19/12/12

2911- Marc Machin, un simple témoignage l'a envoyé au trou pour 18 ans !

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Il suffit de peu de choses pour être condamné  par deux cours d'assises ! 

Marc Machin peut en témoigner.

Une erreur de reconnaissance par un témoin et des aveux arrachés par la torture psychologique l'ont envoyé derrière les barreaux pour 18 ans.  

Devant la cour d'assises qui le rejuge  pour l'innocenter du crime qu'il n'a pas commis, le commissaire Denis Collas estime que, malgré l’erreur judiciaire aujourd’hui évidente, la brigade criminelle a «fait son travail». Confrontée à des photos de Marc Machin, la passante agressée le lendemain du crime, a hésité avant de reconnaître Marc Machin comme son agresseur sur la photo affichée devant elle. On lui a alors présenté Marc Machin derrière une glace sans tain. «Pourquoi n’avez vous pas fait un "tapissage", avec d’autres hommes?», demande la présidente. «Ça n'était pas justifié, répond le policier, puisque sur photos elle l’avait déjà reconnu

Marc Machin n'était-il pas le coupable idéal pour des enquêteurs sans réflexion et sans recul ?

Car l'élément le plus discutable de la procédure policière sont les «aveux» de Marc Machin, obtenus lors d’un sixième entretien, à 22h30 environ, le dernier soir de sa garde à vue. Après quarante heures sans sommeil, Marc Machin, 19 ans à l'époque, est présenté à Jean-Claude Mulès, un des «anciens» de la Crim, que ses collègues surnomment «Dieu».

«Je ne sais pas comment il a su, raconte à la barre Marc Machin... Mais il a compris que j’avais été victime de viols quand j'étais petit. Et il m’a parlé de ça.»

Le "Dieu" de la Crim lui offre chocolat chaud, gilet, cigarettes. Et sa carte de visite, lui assurant qu’il pourra compter sur lui à l’avenir, qu’il l’aidera, en cas d’aveux, à ce que «cela passe en homicide involontaire», qu’il le pistonnera pour rentrer à la légion étrangère, son rêve. Marc Machin n'en revient pas : Un inconnu devine enfin ses blessures d’enfance, lui propose de prendre en charge son avenir ! Devant la porte de la cellule de garde à vue, Marc Machin s’arrête: «Je vais tout dire.» lance t-il à son gardien.

On s'empresse alors de recueillir ses aveux. Mais ces derniers  restent «imprécis», admet tout de même aujourd’hui Denis Collas car Marc Machin parle surtout «de tout ce qu’il a vécu dans son enfance». Sur les faits, il évoque juste «un flash», un grand trou de mémoire, puis déclare «s'être réveillé à côté d’une femme en sang sur les marches». Un mois plus tard, devant le juge d’instruction, il explique qu’il s’est senti «forcé» d’avouer, «sous la pression».

Il retire tout ce qu’il a dit, clame son innocence. Il ne cessera de le faire, invariablement, depuis. Très longtemps, en vain ! Mais plus personne ne l'écoute puisqu'il a été reconnu coupable et condamné à deux reprises par la cour d'assises.

Affaire similaire un an plus tard qui n'éveille aucun doute !

Quand, le 22 mai 2002, un deuxième corps est retrouvé sous le pont de Neuilly, les policiers de la Crim relèvent «des circonstances assez similaires avec le meurtre de Marie-Agnès Bedot». Ils en avisent le juge d’instruction chargé du dossier où Marc Machin est mis en examen et écroué depuis six mois. «Je lui ai fait part de notre trouble, de nos doutes, raconte Denis Collas. Il m’a répondu: Sachez que Marc Machin est revenu sur ses aveux, mais il m’a fait des premières déclarations convaincantes

Denis Collas apprend alors qu’il n’y a aucune trace de l’ADN de la victime sur le blouson de Marc Machin, décrit pourtant comme ensanglanté dans ses aveux. Et aucune trace de l’ADN de Marc Machin sur le cadavre... Six ans plus tard, on y retrouvera celui de David Sagno, grâce aux prélèvements conservés. Cela aurait pu être le cas dès 2002 si les deux dossiers avaient été rapprochés !

Pour l’avocate générale devant la cour d’assises de Paris, Maryvonne Caillibotte, tout cela ne semble pas poser de véritable problème!!! La police avait «le souci de bien faire son travail» et le juge d’instruction a fait un travail «transparent», juge-t-elle nécessaire d’affirmer avant de poser ses questions. Une attitude qui tranche avec celle de l’avocat général au procès de David Sagno, en février dernier. Le pourtant très décrié Philippe Courroye, à l'époque encore procureur de Nanterre, avait eu à coeur de reconnaître les faiblesses de l’enquête. Et les erreurs de la justice.

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17/12/12

2911 - Un nouveau procès pour innocenter Marc Machin

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Marc Machin, âgé de 30ans, devrait devenir le huitième condamné depuis la Seconde Guerre mondiale, à être acquitté d'un crime à l'issue d'un procès en révision qui a débuté lundi 17 décembre. Selon son avocat, Louis Balling, «Il attend ça avec impatience. Il est très en colère et aura besoin de dire les choses avec véhémence.»

À l'âge de 19 ans, Marc Machin qui avait déjà à son casier des actes de violence et deux agressions sexuelles, avait avoué en garde à vue le meurtre de Marie-Agnès Bedot, une mère de famille âgée de 45 ans, tuée à coups de couteau au Pont de Neuilly, le 1erdécembre 2001. Bien qu'il se soit ensuite rétracté et qu'aucune expertise ADN ne l'ait impliqué, il avait été condamné aux assises en 2004, puis en appel en 2005, à 18 ans de réclusion criminelle.

Une autre femme avait pourtant été tuée avec un tesson de bouteille au même endroit, en mai 2002, alors qu'il était en détention provisoire, mais le juge d'instruction chargé de son affaire avait refusé de joindre les deux dossiers. «À partir du moment où les policiers et le juge d'instruction ont été convaincus que Marc Machin était l'auteur du crime, ils n'ont plus cherché ailleurs», explique Me Balling. Ses premiers aveux et son profil de délinquant avaient alimenté cette conviction, ainsi que le témoignage d'une infirmière. Abordée par un individu qui lui avait fait des avances sexuelles à proximité du lieu du crime, le matin du 1erdécembre 2001, cette femme avait en effet dit reconnaître en Marc Machin l'homme qui l'avait effrayée ce jour-là.

Mais dans la nuit du 3 au 4 mars 2008, un SDF âgé de 33 ans, David Sagno, s'est présenté dans un commissariat de police pour s'accuser des deux meurtres du Pont de Neuilly. En février2012, il a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour les deux meurtres.

Après l'aveu de Sagno et la reconnaissance de son ADN sur les vêtements de la victime, la procédure de révision de la condamnation de MarcMachin a été enclenchée, et il est sorti de prison le 7 octobre 2008, après y avoir passé six ans et dix mois. En avril2010, la Cour de révision a annulé sa condamnation. Elle a cependant ordonné un nouveau procès estimant ne pas être «en possession de l'intégralité des éléments lui permettant de déclarer son innocence» . Il a appris la nouvelle en prison, étant, à cette époque, de nouveau incarcéré, pour trois agressions sexuelles.

Libéré il y a quelques semaines, il comparaît libre. Pour son avocat, «il n'y a pas d'autre solution que l'acquittement. David Sagno était dans un délire, il a décrit un rituel qui exclut toute forme de complicité». 

Marc Machin sera le deuxième acquitté, après Loïc Sécher, à voir son innocence reconnue après la mise en place de la cour d'appel pour les assises, preuve que la justice est loin d'être infaillible !

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07/12/12

2911 - Marc Machin, Innocent Injustement Accusé

 

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Le procès en révision de Marc Machin, blanchi après avoir purgé sept ans de prison pour le meurtre d'une femme au pont de Neuilly (Hauts-de-Seine) commis par un autre, se déroulera du 11 au 21 décembre 2012 devant les assises de Paris, a indiqué lundi 6 décembre son avocat.

L'auteur de ce meurtre, David Sagno, 37 ans, a été jugé et condamné à 30 ans de réclusion criminelle en février à Nanterre. Il a également été jugé coupable d'un autre assassinat commis au même endroit en 2002.

Ce verdict rend quasi certain l'acquittement de Marc Machin au terme de son procès en révision.

En septembre 2004, il avait été condamné une première fois à 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre à coups de couteau de Marie-Agnès Bedot. Le verdict avait été confirmé en appel l'année suivante et assorti de 12 ans de sûreté.

Marc Machin deviendra ainsi le 2ème condamné en matière criminelle à être acquitté depuis 2001, date de la mise en place d'une procédure d'appel aux assises ( le premier étant Loïc Sécher), le 8ème depuis 1945 et le 11ème depuis 1762.

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01/12/12

527 - Un programme Innocence Project en gestation à Lyon !

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Aux Etats-Unis, «Innocence Project» a réussi en 20 ans à disculper 300 condamnés. En France, Sylvain Cormier, avocat pénaliste a décidé d'initier cet ambitieux programme avec le concours de confrères, gendarmes, scientifiques et élèves avocats, pour innocenter des condamnés à tort. Le projet sera lancé à Lyon à partir de janvier 2013.

En France, la Cour de révision est la seule habilitée à réviser les condamnations pénales. Cette procédure n’a abouti en matière criminelle qu’à sept acquittements depuis 1945 et 10 depuis 1762 ! C'est dire la difficulté de faire reconnaître l'innocence d'une personne injustement condamnée car pour faire un recours en révision en France, il faut démontrer qu'un élément nouveau n'avait pas été pris en compte lors du procès qui a conduit à la condamnation !

Maître Cormier espère pouvoir appuyer son combat sur l’aide d’une armée d’élèves avocats et spécialistes: «J’ai contacté un enquêteur de la section de recherche de gendarmerie qui est prêt à nous aider, un expert de l’institut médico-légal de Lyon», cite Me Cormier, heureux d’avoir lancé aussi un partenariat avec l’Institut d’étude judiciaire de l’université Lyon III. Le barreau de Lyon a également voté le 3 octobre une résolution pour y participer: «Nous avons été séduit par ce projet, le travail sur l’erreur judiciaire est emblématique de notre profession», souligne Me Frédérique Penot-Paoli, vice-bâtonnier au barreau de Lyon. 

Le programme Innocence Project français oeuvrera «dans la lignée de ce qui se fait aux Etats-Unis, dans un projet non émotionnel, c’est une oeuvre collective et désintéressée. Et dans l’idéal nous souhaiterions la participation de magistrats au projet», insiste Me Cormier.

Innocence Project se fera connaître auprès des détenus en envoyant des questionnaires dans les prisons.
«Les détenus se déclarant innocents signaleront l’avocat qu’ils ont conservé, de sorte que nous nous mettions au service de l’avocat», explique Me Cormier. 

Il s’agira ensuite de rouvrir des dossiers, réexploiter des scellés, les analyser, «parfois dans des affaires où l’ADN n’était pas recherché, on s’est aperçu que le violeur ou le tueur n’était pas celui en prison mais quelqu’un d’autre», détaille l’avocat.

Innocence Project sera officiellement lancé le 11 janvier 2013 à Lyon en présence de juristes et experts américains.

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02/11/12

526 - Affaire Brandao : Les raisons du non-lieu

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Le juge d'instruction en charge de l'affaire du viol présumé dont était accusé l'ex-attaquant brésilien de l'Olympique de Marseille Brandao en mars 2011 livre, dans une ordonnance de non-lieu révélée par le quotidien "La Provence", les raisons du non-lieu qui lui a été accordé le 27 septembre.

La victime avait dénoncé les faits comme s'étant passés dans la nuit du 1er au 2 mars 2011, en invoquant des actes sexuels non consentis. Brandao, 32 ans, avait été mis en examen pour viol le 9 mars 2011 après la plainte de cette jeune Aixoise qui avait affirmé avoir été contrainte à des relations sexuelles dans la voiture du joueur, un 4X4 de luxe, sur une aire d'autoroute, après une nuit passée ensemble dans une discothèque d'Aix-en-Provence. Il a toujours contesté avoir abusé du consentement de la jeune femme. Il avait été laissé en liberté, mais placé sous contrôle judiciaire. L'enquête a aussi révélé que la jeune plaignante avait eu antérieurement des aventures avec trois autres joueurs de l'OM.

Depuis le début de la procédure, les avocats de Brandao, Mes Christophe Bass et Patricia Clusan, avaient fait valoir une série de divergences et de contradictions dans les déclarations de la victime

Le magistrat a reconstitué l'emploi du temps du prévenu au sortir d'une discothèque aixoise. Evoquant les accusations portées par la victime, alors âgée de 24 ans, il a conclu au "manque important de constance et de précision dans ses déclarations, s'agissant du déroulement de la soirée et de la chronologie de l'acte sexuel".

Les investigations menées sur le téléphone portable de la plaignante ont fait apparaître qu'elle avait effacé des SMS et laissent penser qu'elle a pu exercer sur Brandao une opération de chantage. L'expertise de son iPhone a ainsi démontré, selon le juge, que sur les 1.300 messages conservés depuis janvier 2011, pas un n'était daté de la nuit des faits et que vingt photos prises dans ce créneau horaire avaient été supprimées.

Parmi les SMS qui ont pu être retrouvés entre la date des faits et le 4 mars 2011, jour du dépôt de plainte, l'un est ainsi rédigé : "On lui dit: fais un chèque ou on porte plainte pour viol et voiture cassée lol" (sic). Un autre SMS évoque la somme de 5.000 euros en contrepartie d'un non-dépôt de plainte. Deux expertises médicales successives de la victime ont aussi mis au jour des contradictions.

Pour le magistrat instructeur, ces éléments sont de nature à fragiliser l'accusation portée contre l'ex-joueur de l'OM, d'autant que la jeune femme a finalement reconnu, au cours de ses sept auditions, avoir été consentante pendant une partie des faits. L'avocat de la partie civile, Me Emmanuel Molina, n'a pas fait appel du non-lieu. La décision de non-lieu en date du 27 septembre en faveur de Brandao est donc devenue définitive.

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23/10/12

708 - Complément d'enquête sur le meurtre de Richard Alessandri

Le 22 octobre 2012, la commission de révision a accepté l'ouverture d'un complément d'enquête sur le meurtre de Richard Alessandri en juillet 2010.

Rappelons que l'épouse de Richard, Edwige Alessandri a été condamnée par trois reprises pour ce meurtre qu'elle a tojours nié.

C'est la présence de deux mégots sur les lieux du crime qui semble être à l'origine de la décision de la commission de révision. L'ADN relevé sur ces mégots appartient à un jeune du quartier, connu des services de police pour des faits de cambriolage.

Lire les articles ci-dessous se rapportant aux circonstances du meurtre.

Voir le reportage de TF1 sur la décision de la commission de révision.

 

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19/10/12

709 - Dany Leprince est sorti de prison

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Dany Leprince, condamné à perpétuité pour un quadruple meurtre familial, est sorti vendredi matin de la maison d'arrêt d'Agen après avoir obtenu sa libération conditionnelle au terme de 17 années de détention.

Dany Leprince, 55 ans, a quitté la prison à bord d'une voiture blanche banalisée de l'administration pénitentiaire qui doit l'amener chez son épouse à Marmande (Lot-et-Garonne), où il va vivre, sans faire de déclarations aux journalistes, auxquels il n'est pas autorisé à parler. Le tribunal d'application des peines (Melun) lui a accordé, le 10 octobre, une libération conditionnelle, prévoyant le port d'un bracelet électronique durant un an. Jeudi soir il avait quitté la prison de Melun (Seine-et-Marne) pour celle d'Agen, où le dispositif devait être mis en place. 

Par cette libération conditionnelle sous contraintes (Bracelet électronique, interdiction de séjour dans la Sarthe, obligation de soin, interdiction de parler à la presse, paiement de dommages) Dany Leprince n'est-il pas passé définitivement du "probable innocent" au "parfait coupable" ?   Ecouter la réponse de Roland Agret d'action justice en cliquant sur le lien suivant:

http://www.dailymotion.com/video/xufif9_temoignage-agret-affaire-leprince_news

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10/10/12

709 - Dany Leprince en liberté conditionnelle à partir du 19 octobre 2012

Dany Leprince sera placé en liberté conditionnelle à partir du 19 octobre 2012 sous contraintes de plusieurs conditions: Port du bracelet, lieu de séjour et travail.

Actuellement détenu à Melun, il sera transféré à la maison d'arrêt d'Agen avant le 19 octobre pour la pose du bracelet qu'il gardera pendant un an.

Remarié en 2008, il devra résider chez son épouse à Marmande (Lot-et-Garonne) mais aussi travailler et indemniser les victimes. Il a interdiction de rencontrer sa nièce, seule survivante du drame, et ne pourra pas se rendre dans la Sarthe, la Mayenne et le Maine-et-Loire.

Par ailleurs, il n'a pas le droit de diffuser d'ouvrage et de donner des interviews sur les faits pendant sept ans.

"C'est une très bonne nouvelle", s'est réjoui son avocat Me Yves Baudelot mais "ce n'est certainement pas la fin de l'affaire". "Ce qui est essentiel pour Dany Leprince, c'est de faire reconnaître son innocence. Il faut que la justice reconnaisse s'être trompée", a-t-il ajouté.

"Il n'a pas du tout l'intention d'arrêter" de se battre pour obtenir la réouverture de son procès, a souligné Me Baudelot. "Il faut que le parquet général d'Angers revienne sur sa décision de ne pas rouvrir l'action publique", a-t-il dit.

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25/09/12

2910 - Indemnisation de Loïc SECHER

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Après des années de combat, Loïc SECHER,  le septième homme acquitté en révision en France depuis 1945, a obtenu par décision de la cour d'appel de Rennes 797 352 euros pour avoir passé 3872 jours en prison alors qu'il était innocent ( 197.352,32 euros pour le préjudice matériel et  600.000 euros pour le préjudice moral).

La cour attribue également 30 000 € à ses frères et sœurs et 50 000 € à sa mère, Marie-Louise. Insuffisant selon elle. « Ce n’est pas pour moi que je dis ça, je n’ai pas besoin d’argent. C’est pour mon fils ! Lui, il en a vraiment besoin : son avocat n’est pas encore payé, il doit de l’argent à des proches, il avait une maison à lui et des terres qu’il a dû vendre. Ce n’est pas suffisant.»

Un sentiment partagé par le président de l’ancien comité de soutien (aujourd’hui dissous) Maurice Thareau. « Ce n’est pas cher payé pour 10 ans de vie foutus, de ses 40 ans à ses 50 ans. Cela veut dire 10 ans de cotisation à la MSA qui manquent pour sa retraite. Depuis qu’il est sorti de prison, il est abîmé, il a une santé déficiente. La somme ne me semble pas à la hauteur du préjudice moral, même si je reconnais que c’est difficile à évaluer. »

Lors de l'audience du 6 juillet devant la cour d'appel de Rennes, son avocate Me Alice Cohen-Sabban, du cabinet Dupond-Moretti, avait réclamé 2,4 millions d'euros alors que le défenseur de l'agent judiciaire du Trésor, Me Philippe Billaud, avait proposé une indemnisation totale de l'ordre de 600 000 euros en s'appuyant sur un argument outrageant pour la victime de ce chaos judiciaire:  "Nous sommes dans une rigueur budgétaire extraordinaire" .

 La demande de la famille d'une indemnisation pour le père de Loïc Sécher, mort lors du séjour en prison, a été jugée irrecevable.

En raison de contraintes judiciaires, "M. Sécher n'a pu être aux côtés de son père, mort de chagrin le 31 mars 2011", avait plaidé Me Cohen-Sabban lors de l'audience.

Son accusatrice devra peut-être rembourser les 60.000 euros qui lui avaient été versés par la commission d'indemnisation des victimes, a indiqué  l'avocate de celle-ci, confirmant une information de Ouest-.
En 2004, la commission d'indemnistation des victimes (CIVI) a donné à Emilie une première provision de 10.000 euros, puis 50.000 euros deux ans plus tard, tandis que sa famille a reçu 25.000 euros.  La CIVI a décidé de renvoyer l’affaire au début 2013.

Loïc Sécher ne fera pas appel. "Faire appel, c'est retarder l'échéance", a déclaré à l'AFP l'avocat, avant de préciser:  "Cette décision est finalement assez bien motivée mais on peut regretter que, s'agissant d'une révision, on n'ait pas été plus généreux. On peut surtout regretter que la Chancellerie ne nous ait pas reçus pour discuter directement de ces choses sans nous contraindre à une nouvelle procédure", a estimé Me Dupond-Moretti.

Reste pourtant une amertume: «La Chancellerie n'a jamais reçu Loïc Sécher pour s'excuser de l'erreur judiciaire», regrette Me Dupond-Moretti. Par ailleurs, la provision de 17.000 euros accordée à Sécher au lendemain de son procès en révision, comme avance sur son indemnité, ne lui a jamais été versée. «N'est-ce pas incroyable, s'indigne le pénaliste, le Trésor public ne peut pas faire un chèque de 17.000 euros !»

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11/09/12

709 - Dany Leprince bientôt en liberté conditionnelle ?

Condamné à perpétuité pour un quadruple meurtre familial qu'il nie, Dany Leprince devra encore attendre jusqu'au 10 octobre prochain pour connaître la décision du tribunal. Enfermé depuis 17 ans, il s'agit de sa première demande de libération  conditionnelle. Une procédure rendue possible depuis la décision de ce même TAP, en avril dernier, de lever la peine de sûreté de 22 ans qui accompagnait sa condamnation à perpétuité.

Le parquet de Melun s'est dit, mardi, favorable "sous certaines conditions" à la libération conditionnelle de Dany Leprince, condamné en 1997 à la perpétuité pour un quadruple meurtre familial qu'il a toujours nié. Réponse du tribunal attendue le 10 octobre.

Le procureur de la République de Melun a annoncé mardi que le parquet ne s'opposait pas à sa demande de libération conditionnelle, à condition notamment "que la résidence soit fixée chez son épouse" et que "ce soit avec un placement sous surveillance électronique", a précisé Bruno Dalles à l'issue de l'examen de la demande par le tribunal d'application des peines (TAP) de Melun. Le parquet a émis d'autres exigences, "une obligation d'exercer une activité professionnelle, une obligation de soins" et "une indemnisation plus importante de la partie civile".

"Le parquet, compte tenu du fait que la justice a été fortement critiquée dans le traitement de ce dossier, s'est attaché très scrupuleusement à ce que cette demande soit examinée avec la plus grande attention, la plus grande rigueur, et que l'intérêt de la victime partie civile soit respecté", a ajouté le procureur.

En 1997, Dany Leprince avait été jugé coupable des meurtres de son frère, de sa belle-soeur et de deux nièces de 7 et 10 ans, tués à coups de hachoir, et retrouvés dans la maison familiale de Thorigné-sur-Dué (Sarthe). Accusé par sa femme et sa fille dans des versions qui ont varié, il avait avoué en garde à vue le seul meurtre de son frère, avant de se rétracter et il a, depuis, toujours clamé son innocence.
  
Sorti de prison le 8 juillet 2010 par une décision préliminaire de la commission de révision qui réexaminait son dossier, le rejet de sa demande de révision l'avait renvoyé automatiquement en prison le 6 avril 2011. La Cour de révision avait considéré qu'il n'existait "aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Dany Leprince". En septembre 2011, Nicolas Sarkozy lui avait refusé la grâce  présidentielle. "Il aurait bien mérité d'être rejugé", avait alors estimé la présidente de la Commission de révision. Enfin, en mars 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait jugé irrecevable le recours de Dany Leprince, qui contestait le refus par la justice française de réviser son procès.

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