Blog des Innocents Injustement Accusés

Le 17 septembre 2008, l'adolescent scolarisé au collège César-Savart de Saint-Michel (Aisne) avait porté plainte contre son professeur de sciences, l'accusant de lui avoir donné un coup de poing dans une salle de classe où ils étaient seuls. Placé en garde à vue le lendemain pendant huit heures à la gendarmerie de Saint-Michel, le professeur, âgé de 38 ans, s'était ensuite donné la mort par pendaison à son domicile. Son corps avait été retrouvé par les secours dans l'après-midi du 19 septembre. En pleine procédure de divorce, l'enseignant avait laissé un mot chez lui annonçant qu'il allait mettre fin à ses jours, sans expliquer les raisons de son geste.

Fin octobre 2008, le collégien avait été mis en examen pour dénonciation calomnieuse après avoir finalement avoué son mensonge. Il avait été placé en liberté surveillée, avec obligation de rendre des comptes chaque mois à une éducatrice.

Mercredi 24 novembre 2010, il a été condamné par le tribunal pour enfants de Laon à 4 mois de prison avec sursis.

Cette peine est légèrement inférieure aux réquisitions du procureur qui avait demandé 6 mois de prison avec sursis, lors de l'audience du 27 octobre, qui s'était tenue à huis-clos. Le tribunal a assorti la peine d'une mise à l'épreuve de 18 mois et d'une obligation de suivre une formation. L'adolescent, condamné pour dénonciation calomnieuse, "regrette considérablement les faits et il accepte cette peine qui lui paraît juste", a indiqué à la sortie du tribunal Mireille Des Rivières, avocate de l'adolescent. Lors d'un point presse, Francis Lec le conseil de la famille de la victime a indiqué son intention d'interjeter appel de la décision pour faire "toute la lumière sur cette affaire".

L'ado manipulé?
"Nous demandons en outre l'ouverture d'une information judiciaire pour établir s'il n'y a pas eu une complicité de dénonciation calomnieuse d'une adulte proche du professeur qui aurait instrumentalisé l'adolescent à des fins personnelles", a expliqué Me Lec pour qui "l'adolescent ne peut porter seul la responsabilité de la mort de son professeur". "Mon fils est sorti laminé de la garde à vue et s'est senti sali, mais la dénonciation de l'adolescent n'est qu'une raison partielle du suicide de mon fils et nous voulons la totale vérité sur l'ensemble des responsabilités", a souligné Jean Bubert, le père de la victime.

Le 13 avril 2005, soupconnée d'avoir transmis à son client des documents du dossier d'instruction, l'avocate Florence Moulin avait été placée en garde à vue. Sur ordre du procureur de Toulouse, elle avait été placée en détention provisoire pendant 5 jours avant d'être présentée devant un juge d'instruction le 18 avril 2005.

Florence Moulin a porté l'affaire devant la Cour Européenne en 2006.

La décision de la Cour Européenne du 23 novembre 2010 condamne la France dans cette affaire en considérant que le parquet n'est pas un magistrat indépendant et ne peut disposer de la liberté des citoyens. Elle rappelle que : « Le magistrat doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant, dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public (…). » 

Sans remettre en cause le statut des magistrats du parquet, la Cour estime que "ce n'est pas à eux de contrôler la détention et de garantir les droits fondamentaux."

La France est condamnée par la Cour à verser 5000 euros de dommages à la requérante pour préjudice moral. Elle avait déjà été condamnée en 2008 dans l'affaire Medvedyen (Détention illégale d'un équipage sur un navire pendant 15 jours sur ordre d'un procureur).

Le statut du parquet est donc en sursis surtout si on continue à vouloir supprimer le juge d'instruction ! Il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère !

Relire ci-dessous l'analye de Maître Gilles Devers.

Dans cette rubrique, nous essayons d'apporter quelques informations (incomplétes) sur l'évolution de la procédure judiciaire en matière pénale. Nos informations portent principalement sur :

- La garde à vue

- La réforme de l'instruction

- La détention provisoire.

- La Cour d'assises

- La Cour de révision

Après avoir effectué quatre années et demi de détention, Edwige Alessandri bénéficie d'une liberté conditionnelle. Elle ne pourra pas se rendre à Pernes-les Fontaines, ni évoquer les procés et la détention.

Dans son arrêt du 14 octobre 2010 (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Req. no 1466/07, Brusco contre la France), la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour rappelle que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire.

Elle ajoute que l'article 6 de la Convention européenne exige que l'avocat soit mis en mesure d'informer son client de son droit de garder le silence et de ne pas s'autoincriminer avant son premier interrogatoire, et que l'avocat l'assiste lors de toutes les dépositions.

Si le projet de loi relatif à la garde à vue adopté par le Conseil des ministres le 13 octobre 2010 prévoit le droit de se taire et la présence de l'avocat pendant la garde à vue, il doit être amélioré pour qu'il y ait une véritable assistance de l'avocat à son client pendant les interogatoires et toute la durée de la garde à vue y compris pendant l'audition libre envisagée dans le projet.

Car pour se défaire de l'obligation des droits de la défense pendant la garde à vue, le gouvernement projette d'instaurer une audition libre, non limitée dans le temps, qui deviendrait le principe de base de l'enquête et la garde à vue l'exception. Autrement dit, il suffit de changer le nom de la garde à vue pour se libérer des contraintes des droits de la défense !!!

Mais cette nouvelle version se heurtera bien vite à l'article 6 de laCSDH et la France ne tardera pas à être à nouveau condamnée par la CEDH.

Alors n'oublions pas le slogan: Audition libre, piège à con. Convoqué en audition libre, il faut garder le silence et ne pas avoir peur d'être placé en garde à vue. C'est à ce moment-là que les droits de la défense commencent à s'exercer...

Vous pouvez consulter plusieurs vidéos sur Loïc Sécher et plus particulièrement l'interview concernant sa nouvelle vie dans le Finistère à l'adresse suivante:

http://ouest.france3.fr/info/bretagne/loic-secher-reapprend-la-liberte-64585650.html?onglet=videos&id-video=000156523_CAPP_LocScherparledesanouvellevie_250820101856_F3

Une leçon d'humanité et de paix intérieure que peut procurer l'innocence malgré 2650 jours d'enfermement ( 8 années) au nom de la dictature de l'émotion.

Condamné en 2008 pour une agression imaginaire, Vamara Kamagate a été définitivement innocenté lundi 6 septembre 2010.

Le 8 mars 2008, Vamara Kamagate a été jugé en comparution immédiate et reconnu coupable d’agression sexuelle, violences et injures publiques. Condamné à dix-huit mois ferme ainsi qu’à une interdiction du territoire français de trois ans, il avait été immédiatement incarcéré. La jeune femme, Alexandra G.,qui l’accusait, absente de l’audience mais représentée par un avocat, avait reçu, à titre de provision pour son préjudice, 3000 euros.

Alexandra.G. avait 20 ans. Un soir de février 2008, elle avait déclaré avoir été agressée boulevard Richard-Lenoir, dans le 11e arrondissement de Paris, par un homme de «50-60 ans », de « type africain», d’une taille «d’environ 1,80m». Il l’avait, disait-elle, saisie violemment par le cou, lui avait pincé les seins, avait mis sa main dans sa culotte sous son jean et lui avait frotté le sexe avant de la repousser en l’insultant. Alexandra G.avait répété cela à la policière compatissante qui avait recueilli sa plainte. Deux semaines plus tard, sur photos, puis derrière une glace sans tain, on lui présentait Vamara Kamagate, un SDF africain qui avait été interpellé dans le quartier à l’occasion d’un contrôle d’identité et qui, disaient les policiers, «pouvait correspondre» à son agresseur.Il ne mesure pas 1,80m mais 1,70m, il n’a pas « entre 50 et 60ans», puisqu’il est âgé de 46 ans et il se contente de répéter dans un français approximatif qu’il n’est pour rien dans cette affaire. Mais un vendeur de moto du quartier affirme que c’est bien le SDF qui traînait souvent dans le coin et insultait les passants quand il était saoul et A.G. «pense le reconnaître » sans être toutefois formelle.

Tout va très vite. On désigne à Vamara Kamagate un avocat commis d’office : comparution, condamnation, détention, pas d’appel, affaire réglée.

La prétendue victime a adressé une lettre au parquet en mai 2008, deux mois après l'incarcération de Vamara Kamagaté pour revenir sur ses accusations en indiquant qu'elle avait tout inventé.

Elle explique encore avoir été victime d’une agression, lorsqu’elle était âgée de 13 ans, par un ami de la famille. A l’époque, ses parents ne lui avaient pas donné le sentiment de prendre la juste mesure de sa souffrance, dit-elle.

Elle raconte la plainte, la présentation des photos au commissariat - « je me sentais obligée de désigner quelqu’un», – la procédure qui s’emballe – «personne n’entendait mes doutes » – puis la prise de conscience violente : « Je venais d’envoyer un pauvre type en prison. Je n’avais jamais pensé que la justice puisse condamner un homme sur mon seul témoignage.»

Alertée ensuite par la famille, Me Françoise Margo prend le dossier en charge. L’affaire remonte à la chancellerie, puisque seule la garde des sceaux – à l’époque Rachida Dati – peut lancer la révision d’une condamnation devenue définitive. Après six mois de détention, Vamara Kamagate est remis en liberté, sans comprendre tout de suite ce qui lui arrive.

Lundi 6 septembre, Vamara Kamagate a écouté le procureur François Lecat expliquer qu’«il n’y avait,dans cette affaire,aucune raison d’entrer en voie de condamnation». «Ce qui est terrible, au fond, c’est que cette procédure n’a pas été irrégulière. Enquête de routine, jugement de routine.Nous sommes face à une authentique erreur judiciaire. Je demande évidemment la relaxe du prévenu», a-t-il déclaré. 

Décision historique du Conseil Costitutionnel du 30 juillet 2010

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Le Conseil Constitutionnel a jugé vendredi 30 juillet 2010 que le régime ordinaire de la garde à vue ne respectait pas les droits et libertés des citoyens, donnant au gouvernement moins d'un an pour faire voter une nouvelle loi plus protectrice.

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Fabrice Orlandi, avocat au barreau de paris et Président de l'association "Jamais sans mon avocat" a déclaré : "C'est une victoire pour la profession d'avocat qui a réussi à mener de façon solidaire ce combat depuis un an, que ce soit devant les juridictions judiciaires, administratives ou le Conseil Constitutionnel. Aujourd'hui, la garde à vue française doit être revue. Le Conseil dit dans sa décision que l'avocat n'est pas assez présent.... Grâce à cette décision, nous allons enfin pouvoir avancer sur le plan des droits. Et en attendant la réforme, les avocats doivent continuer de constester la légalité de toutes les mesures de garde à vue devant les juridictions."

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Intégralité de la décision en cliquant  ICI

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Après seize ans passés derrière les barreaux à clamer son innocence, Dany Leprince a obtenu la saisine de la commission de révision, faisant un grand pas vers l’annulation de sa condamnation à perpétuité pour un quadruple meurtre. En attendant, il sort de prison aujourd’hui 8 juillet 2010.

Suivez l'affaire sur http://www.affaireleprince.com

Dany Leprince, 53 ans, condamné par la cour d'assises de

la Sarthe

pour le meurtre de son frère, de sa belle-soeur et de deux de ses nièces, devrait être libéré le 8 juillet, a précisé à Reuters Me Yves Baudelot. Sa libération est soumise à plusieurs conditions, dont celle de ne pas parler à la presse.

         Me Baudelot a expliqué que la Commission de révision de la Cour de cassation considérait qu'il y avait des "doutes très sérieux" sur la culpabilité de Dany Leprince, qui avait avoué le meurtre de son frère pendant sa garde à vue avant de se rétracter. Il clame depuis son innocence.

          "C'est une nouvelle extraordinaire", a déclaré sur RTL Béatrice Leprince, qui a épousé Dany Leprince en prison en 2008. "Je crois totalement en son innocence. C'est magnifique d'en arriver là (...) Enfin être compris par les magistrats (...) Les avocats ont fait un travail extraordinaire, c'est vrai que ça a été un combat de bien des personnes", a-t-elle ajouté.

          Selon Me Baudelot, "il y a beaucoup d'éléments nouveaux qui permettent d'établir que Dany Leprince ne pouvait pas être sur les lieux au moment des faits", en septembre 1994.

        Dany Leprince avait été condamné à la réclusion à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 22 pour le quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué, dans

la Sarthe.

         En 2006, il avait obtenu de la Commission de révision un supplément d'information avec l'audition de nouveaux témoins et une analyse d'ADN relevé sur un couteau.

         "Aujourd'hui, je suis réconcilié avec la justice de mon pays, pour 24 heures au moins", a dit à Ouest France l'ancien président du comité de soutien, Roland Agret.

         Selon Béatrice Leprince, son mari a été "condamné à la peine maximale sans avoir aucune preuve matérielle qui le désigne".

          Elle aussi convaincue de son innocence, la mère de Dany Leprince a mis fin à ses jours en 2007.

          La décision de la Commission de révision précède celle, qui n'est pas attendue avant des mois, de la Cour

de révision, seule habilitée à annuler une condamnation, ordonner un nouveau procès ou rejeter la demande de Dany Leprince, a indiqué Me Baudelot.

          Selon l'avocat, il est rarissime que la Commission de révision de la Cour de cassation ordonne une suspension de peine avant que la cour de révision ait statué.

            En avril, la Cour de cassation, siégeant en Cour de révision, a ordonné la révision de condamnations de Marc Machin et de Loïc Sécher, reconnus coupables respectivement de meurtre et de viol, une procédure exceptionnelle dans l'histoire judiciaire.

Pierre-Henri Allain, avec Laure Bretton, édité par Yves Clarisse