28/06/16

903 - Antoine Deltour et Raphaël Halet condamnés malgré leur statut reconnu de lanceurs d'alerte

 

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Le président du tribunal d’arrondissement du Luxembourg a déclaré, mercredi 29 juin, Antoine Deltour et Raphaël Halet « coupables » de « vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires » mais aussi « de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ».

Ces deux anciens collaborateurs du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) ont été condamnés respectivement à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende, et neuf mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende dans le procès Luxleaks. Une décision plus clémente que les dix-huit mois de prison avec sursis requis par le procureur. Le journaliste de l’émission « Cash investigation », Edouard Perrin, poursuivi pour « complicité de violation du secret des affaires et du secret professionnel » a lui été « acquitté », a déclaré le président lors de cette courte audience.

Malgré ces condamnations, le tribunal a toutefois reconnu que les révélations de ces deux anciens collaborateurs de PwC « ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale », que les deux prévenus « ont agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses », et sont donc « aujourd’hui à considérer comme des lanceurs d’alerte ».

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824 Serge Atlaoui et Mary-Jane Veloso menacés d'exécution prochaine en Indonésie

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Le français Serge Atlaoui et la philippine Mary-Jane Veloso seraient de nouveau menacés de mort après leur sursis à exécution en 2015.

Des responsables indonésiens ont dit avoir reçu l'ordre du Parquet général à Jakarta de se préparer à une nouvelle série d'exécutions, a déclaré à l'AFP un porte-parole de la police de Java Centre, Aloysisus Lilik Darmanto. Aucune date n'a encore été fixée, a-t-il précisé, et aucune information sur l'identité ou même le nombre de détenus concernés n'a été dévoilée. Tout ce qu'il était en mesure d'indiquer, c'est que les exécutions auraient lieu comme les précédentes au complexe pénitentiaire de Nusakambangan, "l'Alcatraz indonésien", sur une petite île au large de Java.

http://www.parismatch.com/Actu/International/Serge-Atlaoui-et-Mary-Jane-Veloso-de-nouveau-menaces-de-mort-962080

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08/06/16

584 - Les frères Toinon définitivement acquittés du meurtre de leur mère adoptive

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Il y a un peu plus de cinq ans, dans sa ferme de Saint-Galmier (Loire), Annie Toinon était retrouvée la tête fracassée, dans son lit. L'enquête avait écarté l'idée d'un rôdeur et les fils adoptifs de la victime, Aurélien et Johan (30 et 20 ans aujourd'hui), avaient été renvoyés devant une cour d'assises pour assassinat.

En 2014, la cour d'assises de la Loire les avaient acquittés. Mais le parquet, qui avait requis 20 et 15 ans de prison contre les deux frères, avait fait appel. Devant la cour d'appel d'assises du Rhône, cette semaine, le parquet a de nouveau demandé la condamnation des accusés, à la même peine.

Mais après un délibéré de deux heures et demi, le jury populaire a prononcé l'acquittement.

Cette fois, c'est donc une décision définitive. Aurélien et Johan Toinon sont innocentés par les assises du Rhône, en appel, de l'assassinat de leur mère adoptive. 

 "C'est un cauchemar qui se termine, je suis soulagé", a confie au Progrès Johan Toinon, qui avait tenté de se suicider en se jetant d'une grue entre les deux procès.

Et son frère de poursuivre : "On va tout faire pour rouvrir cette enquête." Car si les deux frères ne sont pas coupables du meurtre de leur mère, qui est le véritable assassin ?

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20/05/16

902 - Chelsea Manning, lanceuse d'alerte, fait appel de sa condamnation à 35 ans de prison

 

Chelsea Manning

Chelsea Manning, anciennement appelée Bradley Manning pendant son engagement dans l’armée et avant de changer de sexe, est actuellement détenue à la prison militaire de Fort Leavenworth au Kensas, condamnée en 2013 à trente-cinq ans de prison en tant que lanceuse d’alerte pour avoir fourni un demi-million de documents confidentiels au site WikiLeaks trois ans plus tôt.

Jeudi 19 mai 2016,  sa défense a annoncé que Chelsea Manning, faisait appel de sa condamnation.

« Il n’y a aucun doute que la condamnation de Chelsea Manning est incroyablement excessive (…), représentant la punition la plus sévère jamais reçue par un lanceur d’alertes dans l’histoire américaine », a déclaré l’un de ses avocats, Vincent Ward.

Ses avocats ont présenté une série d’arguments à l’appui de leur demande d’appel, déclarant notamment que « le gouvernement n’a pas produit de preuves significatives que les révélations de Chelsea aient réellement nui à la sécurité nationale des Etats-Unis ou à ses intérêts diplomatiques ».

Les partisans de Chelsea Manning estiment, par ailleurs, que la condamnation que lui a infligée la justice américaine n’est pas équitable si on la compare à la condamnation, beaucoup plus légère, du prestigieux général David Petraeus pour avoir partagé des informations classifiées avec sa maîtresse. Il s’était vu infliger, en 2015, 100 000 dollars d’amende et deux ans de mise à l’épreuve.

Enfin, ils ont aussi dénoncé le fait que Chelsea Manning ait été placée à l’isolement pendant près d’un an avant son procès.

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16/05/16

583 - 60 jours de prison à tort pour une erreur judiciaire

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La Cour de cassation a accordé vendredi 60 000 euros de dommages et intérêts à un homme d'une quarantaine d'années emprisonné par erreur pendant plus de six mois parce qu'il est l'homonyme d'un violeur d'enfants condamné par contumace.

Le dédommagement, qui concerne exclusivement le préjudice moral, a été accordé en appel par la commission nationale de réparation de la Cour de cassation. C'est le quatrième montant le plus important jamais attribué en France, rapporté au nombre de jours de détention.

C'est une petite victoire. Mais qui ne réparera jamais le préjudice subi

Le calvaire de Mohamed Camara, qui réside aujourd'hui à Nancy, avait commencé en juillet 2001 dans un train Paris-Bruxelles, lorsqu'il s'était fait arrêter en vertu d'un mandat d'arrêt international délivré contre son homonyme. Celui-ci avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle par contumace en 2001 par la cour d'assises de Paris. Les deux hommes, outre le fait de porter les mêmes prénom et nom, ont la particularité d'être tous deux nés au même endroit, à Conakry (Guinée), et la même année, en 1973. Mais bien que le nom de Camara soit très répandu en Guinée, les enquêteurs n'ont visiblement pas poussé plus loin leurs investigations.  

L'innocent avait passé quatre mois et 19 jours à la prison Saint-Gilles de Bruxelles avant d'être extradé vers la France, où il a passé un mois et 19 jours de détention à la prison parisienne de la Santé. 

«C'est une très grosse satisfaction. Ça reste toujours insuffisant, mais j'espère que c'est le signe d'une évolution : on a un recours beaucoup trop facile à la détention provisoire en France», a commenté l'avocat de Mohamed Camara, Me Frédéric Berna. «Qui, pour 60 000 euros, est prêt à passer six mois en prison avec une étiquette de violeur ?» a ajouté l'avocat.

En France, Christine Villemin détient le record relatif d'indemnisation d'une détention indue, après avoir touché 410.000 francs (62.500 euros) pour ses 11 jours de détention provisoire indue en juillet 1985, dans le cadre de l'affaire de l'assassinat de son fils Grégory.

https://fr.news.yahoo.com/video/60-000-euros-pour-6-175900593.html

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10/05/16

2913 - Indemnisation de Christian IACONO

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Alors que Christian Iacono, ex-maire de Vence (Alpes-Maritimes), réclamait 2,2 millions d'euros en réparation des préjudices subis dus à une détention provisoire de 16 mois - morcelée en quatre périodes entre juillet 2000 et avril 2012 - et à deux condamnations avant d'être acquitté au terme d'un procès en révision en 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne lui a alloué qu’un peu plus de 700.000 euros d'indemnités. 

L'élu avait été mis en cause pour des prétendus faits commis entre 1996 et 1999 par son petit-fils, avant que ce dernier ne se rétracte dans une lettre écrite au parquet de Grasse quelques mois après la condamnation en appel de son grand-père. Ce revirement et un supplément d'enquête avaient entraîné la révision du procès. 

Le poste d'indemnisation le plus important - 300.000 euros - est celui de la réparation du préjudice moral lié à "la médiatisation de l'affaire et au caractère infamant des deux condamnations" à neuf ans de prison prononcées en avril 2009 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes et, en février 2011, par la cour d'assises d'appel des Bouches-du-Rhône.

La cour a fixé à 80.000 euros le montant de son préjudice moral directement causé par la détention provisoire et à 10.000 euros celui occasionné par le contrôle judiciaire qui lui avait été imposé. Les frais de sa défense lui sont remboursés mais son préjudice matériel est cantonné à l'indemnisation des émoluments de maire perdus durant son incarcération jusqu'à sa démission au lendemain du premier verdict. L'épouse, la fille et le frère de Christian Iacono obtiennent également réparation.

Selon ses défenseurs Gérard Baudoux et Dominique Roméo, "cette indemnisation ne réparera jamais le préjudice intrafamilial et personnel subi. Cette affaire qui s'est terminée par une reconnaissance définitive de son innocence a démoli sa vie et sa famille. Christian Iacono souhaite désormais tourner définitivement cette page et se reconstruire".

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901 - Luxleaks - 18 mois de prison requis par le parquet

Luxleaks

Une même peine de 18 mois de prison, possiblement assortie du sursis, a été requise mardi au procès des LuxLeaks à l'encontre d'Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens du cabinet d'audit PwC accusés d'avoir fait fuiter des milliers de documents confidentiels sur les pratiques fiscales de multinationales établies au Luxembourg.

À l'encontre du journaliste Edouard Perrin, également de nationalité française, accusé d'avoir relayé ces fuites, David Lentz, procureur d'État adjoint, a demandé qu'une amende soit infligée par le tribunal luxembourgeois jugeant l'affaire depuis le 26 avril. Il n'a pas précisé de montant.

Dans son réquisitoire, le procureur Lentz a souligné ne “pas s'opposer” à ce que les 18 mois de prison requis contre MM. Deltour et Halet soient intégralement assortis du sursis. Le tribunal devait ensuite mettre son jugement en délibéré. Le procureur d'État adjoint a dénié aux deux anciens salariés de PricewaterhouseCoopers (PwC) le qualificatif de “lanceurs d'alerte”, et accusé le journaliste d'avoir “transgressé le droit pénal”.

“Nous nous trouvons là pour rendre la justice (…) Ce procès devait avoir lieu. C'est désagréable, mais mon rôle est de protéger la société contre les abus”, a ajouté le représentant du parquet. Les avocats des trois hommes avaient auparavant plaidé la relaxe.

Lors du procès, Antoine Deltour avait revendiqué son statut de lanceur d'alerte, se disant “fier” d'avoir fait avancer le débat fiscal en Europe. Son avocat Me William Bourdon a évoqué mardi dans sa plaidoirie le vaste débat politique qu'avait engendré la révélation des LuxLeaks et l'action de la Commission européenne présidée depuis fin 2014 par Jean-Claude Juncker, qui était Premier ministre du Luxembourg au moment des faits reprochés. “Juncker, grâce à Antoine Deltour, a fait de la lutte contre l'évasion fiscale l'une des priorités de la Commission”, a affirmé l'avocat.

Le délibéré est fixé au 29 juin 2016.

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09/05/16

709 - Dany Leprince : Retour en prison pour 6 mois

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La décision a bien été prise le 9 mai  comme prévu.

Dany Leprince retourne en prison pour 6 mois pour ne pas avoir respecté les contraintes géographiques de sa liberté conditionnelle.

Les conditions de sa libération en 2011 :

Pour pouvoir rester hors de prison, Dany Leprince devait remplir des conditions imposées par le tribunal d'application des peines. Il avait l'obligation de vivre à Marmande (Lot-et-Garonne) où résidait son ex-épouse, qu'il avait épousée durant sa détention. Il lui était également interdit de se rendre dans la Sarthe, la Mayenne et le Maine et Loire, des départements proches du théâtre du quadruple meurtre.

Mais Dany Leprince a changé de département et vit depuis décembre 2015 à près de 600 kilomètres de là, chez sa nouvelle compagne à Préaux-du-Perche dans l'Orne. Libéré sous conditions en 2012 après 17 années de réclusion pour un quadruple meurtre qu'il a toujours nié, il devra donc retourner derrière les barreaux pour  six mois faute d'avoir respecté les conditions de sa liberté conditionnelle.

Me Edouard Martial, son avocat, a expliqué lundi 9 mai que le tribunal d’application des peines d’Agen a condamné son client à une révocation partielle de sa liberté conditionnelle d’une durée de six mois. Le 29 avril, lors du débat contradictoire au tribunal, le parquet avait requis une révocation partielle de dix à douze mois. Les défenseurs de Dany Leprince, eux, avaient plaidé pour un simple « avertissement solennel ».
Rappelons qu'en décembre 2014, une nouvelle enquête a été ouverte pour trouver le ou les auteurs du quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué.

 

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29/04/16

709 - Dany Leprince fixé le 9 mai sur sa liberté conditionnelle

 

dany-leprince-en-prison-iDany Leprince reste en prison jusqu'au 9 mai, date fixée par le Tribuna l d'Application des peines pour décider de son avenir concernant sa liberté conditionnelle.

 Lire :    http://www.bfmtv.com/societe/dany-leprince-revocation-partielle-de-liberte-conditionnelle-requise-par-le-tribunal-970788.html

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