13/07/18

1008 - Martine Landry relaxée du délit de solidarité une semaine après l'adoption du principe de fraternité

Landry

Vendredi 13 juillet, Martine Landry a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice. La responsable locale d’Amnesty International était poursuivie pour avoir aidé deux mineurs étrangers à franchir la frontière franco-italienne.

 « Elle n’a à aucun moment cherché à se soustraire à la loi, s’inscrivant au contraire dans le respect du droit », a souligné la présidente du tribunal à la lecture du jugement de Martine Landry, responsable locale d’Amnesty International. La magistrate a évoqué « une action fraternelle dans un but humanitaire » avant de prononcer la relaxe « en l’absence d’éléments matériels et intentionnels ».La militante était poursuivie pour avoir « facilité l’entrée sur le territoire français » à deux mineurs isolés d’origine guinéenne

A trois reprises le procès de Martine Landry a été reporté faute de documents précis. La septuagénaire s'est dit soulagée et émue après cette relaxe.  La militante niçoise se bat depuis près d'un an pour prouver qu'elle a agi par bienveillance pour remettre à la police aux frontières de Menton, deux mineurs Guinéens refoulés par l'Italie afin qu'ils soient pris en charge comme le prévoit le droit international.

Le tribunal correctionnel de Nice a souligné dans son délibéré "l'action fraternelle" de Martine Landry. Cette relaxe intervient une semaine après la décision du Conseil Constitutionnel qui a reconnu le principe de fraternité pour tous ceux qui aident de façon désintéressée les sans papiers. Martine Landry a promis de continuer son combat pour relever les irrégularités à la frontière franco-italienne dans l'accueil des sans-papiers.

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06/07/18

1007 - Le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel

 

Conseil constitutionnel

Dans une décision du vendredi 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel  a donné une force juridique au principe de fraternité et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Plusieurs parties avaient adressé à ce sujet une requête devant le Conseil constitutionnel :

1 - Cédric Herrou qui a été condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en août 2017 pour avoir transporté quelque deux cents migrants, principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne jusqu’à chez lui et organisé un camp d’accueil.

2 - Egalement requérant, l’enseignant-chercheur Pierre-Alain Mannoni qui a, lui, été ­condamné par la même cour d’appel d’Aix-en-Provence à deux mois de ­prison avec sursis, pour avoir ­accompagné trois Erythréennes dans une gare.

3 - Deux autres plaignants et une douzaine d’associations d’aide aux migrants, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’homme, s'étaient joints à la requête qui attaque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Celui-ci punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France ».

Dans le but de ne cibler que les filières lucratives de passeurs, le Conseil prévoit d’exempter de poursuites l’aide au séjour lorsqu’elle « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte », sans préciser cependant la nature de la contrepartie. Si le Conseil précise les domaines auxquels cette aide au séjour doit se limiter, à savoir des « conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux (…) visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de l’étranger irrégulier, les associations et militants considèrent que cette formulation peut exclure de multiples formes de solidarité et que persiste ainsi un « délit de solidarité »

Le Conseil censure par ailleurs une partie du Ceseda. Il estime en effet que l’exemption de poursuites pénales ne peut pas se cantonner à l’aide au séjour, mais doit s’étendre à l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». En revanche, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci « fait naître par principe une situation illicite ».

« C’est une victoire importante des libertés fondamentales qui permet de neutraliser le délit de solidarité », a réagi vendredi Patrice Spinosi, l'un des avocats des requêrants.

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30/05/18

1006 - Procès de Martine Landry, la militante d'Amnesty International.

Landry

Le tribunal correctionnel de Nice (Alpes-Maritimes) juge ce mercredi Martine Landry, militante d’Amnesty International âgée de 73 ans, accusée d’avoir aidé des migrants.

La retraitée aurait « facilité l’entrée » de deux adolescents sur le territoire français à Menton le 28 juillet 2017. Elle les aurait « pris en charge et convoyé pédestrement du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France ». Les deux migrants, des Guinéens de 15 et 16 ans, avaient déjà été refoulés par la police italienne à Vintimille ( Italie).

Pour l’avocate de l’accusée, Martine Landry se trouvait du côté français de la frontière quand elle s’est occupée des jeunes gens. « Il n’y a pas d’infraction », affirmait-elle déjà en janvier dernier. « Martine Landry a accueilli ces jeunes une fois qu’ils avaient franchi la frontière, mais ne les a pas accompagnés d’Italie jusqu’en France ».

Martine Landry devait comparaître pour la première fois le 8 janvier mais l’affaire a été renvoyée au 14 février puis au 11 avril. La grève des magistrats et des avocats a entraîné un nouveau report de l’audience. Amnesty International et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), les deux organisations où milite la septuagénaire, demandent « la nécessaire protection de celles et ceux qui apportent leur aide aux personnes migrantes et réfugiées ».

La procureure de la République, Valentine Vinesse, a en effet requis la relaxe.

Cette demande de relaxe intervient au terme d'une audience qui a laissé planer un véritable sentiment de malaise quant à la manière dont les mineurs sont traités par les autorités à la frontière. Malaise aussi envers une procédure à l'évidence mal ficelée, dont la procureure a du admettre qu'elle ne permettait pas de faire condamner la militante.

Après la plaidoirie de la défense, l'affaire a été mise en délibéré.

Le verdict sera rendu le 13 juillet 2018.

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19/05/18

596 - Accusé d'avoir voulu enlever 2 enfants, il est innocenté après une longue garde à vue

garde à vue

"On m'a traîné dans la boue." Luc, un homme de 60 ans accusé à tort lundi 14 mai d'avoir tenté d'enlevé deux enfants à Créteil (Val-de-Marne), se livre vendredi à Europe 1.

Lundi, un garçon de 9 ans et sa sœur de 8 ans préviennent leurs parents qu'ils ont été abordés, à la sortie de l'école, par un hommequi essaie de les faire monter dans sa camionnette. Arrêté en fin d'après-midi ,"avec gyrophare et tout", sur la base de la description des enfants et du numéro de plaque d'immatriculation, Luc passe deux nuits en cellule. 

"Je n'arrive pas à dormir la nuit"

Au commissariat, "tout le monde me regardait comme s'ils voulaient me cracher dessus. J'étais complètement perdu", assure Luc. Il est finalement innocenté, mercredi, lors d'une confrontation avec les enfants. "Ils ont admis que personne n'avait tenté de les enlever, que personne ne leur avait parlé ou demandé de monter dans une camionnette", a indiqué le parquet de Créteil, jeudi 17 mai. Le bornage du téléphone de Luc montre en outre qu'il n'était pas devant l'école au moment des faits supposés. 

Mais le sexagénaire n'est pas prêt d'oublier ses deux jours en garde à vue. "Je n'arrive pas à dormir la nuit, je me réveille tout le temps". Une fois relâché, "personne ne m'a rien dit, personne ne s'est excusé", affirme Luc, qui souhaite aujourd'hui porter plainte, selon Europe 1.

http://www.europe1.fr/societe/temoignage-europe-1-on-ma-traine-dans-la-boue-raconte-luc-accuse-a-tort-de-tentative-denlevement-denfants-a-creteil-3655985

 

 

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13/05/18

404 - Ecole de Genlis : L'instituteur réintégré dans l'Education Nationale à partir du 14 mai 2018

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L’affaire de l’instituteur de Genlis a déjà fait couler beaucoup d’encre et elle n’a toujours pas trouvé son épilogue.
Éric Peclet, 42 ans, incarcéré en novembre 2016, durant quatre mois, pour le viol présumé de l’une de ses élèves, suspendu de l’Éducation nationale, puis libéré lorsqu’une analyse de la culotte de la petite victime avait révélé la présence de sperme dont l’ADN était celui d’un proche, reste toujours sous statut de témoin assisté après la levée de sa mise en examen en octobre.
Les gendarmes ont, depuis, été déchargés de l’enquête, désormais confiée à la police judiciaire de Dijon.
On a appris qu’Éric Peclet a de nouveau rencontré la directrice académique, qui lui a annoncé qu’il reprendrait ses fonctions le lundi 14 mai 2018 sur un poste administratif et provisoire tant qu’un non-lieu ne sera pas prononcé.
Par ailleurs, l’instituteur s’est de nouveau adressé à la défenseure des droits des enfants, pour souligner « les risques encourus actuellement par l’enfant, qui demeurent entiers », et ses craintes que ce dossier crée une forme de jurisprudence : « plus l’inaction judiciaire perdurera, plus les possibilités d’impunité d’abuseurs d’enfants s’amplifieront ».
Il faut également souligner que le rectorat n'a toujours pas accordé la protection juridique à Eric Peclet, protection à laquelle il a droit depuis que sa mise en examen est tombée. Ceci semble inconcevable d'autant plus que le Président de la Cour d'appel à, point par point, démonté toutes les charges et transformé la mise en examen en statut de témoin assisté.
Eric Peclet qui, non seulement n'a commis aucune faute professionnelle mais qui a subi toutes les humiliations d'une justice expéditive et arbitraire, doit encore continuer de s'endetter pour tous les frais  de procédure.
Il n'a jamais reçu aucune aide de l'Education nationale.
Quand Eric s'est retrouvé pendant des mois sans salaire, l'assistante sociale de l’Education nationale avait demandé une aide pour l'épouse d'Eric avec  4 enfants à charge sans autres revenus. Elle s’est vue répondre « Ces gens là n’ont droit à aucune aide »
Quelle honte de la part du rectorat !
Ecouter l'interview d'Eric Peclet sur RTL au matin du 14 mai 2018 :
http://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/on-n-est-pas-soutenu-a-un-seul-moment-cingle-un-enseignant-accuse-a-tort-de-viol-7793373720
 

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12/04/18

595 - Le groupe de Tarnac relaxé de toutes les accusations portées contre lui

 

julien-coupat-prevenus-affaire-tarnac-13-mars-2018Le groupe de Tarnac était innocent des faits de terrorisme qu'on lui reprochait en 2008 suite à une enquête bâclée, montée de toute pièce par un ministère de l'intérieur peu glorieux sous Alliot-Marie.

Dix ans après avoir été présentés par les autorités – Michèle Alliot-Marie en tête – comme de terroristes de l’ultra-gauche voulant faire dérailler des TGV, les prévenus ont donc été totalement réhabilités pas cette décision de justice. Pour une raison simple : « L’audience a permis de comprendre que l’appellation ‘Groupe de Tarnac’ était une fiction », a résumé la présidente. 

Le procureur de la République, Olivier Christen, avait d’ailleurs requis des peines symboliques fin mars :  respectivement, six mois fermes pour Julien Coupat et deux mois ferme pour sa compagne : exactement la durée de la détention provisoire effectuée par l’un et l’autre au lendemain de leurs interpellations, en 2008.

« Il faut prendre en compte le temps passé et [leur] personnalité. Et la société n’aurait rien à gagner à ce qu’ils soient condamnés à des peines qui les ramèneraient en prison », avait expliqué M. Christen avant d’admettre que « le “groupe de Tarnac” n’existe pas ; c’est une construction policière ». De leur côté, les avocats de la défense ont plaidé une relaxe générale, dénonçant les méthodes de l’antiterrorisme dans cette enquête et « une procédure où il n’y a plus rien à sauver ».

« Il faut que cette affaire se finisse dignement, avait notamment lancé Me Marie Dosé, avocate de Yildune Lévy. Elle a coûté assez de dignité à Yildune Lévy et aux autres, et la loyauté de ces trois semaines d’audience ne réparera pas ça. La justice doit cesser de s’enliser dans cette affaire, elle en a assez souffert. Rien ne permet de condamner Yildune Lévy et les autres prévenus. Il est temps de les libérer de ce fiasco ! »

https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/justice-proces/affaire-tarnac/proces-tarnac-le-tribunal-correctionnel-de-paris-prononce-la-relaxe-de-julien-coupat-et-yildune-levy_2702218.html

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24/03/18

404 - Affaire du viol de la fillette de Genlis : La gendarmerie est dessaisie de l'enquête au profit de la police

 

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Après la nomination d'un administrateur ad-hoc par le juge d'instruction pour représenter la fillette, le parquet prend une nouvelle mesure en dessaisissant la gendarmerie de l'enquête au profit de la police. Rappelons que la mère de l'enfant est gendarme et que c'est sa propre brigade qui menait l'enquête jusqu'alors.

Par ailleurs, le procureur de la République a reconnu que le sperme retrouvé sur la culotte de l'enfant provenait de la filiation paternelle.

Dommage que l'institution judiciaire ne montre pas autant de célérité pour arrêter le violeur familial que lorsqu'elle a jeté en pâture et en prison un instituteur qui disposait de toutes les preuves de son innocence.

La dictature de l'émotion est conjuguée aux deux poids deux mesures dans ce dossier. C'est regrettable !

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/affaire-de-viol-a-genlis-c-est-desormais-la-police-qui-est-chargee-de-l-enquete-1521815926

 

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14/03/18

404 - Nouvelle victoire dans l'affaire de Genlis : un administrateur ad-hoc est enfin nommé pour protéger l'enfant

 

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Après 6 demandes de Maître Grimaud, avocate pour l'association Innocence en danger et de Maïtre Llorente pour l'instituteur accusé à tort, le juge a enfin accepté la nomination d'un administrateur ad hoc. Frédéric Perruche livre ses explications sur RTL. Cliquez sur le lien ci-dessous pour écouter :

 https://soutien-instit-genlis.blogspot.fr/2018/03/enfin-un-administrateur-ad-hoc-pour-la.html

 

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11/03/18

404 - Ecrire au juge d'instruction et à la ministre de la justice pour protéger l'enfant de Genlis

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Le comité de soutien à Eric Peclet a tenu son assemblée générale le 7 mars 2018.

Il a été constaté qu'au bout de 18 mois d'instruction aucune démarche n'a été entreprise par le juge d'instruction pour interpeller le parent dont le sperme a été trouvé sur la culotte de la petite fille.

Le même juge d'instruction n'avait pas été aussi précautionneux pour envoyer un instituteur innocent en prison alors que tout démontrait qu'il n'avait pas agressé l'enfant !

Il a été décidé que tous les adhérents ou sympathisants écrivent au juge d'instruction et à la ministre de la justice pour dénoncer ce laxisme.

Des exemples de courrier se trouvent en pièces annexes de ce message. Il suffit de cliquer sur les liens suivants et de modifier l'entête pour s'identifier.

Exemple_courrier_au_Juge_d_instructionExemple

Exemple_courrier_a_la_Ministre_de_la_Justice

 

 

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08/03/18

404 - L'avocate de l'association Innocence en danger" accuse le laxisme des magistrats dans l'affaire du viol de Genlis

 

Maître grimaud

Deux avocats accusent les magistrats de Dijon de ne pas protéger la petite fille de Genlis qui a été violée par un de ses proches.A côté de l'avocat de l'instituteur, c'est au tour de l'avocate de l'association "innocence en danger", Maître Grimaud, de prendre la parole pour demander la nomination d'un administrateur ad'hoc pour l'enfant et la mise en cause du proche dont l'ADN a été retrouvé dans une tache de sperme sur la culotte de l'enfant au milieu de son sang.

 http://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/viol-a-genlis-la-justice-doit-arreter-le-silence-dit-marie-grimaud-sur-rtl-7792527698

https://m6info.yahoo.com/p%C3%A9dophilie-linstituteur-accus%C3%A9-%C3%A0-tort-190400658.html

https://www.youtube.com/watch?v=XSmej8bDUS8

 

 

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