13/11/10

6 -Quelle réforme ?

Dans cette rubrique, nous essayons d'apporter quelques informations (incomplétes) sur l'évolution de la procédure judiciaire en matière pénale. Nos informations portent principalement sur :

 

- La garde à vue

- La réforme de l'instruction

- La détention provisoire.

- La Cour d'assises

- La Cour de révision

 

Posté par B2IA à 13:29 - - Commentaires [0] - Permalien [#]