Blog des Innocents Injustement Accusés

Georges Tron et son adjointe Brigitte Gruel ont été acquittés des accusations de viols et d'agressions sexuelles sur 2 plaignantes.

Rappelons que cette décision de la Cour d'assises fait suite à une première décision de Non-Lieu prise par les juges d'instruction mais contre laquelle les plaignantes avaient fait appel et obtenu le renvoi en Cour d'assises.

L'affaire avait débuté le 25 mai 2011 lorsque deux ex-employées de la mairie de Draveil (Essonne)avaient  déposé une plainte pour harcèlement sexuel contre le maire UMP Georges Tron. Les deux femmes dénoncent des gestes déplacés et agressions commis par le maire, sous couvert de réflexologie plantaire. Le parquet d’Évry avait ordonné une enquête préliminaire. Les deux accusés avaient été mis en examen le 22 juin 2011.

Le 10 décembre 2013, les juges d’instruction en charge du dossier ont prononcé un non-lieu pour Georges Tron et Brigitte Gruel, conformément aux réquisitions du parquet d’Évry. Les plaignantes ont font appel.

Le 15 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris, contre l’avis du parquet général, infirme l’ordonnance de non-lieu et ordonne le renvoi aux assises de Georges Tron et Brigitte Gruel pour viols et agression sexuelles.

A lire :https://www.francetvinfo.fr/societe/justice/proces-de-georges-tron/georges-tron-juge-pour-viols-et-agressions-sexuelles-est-acquitte_3035913.html

Le 10 mars, Benoît Ducos, un des bénévoles aidant les réfugiés affluant dans la région de Briançon, était tombé sur une famille nigériane, un couple et ses deux jeunes enfants, et deux autres personnes ayant porté la femme, enceinte de huit mois et demi, durant leur marche dans le froid et la neige.

Avec un autre maraudeur, il avait décidé de conduire la mère en voiture à l’hôpital de Briançon. En chemin, celle-ci avait été prise de contractions et à 500 mètres de la maternité, ils avaient été arrêtés par un contrôle des douanes ayant retardé la prise en charge médicale selon lui, ce que la préfecture avait contesté. Le bébé était né dans la nuit par césarienne, en bonne santé.

Une enquête avait été ouverte pour « aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière ». Après investigations sur « les circonstances dans lesquelles cette aide a été apportée », le parquet a décidé de classer l’affaire sans suite le 27 octobre.

Dans un communiqué publié ce vendredi, le procureur de la République à Gap, Raphaël Balland, explique que pour le délit d’aide à l’entrée, l’infraction était « insuffisamment caractérisée », l’enquête n’ayant pas permis de déterminer si Benoît Ducos avait participé « directement ou indirectement à l’organisation du passage illégal de la frontière de ces personnes dans des conditions particulièrement périlleuses ».

Et, pour le délit d’aide à la circulation, le magistrat a retenu « l’immunité humanitaire » compte tenu de l’absence de contrepartie et des conditions météorologiques dangereuses, en particulier pour la femme enceinte « qui a déclaré aux enquêteurs avec son conjoint avoir pris ce risque déraisonnable pour ne pas accoucher en Italie, où elle craignait que ses enfants lui soient retirés ».

Cette « immunité » est prévue par les dispositions de l’article L622-4, alinéa 3, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (Ceseda), modifié par la loi du 10 septembre 2018 sur l’immigration.

26 Septembre 2018 - Sortie du film LIBRE de Michel TOESCA  qui retrace le combat de Cédric Herrou pour aider les migrants;

Richard Jones et Ricky Amos, auteur présumé du vol, ont une coiffure, une couleur de peau, un bouc, un visage et un prénom similaires, au point de tromper les témoins oculaires...

Richard Jones, un Afro-Américain de Kansas City, avait été reconnu coupable d’un vol aggravé par la justice américaine en 1999. En réalité, les faits avaient été commis par un individu qui lui ressemblait très fortement.

Il a été condamné à 19 ans de prison et en a effectué 17 avant que son innocence ne soit finalement reconnue. Libéré en juin 2017, l’ancien détenu a déposé le 29 août dernier une demande d’indemnisation de plus d’1,1 million de dollars (environ 950.000 euros), indique le New York Times.

 Lire la suite : https://www.20minutes.fr/monde/2331395-20180905-etats-unis-fait-dix-sept-ans-prison-place-sosie-reclame-plus-million-dollars?xtor=RSS-176

Témoignage d'Eric Peclet et débat sur le cauchemar des innocents injustement placés en détention provisoire.

Emission "Le monde en Face" du 11 septembre 2018 sur la cinq.

Cliquer sur les  liens :

https://www.facebook.com/soutien.enseignant.Genlis/videos/982400605279009/

https://actu.orange.fr/societe/videos/en-prison-pour-rien-extrait-CNT0000016gmWV.html

http://tvmag.lefigaro.fr/programme-tv/le-monde-en-face-le-combat-des-condamnes-a-tort_4b524d0a-b5b1-11e8-ad2c-a3da0be3bc08/

Une peine à la sévérité inédite pour une telle fuite.

Une Américaine qui a divulgué un rapport top secret sur les piratages russes lors de la présidentielle 2016 a été condamnée jeudi à cinq ans et trois mois de prison. La Justice cherche-t-elle en faire un exemple ?

Reality Winner, 26 ans, ex-salariée d’une société sous-traitante de l’Agence nationale de la sécurité ( NSA), est la première personne condamnée selon la loi Espionage Act depuis l’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche.

Une Texane idéaliste, très critique de Donald Trump

Elle a marché dans les pas d’Edward Snowden et de Chelsea Manning, que leurs soutiens présentent comme des « lanceurs d’alerte » ayant révélé des informations utiles au public et que leurs détracteurs dénoncent comme des traîtres.

 Lire l'article de 20 minutes :

https://www.20minutes.fr/monde/2324855-20180824-americaine-condamnee-cinq-ans-prison-avoir-divulgue-rapport-top-secret?xtor=RSS-176

Les cocktails létaux sont devenus difficiles à obtenir par les Etats pratiquant la peine de mort en raison de l'opposition du public et de la réticence, ou de l'hostilité pure et simple, des laboratoires pharmaceutiques à les vendre aux prisons pour procéder à des exécutions.

Le laboratoire allemand Fresenius Kabi a intenté une action en justice qui pourrait suspendre l'exécution d'une peine de mort dans le Nebraska, au motif que l'État américain se serait procuré ses produits pour en détourner l'usage.

Le mois dernier, un procès similaire intenté par le laboratoire pharmaceutique Alvogen a temporairement interrompu une exécution capitale dans le Nevada.

Lire :  https://www.franceinter.fr/monde/un-laboratoire-allemand-s-oppose-l-utilisation-de-ses-produits-pour-une-execution-dans-le-nebraska

Vendredi 13 juillet, Martine Landry a été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice. La responsable locale d’Amnesty International était poursuivie pour avoir aidé deux mineurs étrangers à franchir la frontière franco-italienne.

 « Elle n’a à aucun moment cherché à se soustraire à la loi, s’inscrivant au contraire dans le respect du droit », a souligné la présidente du tribunal à la lecture du jugement de Martine Landry, responsable locale d’Amnesty International. La magistrate a évoqué « une action fraternelle dans un but humanitaire » avant de prononcer la relaxe « en l’absence d’éléments matériels et intentionnels ».La militante était poursuivie pour avoir « facilité l’entrée sur le territoire français » à deux mineurs isolés d’origine guinéenne

A trois reprises le procès de Martine Landry a été reporté faute de documents précis. La septuagénaire s'est dit soulagée et émue après cette relaxe.  La militante niçoise se bat depuis près d'un an pour prouver qu'elle a agi par bienveillance pour remettre à la police aux frontières de Menton, deux mineurs Guinéens refoulés par l'Italie afin qu'ils soient pris en charge comme le prévoit le droit international.

Le tribunal correctionnel de Nice a souligné dans son délibéré "l'action fraternelle" de Martine Landry. Cette relaxe intervient une semaine après la décision du Conseil Constitutionnel qui a reconnu le principe de fraternité pour tous ceux qui aident de façon désintéressée les sans papiers. Martine Landry a promis de continuer son combat pour relever les irrégularités à la frontière franco-italienne dans l'accueil des sans-papiers.

Dans une décision du vendredi 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel  a donné une force juridique au principe de fraternité et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Plusieurs parties avaient adressé à ce sujet une requête devant le Conseil constitutionnel :

1 - Cédric Herrou qui a été condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en août 2017 pour avoir transporté quelque deux cents migrants, principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne jusqu’à chez lui et organisé un camp d’accueil.

2 - Egalement requérant, l’enseignant-chercheur Pierre-Alain Mannoni qui a, lui, été ­condamné par la même cour d’appel d’Aix-en-Provence à deux mois de ­prison avec sursis, pour avoir ­accompagné trois Erythréennes dans une gare.

3 - Deux autres plaignants et une douzaine d’associations d’aide aux migrants, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’homme, s'étaient joints à la requête qui attaque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Celui-ci punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France ».

Dans le but de ne cibler que les filières lucratives de passeurs, le Conseil prévoit d’exempter de poursuites l’aide au séjour lorsqu’elle « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte », sans préciser cependant la nature de la contrepartie. Si le Conseil précise les domaines auxquels cette aide au séjour doit se limiter, à savoir des « conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux (…) visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de l’étranger irrégulier, les associations et militants considèrent que cette formulation peut exclure de multiples formes de solidarité et que persiste ainsi un « délit de solidarité »

Le Conseil censure par ailleurs une partie du Ceseda. Il estime en effet que l’exemption de poursuites pénales ne peut pas se cantonner à l’aide au séjour, mais doit s’étendre à l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». En revanche, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci « fait naître par principe une situation illicite ».

« C’est une victoire importante des libertés fondamentales qui permet de neutraliser le délit de solidarité », a réagi vendredi Patrice Spinosi, l'un des avocats des requêrants.