01/10/14

6512- La réforme pénale entre en vigueur au 1er octobre 2014

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La réforme pénale proposée par la Garde des sceaux entre en vigueur le 1er octobre 2014. Ses détracteurs évoquent le manque de moyens pour la mettre en œuvre. Plusieurs mesures sont différées, mais pas la contrainte pénale ni la fin des peines planchers.

Sur 56 dispositions de la "loi relative à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines", cinq ne seront pas encore appliquées au 1er octobre. Parmi elles, deux mesures destinées à éviter les "sorties sèches" de prison, sans aucune mesure d'accompagnement. Ces sorties représentent actuellement 80% des sorties. Elles sont réalisées après l'examen automatique de la situation du condamné aux deux tiers de la peine et la libération sous contrainte, réservée aux peines inférieures ou égales à cinq ans d'emprisonnement.

Autre mesure différée, la transaction pénale, pour permettre à un officier de police judiciaire de fixer des obligations qui mettront fin aux poursuites, est encore en discussion avec le ministère de l'Intérieur. Alors que le syndicat majoritaire chez les officiers de police en demande le report, Bernard Cazeneuve a expliqué "comprendre les préoccupations des policiers".

Concernant la suppression de l'automaticité de la révocation du sursis simple, elle nécessite une adaptation du système informatique.

 Fin des peines planchers et arrivée de la "contrainte pénale"

Deux mesures phares s'appliquent dès le 1er octobre, la nouvelle peine de "contrainte pénale" et la suppression des peines plancher. La contrainte pénale, inspirée des dispositifs de probation, doit permettre notamment d'éviter une surcharge des prisons.  Le principe de cette peine, c'est un suivi renforcé du condamné, au plus près, avec un ensemble d'obligations et d'interdictions à respecter. La chancellerie estime qu'entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales pourraient être prononcées, sur 600 000 condamnatione annuelles pour des délits.

 De nombreuses voix s'inquiètent du manque de moyens. Les circulaires détaillant les modalités d'application n'ont été envoyées que le 26 septembre par la Chancellerie.

 Pour en savoir plus sur cette réforme cliquer ICI

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12/06/12

6512 - Gel des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels

La Chancellerie a décidé de geler l'extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l'expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d'année à Dijon et Toulouse.

L'information a été donnée par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "La Chancellerie gèle l'extension de la réforme des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels", indique le message.

"Audiences plus longues, jurés pas plus sévères que les juges soit-disant laxistes, une réforme (...) qui fait +pschitt+", commente le syndicat, qui a toujours manifesté son hostilité à cette réforme emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy en matière de justice.

Cette réforme, censée "rapprocher les citoyens de la justice", prévoit que deux "citoyens assesseurs" siègent aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, pour le jugement de certains délits passibles d'au moins cinq ans de prison, comme les atteintes aux personnes.

Lancée en janvier dans le ressort des cours d'appel de Toulouse et Dijon, cette expérience devait être étendue à huit nouvelles cours d'appel (Douai, Lyon, Bordeaux, Colmar, Angers, Orléans, Montpellier et Fort-de-France) au 1er janvier 2013.

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02/01/12

6511 - Mise en place des des jurys populaires en correctionnel

justicecorrectionnelleLe dispositif va d'abord être expérimenté. La cour d'appel de Toulouse et celle de Dijon sont les premières à le tenter. Les citoyens assesseurs seront également présents dans les tribunaux d'application des peines des juridictions de ces deux villes. En cas de résultats concluants, le dispositif sera étendu à tous les tribunaux correctionnels de France dès 2014. Le ministre de la Justice Michel Mercier a prévu une enveloppe de 50 millions d'euros pour cette réforme.
 
Concrètement, ces deux citoyens-assesseurs vont siéger aux côtés des trois magistrats professionnels des tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves : les atteintes aux personnes, notamment les violences, les vols avec violence et les agressions sexuelles. Des délits graves punis d'au moins 5 ans de prison. Ces cas concerneraient environ 40.000 affaires par an, sur un total de 600 000. "Le juré, on lui demandera de comprendre concrètement les faits ; si oui ou non, ces faits ont été commis et, le cas échéant, la peine à apporter", a résumé le porte-parole du ministère de la Justice lors d'une interview à LCI.
 
Qui peut être citoyen assesseur ? Tout citoyen français de plus de 23 ans inscrit sur les listes électorales, à l'exception des personnes ayant été condamnées pour un délit. Les citoyens assesseurs devront par ailleurs présenter des garanties "d'impartialité, d'honorabilité, de probité" établies à partir d'un questionnaire d'informations qu'ils devront remplir. On ne peut être assesseur qu'une fois tous les cinq ans.
 
Des magistrats plus que circonspects. Ils voient dans cette réforme une remise en cause de leur travail. Ils redoutent également un allongement des débats et donc l'engorgement. Les avocats sont également vent debout contre cette mesure adoptée dans la foulée de faits divers retentissants et qu'ils jugent démagogique. "Sous prétexte de durcir les peines à la suite du meurtre dramatique de Laetitia, le ministère a voulu mettre les juges sous la surveillance du peuple", estime l'un des ténors du barreau toulousain, Simon Cohen interrogé par l'agence Reuters. "Le résultat risque d'être inverse. Les citoyens sont moins répressifs et plus à l'écoute des problèmes sociaux qu'on ne le croit."   Pour Matthieu Bonduelle, Président du syndicat de la magistrature :  " La réforme est conçue de manière absurde : les tribunaux sont déjà engorgés et les juges professionnels resteront majoritaires. Si les choses ne s'aggravent pas avec l'arrivée des citoyens, ça voudra dire qu'ils ne sont que des alibis. Et si elles s'aggravent, la justice risque l'asphyxie..."

 

 

Se reporter au Texte officiel

 

 

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07/07/11

6510 - Jurés populaires dans les tribunaux correctionnels

justice secherLe Parlement français a définitivement adopté mercredi 6 juillet 2011 le projet de loi qui introduit des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, instaure un tribunal correctionnel pour les mineurs.

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour. L'opposition a voté contre. Le groupe socialiste, qui estime que plusieurs dispositions sont contraires à la Constitution, a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel.

Pour le député socialiste Dominique Raimbourg "c'est une réforme qui porte atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi, qui porte atteinte à l'économie de l'ordonnance de 1945 (sur les mineurs), qui porte atteinte à la souveraineté populaire en matière d'assises, qui va rendre la justice plus lente, plus coûteuse, plus compliquée".

"Ce texte marque une nouvelle étape dans la volonté du gouvernement de définir une justice pénale plus ouverte, plus proche et plus réactive", a assuré le ministre de la Justice, Michel Mercier

Le texte entérine trois réformes :

1 - Au niveau des tribunaux correctionnels

Le texte prévoit que deux "citoyens assesseurs", tirés au sort sur les listes électorales, siégeront avec les trois magistrats composant les tribunaux correctionnels.

2 - Au niveau de la justice des mineurs

Il instaure également un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délinquants récidivistes de plus de 16 ans encourant une peine supérieure de trois ans.

 

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