La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé irrecevable la requête de Dany Leprince contre le refus par la justice française de réviser son procès et sa condamnation à perpétuité pour un quadruple meurtre familial en 1994, qu'il a toujours nié, a-t-on appris lundi auprès de la CEDH.
Détenu depuis près de 18 ans, Dany Leprince est "complètement accablé", a commenté son avocat, Me Yves Baudelot.
"La Cour européenne a rejeté le recours sans même l'avoir examiné, elle dit "c'est irrecevable", c'est tout. C'est complètement désespérant", a déclaré l'avocat, joint au téléphone par l'AFP depuis Paris.
La requête de Dany Leprince a été écartée le 14 février, lors de son examen par un juge unique, car elle était "manifestement irrecevable", a simplement indiqué le greffe de l'instance judiciaire européenne, sans pouvoir donner plus de précision car la décision n'est pas motivée à ce stade de la procédure.
A Paris, la Cour de révision --formation spéciale de la chambre criminelle de la Cour de cassation-- avait rejeté en avril 2011 la requête en révision contre sa condamnation à perpétuité assortie de 22 ans de sûreté. Elle considérait qu'il n'existait "aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Dany Leprince".
En réaction, Me Yves Baudelot avait saisi la CEDH, arguant d'une composition "aléatoire" de la Cour de révision, jugeant cela "complètement anormal", tout comme le fait que les magistrats aient été "volontaires" pour siéger dans le dossier de Dany Leprince.
En 1997, Dany Leprince avait été jugé coupable des meurtres de son frère, de sa belle-soeur, et de deux nièces de 7 et 10 ans, tués à coups de hachoir, et retrouvés dans la maison familiale de Thorigné-sur-Dué (Sarthe).
Accusé par sa femme et sa fille dans des versions qui ont varié, Dany Leprince avait avoué en garde à vue le seul meurtre de son frère, avant de se rétracter et il a, depuis, toujours clamé depuis son innocence.
"A l'époque où Dany Leprince avait été condamné, il n'y avait pas d'appel" des verdicts rendus par les cours d'assises, a rappelé Me Baudelot. "La moindre des choses, c'était qu'il puisse être jugé une deuxième fois. On demandait simplement à la Cour de révision de permettre un nouveau procès et je ne sais pas si cette Cour comprendra un jour la cruauté et l'inéquité de sa décision" de refus, a dit l'avocat, encourageant à lire le livre que le journaliste Franck Johannès a consacré à l'affaire, "Le couteau jaune".
Après l'annonce du refus de Nicolas Sarkozy de gracier Dany Leprince, fin 2011, la présidente de la Commission de révision avait estimé qu'il "aurait bien mérité d'être rejugé", en soulignant que "dans ce dossier, il n'y a pas de preuve matérielle, il n'y a pas d'ADN, pas d'empreinte digitale, l'arme du crime on ne l'a pas trouvée", etc.
Le tribunal de l'application des peines de Melun doit rendre, fin avril, son jugement concernant une demande de réduction de la peine de sûreté de 22 ans (courant encore pendant quatre ans) et une demande de remise en liberté sous contrôle judiciaire.
Source Le Parisien

Gabriel Iacono, qui accusait de viol son grand-père depuis onze ans, s'est  rétracté en mai 2011 et, depuis lors, n'a fait que confirmer cette rétractation devant les autorités

Une juge d'application des peines de Grasse s'était déclarée le 16 février favorable à la libération conditionnelle de l'ex-maire de Vence condamné à neuf ans de prison (en 2009 puis en appel en février 2011), mais le parquet de Grasse avait immédiatement fait appel de cette décision.

Après l'audience du 13 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, celle-ci a décidé qu'elle n'annoncera sa décision que le 27 mars 2012 "

"Le parquet (d'Aix-en-Provence) a continué à soutenir que la durée de la détention purgée n'était pas suffisante au regard du quantum de la condamnation (9 ans)", a commenté l'avocat à l'issue de la visioconférence.

Me Romeo a souligné que son client âgé de 77 ans, qui assistait à l'audience, était "très fatigué moralement". "Il est abattu, le régime de la douche écossaise, c'est une véritable torture", a-t-il ajouté.

Selon lui, Christian Iacono remplit toutes les conditions pour une libération conditionnelle (un hébergement stable, l'absence de risque de récidive ou de trouble à l'ordre public). Les textes prévoient qu'il n'y a pas de délai minimum à purger quand un prisonnier a plus de 70 ans.

Au 1er mars 2012, il y avait 66 445 détenus dans les prisons françaises, un record avec seulement 55 000 places disponibles. Cela n'empêche pas Sa Majesté la Justice de maintenir un innocent de 77 ans derrière les barreaux alors que le principal motif de condamnation n'existe plus.

Attitude révoltante et irresponsable !

Franck Johannès est chroniqueur judiciaire au Monde.

Il a repris complétement la chronologie de l'affaire Leprince pour réécrire l'histoire de ce drame.

"Avec une plume doucereuse, souvent narquoise, Franck Jaohannès distribue poliment quelques bonnes toises. Enquêteurs, magistrats en charge de l’affaire, vous avez fait "votre travail"! Petite pellicule toute en plume de velours.

Oui mais..Les éléments essentiels sont restés en rade…
Voilà les coups de cuter qui lacèrent les robes noires et les képis…" commente Roland Agret qui, autant que les avocats, a contribué à faire éclater le doute.

« Le couteau jaune » est un clin d’œil au « Pull-over rouge » de Gilles Perrault.

Pour lire l'article complet de Roland Agret, cliquer ICI

Voir la vidéo sur la présentation du livre en cliquant ICI

Jeudi 16 février au matin, la juge de l'application des peines de Grasse s'est prononcée pour la libération de Christian IACONO à partir de samedi 18 février. Nous pouvons imaginer la joie qu'a pu ressentir Christian IACONO en apprenant la nouvelle !

Mais le Parquet n'a jamais aimé libérer les innocents qu'il a fait "injustement" condamner par la "Vox Populi" !

Alors, en milieu d'après-midi du jeudi 16 février 2012, le procureur de Grasse, Jean-Michel Cailliau, s'est empressé de faire appel de la  décision de libération conditionnelle.

Et, bien entendu, cet appel suspensif de toute possibilité de libération, condamne, une fois de plus, Christian IACONO à attendre la décision de la Cour derrière les barreaux.

2, 3, 4 semaines de plus en prison, cela n'est qu'une bagatelle dans ce monde kafkaien pour les robots du code de procédure !

Un dangereux innocent de 77 ans risquait de perturber la Cité !

Il y avait donc urgence de l'en empêcher !

La commission de révision des condamnations pénales a rejeté la demande de remise en liberté de Christian Iacono, condamné en 2009 et en 2011 pour le "viol" de son petit-fils qui a depuis retiré ses accusations. 

Christian Iacono va donc rester en prison dans l'attente de l'examen de sa requête en révision. Ce n'est probablement que d'ici plusieurs mois que la commission examinera cette requête en révision ! 

Christian Iacono, 76 ans, a été condamné en 2009, puis en appel en 2011, à neuf ans de prison pour le prétendu viol de son petit-fils Gabriel, aujourd'hui âgé de vingt ans et qui s'est rétracté en mai 2011. Le parquet a mis sa peine à exécution le 9 janvier, date à laquelle le septuagénaire a rejoint la prison de Grasse, peu importe si le fondement même de la condamnation a totalement disparu.

LA MACHINE KAFKAÏENNE A REPRIS TOUS SES DROITS !

Pourtant, en juin 2011, on aurait pu espérer que le bon sens allait l'emporter lorsque Christian Iacono avait été libéré à la suite de la rétractation de son petit-fils.

Hélas, il ne s'agissait que d'un leurrre dans l'attente de la décision de la Cour de cassation qui n'avait pas à juger sur le fond mais uniquement sur la forme. Tous les tampons étaient présents sur les actes de procédure ! Peu importait si le motif de la condamnation avait disparu, le pourvoi a été rejeté. Procédure oblige, sa Majesté s'est donc empressée de réenclencher le cliquet de la condamnation en embastillant de nouveau Christian Iacono le 9 janvier.

Comme Antonio Madeira, comme Loïc Sécher, Christian Iacono, innocenté par son accusateur, devra croupir au fond de sa prison jusqu'au bon vouloir de sa Majesté qui prendra tout son temps pour examiner la demande en révision, on n'en doute pas ! 

Comme si le calvaire n'avait pas assez duré pour Christian Iacono, la commission de révision a décidé de ne se prononcer que le lundi 23 janvier 2012 sur sa demande de suspension de peine après les déclarations de son petit-fils Gabriel qui a retiré toutes les accusations qu'il avait porté contre lui jusqu'à le faire condamner par deux fois à 9 ans de prison.

Droit dans ses bottes et dans sa logique kafkaïenne, le parquet général a requis le maintien en prison de Christian Iacono (en liberté provisoire depuis le mois de juin 2011) jusqu'à un examen éventuel de la demande de révision de la condamnation qui ne pourra avoir lieu que dans un temps encore indéterminé !

«La décision a été mise en délibéré au 23 janvier à 13h30 (...). Nous avons le sentiment que la commission souhaite ordonner un supplément d'information», a déclaré à la presse l'un des trois avocats de Christian Iacono, Me Gérard Baudoux, au sortir de l'audience à huis clos devant la commission de révision. .

«Nous attendons avec inquiétude (la décision) en ce qui concerne la suspension de peine», a commenté Me Baudoux, son confrère Jean-Louis Pelletier soulignant la «douleur, la souffrance, le désespoir parfois» de son client, qui a toujours clamé son innocence. Selon les avocats, le parquet «argue du fait que les rétractations de Gabriel ne constitueraient peut-être pas un élément probant», a précisé Me Baudoux, et ne seraient «étayées par aucun élément objectif». «Cette analyse n'est pas partagée par la défense; la commission de révision tranchera», a-t-il ajouté, déplorant que le parquet soit «toujours plus prompt à accepter la parole qui accuse que la parole qui innocente».

La semaine dernière, Gabriel Iacono disait à l'AFP vouloir envoyer une «lettre de rétractation complète» aux autorités pour prouver sa bonne foi, menaçant de faire une grève de la faim si son grand-père était maintenu en prison.

Le bon sens citoyen voudrait que le dédit de Gabriel IACONO, en faisant exploser le fondement de la condamnation, permette à son grand-père, Christian IACONO de retrouver une liberté étouffée par erreur dans l’attente d’une reconnaissance définitive de son innocence.

Et dans un premier temps, le bon sens a pu crier victoire car la machine judiciaire a semblé lui donner raison : Christian IACONO a été libéré fin mai 2011 et placé sous contrôle judiciaire.

Mais notre machine judiciaire n’aime pas desserrer trop vite ses griffes !

La libération de Christian IACONO n’aura été qu’un feu de paille dû seulement à la procédure du pourvoi en cassation. Ce pourvoi a été étudié en novembre 2011 par la Cour de cassation qui ne s’intéresse qu’à la forme et non au fond de l’affaire ! Le fait nouveau constitué par le dédit du petit-fils et portant sur le fond de l’affaire fut immédiatement écarté. Et pour la noble assemblée, la procédure a été respectée, peu importe si l’accusation sur laquelle était basée la condamnation avait disparu.

Ah, s’il avait manqué un coup de tampon sur un acte, tout aurait été différent !

La Cour de cassation a donc rejeté allègrement le pourvoi sans autre considération que celle de préciser que le fait nouveau doit faire l’objet d’une demande en révision. Circulez, il n’y a rien à reprocher à la procédure !

Le cliquet de la mécanique judiciaire  a alors rapidement été réenclenché sur la condamnation définitive. Et dans sa logique kafkaienne, sa Majesté la Justice a imposé à Christian IACONO un retour en prison à partir du 9 janvier 2012 !

Certains esprits optimistes peuvent espérer que derrière la robe de magistrat, il y aura sûrement un peu d’humanité pour dire qu’il faut arrêter cet emballement absurde et laisser Christian IACONO en liberté dans l’attente d’un nouveau procès !

Pour cela, il faudrait que la commission de révision se réunisse au plus vite !

Pour cela, il faudrait que les magistrats comprennent enfin que la parole de l’enfant n’est pas vérité absolue et que lorsque la Justice s’appuie principalement sur cette parole pour condamner, elle peut se tromper !

Pour cela, il faudrait que les magistrats comprennent que la liberté d’un innocent est plus importante que la mécanique du cliquet !

Pour cela, il faudrait qu’il y ait un texte de loi qui impose la remise en liberté automatique de l’innocent injustement condamné lorsque la prétendue victime d’abus sexuels revient sur ses accusations !

Outreau, l’affaire Sécher, l’affaire Madeira n’ont pas suffi pour faire comprendre des choses aussi simples. Faudra-t-il y ajouter encore l’affaire IACONO ?

Mesdames et Messieurs les magistrats, c’est à vous de nous donner la réponse !

Lire l'article sur AGORAVOX

L'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes) Christian Iacono, condamné en 2009 pour le viol de son petit-fils Gabriel qui a depuis retiré ses accusations, a indiqué lundi 26 décembre 2011 qu'il allait devoir retourner en prison à compter du 9 janvier 2012.

C'est la gendarmerie de Vence qui a signifié à Christian Iacono qu'il devait se constituer prisonnier à la prison de Grasse à compter du 9 janvier.

Le parquet de Grasse n'était pas dans l'immédiat en mesure de donner d'explication à ce rendez-vous pénitentiaire.

Cette décision donne toute la dimension de l'absurde judiciaire !

Combien de jours, de mois et peut-être d'années devront s'écouler dans les géôles de la dictature de l'émotion avant que cet innocent injustement condamné puisse faire valoir le fait nouveau qui remet en question toute la procédure de sa condamnation ?

Ecouter le Témoignage de Gabriel Iacono

Consulter le site de son comité de soutien

Des soutiens à Dany Leprince ont déposé vendredi 7 octobre 2011 une plainte pour "faute lourde" devant le Conseil supérieur de la magistrature contre un procureur, dans l'enquête ayant abouti à la condamnation à la perpétuité de Dany Leprince, a-t-on appris auprès de Me Claude Llorente, son avocat.

"Des fautes ont été commises dans la destruction des scellés et la justice n'a pu rendre une décision éclairée", a déclaré à l'AFP Me Claude Llorente, avocat de l'association "Pour la vérité rendue aux victimes de la tuerie de Thorigné-sur-Dué".

Les plaignants reprochent notamment à Jean-Claude Thin d'avoir ordonné dès "le 3 juillet 2001" la destruction des scellés dont certains n'avaient pas fait l'objet d'analyses et qui "auraient pu participer à apporter un autre éclairage sur la véracité des faits".

Cette association a précisé ne pas agir en soutien à Dany Leprince, mais pour la manifestation de la vérité.

L'association évoque notamment "un bouton retrouvé sous le corps d'un supplicié" et qui n'appartenait ni à Dany Leprince ni aux victimes.

Un couteau, qui avait "miraculeusement" échappé à la destruction des scellés, avait fait apparaître un ADN féminin suspect, rappelle le texte de la plainte.

Cette procédure pour faute lourde s'appuie sur la loi du 21 juillet 2008 permettant aux justiciables de saisir directement le CSM, a précisé Me Llorente.

"Nous attendons un aboutissement dans les mois qui viennent", a indiqué l'avocat, selon qui une issue positive "ouvrirait la voie au nouveau procès d'assises que mérite cette affaire".

Dans sa plainte, l'association demande que soient entendus à titre de témoins la présidente de la Commission de révision, Martine Anzani, et l'avocat général à la Cour de cassation, Claude Mathon, qui avaient tous deux demandé un nouveau procès.

La démarche a obtenu le soutien de Roland Agret, président de l'association Action justice, qui avait lui-même bénéficié d'une procédure en révision en 1985 dans une autre affaire. "Elle pose le socle d'une nouvelle procédure de révision", a-t-il indiqué à l'AFP

Cette procédure, visant Jean-Claude Thin, alors procureur de la République au Mans, apparaît comme une des dernières voies pour obtenir un nouveau procès de Dany Leprince, qui clame son innocence, dont la requête en révision avait été rejetée en avril ainsi que la grâce présidentielle en septembre 2011.

Précision :  Dans un communiqué, Dany Leprince et ses deux avocats, Mes Yves Baudelot et Jean-Denis Bredin, se disent "totalement étrangers" à cette plainte déposée devant le CSM par l'association "Pour la vérité rendue aux victimes de la tuerie de Thorigné-sur-Dué" (Sarthe). "Cette association n'a rien à voir avec la défense de Dany Leprince", ajoutent-ils, dénonçant "avec force le fait qu'une initiative de cette nature - qu'ils n'ont jamais envisagée - puisse être prise à leur insu et contre leur volonté".

Nicolas Sarkozy a refusé de gracier Dany Leprince dont la condamnation à perpétuité, assortie de 22 ans de sûreté, pour un quadruple meurtre commis en 1994 à Thorigné-sur-Dué (Sarthe), avait été confirmée en avril parla Courde révision.

La peine de ce dernier avait été prononcée par la cour d'assises dela Sarthele 16 décembre 1997, pour les meurtres de son frère, de sa belle-soeur et de deux de ses nièces. Accusé par sa femme et sa fille, dans des versions qui ont varié, Dany Leprince avait avoué ces meurtres en garde à vue avant de se rétracter et de clamer sans relâche son innocence

 La demande de grâce avait été déposée fin avril par l'avocat Me Yves Baudelot, qui avait souligné la «cruauté» de la situation de son client et demandait ainsi un geste «pour réparer les dysfonctionnements de la justice». Le refus a été notifié le 19 septembre 2011.

Après 16 années de détention, Dany LePrince était sorti de prison le 8 juillet 2010 sur une décision préliminaire de la commission de révision, qui avait relevé de nombreuses failles dans l'enquête ayant mené à sa condamnation. Mais il était retourné derrière les barreaux le 6 avril, après une nouvelle décision dela Cour de révision.

Les soutiens de Dany Leprince se sont dits «déçus». «On ne s'attendait pas à ce qu'il y ait une grâce, même si on aurait bien aimé quand même. S'il avait été gracié, il aurait été libre mais le plus important, c'est qu'il soit innocenté», a expliqué Pascal Vallée, responsable de l'Association pour Dany.

Il reste désormais deux voies de recours à Dany Leprince. La première est une requête en réduction de la peine de sûreté (22 ans), assortie d'une demande de libération conditionnelle, déjà déposée par son avocat. La seconde est à chercher du côté dela Coureuropéenne des droits de l'homme (CEDH), saisie par Me Yves Baudelot. L'avocat dénonce, en effet, la composition «aléatoire» dela Courde révision.«Cette juridiction est constituée par la chambre criminelle dela Courde cassation qui comprend 41 personnes. Là, ils étaient 17. Ça change à chaque fois», a pointé Me Baudelot, jugeant cette situation «complètement anormale». De même, il s'est également insurgé du fait que les magistrats aient été «volontaires» pour siéger dans le dossier de Dany Leprince.