16/09/16

906 - Un guide pratique pour les lanceurs d'alerte

 

TranparencyInternationalFrance©Clémence-Dellangnol

Transparency International France est la section française de Transparency International, la principale organisation de la société civile qui seconsacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique. À travers l’action de plus d’une centaine de sections nationales réparties dans le monde et de son secrétariat international basé à Berlin, en Allemagne, Transparency International sensibilise l’opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec la société civile, les décideurs publics et le secteur privé dans le but de la combattre.

          Transparency International France a édité un guide pratique à l'usage du lanceur d'alerte en France dont voici le lien :

http://www.agircontrelacorruption.fr/wp-content/uploads/2014/12/GP-a%CC%80-lusage-du-lanceur-dalerte-franc%CC%A7ais-v.5_pages.pdf

Pour plus d’informations sur Transparency International, ses sections nationales et ses activités : www.transparency.org

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23/08/16

905 - Deutsche Bank : le lanceur d'alerte Eric Ben-Artzi refuse la récompense de 8,25 millions de dollars

Eric Ben-Artzi

L’ancien responsable de la gestion du risque du géant allemand de Goldman Sachs, Eric Ben-Artzi qui avait révélé les fraudes comptables de la Deutsche Bank vient de refuser une récompense proposée par la SEC (l’autorité des marchés financiers américains) de 8,25 millions de dollars.

Cela représente 15% des 55 millions infligée en mai 2015 à la banque pour avoir sous-estimé le risque de ses positions sur les produits dérivés. Dans une lettre ouverte adressé au Financial Times vendredi 19 août, Eric Ben-Artzi y explique qu’il ne souhaite pas "participer au vol des gens" qu’il était "chargé de protéger" et que les véritables coupables – les dirigeants de Deutsche Bank et les dirigeants de la SEC (Security Stock Exchange) – n’ont pas été sanctionnés.

En 2010 et 2011, cet ancien mathématicien avait informé sa hiérarchie d'irrégularités comptables au sein de la banque allemande. La Deutsche Bank l'avait alors licencié. Eric Ben-Artzi s'était ensuite tourné vers les régulateurs américains pour les informer de la dissimulation par la banque allemande de pertes, au plus fort de la crise de 2008. La SEC avait alors ouvert une enquête et infligé, en 2015, 55 millions de dollars de pénalités financières à la banque. «Je refuse de prendre ma part. Les dirigeants sont partis en retraite avec plusieurs millions de dollars. Il est décevant que la SEC ait infligé une amende aux actionnaires de la Deutsche Bank plutôt qu'aux dirigeants responsables», a-t-il expliqué dans une lettre publiée par le Financial Times. Il souhaite que cet argent soit reversé aux actionnaires et aux employés de la banque, qu'il considère comme les premières victimes.

Eric Ben-Artzi affirme aussi que si la SEC s'est montrée indulgente envers les dirigeants de la Deutsche Bank à l'époque, c'est que certains d'entre eux ont également travaillé pour le gendarme de la Bourse «avant, pendant et après» la période des activités incriminées. Et donc pendant l'enquête.

Selon lui, les 8 millions de dollars doivent donc être attribués aux vraies victimes de la fraude comptable : les employés, qui sont nombreux à avoir perdu leurs emplois, et les actionnaires, qui ont dû payer l’amende prononcée contre la banque.

Dans sa tribune, le lanceur d’alerte dénonce également les effets néfastes du "revolving door", qui consiste à passer du secteur public au privé. Or, le cas de la Deutsche Bank "va bien au-delà de l'histoire typique puisque des hauts juristes de la SEC occupaient des postes seniors au sein de la banque et passaient de l'une à l'autre, quand bien même des enquêtes sur les irrégularités de Deutsche Bank étaient en cours", explique-t-il. 

Il dénonce enfin la différence de traitement entre les banques d’importance systémique – les "too big to fail" – telle que la Deutsche Bank, et les plus petits établissements, dont les dirigeants ont fait les frais de la crise financière.

La Deutsche Bank est actuellement citée dans plusieurs milliers de contentieux.

 

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01/07/16

904 - La Cour de cassation au secours des lanceurs d'alerte

 

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C’est une petite victoire pour les lanceurs d’alerte. La Cour de cassation a estimé jeudi 30 juin que les lanceurs d’alerte devaient bénéficier d’une « immunité » vis-à-vis de leur employeur dès lors qu’ils dénoncent, de bonne foi, des actes illicites commis sur leur lieu de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé pour cette raison un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, qui avait refusé d’annuler le licenciement pour faute lourde d’un salarié d’une association qui avait dénoncé à la justice les agissements de son président et d’un membre du conseil d’administration.

Dans un arrêt, qui constitue une première, la Cour explique :

« En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. »

Dans une note explicative, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire précise que cette décision « est de nature à protéger les lanceurs d’alerte, dans la mesure où la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers ».

Lire aussi :   Lanceurs d’alerte : la loi Sapin 2 va-t-elle assez loin ?

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28/06/16

903 - Antoine Deltour et Raphaël Halet condamnés malgré leur statut reconnu de lanceurs d'alerte

 

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Le président du tribunal d’arrondissement du Luxembourg a déclaré, mercredi 29 juin, Antoine Deltour et Raphaël Halet « coupables » de « vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires » mais aussi « de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ».

Ces deux anciens collaborateurs du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) ont été condamnés respectivement à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende, et neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende dans le procès Luxleaks. Une décision plus clémente que les dix-huit mois de prison avec sursis requis par le procureur. Le journaliste de l’émission « Cash investigation », Edouard Perrin, poursuivi pour « complicité de violation du secret des affaires et du secret professionnel » a lui été « acquitté », a déclaré le président lors de cette courte audience.

Malgré ces condamnations, le tribunal a toutefois reconnu que les révélations de ces deux anciens collaborateurs de PwC « ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale », que les deux prévenus « ont agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses », et sont donc « aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte ».

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20/05/16

902 - Chelsea Manning, lanceuse d'alerte, fait appel de sa condamnation à 35 ans de prison

 

Chelsea Manning

Chelsea Manning, anciennement appelée Bradley Manning pendant son engagement dans l’armée et avant de changer de sexe, est actuellement détenue à la prison militaire de Fort Leavenworth au Kensas, condamnée en 2013 à trente-cinq ans de prison en tant que lanceuse d’alerte pour avoir fourni un demi-million de documents confidentiels au site WikiLeaks trois ans plus tôt.

Jeudi 19 mai 2016,  sa défense a annoncé que Chelsea Manning, faisait appel de sa condamnation.

« Il n’y a aucun doute que la condamnation de Chelsea Manning est incroyablement excessive (…), représentant la punition la plus sévère jamais reçue par un lanceur d’alertes dans l’histoire américaine », a déclaré l’un de ses avocats, Vincent Ward.

Ses avocats ont présenté une série d’arguments à l’appui de leur demande d’appel, déclarant notamment que « le gouvernement n’a pas produit de preuves significatives que les révélations de Chelsea aient réellement nui à la sécurité nationale des Etats-Unis ou à ses intérêts diplomatiques ».

Les partisans de Chelsea Manning estiment, par ailleurs, que la condamnation que lui a infligée la justice américaine n’est pas équitable si on la compare à la condamnation, beaucoup plus légère, du prestigieux général David Petraeus pour avoir partagé des informations classifiées avec sa maîtresse. Il s’était vu infliger, en 2015, 100 000 dollars d’amende et deux ans de mise à l’épreuve.

Enfin, ils ont aussi dénoncé le fait que Chelsea Manning ait été placée à l’isolement pendant près d’un an avant son procès.

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10/05/16

901 - Luxleaks - 18 mois de prison requis par le parquet

Luxleaks

Une même peine de 18 mois de prison, possiblement assortie du sursis, a été requise mardi au procès des LuxLeaks à l'encontre d'Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens du cabinet d'audit PwC accusés d'avoir fait fuiter des milliers de documents confidentiels sur les pratiques fiscales de multinationales établies au Luxembourg.

À l'encontre du journaliste Edouard Perrin, également de nationalité française, accusé d'avoir relayé ces fuites, David Lentz, procureur d'État adjoint, a demandé qu'une amende soit infligée par le tribunal luxembourgeois jugeant l'affaire depuis le 26 avril. Il n'a pas précisé de montant.

Dans son réquisitoire, le procureur Lentz a souligné ne “pas s'opposer” à ce que les 18 mois de prison requis contre MM. Deltour et Halet soient intégralement assortis du sursis. Le tribunal devait ensuite mettre son jugement en délibéré. Le procureur d'État adjoint a dénié aux deux anciens salariés de PricewaterhouseCoopers (PwC) le qualificatif de “lanceurs d'alerte”, et accusé le journaliste d'avoir “transgressé le droit pénal”.

“Nous nous trouvons là pour rendre la justice (…) Ce procès devait avoir lieu. C'est désagréable, mais mon rôle est de protéger la société contre les abus”, a ajouté le représentant du parquet. Les avocats des trois hommes avaient auparavant plaidé la relaxe.

Lors du procès, Antoine Deltour avait revendiqué son statut de lanceur d'alerte, se disant “fier” d'avoir fait avancer le débat fiscal en Europe. Son avocat Me William Bourdon a évoqué mardi dans sa plaidoirie le vaste débat politique qu'avait engendré la révélation des LuxLeaks et l'action de la Commission européenne présidée depuis fin 2014 par Jean-Claude Juncker, qui était Premier ministre du Luxembourg au moment des faits reprochés. “Juncker, grâce à Antoine Deltour, a fait de la lutte contre l'évasion fiscale l'une des priorités de la Commission”, a affirmé l'avocat.

Le délibéré est fixé au 29 juin 2016.

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27/04/16

901 - Antoine Deltour accusé d'être un "Anticapitaliste" ?

Deltour

Pour le policier qui a mené l'enquête, Antoine Deltour est un "anticapitaliste" car il était abonné à des newsletters des Verts et « suivait l’actualité du site Mediapart », dont le directeur est un « personnage qui a publié des articles qui condamnent la place financière » luxembourgeoise, a souligné l’enquêteur,

Site de soutien à Antoine Deltour :  https://support-antoine.org/

 

 

 

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22/04/16

901 - Antoine Deltour - Procès du lanceur d'alerte de l'affaire Luxleaks

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26 avril 2016 - Début du procès d'Antoine Deltour qui est à l'origine de l'affaire Luxleaks.

 L'affaire Luxleaks : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/luxleaks-antoine-deltour-lanceur-d-alerte-dit-avoir-agi-en-citoyen_1786229.html

Site de soutien : https://support-antoine.org/

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