faits. La jeune femme, riche héritière des casinos de la Méditerranée, avait disparu à l'automne 1977. Encore aujourd'hui, on n'a toujours pas retrouvé son corps. L'enquête connaitra de nombreux rebondissements, Maurice Agnelet sera une première fois acquitté aux assises à Nice en 2006, puis condamné à 20 ans de réclusion à Aix l'année suivante.

Depuis, il a bénéficié, en février 2013, d'une remise en liberté à la suite d'une condamnation de la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme parce que le verdict de condamnation n'était pas motivé. Aujourd'hui, c'est un homme de 76 ans qui va de nouveau s'asseoir sur le banc des accusés, pour un crime commis il y a 37 ans et dont il se dit innocent.

Sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, avait été décidée par la commission de réexamen de la Cour de cassation. L'arrêt faisait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui, le 10 janvier 2013, avait estimé qu'il n'avait pas bénéficié d'un "procès équitable". (Voir ci-dessous l'article 6408)

La CEDH avait aussi noté que le meurtre d'Agnès Le Roux "n'était pas formellement établi et que, partant, le lieu, le moment et les modalités du crime supposé restaient inconnus".

"La CEDH a condamné la France en disant que l'accusation n'avait émis que des hypothèses, sans en rien prouver le crime", a assuré l'avocat.

Le corps d'Agnès Le Roux n'a jamais été retrouvé, ni le véhicule avec lequel l'héritière du Palais de la Méditerranée à Nice s'était volatilisée, le week-end de la Toussaint 1977. Un point sur lequel sa défense insistera certainement.

"Lors de ce procès de Rennes, je pense que le procureur ne pourra plus émettre de seules hypothèses, il sera placé en demeure de prouver le crime, or vous savez que c'est impossible, il n'existe aucune preuve, et je dis que le principe même de ce procès n'est pas viable" avait ajouté l'avocat de Maurice Agnelet

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12/12/13

6414 - Condamnation injuste de Thierry Allègre

Coup_d_oeuil

Le tribunal correctionnel de Meaux a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, jeudi 28 novembre, l'ancien juré Thierry Allègre qui avait sciemment violé le secret du délibéré.

Dans son jugement, le tribunal relève tout d'abord que Thierry Allègre "ne remet pas en cause le fait que la déclaration de culpabilité a été acquise au terme d'un vote à bulletin secret et à la majorité". Il ajoute que "la délibération en commun de la cour et du jury indique un échange, voire une confrontation des opinions et ne saurait se réduire au constat d'opinions divergentes. Il est dès lors erroné de soutenir, comme le fait la défense, qu'à l'issue de du tour de table, l'innocence de l'accusé avait 'manifestement été initialement reconnue'. "

"Les critiques émises par le prévenu en ce qui concerne le déroulement du délibéré, à supposer établis les faits par lui dénoncés, ne sont pas exemptes d'une part de subjectivité, dès lors qu'il ressort des dépositions à la barre de deux autres jurés, cités par le prévenu en qualité des témoins, que ceux-ci ont eu le sentiment d'avoir pu se prononcer en conscience, librement et sans pressions, par bulletin secret au terme de délibérations décrites comme longues et délicates" poursuivent les juges.

Les juges écartent l'argument de la défense selon lequel le juré se trouvait "en état de nécessité" - celui de la protection d' intérêts moraux supérieurs, susceptible de justifier la violation du secret du délibéré.

La défense de Thierry Allègre envisage de faire appel de ce jugement.

 

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18/10/13

6413 - Trois mois de prison requis contre thierry Allègre


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Le procureur a requis une peine de trois mois de prison avec sursis contre Thierry Allègre. De son côté, la défense a plaidé  la relaxe. Pour cela elle a fait citer quatre autres anciens jurés de la session de 2010.

L'un, retenu à l'étranger, a envoyé une attestation allant dans le sens du prévenu, l'un est absent, deux se succèdent au micro. Situation ubuesque: le président du tribunal les invite à dire toute la vérité, mais les met en garde contre une vérité trop explicite qui les exposerait aux mêmes poursuites que celles qui visent M. Allègre. Le premier témoin, une grande jeune femme, confirme à demi-mot que la présidente des assises avait dit quelque chose comme «dans mon jury, on ne vote pas blanc». Après elle, un homme refuse de se délier de son serment de juré. S'ensuit une scène cocasse, les avocats de la défense se relayant pour lui faire lâcher un petit soutien. Mais le témoin ne lâche rien.

Me Frank Berton tente une ruse: «Qu'est-ce qui vous ferait violer le secret du délibéré?»

Le témoin: «Qu'on change la loi, c'est tout. Voyez le législateur.»

Reste que les deux témoins ont déclaré qu'ils ont pu voter en conscience lors du procès de 2010…

Bien embarrassé par ce prévenu qui a fait «un choix honorable», le procureur s'interroge sur le caractère condamnable ou non de sa démarche «courageuse». Selon lui, le secret des délibérations a pour but de protéger ceux qui délibèrent, et M. Allègre a commis l'«erreur phénoménale» de révéler, dans Le Parisien, dans quel sens les trois magistrats professionnels auraient voté. Cet «outing» judiciaire, bien qu'invérifiable, emporte la conviction du magistrat: il faut condamner. Il requiert une peine de trois mois de prison avec sursis.

Pour les citoyens tirés au sort, dit Thierry Allègre, "la robe rouge [celle du président] incarne la loi, l'autorité. On a le respect. Et quand une présidente nous dit qu'elle ne veut pas de vote blanc, on ne se permet pas de lui poser une question de procédure pénale",  assure-t-il.

Pendant deux heures, les plaidoiries des avocats de la défense ont évoqué Louis XVI (publication des minutes avec les votes en faveur de la guillotine), Antigone et Créon (raison d’Etat),  l’expérience de Milgram (prestige de l’uniforme) ou encore Voltaire (défense des opprimés).

Le doigt pointé vers le prévenu, l’avocat Hubert Delarue a lancé: «Vous avez devant vous le Calas d’aujourd’hui. M. Allègre est un homme de valeur, un juré d’honneur, il incarne la justice qui se lève contre une double erreur judiciaire, qui porte une conscience et on veut le sanctionner pour cela?»

Thierry Allègre «le lanceur d’alerte» avait un tout autre visage que celui du «juré parjure», vilipendé, en 2011, par l’ancien magistrat Philippe Bilger : «Thierry Allègre a commis une mauvaise action. Il a trahi la splendide et éprouvante fonction de juré. Tout cela sent le coup monté A sa manière, Me Berton y a répondu hier, en interpellant le tribunal : «Vous préférez quoi ? Une justice de lâche et de silencieux ?»

Le jugement a été mis en délibéré au 28 novembre.

 

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16/10/13

6412 - Thierry Allègre jugé à partir du 17 octobre 2013

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Thierry Allègre, le courageux juré qui avait défié l'omerta des délibérés d'assises sera jugé par le tribunal correctionnel de Meaux à partir du jeudi 17 octobre 2013. Il risque un an de prison et 3750 € d'amende pour avoir violé le secret du délibéré.

Nous lui apportons notre entier soutien dans ce défi à l'ordre établi.

Il sera défendu par plusieurs ténors du barreau qui ne manqueront pas de poser le problème du secret du délibéré dans les cours d'assises et d'étaler les dérives possibles de l'influence trop marquée des présidents sur les jurés.

Ses défenseurs seront les suivants :

Me Hubert Delarue, avocat du condamné de la cour d'assises dont le jugement est contesté et que Thierry Allègre avait contacté après le délibéré pour lui faire part de son indignation.

Mes Frank Berton et Eric Dupond-Moretti ont accepté également de participer à la défense de Thierry Allègre.

Me François Saint-Pierre est aussi de la partie et c'est justement lui qui vient de faire condamner la France par la CEDH pour non motivation d'un jugement d'assises  dans le cadre de l'affaire Agnelet.

Ces pénalistes de renom, qui se méfient comme par superstition des présidents d'assises, ont souvent été confrontés à de telles confessions. Me Saint-Pierre soutiendra de surcroît que le serment des jurés n'est pas conforme à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, portant sur la liberté de conscience, au motif que son client, «révolté par l'abus de pouvoir» de la présidente, n'avait aucun moyen de le dénoncer sans se mettre en porte-à-faux avec la loi.

Thierry Allègre,voudrait faire citer, comme témoins à son procès, six autres jurés de sa session d'assises, espérant qu'ils conforteront sa version - au risque d'être à leur tour poursuivis. Il n'est pas le seul à remettre en cause le fonctionnement des jurés populaires. En 2012, Pierre-Marie Abadie, dans Juré d'assises, témoignage d'une expérience citoyenne et humaine (L'Harmattan), dénonçait "le rôle central et quelque peu exorbitant exercé par le président dans les débats comme dans les délibérations".

Le tribunal ne pourra pas oublier que les magistrats, eux aussi, prêtent un serment, dans lequel il est question de dignité et de loyauté. L'un de leurs collègues, Claude Hanoteau*, avait, en son temps, sans être sanctionné, dénoncé les turpitudes d'un président d'assises dont il fut l'assesseur.

* «Dans les pas d'un juge», NSA Bastille Éditions

 

Procès à suivre...


A lire ci-dessous, l'article 6410 qui relate le point de vue de Maître Delarue et les articles 6409 et 6403 qui font la synthèse de l'affaire Allègre.

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30/05/13

6411 - Affaire Thierry Allègre : Le point de vue de son défenseur, Maître Delarue.

delarue_avocat_ph_denisL’avocat amiénois Hubert Delarue défend Thierry Allègre, le juré qui a osé dénoncer les agissements d’une présidente de cour d’assises, coupable à ses yeux, de partialité.

Propos recueillis par TONY POULAIN pour le Courrier Picard.

(Relire ci-dessous les articles 6409 et 6403 concernant Thierry Allègre)

Comment êtes-vous entré dans cette affaire ?

Je suis d’abord le défenseur d’un agriculteur accusé de viol, condamné en première instance à huit ans. J’interviens en appel, à Meaux, je plaide l’acquittement et nous sommes condamnés à cinq ans dont trois ferme au terme d’un délibéré de huit heures.

Quelle était l’ambiance au procès ?

Très mauvaise. Les incidents et les suspensions se sont multipliés. Les quatre jours de débats ont été interrompus par un jour férié. Le dernier jour, j’ai senti la présidente particulièrement remontée.

Quand avez-vous eu des doutes sur les conditions du délibéré ?

Dès le lendemain, Thierry Allègre, un des jurés, me contacte. Il me dit que le verdict est honteux et qu’il a d’ailleurs failli quitter la salle des délibérés. Selon lui, dans un premier temps, les jurés ont voté l’acquittement à main levée. La présidente leur a dit qu’il s’agissait d’un « moment d’égarement » et qu’il fallait voter à nouveau. Elle leur a aussi fait croire que, contrairement à ce que j’avais expliqué dans ma plaidoirie, et à ce que prévoit la loi, le Code de procédure pénale ne permettait pas d’exprimer son doute en votant blanc. Bref, pendant quatre heures, elle a intimidé les jurés jusqu’à ce qu’ils votent la culpabilité à une voix d’écart. Elle voulait ensuite huit ans de prison. Il a fallu deux heures pour qu’ils tombent à cinq, et deux autres heures pour qu’ils obtiennent, à grand-peine, deux ans de sursis.

Avez-vous été surpris ?

Non. Cet homme n’a fait que confirmer ce que je dis depuis des années avec quelques confrères : que certains présidents de cour d’assises sont malhonnêtes et qu’ils manipulent les jurés. Ils font le verdict, d’autant plus facilement que le nombre de jurés est passé de neuf à six, le 1er janvier 2012.

À part vous en parler, que pouvait faire ce juré ?

Rien et c’est tout le problème ! Depuis 1933, les jurés jurent de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions. Comment dénoncer un dysfonctionnement sans rompre ce secret, et donc risquer un an de prison et 15 000 euros d’amende ? De même, comment nous, avocats, pourrions-nous nous pourvoir en cassation sans amener la Cour à violer ce secret ? On tourne en rond. Je signale quand même que pour d’autres motifs, nous avons obtenu la cassation, comme par hasard cette semaine. L’agriculteur sera donc rejugé. Autre hasard : la magistrate mise en cause a pris sa retraite très peu de temps après le procès.

Avez-vous incité Thierry Allègre à s’exprimer dans les médias ?

Je l’ai bien informé de ce qu’il risquait. En revanche, je lui ai promis que s’il était poursuivi, je le défendrais avec quelques confrères, et non des moindres. C’est ainsi qu’Éric Dupond-Moretti, Frank Berton et François Saint-Pierre sont entrés dans le dossier.

Quelle est votre motivation ?

Dans cette affaire, le Code de procédure pénale a été violé à au moins deux reprises : en organisant un vote à main levée, alors qu’il doit être secret, et en interdisant le vote blanc. C’est inadmissible.

Quelle serait la solution ? Faire comme aux États-Unis, où les jurés délibèrent sur la culpabilité et les juges professionnels sur la peine ?

C’est très tentant. Mon copain Dupond affirme que, dans ces conditions, on obtiendrait trois fois plus d’acquittements. Mais je sais aussi que certains magistrats professionnels ont calmé des jurys par trop sévères. La solution est certainement hybride, entre ces deux systèmes.

 

 

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04/02/13

6410 - Libération de Maurice Agnelet suite à la condamnation de la France par la CEDH

CEDH

Maurice Agnelet, 74 ans, condamné à 20 ans de réclusion pour l'assassinat d'Agnès Le Roux, est sorti vendredi 1er février de prison, en silence, laissant à son avocat le soin de promettre une dernière bataille judiciaire visant à l'innocenter, au lendemain d'un arrêt de la Cour de cassation lui accordant un nouveau procès.

Sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, a été décidée jeudi par la commission de réexamen de la Cour de cassation. L'arrêt faisait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui, le 10 janvier, a estimé qu'il n'avait pas bénéficié d'un "procès équitable". Voir ci-dessous l'article 6408

La CEDH avait aussi noté que le meurtre d'Agnès Le Roux "n'était pas formellement établi et que, partant, le lieu, le moment et les modalités du crime supposé restaient inconnus".

"La CEDH a condamné la France en disant que l'accusation n'avait émis que des hypothèses, sans en rien prouver le crime", a assuré l'avocat.

Le corps d'Agnès Le Roux n'a jamais été retrouvé, ni le véhicule avec lequel l'héritière du Palais de la Méditerranée à Nice s'était volatilisée, le week-end de la Toussaint 1977. Un point sur lequel sa défense insistera certainement.

"Lors de ce procès de Rennes, je pense que le procureur ne pourra plus émettre de seules hypothèses, il sera placé en demeure de prouver le crime, or vous savez que c'est impossible, il n'existe aucune preuve, et je dis que le principe même de ce procès n'est pas viable".


Au-delà de ce nouveau procès de Maurice Agnelet, c'est la condamnation de la France pour non motivation d'un jugement de cour d'assises qu'il faut retenir. Rappelons que la CEDH a condamné  la France pour 3 jugements insuffisemment motivés. Voir l'article 6408 ci-dessous.

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24/01/13

6409 - Soutien à Thierry Allègre, le juré qui a osé défier l'omerta des délibérés d'assises

 

Allègre

Thierry Allègre a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, en tant que juré scandalisé par le comportement de la Présidente de la cour, eu le courage de violer le secret d'un délibéré d'assises.

En novembre 2010, la cour d'assises de la Seine et Marne avait condamné en appel un homme, Bernard L., à cinq ans de prison pour viols sur mineure. (Depuis, le condamné a formé un pourvoi en cassation et le procès a été renvoyé devant une autre cour). Thierry Allègre faisait partie des jurés.  Selon l'entretien qu'il accorde le 1er avril 2011 au journal Le Parisien, il estime que la présidente a truqué le délibéré. Selon ses dires, la magistrate est passée outre un premier tour de table consacrant l'acquittement: elle aurait parlé de «moment d'égarement»... (Voir à ce sujet ci-dessous l'article 6403 qui lui a été consacré sur notre blog en avril 2011)

Or, le premier acte du juré d'assises consiste à prêter serment de juger l'accusé «avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations même après la cessation» de ses fonctions. En clair, de taire à jamais, une fois clos les débats, ce qui s'est dit pendant le délibéré.

Sachant qu'il s'expose à une peine d'un an de prison et 15 000 € d'amende, M. Allègre décide cependant de s'exprimer: «Cette affaire m'a tracassé pendant plusieurs mois», explique-t-il aux policiers qui l'entendent le 18 avril 2011. 

Avec force détails, l'ancien juré raconte comment, selon lui, l'entier délibéré a été repris en main par la présidente et ses deux assesseurs, la première affirmant notamment que les jurés ne pouvaient pas voter blanc - ce qui est faux: le vote blanc, qui caractérise le doute, profite à l'accusé. 

S'il est exceptionnel que des jurés brisent le secret des délibérés, les soupçons sur la bonne tenue de ceux-ci sont assez fréquents, mais invérifiables. Un haut magistrat, ancien directeur de l'École nationale de la magistrature, relate à mots couverts, dans un livre (1), un épisode très proche de celui dont M. Allègre soutient l'authenticité: assesseur aux assises de Paris, Claude Hanoteau était allé dénoncer au premier président de la cour d'appel les méthodes d'un président connu, à l'époque où la peine de mort était encore en vigueur, pour son extrême sévérité. Comme il avait claqué la porte du délibéré, le procès avait dû être repris de zéro lors d'une autre session et l'accusé, défendu par un grand avocat, Me Philippe Lemaire, avait eu une seconde chance. 

Thierry Allègre a été condamné, le 31 octobre 2011, à trois mois de prison avec sursis, mais en son absence: la citation ne lui étant jamais parvenue. Une fois informé de la sentence, il a donc fait opposition au jugement, entraînant le procès de ce jeudi 24 janvier 2013. Cependant, l'audience a été consacrée à l'étude de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, remettant à plus tard l'examen sur le fond.

Quand viendra ce moment, les débats s'annoncent mouvementés au vu des soutiens dont s'est entouré Thierry Allègre. Me Hubert Delarue, avocat du condamné de la cour d'assises dont le jugement est contesté et que Thierry Allègre avait contacté après le délibéré pour lui faire part de son indignation, a accepté de le défendre. Mes Frank Berton et Eric Dupond-Moretti ont accepté également de participer à la défense de Thierry Allègre. Me François Saint-pierre est aussi de la partie et c'est justement lui qui vient de faire condamner la France par la CEDH pour non motivation d'un jugement d'assises  dans le cadre de l'affaire Agnelet (Voir l'article 6908 ci-dessous).

La défense a fait citer six autres anciens jurés des assises de Seine-et-Marne, qui avaient siégé en même temps que le prévenu. Reste à savoir s'ils accepteront de prendre le risque de se voir à leur tour poursuivis s'ils témoignent. 

Pour notre part, nous soutenons Thiery Allègre et espérons que les autres jurés acceptent de venir témoigner malgré l'épée de Damoclès qui les menace.  Le premier qui dit la vérité est toujours exécuté....

 (1) Dans les pas d'un juge, Claude Hanoteau, NSA Bastille Éditions, 271 pages, 15 €.

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11/01/13

6408 - La France condamnée à 3 reprises par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non motivation de jugement d'assises

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Jeudi 10 janvier 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné à 3 reprises la France pour non motivation de jugements d'assises (Affaires Oulahcene, Fraumens et Agnelet c. France).

L'affaire Agnelet a effacé les 2 autres dans l'actualité mais le principe est le même. Faute de motivation dans le jugement, qui n'est obligatoire en France que depuis le 1er janvier 2012, le procès peut être jugé comme non équitable par la CEDH.

Pour Maurice Agnelet, condamné à 20 ans de prison dans l'affaire énigmatique du meurtre d'Agnès le Roux (Héritière d'un casino de Nice), les juges européens ont estimé dans leur arrêt que le condamné n'avait "pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict" à son encontre, rendu en 2007.

Cet arrêt ne casse pas la condamnation en France de M. Agnelet mais elle ouvre, selon son avocat, la possibilité de demander un nouveau procès.

"Je vais dès la semaine prochaine saisir la Cour de cassation française d'un recours en réexamen", a indiqué à l'AFP Me François Saint-Pierre, convaincu que celle-ci "ne pourra qu'ordonner la réouverture d'un nouveau procès".

L'avocat a également l'intention de "solliciter la remise en liberté sans délai de Maurice Agnelet", en prison depuis cinq ans sur la base d'un procès qualifié d'inéquitable par la CEDH.

La disparition d'Agnès Le Roux reste une énigme. A la Toussaint en 1977, l'héritière du casino niçois "Le Palais de la Méditerranée" s'était volatilisée après être partie avec sa voiture. Ni véhicule ni corps n'ont été retrouvés.

Après avoir bénéficié d'un non-lieu en 1985, l'amant d'Agnès Le Roux, l'ancien avocat niçois Maurice Agnelet, avait finalement été renvoyé aux assises. Acquitté en 2006, il a été condamné en 2007 en appel. Son pourvoi en cassation avait été rejeté.

En septembre dernier, la justice française avait rejeté une demande de révision du procès d'Agnelet, qui a toujours clamé son innocence et qui estimait alors disposer d'éléments nouveaux.

Dans sa requête devant la Cour de Strasbourg, le condamné se plaignait de l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises de 2007 à son encontre.

Ce n'est en effet que depuis le 1er janvier 2012 que les cours d'assises françaises ont l'obligation de motiver les arrêts criminels.

Mais la CEDH a pris soin de préciser dans son arrêt que cette absence de motivation du verdict ne constituait pas en elle-même une violation des droits du condamné. Elle a d'ailleurs débouté dans un arrêt rendu également jeudi un autre requérant (arrêt Legillon c. France), également condamné en 2007, qui se plaignait lui aussi de la non-motivation d'un arrêt.

Dans l'affaire Agnelet, les juges européens se sont basés sur un examen de l'ensemble de la procédure.

La Cour a ainsi relevé "que les constatations factuelles reprises par l'acte d'accusation laissaient subsister de nombreuses incertitudes quant à la disparition de la victime". Elle a aussi souligné que seulement deux questions "non circonstanciées et laconiques au regard de la complexité de l’affaire" avaient été posées au jury.

C'est donc en prenant compte un ensemble d'éléments que la Cour a conclu que le "droit à un procès équitable" avait été violé dans cette affaire.

L'arrêt de la CEDH n'est pas définitif: la France dispose en effet de trois mois pour demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour européenne, qui n'est toutefois pas tenue d'accepter cette demande.

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02/01/12

6407 - Entrée en vigueur de la motivation des jugements d'assises

courassises3Le conseil constitutionnel avait jugé la non motivation des jugements d'assises conforme à la constitution française mais le droit européen l'a imposé. La réforme est entrée en vigueur, hier, au 1er janvier. C’est une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui l’impose aux différents Etats européens.
En France, en 2010, un président de cour d’assises, à St Omer (Pas-de-Calais), l’avait appliquée avant l’heure, alors qu’il partait à la retraite. Car il estimait que l’accusé avait le droit, en quelque sorte, de connaître les raisons de sa condamnation.

Désormais, le président de la cour d’assises va devoir indiquer les raisons qui ont conduit les jurés à condamner ou à innocenter l’accusé.  Cette motivation provoque un vif débat sur la liberté de conscience des jurés, car l’influence du président de la cour d’assises sera sans doute bien plus importante qu’auparavant. Certains vont même jusqu’à dire que cette réforme donne trop de poids au magistrat et affaiblit la justice du peuple.
Pour les avocats de la défense, au contraire, cette motivation écrite permettra d’entrer en quelque sorte dans la tête des jurés, de comprendre pourquoi ils n’ont pas été convaincus en première instance. Et ce verdict écrit sera donc une base de travail précieuse pour un procès en appel.

Il faut rappeler que cette nouvelle obligation s'accompagne de la réduction du nombre de jurés en cours d'assises à compter du 1er janvier 2012: 6 au lieu de 9 en première instance et 9 au lieu de 12 en appel.

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