01/07/16

904 - La Cour de cassation au secours des lanceurs d'alerte

 

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C’est une petite victoire pour les lanceurs d’alerte. La Cour de cassation a estimé jeudi 30 juin que les lanceurs d’alerte devaient bénéficier d’une « immunité » vis-à-vis de leur employeur dès lors qu’ils dénoncent, de bonne foi, des actes illicites commis sur leur lieu de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé pour cette raison un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, qui avait refusé d’annuler le licenciement pour faute lourde d’un salarié d’une association qui avait dénoncé à la justice les agissements de son président et d’un membre du conseil d’administration.

Dans un arrêt, qui constitue une première, la Cour explique :

« En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. »

Dans une note explicative, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire précise que cette décision « est de nature à protéger les lanceurs d’alerte, dans la mesure où la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers ».

Lire aussi :   Lanceurs d’alerte : la loi Sapin 2 va-t-elle assez loin ?

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28/06/16

903 - Antoine Deltour et Raphaël Halet condamnés malgré leur statut reconnu de lanceurs d'alerte

 

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Le président du tribunal d’arrondissement du Luxembourg a déclaré, mercredi 29 juin, Antoine Deltour et Raphaël Halet « coupables » de « vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires » mais aussi « de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ».

Ces deux anciens collaborateurs du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) ont été condamnés respectivement à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende, et neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende dans le procès Luxleaks. Une décision plus clémente que les dix-huit mois de prison avec sursis requis par le procureur. Le journaliste de l’émission « Cash investigation », Edouard Perrin, poursuivi pour « complicité de violation du secret des affaires et du secret professionnel » a lui été « acquitté », a déclaré le président lors de cette courte audience.

Malgré ces condamnations, le tribunal a toutefois reconnu que les révélations de ces deux anciens collaborateurs de PwC « ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale », que les deux prévenus « ont agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses », et sont donc « aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte ».

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20/05/16

902 - Chelsea Manning, lanceuse d'alerte, fait appel de sa condamnation à 35 ans de prison

 

Chelsea Manning

Chelsea Manning, anciennement appelée Bradley Manning pendant son engagement dans l’armée et avant de changer de sexe, est actuellement détenue à la prison militaire de Fort Leavenworth au Kensas, condamnée en 2013 à trente-cinq ans de prison en tant que lanceuse d’alerte pour avoir fourni un demi-million de documents confidentiels au site WikiLeaks trois ans plus tôt.

Jeudi 19 mai 2016,  sa défense a annoncé que Chelsea Manning, faisait appel de sa condamnation.

« Il n’y a aucun doute que la condamnation de Chelsea Manning est incroyablement excessive (…), représentant la punition la plus sévère jamais reçue par un lanceur d’alertes dans l’histoire américaine », a déclaré l’un de ses avocats, Vincent Ward.

Ses avocats ont présenté une série d’arguments à l’appui de leur demande d’appel, déclarant notamment que « le gouvernement n’a pas produit de preuves significatives que les révélations de Chelsea aient réellement nui à la sécurité nationale des Etats-Unis ou à ses intérêts diplomatiques ».

Les partisans de Chelsea Manning estiment, par ailleurs, que la condamnation que lui a infligée la justice américaine n’est pas équitable si on la compare à la condamnation, beaucoup plus légère, du prestigieux général David Petraeus pour avoir partagé des informations classifiées avec sa maîtresse. Il s’était vu infliger, en 2015, 100 000 dollars d’amende et deux ans de mise à l’épreuve.

Enfin, ils ont aussi dénoncé le fait que Chelsea Manning ait été placée à l’isolement pendant près d’un an avant son procès.

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10/05/16

901 - Luxleaks - 18 mois de prison requis par le parquet

Luxleaks

Une même peine de 18 mois de prison, possiblement assortie du sursis, a été requise mardi au procès des LuxLeaks à l'encontre d'Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens du cabinet d'audit PwC accusés d'avoir fait fuiter des milliers de documents confidentiels sur les pratiques fiscales de multinationales établies au Luxembourg.

À l'encontre du journaliste Edouard Perrin, également de nationalité française, accusé d'avoir relayé ces fuites, David Lentz, procureur d'État adjoint, a demandé qu'une amende soit infligée par le tribunal luxembourgeois jugeant l'affaire depuis le 26 avril. Il n'a pas précisé de montant.

Dans son réquisitoire, le procureur Lentz a souligné ne “pas s'opposer” à ce que les 18 mois de prison requis contre MM. Deltour et Halet soient intégralement assortis du sursis. Le tribunal devait ensuite mettre son jugement en délibéré. Le procureur d'État adjoint a dénié aux deux anciens salariés de PricewaterhouseCoopers (PwC) le qualificatif de “lanceurs d'alerte”, et accusé le journaliste d'avoir “transgressé le droit pénal”.

“Nous nous trouvons là pour rendre la justice (…) Ce procès devait avoir lieu. C'est désagréable, mais mon rôle est de protéger la société contre les abus”, a ajouté le représentant du parquet. Les avocats des trois hommes avaient auparavant plaidé la relaxe.

Lors du procès, Antoine Deltour avait revendiqué son statut de lanceur d'alerte, se disant “fier” d'avoir fait avancer le débat fiscal en Europe. Son avocat Me William Bourdon a évoqué mardi dans sa plaidoirie le vaste débat politique qu'avait engendré la révélation des LuxLeaks et l'action de la Commission européenne présidée depuis fin 2014 par Jean-Claude Juncker, qui était Premier ministre du Luxembourg au moment des faits reprochés. “Juncker, grâce à Antoine Deltour, a fait de la lutte contre l'évasion fiscale l'une des priorités de la Commission”, a affirmé l'avocat.

Le délibéré est fixé au 29 juin 2016.

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27/04/16

901 - Antoine Deltour accusé d'être un "Anticapitaliste" ?

Deltour

Pour le policier qui a mené l'enquête, Antoine Deltour est un "anticapitaliste" car il était abonné à des newsletters des Verts et « suivait l’actualité du site Mediapart », dont le directeur est un « personnage qui a publié des articles qui condamnent la place financière » luxembourgeoise, a souligné l’enquêteur,

Site de soutien à Antoine Deltour :  https://support-antoine.org/

 

 

 

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22/04/16

901 - Antoine Deltour - Procès du lanceur d'alerte de l'affaire Luxleaks

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26 avril 2016 - Début du procès d'Antoine Deltour qui est à l'origine de l'affaire Luxleaks.

 L'affaire Luxleaks : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/luxleaks-antoine-deltour-lanceur-d-alerte-dit-avoir-agi-en-citoyen_1786229.html

Site de soutien : https://support-antoine.org/

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