13/03/12

2913 - La justice pas pressée de libérer Christian IACONO

sanglant-dame-justice_~k0664290Gabriel Iacono, qui accusait de viol son grand-père depuis onze ans, s'est  rétracté en mai 2011 et, depuis lors, n'a fait que confirmer cette rétractation devant les autorités

Une juge d'application des peines de Grasse s'était déclarée le 16 février favorable à la libération conditionnelle de l'ex-maire de Vence condamné à neuf ans de prison (en 2009 puis en appel en février 2011), mais le parquet de Grasse avait immédiatement fait appel de cette décision.

Après l'audience du 13 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, celle-ci a décidé qu'elle n'annoncera sa décision que le 27 mars 2012 "

"Le parquet (d'Aix-en-Provence) a continué à soutenir que la durée de la détention purgée n'était pas suffisante au regard du quantum de la condamnation (9 ans)", a commenté l'avocat à l'issue de la visioconférence.

Me Romeo a souligné que son client âgé de 77 ans, qui assistait à l'audience, était "très fatigué moralement". "Il est abattu, le régime de la douche écossaise, c'est une véritable torture", a-t-il ajouté.

Selon lui, Christian Iacono remplit toutes les conditions pour une libération conditionnelle (un hébergement stable, l'absence de risque de récidive ou de trouble à l'ordre public). Les textes prévoient qu'il n'y a pas de délai minimum à purger quand un prisonnier a plus de 70 ans.

Au 1er mars 2012, il y avait 66 445 détenus dans les prisons françaises, un record avec seulement 55 000 places disponibles. Cela n'empêche pas Sa Majesté la Justice de maintenir un innocent de 77 ans derrière les barreaux alors que le principal motif de condamnation n'existe plus.

Attitude révoltante et irresponsable !

 

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02/03/12

709 - "Le couteau jaune : L'affaire Dany Leprince" de Franck Johannès : Nouvelle enquête d'un journaliste

LE COUTEAU JAUNEFranck Johannès est chroniqueur judiciaire au Monde.

Il a repris complétement la chronologie de l'affaire Leprince pour réécrire l'histoire de ce drame.

"Avec une plume doucereuse, souvent narquoise, Franck Jaohannès distribue poliment quelques bonnes toises. Enquêteurs, magistrats en charge de l’affaire, vous avez fait "votre travail"! Petite pellicule toute en plume de velours.

Oui mais..Les éléments essentiels sont restés en rade…
Voilà les coups de cuter qui lacèrent les robes noires et les képis…" commente Roland Agret qui, autant que les avocats, a contribué à faire éclater le doute.

« Le couteau jaune » est un clin d’œil au « Pull-over rouge » de Gilles Perrault.

Pour lire l'article complet de Roland Agret, cliquer ICI

Voir la vidéo sur la présentation du livre en cliquant ICI

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28/02/12

2911 - La justice pas pressée de rouvrir le procès de Marc Machin

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Dans la nuit du 3 au 4 mars 2008, David Sagno, déjà condamné à huit reprises pour des violences et des agressions sexuelles, s'était rendu spontanément au commissariat de la Défense pour avouer les meurtres de Marie-Agnès Bedot et de Maria-Judite Araujo, deux mères de familles d'une quarantaine d'années, poignardées et égorgées sur le Pont de Neuilly les 1er décembre 2001 et 22 mai 2002. Des aveux ensuite corroborés par la découverte de son ADN sur les deux victimes.

David Sagno a été condamné à 30 ans de prison  dont 22 ans de sûreté le  jeudi 23 février 2012.

Cette condamnation innocente de facto Marc Machin condamné par 2 cours d'assises à  18 ans de prison pour le meurtre de Marie-Agnès Bedot.

 

L'avocat général, Philippe Courroye,  a estimé que David Sagno et Marc Machin, qui avaient pourtant été incarcérés dans la même prison, ne se connaissaient pas et ne pouvaient être ensemble le matin du premier meurtre.

 

Plus aucun obstacle ne devrait empêcher l'Institution Judiciaire de rouvrir au plus vite un nouveau procès de Marc Machin pour lui rendre son innocence et l'indemniser pour l'erreur judiciaire dont il a été victime.

Pourtant, la Justice attendra jusqu'à la fin de l'année 2012 avant de rouvrir ce procès.

Attitude lamentable,  une fois de plus, de la part d'une institution qui est beaucoup plus apte à condamner un innocent qu'à reconnaître ses propres erreurs!

Revenant longuement sur l'enquête concernant le meurtre de Marie-Agnès Bedot, Philippe Courroye a rappelé comment Marc Machin avait été condamné à deux reprises à 18 ans de prison avant d'être remis en liberté en 2008 grâce à la reddition surprise de David Sagno.

 " Il faut s'interroger sur le fonctionnement du système judiciaire !" a précisé l'avocat général

Il a pointé les "témoignages fluctuants" et les aveux qui ont fondé la mise en accusation de Marc Machin qui avait d'abord reconnu ce meurtre en garde à vue et devant les juges d'instruction et de la liberté et de la détention avant de se rétracter. "Il avait 19 ans, une personnalité pas structurée, il venait de faire 40 heures de garde à vue", a-t-il rappelé, en parlant du "conditionnement" opéré par un commandant de police de la Crime.

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20/02/12

2911 - Ouverture du nouveau procès pour le meurtre du Pont de Neuilly

Pont de NeuillyEn 2002, à six mois d'intervalle, les corps de Marie-Agnès Bedot et Maria-Judite Araujo avaient été découverts sous le pont de Neuilly. 

La première poignardée, la seconde, égorgée avec un tesson de bouteille.

Parce qu'il en avait «marre de répondre aux questions, marre des auditions et de la pression psychologique» des enquêteurs, Marc Machin avait avoué le premier meurtre mais, par la suite, il avait toujours clamé son innocence en mettant en cause les conditions de sa garde à vue.

Malgré la rétractation de ses aveux, il avait été reconnu coupable par deux fois et condamné à 18 ans de détention.

Après avoir prêché dans le désert pendant sept ans, Marc Machin n'a finalement dû son salut qu'aux aveux d'un autre homme.

Le 3 mars 2008, David Sagno s'est en effet présenté au commissariat de la Défense pour s'accuser des deux meurtres.

Les enquêteurs le prennent d'abord pour un mythomane mais le marginal livre des détails étonnants sur l'affaire: le nom du chanteur qui figure sur le CD volé dans le sac de la première victime; la marque de la bouteille de mousseux dont le tesson a servi à égorger la seconde. Le doute s'insinue et la vérité éclate avec la concordance des analyses ADN à partir d'un vêtement de la victime.

Marc Machin dépose une requête en révision.

En octobre 2008, il est libéré.

Il ne sera que simple témoin au cours de ce procès.

En cas de condamnation du nouvel accusé, la justice "infaillible" aura entre ses griffes deux condamnés dont l'un à tort.

Il serait donc temps qu'elle songe à innocenter Marc Machin !

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17/02/12

2913 - Affaire IACONO : Le Parquet persiste et signe

 

justice secherJeudi 16 février au matin, la juge de l'application des peines de Grasse s'est prononcée pour la libération de Christian IACONO à partir de samedi 18 février. Nous pouvons imaginer la joie qu'a pu ressentir Christian IACONO en apprenant la nouvelle !

Mais le Parquet n'a jamais aimé libérer les innocents qu'il a fait "injustement" condamner par la "Vox Populi" !

Alors, en milieu d'après-midi du jeudi 16 février 2012, le procureur de Grasse, Jean-Michel Cailliau, s'est empressé de faire appel de la  décision de libération conditionnelle.

Et, bien entendu, cet appel suspensif de toute possibilité de libération, condamne, une fois de plus, Christian IACONO à attendre la décision de la Cour derrière les barreaux.

2, 3, 4 semaines de plus en prison, cela n'est qu'une bagatelle dans ce monde kafkaien pour les robots du code de procédure !

Un dangereux innocent de 77 ans risquait de perturber la Cité !

Il y avait donc urgence de l'en empêcher !

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23/01/12

2913 - Affaire Iacono: Demande de suspension de peine rejetée

sanglant-dame-justice_~k0664290La commission de révision des condamnations pénales a rejeté la demande de remise en liberté de Christian Iacono, condamné en 2009 et en 2011 pour le "viol" de son petit-fils qui a depuis retiré ses accusations. 

Christian Iacono va donc rester en prison dans l'attente de l'examen de sa requête en révision. Ce n'est probablement que d'ici plusieurs mois que la commission examinera cette requête en révision ! 

Christian Iacono, 76 ans, a été condamné en 2009, puis en appel en 2011, à neuf ans de prison pour le prétendu viol de son petit-fils Gabriel, aujourd'hui âgé de vingt ans et qui s'est rétracté en mai 2011. Le parquet a mis sa peine à exécution le 9 janvier, date à laquelle le septuagénaire a rejoint la prison de Grasse, peu importe si le fondement même de la condamnation a totalement disparu.

LA MACHINE KAFKAÏENNE A REPRIS TOUS SES DROITS !

Pourtant, en juin 2011, on aurait pu espérer que le bon sens allait l'emporter lorsque Christian Iacono avait été libéré à la suite de la rétractation de son petit-fils.

Hélas, il ne s'agissait que d'un leurrre dans l'attente de la décision de la Cour de cassation qui n'avait pas à juger sur le fond mais uniquement sur la forme. Tous les tampons étaient présents sur les actes de procédure ! Peu importait si le motif de la condamnation avait disparu, le pourvoi a été rejeté. Procédure oblige, sa Majesté s'est donc empressée de réenclencher le cliquet de la condamnation en embastillant de nouveau Christian Iacono le 9 janvier.

Comme Antonio Madeira, comme Loïc Sécher, Christian Iacono, innocenté par son accusateur, devra croupir au fond de sa prison jusqu'au bon vouloir de sa Majesté qui prendra tout son temps pour examiner la demande en révision, on n'en doute pas ! 

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16/01/12

2913 - Affaire Iacono - Décision de la commission de révision reportée au 23 janvier pour la suspension de peine

Iacono GrasseComme si le calvaire n'avait pas assez duré pour Christian Iacono, la commission de révision a décidé de ne se prononcer que le lundi 23 janvier 2012 sur sa demande de suspension de peine après les déclarations de son petit-fils Gabriel qui a retiré toutes les accusations qu'il avait porté contre lui jusqu'à le faire condamner par deux fois à 9 ans de prison.

Droit dans ses bottes et dans sa logique kafkaïenne, le parquet général a requis le maintien en prison de Christian Iacono (en liberté provisoire depuis le mois de juin 2011) jusqu'à un examen éventuel de la demande de révision de la condamnation qui ne pourra avoir lieu que dans un temps encore indéterminé !

«La décision a été mise en délibéré au 23 janvier à 13h30 (...). Nous avons le sentiment que la commission souhaite ordonner un supplément d'information», a déclaré à la presse l'un des trois avocats de Christian Iacono, Me Gérard Baudoux, au sortir de l'audience à huis clos devant la commission de révision. .

«Nous attendons avec inquiétude (la décision) en ce qui concerne la suspension de peine», a commenté Me Baudoux, son confrère Jean-Louis Pelletier soulignant la «douleur, la souffrance, le désespoir parfois» de son client, qui a toujours clamé son innocence. Selon les avocats, le parquet «argue du fait que les rétractations de Gabriel ne constitueraient peut-être pas un élément probant», a précisé Me Baudoux, et ne seraient «étayées par aucun élément objectif». «Cette analyse n'est pas partagée par la défense; la commission de révision tranchera», a-t-il ajouté, déplorant que le parquet soit «toujours plus prompt à accepter la parole qui accuse que la parole qui innocente».

La semaine dernière, Gabriel Iacono disait à l'AFP vouloir envoyer une «lettre de rétractation complète» aux autorités pour prouver sa bonne foi, menaçant de faire une grève de la faim si son grand-père était maintenu en prison.

 

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12/01/12

525 - Sortie du film "Présumé coupable en Vidéo à la Demande

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Il est possible de voir ou revoir le film "Présumé coupable" qui reprend l'affaire d'Outreau sous l'angle du calvaire subi par l'huissier de justice Alain Marécaux en se connectant sur le site UniversCiné

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02/01/12

6511 - Mise en place des des jurys populaires en correctionnel

justicecorrectionnelleLe dispositif va d'abord être expérimenté. La cour d'appel de Toulouse et celle de Dijon sont les premières à le tenter. Les citoyens assesseurs seront également présents dans les tribunaux d'application des peines des juridictions de ces deux villes. En cas de résultats concluants, le dispositif sera étendu à tous les tribunaux correctionnels de France dès 2014. Le ministre de la Justice Michel Mercier a prévu une enveloppe de 50 millions d'euros pour cette réforme.
 
Concrètement, ces deux citoyens-assesseurs vont siéger aux côtés des trois magistrats professionnels des tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves : les atteintes aux personnes, notamment les violences, les vols avec violence et les agressions sexuelles. Des délits graves punis d'au moins 5 ans de prison. Ces cas concerneraient environ 40.000 affaires par an, sur un total de 600 000. "Le juré, on lui demandera de comprendre concrètement les faits ; si oui ou non, ces faits ont été commis et, le cas échéant, la peine à apporter", a résumé le porte-parole du ministère de la Justice lors d'une interview à LCI.
 
Qui peut être citoyen assesseur ? Tout citoyen français de plus de 23 ans inscrit sur les listes électorales, à l'exception des personnes ayant été condamnées pour un délit. Les citoyens assesseurs devront par ailleurs présenter des garanties "d'impartialité, d'honorabilité, de probité" établies à partir d'un questionnaire d'informations qu'ils devront remplir. On ne peut être assesseur qu'une fois tous les cinq ans.
 
Des magistrats plus que circonspects. Ils voient dans cette réforme une remise en cause de leur travail. Ils redoutent également un allongement des débats et donc l'engorgement. Les avocats sont également vent debout contre cette mesure adoptée dans la foulée de faits divers retentissants et qu'ils jugent démagogique. "Sous prétexte de durcir les peines à la suite du meurtre dramatique de Laetitia, le ministère a voulu mettre les juges sous la surveillance du peuple", estime l'un des ténors du barreau toulousain, Simon Cohen interrogé par l'agence Reuters. "Le résultat risque d'être inverse. Les citoyens sont moins répressifs et plus à l'écoute des problèmes sociaux qu'on ne le croit."   Pour Matthieu Bonduelle, Président du syndicat de la magistrature :  " La réforme est conçue de manière absurde : les tribunaux sont déjà engorgés et les juges professionnels resteront majoritaires. Si les choses ne s'aggravent pas avec l'arrivée des citoyens, ça voudra dire qu'ils ne sont que des alibis. Et si elles s'aggravent, la justice risque l'asphyxie..."

 

 

Se reporter au Texte officiel

 

 

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6407 - Entrée en vigueur de la motivation des jugements d'assises

courassises3Le conseil constitutionnel avait jugé la non motivation des jugements d'assises conforme à la constitution française mais le droit européen l'a imposé. La réforme est entrée en vigueur, hier, au 1er janvier. C’est une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui l’impose aux différents Etats européens.
En France, en 2010, un président de cour d’assises, à St Omer (Pas-de-Calais), l’avait appliquée avant l’heure, alors qu’il partait à la retraite. Car il estimait que l’accusé avait le droit, en quelque sorte, de connaître les raisons de sa condamnation.

Désormais, le président de la cour d’assises va devoir indiquer les raisons qui ont conduit les jurés à condamner ou à innocenter l’accusé.  Cette motivation provoque un vif débat sur la liberté de conscience des jurés, car l’influence du président de la cour d’assises sera sans doute bien plus importante qu’auparavant. Certains vont même jusqu’à dire que cette réforme donne trop de poids au magistrat et affaiblit la justice du peuple.
Pour les avocats de la défense, au contraire, cette motivation écrite permettra d’entrer en quelque sorte dans la tête des jurés, de comprendre pourquoi ils n’ont pas été convaincus en première instance. Et ce verdict écrit sera donc une base de travail précieuse pour un procès en appel.

Il faut rappeler que cette nouvelle obligation s'accompagne de la réduction du nombre de jurés en cours d'assises à compter du 1er janvier 2012: 6 au lieu de 9 en première instance et 9 au lieu de 12 en appel.

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