28/09/13

6206 - La Garde des Sceaux veut renforcer l'indépendance du Parquet

 

Justice

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi mettant fin aux instructions individuelles de la chancellerie aux magistrats du parquet, pour une plus grande indépendance de la justice.

 

 «Ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire», selon le compte-rendu du conseil des ministres. Le gouvernement s’était déjà engagé à ne pas adresser aux parquets d’instructions individuelles, dans une circulaire de politique pénale diffusée par Christiane Taubira en septembre 2012, mais François Hollande avait promis pendant sa campagne présidentielle d’inscrire cette interdiction dans la loi.

 

Lors du conseil, le Président a «salué un projet fidèle à notre conception de la justice et du droit», a rapporté devant la presse la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. Selon lui, ce texte «va permettre de lever tout soupçon sur des interventions possibles du gouvernement dans des affaires en cours», tout en préservant «la possibilité pour la garde des Sceaux d’animer une politique pénale».

 

Le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, pourra continuer de donner des instructions générales. Ce texte, qui redonne aux parquets «le plein exercice de l’action publique», constitue «une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004», qui «avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des Sceaux en maintenant les instructions individuelles et en lui donnant la conduite de l’action publique jusque-là réservée aux magistrats du parquet», ajoute le compte-rendu.

 

Le Conseil des ministres avait examiné le 13 mars un autre projet de réforme pour une plus grande indépendance de la justice, dans le cadre de la future révision constitutionnelle : le Conseil Supérieur de la Magistrature, instance de nomination et de discipline des magistrats, doit être réformé afin que les magistrats y redeviennent majoritaires, et son avis sera désormais contraignant pour les nominations des magistrats du parquet, comme cela est déjà le cas pour les magistrats du siège.

Interrogée par l’AFP, l’Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire), s’est félicitée de ce «premier pas» vers une plus grande indépendance de la justice tout en l’estimant «insuffisant».

 

Selon sa secrétaire générale Virginie Duval, «si parallèlement on n’a pas une réforme réelle du statut des magistrats du parquet, et pas seulement un avis conforme, on aura toujours un risque de suspicion de décisions politiques, à tort ou à raison».

 

L’USM regrette notamment que le pouvoir de proposition pour les nominations des magistrats du parquet ne soit pas transféré de la chancellerie au CSM.

 

Source AFP

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26/09/13

2910 - Le calvaire et le pardon de Loïc Sécher

 

le calvaire et le pardon

Le pays des droits de l'homme,  "Ça n'existe pas", clame Loïc Sécher, condamné à tort par deux cours d'assises à seize années de prison. Après sept ans et trois mois derrière les barreaux, il doit en partie son salut à la rétractation de son accusatrice en mars 2008, une adolescente en détresse devenue une jeune femme à qui il réussit à accorder son pardon : "C'est une victime, comme moi. On a sacralisé sa parole, qu'on a extorquée", assure-t-il.

Face au calvaire subi, le grief adressé à l'institution judiciaire est en revanche plus conséquent. S'accrochant désespérément à son innocence, Loïc Sécher n'a jamais pu la démontrer : aucun test ADN, aucune constatation médico-légale et aucune confrontation avec sa dénonciatrice n'ont été accordés au présumé coupable. "Elle aurait permis à Emilie de se libérer et il n'y aurait pas eu ce désastre", regrette Loïc, à qui la justice a échangé une vie volée contre 800 000 euros en septembre 2012.

L'homme, qui souffre en silence dans le Finistère depuis qu'il a recouvré la liberté, n'a aujourd'hui qu'une seule aspiration : "retourner le plus possible dans l'anonymat". Et quitter la lumière pour une obscurité qui n'est pas sans risque : "Mon problème, c'est la nuit. Je pense toujours à mon grand-père mort à 89 ans, qui faisait des cauchemars et donnait des coups à ma grand-mère après être parti au front à 18 ans. Comme quoi, le temps n'a rien effacé. C'est ce qu'on appelle une trace indélébile".

Un soir de novembre 2000, la vie de cet ouvrier agricole au chômage bascule alors qu'il est invité à se rendre à la gendarmerie de Varades. "Je pense à un excès de vitesse, mais je ne vois pas ce que l'on peut me reprocher", se souvient-il. "Vous êtes en garde à vue pour agression sexuelle", lui signifie-t-on.

Le début d'un cauchemar qui va durer plus de dix ans, jusqu'à son acquittement en juin 2011. Loïc Sécher devient alors le dixiéme condamné à tort depuis 1762 pour lesquels la justice ne reconnaît s'être trompée qu'en traînant les pieds ( Marc Machin sera le onzième en 2012).

"Je suis un miraculé", estime aujourd'hui Loïc Sécher car s'il est difficile à un innocent de se faire entendre, cette difficulté devient pratiquement insurmontable dans les affaires de mœurs face à la parole d'une prétendue victime.

Le calvaire et le pardon, Loïc Sécher et Éric Dupond-Moretti avec la collaboration de Julie Brafman, éditions Michel Lafon, 17,9 €

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10/09/13

702 - Premier jour de liberé conditionnelle pour Jean-Paul Degache

Communication du comité de soutien de Jean-Paul Degache

 

blogdegache

  Le placement sous surveillance électronique (PSE) de Jean-Paul Degache s'est achevé le 10 septembre 2013. On peut donc enfin utiliser le terme de "liberté" même si elle n'est que conditionnelle. Il faudra attendre fin 2015 pour qu'elle soit totale.

  Toutefois, le combat continue car nous ne cesserons jamais de clamer haut et fort  l'innocence  de Jean-Paul Degache ! Un combat que nous allons poursuivre, certes, mais dans des conditions nettement plus sereines.

  Aujourd'hui une nouvelle étape est donc franchie mais nous n'oublierons pas que cette liberté conditionnelle a été acquise de par la volonté extraordinaire et l'amnégation de Jean-Paul ;  sans oublier votre soutien inconditionnel apporté dès les premiers temps de l'affaire et  évidemment pendant les 1223 jours d'incarcération !

   Pour consulter le blog de soutien cliquer ICI

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03/09/13

709 - Retour sur l'affaire Dany Leprince

Si l'affaire Dany Leprince est définitivement close, elle reste une énigme qui pose un certain nombre de questions sur les procédures d'enquêtes judiciaires et sur les risques pour les innocents de passer à côté de la Vérité au profit de décisions judiciaires prises pour sauver les apparences.

Il faut lire à ce sujet l'article très intéressant de Rolland Agret sur son blog du Monde :

 http://rolandagret.blog.lemonde.fr/2013/09/03/affaire-dany-leprince-a-19-ans-dune-tragedie-retour-sur-un-betisier-judiciaire/#xtor=RSS-32280322

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30/07/13

529 - Etats-Unis : Un innocent abandonné dans une cellule de détention pendant 4 jours

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     Les faits remontent à avril 2012. Soupçonné d'être impliqué dans un trafic de drogues et d'armes avant d'être innocenté, Daniel Chong (25 ans) étudiant de l'état de Californie, est  placé par erreur dans une cellule de détention de la prison de San Diego et y est abandonné cinq jours sans eau ni nourriture.

Le soir de son arrestation, l'étudiant se trouvait dans l'appartement d'un ami, où la Drug Enforcement Administration (DEA) avait retrouvé 18 000 pilules d'ecstasy, d'autres stupéfiants et plusieurs armes. Daniel Chong et huit autres personnes avaient alors été placées en garde à vue, mais lui n'a jamais été inculpé.

Un bref interrogatoire avait suffi à la brigade des stupéfiants pour être convaincue de son innocence mais le jeune homme avait "accidentellement" été oublié dans sa cellule, avait expliqué à l'époque des faits la porte-parole du département d'État.

L’étudiant reste alors sans visite, sans eau, sans nourriture et avec les mains toujours menottées du 21 au 25 avril 2012. Malgré ses cris et son tapage contre la porte, il ne sera jamais entendu.

Persuadé qu’il va mourir dans cette pièce de 4,5 m²,il raconte les hallucinations qui ont commencé après son troisième jour de cellule. Entre autres, celle de son empoisonnement par les forces de l'ordre qui, pensait-il, diffusaient de la vapeur toxique via les bouches d'aération de sa cellule.

Après un certain temps, il aurait même fini par accepter son sort, et la possibilité de mourir. Pour laisser un message à sa mère, Daniel Chong a cassé ses lunettes et utilisé un morceau de verre pour graver "Sorry Mom" ("Désolé maman") sur son bras. De ce message, il a seulement réussi à écrire la première lettre.

Les gardiens qui entrent dans sa cellule par hasard au cours de l’après-midi du 25 avril découvrent un jeune homme recouvert d’excréments qui a perdu pas moins de sept kilos.

Il est immédiatement hospitalisé pour déshydratation, crampes et perforation de l’œsophage. Depuis, Daniel Chong souffre de sévères troubles de stress post-traumatique.

Daniel Chong vient d'obtenir de l'état un dédommagement de 4 millions de dollars par entente pour éviter un procès mais ses avocats espèrent que des sanctions administratives seront prises à l'encontre des policiers responsables de cet abandon.

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04/07/13

2913 - Saisine de la Cour de révision dans l'affaire IACONO

 

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La cour de révision réexaminera l'affaire Christian Iacono.

L'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes) avait été condamné à neuf ans de prison en 2009 pour le viol de son petit-fils qui l'avait accusé avant de se rétracter onze ans plus tard. Christian Iacono a toujours clamé son innocence depuis le début de cette affaire marquée par de nombreux rebondissements sur fond de conflit familial (Lire ci-dessous les différents rebondissempents de cette affaire).

Contre l'avis de l'avocat général, la commission de révision des condamnations pénales a accepté jeudi la requête de cet homme âgé aujourd'hui de 78 ans, a-t-on appris auprès de l'un de ses avocats, Gérard Baudoux.

"La première étape a été franchie au terme d'une décision très motivée de la commission qui a reconnu que plusieurs éléments nouveaux, dont la rétractation, n'avaient pas été portés à la connaissance des juges à l'époque", a-t-il dit.

La chambre criminelle de la cour de cassation statuant en cour de révision devra se prononcer sur une éventuelle annulation de la condamnation et, le cas échéant, ordonner un nouveau procès d'assises qui pourrait totalement l'innocenter.

"C'est la première bonne nouvelle avec sa libération conditionnelle en bientôt 13 ans", a déclaré jeudi la présidente du Comité de Soutien, Anne Sattonnet, également conseillère générale des Alpes-Maritimes (UDI).

C'est la deuxième saisine de la Cour de Révision en 2013 après celle de Abdelkader Azzimani et Abderrahim el-Jabri, prononcée le 15 mai.

 

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02/06/13

702 - Jean-paul Degache a obtenu le placement sous surveillance électronique

Message du comité de soutien

blogdegacheC’est avec une grande émotion et une immense joie que je vous annonce le placement sous surveillance électronique de Jean-Paul. Dans une semaine, nous irons le chercher pour le ramener enfin à la maison. Evidemment, le port du bracelet électronique va engendrer de fortes restrictions de déplacement mais comparé aux conditions dans lesquelles il vivait depuis mars 2010…

Pour le courrier, vous pouvez encore poster des lettres jusqu’à mardi prochain, 4 juin 2013. Après cette date, vous pourrez écrire à Jean-Paul à l’adresse suivante :

Jean-Paul DEGACHE

6 Impasse de la cité

07370 SARAS

 

Voilà une nouvelle étape de franchie dans ce si long combat. Et c’est en grande partie grâce à vous tous que l’on est encore là, alors du fond du coeur,  MERCI !!!

Pour le comité de soutien


Le Blog des innocents Injustement Accusés

s'associe à la grande joie

du comité de soutien et de la famille de Jean-Paul DEGACHE.

"Jusqu'au jour où Dieu

daignera dévoiler l'avenir à l'homme,

toute la sagesse humaine

sera dans ces deux mots :

Attendre et espérer !"

- Edmond Dantés, Comte de Monte-Cristo -

 

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31/05/13

2913 - Le parquet se prononce contre la révision de la condamnation de Christian Iacono !

 

 

 

blind-justice

Condamné à neuf ans de prison en 2009, puis en appel en février 2011, Christian Iacono, 78 ans, a toujours clamé son innocence et a été libéré le 5 avril 2012  après quatre séjours en  détention pour une durée totale de seize mois.

Son petit-fils Gabriel, aujourd'hui âgé d'une vingtaine d'années, était revenu en mai 2011 sur ses accusations maintenues pendant onze ans et portant sur des faits qui se seraient déroulés entre 1996 et 1998 dans la villa de Christian Iacono à Vence, alors que l'enfant avait entre cinq et huit ans.

Christian Iacono a saisi la commission de révision dont l'audience s'est déroulée le 27 mai 2013 (Voir les articles ci-dessous).

"Nous sortons de cette audience avec espoir",

"Il nous semble que les rétractations de Gabriel, indubitablement, constituent un élément nouveau de nature à engendrer le doute sur la culpabilité de Christian Iacono", a déclaré Me Gérard Baudoux, l'avocat de Christian Iacono.

Mais l'avocat général en a jugé autrement et s'est prononcé pour le rejet de la requête en révision.

"Comme si, lorsque quelqu'un accuse, il est crédible, et lorsque quelqu'un innocente, il ne le serait plus", a déploré l'avocat.

La commission rendra sa décision le 4 juillet sur l'éventualité de la tenue d'un procès devant la Cour de révision.

Depuis 1945, seuls huit condamnés pour des crimes ont été acquittés au terme d'une procédure de révision, et une seule fois, en 2011, dans une affaire sexuelle. Abdelkader Azzimani et Abderrahim el-Jabri pourraient être les suivants, la Cour de révision ayant annulé à la mi-mai leur condamnation pour des meurtres après les aveux de deux autres suspects.

Voir la liste des onze procès de révision qui ont abouti à un acquittement depuis 1792 en cliquant ICI

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30/05/13

6411 - Affaire Thierry Allègre : Le point de vue de son défenseur, Maître Delarue.

delarue_avocat_ph_denisL’avocat amiénois Hubert Delarue défend Thierry Allègre, le juré qui a osé dénoncer les agissements d’une présidente de cour d’assises, coupable à ses yeux, de partialité.

Propos recueillis par TONY POULAIN pour le Courrier Picard.

(Relire ci-dessous les articles 6409 et 6403 concernant Thierry Allègre)

Comment êtes-vous entré dans cette affaire ?

Je suis d’abord le défenseur d’un agriculteur accusé de viol, condamné en première instance à huit ans. J’interviens en appel, à Meaux, je plaide l’acquittement et nous sommes condamnés à cinq ans dont trois ferme au terme d’un délibéré de huit heures.

Quelle était l’ambiance au procès ?

Très mauvaise. Les incidents et les suspensions se sont multipliés. Les quatre jours de débats ont été interrompus par un jour férié. Le dernier jour, j’ai senti la présidente particulièrement remontée.

Quand avez-vous eu des doutes sur les conditions du délibéré ?

Dès le lendemain, Thierry Allègre, un des jurés, me contacte. Il me dit que le verdict est honteux et qu’il a d’ailleurs failli quitter la salle des délibérés. Selon lui, dans un premier temps, les jurés ont voté l’acquittement à main levée. La présidente leur a dit qu’il s’agissait d’un « moment d’égarement » et qu’il fallait voter à nouveau. Elle leur a aussi fait croire que, contrairement à ce que j’avais expliqué dans ma plaidoirie, et à ce que prévoit la loi, le Code de procédure pénale ne permettait pas d’exprimer son doute en votant blanc. Bref, pendant quatre heures, elle a intimidé les jurés jusqu’à ce qu’ils votent la culpabilité à une voix d’écart. Elle voulait ensuite huit ans de prison. Il a fallu deux heures pour qu’ils tombent à cinq, et deux autres heures pour qu’ils obtiennent, à grand-peine, deux ans de sursis.

Avez-vous été surpris ?

Non. Cet homme n’a fait que confirmer ce que je dis depuis des années avec quelques confrères : que certains présidents de cour d’assises sont malhonnêtes et qu’ils manipulent les jurés. Ils font le verdict, d’autant plus facilement que le nombre de jurés est passé de neuf à six, le 1er janvier 2012.

À part vous en parler, que pouvait faire ce juré ?

Rien et c’est tout le problème ! Depuis 1933, les jurés jurent de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions. Comment dénoncer un dysfonctionnement sans rompre ce secret, et donc risquer un an de prison et 15 000 euros d’amende ? De même, comment nous, avocats, pourrions-nous nous pourvoir en cassation sans amener la Cour à violer ce secret ? On tourne en rond. Je signale quand même que pour d’autres motifs, nous avons obtenu la cassation, comme par hasard cette semaine. L’agriculteur sera donc rejugé. Autre hasard : la magistrate mise en cause a pris sa retraite très peu de temps après le procès.

Avez-vous incité Thierry Allègre à s’exprimer dans les médias ?

Je l’ai bien informé de ce qu’il risquait. En revanche, je lui ai promis que s’il était poursuivi, je le défendrais avec quelques confrères, et non des moindres. C’est ainsi qu’Éric Dupond-Moretti, Frank Berton et François Saint-Pierre sont entrés dans le dossier.

Quelle est votre motivation ?

Dans cette affaire, le Code de procédure pénale a été violé à au moins deux reprises : en organisant un vote à main levée, alors qu’il doit être secret, et en interdisant le vote blanc. C’est inadmissible.

Quelle serait la solution ? Faire comme aux États-Unis, où les jurés délibèrent sur la culpabilité et les juges professionnels sur la peine ?

C’est très tentant. Mon copain Dupond affirme que, dans ces conditions, on obtiendrait trois fois plus d’acquittements. Mais je sais aussi que certains magistrats professionnels ont calmé des jurys par trop sévères. La solution est certainement hybride, entre ces deux systèmes.

 

 

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26/05/13

713 - Sébastien Malinge : Supplément d'enquête accepté par la justice

 

Justice4

En mars 2012,  Sébastien Malinge a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de Michèle Martinez sur le parking des Italiens à l'entrée d'Avignon.

Sébastien Malinge a toujours crié son innocence. Mais il lui était difficile de se faire entendre dans la mesure où son ADN, retrouvée sur l'arme du crime, un tournevis, et sous les ongles de la victime, semblait avoir été l'argument irréfutable de l'accusation.

Après appel, le son second procès, attendu les 21, 24 et 25 juin à Nîmes, vient d’être reporté à la suite d’une demande de supplément d’information acceptée par la justice.

C'est donc la confirmation que le doute s'est installé au niveau de l'accusation !

Les révélations de Sébastien Malinge au moment du premier procès sur ses relations avec la fille de la victime n’avaient pas bousculé les convictions des jurés de première instance. Acculé par les traces d'ADN, relevées sur le corps de la victime, sous ses ongles, sur ses vêtements et sur le tournevis avec lequel elle avait été tuée le matin du 28 novembre 2010 au parking des Italiens d’Avignon, Sébastien Malinge n’a jamais cessé de nier les faits et a toujours affirmé qu’il ne connaissait pas cette grand-mère de 66 ans.

Il avait expliqué avoir entretenu une longue relation avec la fille de Michèle Martinez, s'être rendu de nombreuses fois au domicile de cette dernière avant que la mère ne vienne vivre chez sa fille. Et y avoir bricolé, notamment,  en utilisant un tournevis. Ses avocats Me Guenoun et Expert (désormais appuyés par Me Billet et Maître Mestre) s’en étaient emparés pour soumettre l’hypothèse d’un “transfert d’ADN” pouvant expliquer qu’on en ait retrouvé sur le corps de la victime et l’arme. Interrogé à la barre, dans un premier temps, l’expert en ADN s’était montré sceptique avant de répondre à l'affirmative à la question des avocats de la défense.

Le supplément d’information devrait permettre de lever ces doutes. La fille de la victime, invisible au procès et entendue à huis clos, avait confirmé une relation de quelques mois, maintenant un désaccord avec l’accusé sur les dates et la durée. Elle devrait être réentendue. Les avocats de la défense sollicitent aussi des expertises dans le fameux appartement.

 « L’enquête policière a été privée d’une partie de l’information qui est capitale » regrette Me Guenoun. Qui avait aussi, lors de sa plaidoirie, mentionné longuement les rencontres interlopes de la victime via des sites internet. « Elle menait une vie très dissolue » dit-il, pour poser la question d’autres pistes. Avant de conclure : « On va formuler une demande de remise en liberté pour Sébastien Malinge. » Car l’instruction est relancée pour de longs mois.

Le supplément d'enquête devra répondre à plusieurs questions posées par la défense de Sébastien Malinge:

- Pourquoi la fille de la victime n’a rien dit durant un an et demi de détention de Sébastien sur leur relation ? Pour quelle raison a-t-elle menti non seulement aux enquêteurs mais aussi durant le procès quand elle a avoué effectivement qu’ils avaient eu une relation de deux mois alors qu’il sera confirmé plus tard que ça a bien duré 2 ans ?

- Pourquoi sa fille l’aurait dirigé sur la “route de sa mort” alors que Michèle Martinez était habituée à prendre sa voiture pour se rendre au tabac d’un quartier voisin, tout en sachant que le tabac où elle la dirigeait était fermé ce jour-là ?

- Pourquoi n’aurait-il pas mis de gants pour manipuler le tournevis (et pourquoi le laisser sur le lieu du crime) puis ensuite oublier d'en mettre ou les enlever pour manipuler les rochers ? ( rochers qui ont également servi à tuer la victime, mais sur lesquels l’ADN de Sébastien Malinge n’a pas été retrouvée).

A consulter le blog des amis de Sébastien Malinge:  sebestinnocent.webnode.fr

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