10/05/16

2913 - Indemnisation de Christian IACONO

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Alors que Christian Iacono, ex-maire de Vence (Alpes-Maritimes), réclamait 2,2 millions d'euros en réparation des préjudices subis dus à une détention provisoire de 16 mois - morcelée en quatre périodes entre juillet 2000 et avril 2012 - et à deux condamnations avant d'être acquitté au terme d'un procès en révision en 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne lui a alloué qu’un peu plus de 700.000 euros d'indemnités. 

L'élu avait été mis en cause pour des prétendus faits commis entre 1996 et 1999 par son petit-fils, avant que ce dernier ne se rétracte dans une lettre écrite au parquet de Grasse quelques mois après la condamnation en appel de son grand-père. Ce revirement et un supplément d'enquête avaient entraîné la révision du procès. 

Le poste d'indemnisation le plus important - 300.000 euros - est celui de la réparation du préjudice moral lié à "la médiatisation de l'affaire et au caractère infamant des deux condamnations" à neuf ans de prison prononcées en avril 2009 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes et, en février 2011, par la cour d'assises d'appel des Bouches-du-Rhône.

La cour a fixé à 80.000 euros le montant de son préjudice moral directement causé par la détention provisoire et à 10.000 euros celui occasionné par le contrôle judiciaire qui lui avait été imposé. Les frais de sa défense lui sont remboursés mais son préjudice matériel est cantonné à l'indemnisation des émoluments de maire perdus durant son incarcération jusqu'à sa démission au lendemain du premier verdict. L'épouse, la fille et le frère de Christian Iacono obtiennent également réparation.

Selon ses défenseurs Gérard Baudoux et Dominique Roméo, "cette indemnisation ne réparera jamais le préjudice intrafamilial et personnel subi. Cette affaire qui s'est terminée par une reconnaissance définitive de son innocence a démoli sa vie et sa famille. Christian Iacono souhaite désormais tourner définitivement cette page et se reconstruire".

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901 - Luxleaks - 18 mois de prison requis par le parquet

Luxleaks

Une même peine de 18 mois de prison, possiblement assortie du sursis, a été requise mardi au procès des LuxLeaks à l'encontre d'Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens du cabinet d'audit PwC accusés d'avoir fait fuiter des milliers de documents confidentiels sur les pratiques fiscales de multinationales établies au Luxembourg.

À l'encontre du journaliste Edouard Perrin, également de nationalité française, accusé d'avoir relayé ces fuites, David Lentz, procureur d'État adjoint, a demandé qu'une amende soit infligée par le tribunal luxembourgeois jugeant l'affaire depuis le 26 avril. Il n'a pas précisé de montant.

Dans son réquisitoire, le procureur Lentz a souligné ne “pas s'opposer” à ce que les 18 mois de prison requis contre MM. Deltour et Halet soient intégralement assortis du sursis. Le tribunal devait ensuite mettre son jugement en délibéré. Le procureur d'État adjoint a dénié aux deux anciens salariés de PricewaterhouseCoopers (PwC) le qualificatif de “lanceurs d'alerte”, et accusé le journaliste d'avoir “transgressé le droit pénal”.

“Nous nous trouvons là pour rendre la justice (…) Ce procès devait avoir lieu. C'est désagréable, mais mon rôle est de protéger la société contre les abus”, a ajouté le représentant du parquet. Les avocats des trois hommes avaient auparavant plaidé la relaxe.

Lors du procès, Antoine Deltour avait revendiqué son statut de lanceur d'alerte, se disant “fier” d'avoir fait avancer le débat fiscal en Europe. Son avocat Me William Bourdon a évoqué mardi dans sa plaidoirie le vaste débat politique qu'avait engendré la révélation des LuxLeaks et l'action de la Commission européenne présidée depuis fin 2014 par Jean-Claude Juncker, qui était Premier ministre du Luxembourg au moment des faits reprochés. “Juncker, grâce à Antoine Deltour, a fait de la lutte contre l'évasion fiscale l'une des priorités de la Commission”, a affirmé l'avocat.

Le délibéré est fixé au 29 juin 2016.

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09/05/16

709 - Dany Leprince : Retour en prison pour 6 mois

leprince

La décision a bien été prise le 9 mai  comme prévu.

Dany Leprince retourne en prison pour 6 mois pour ne pas avoir respecté les contraintes géographiques de sa liberté conditionnelle.

Les conditions de sa libération en 2011 :

Pour pouvoir rester hors de prison, Dany Leprince devait remplir des conditions imposées par le tribunal d'application des peines. Il avait l'obligation de vivre à Marmande (Lot-et-Garonne) où résidait son ex-épouse, qu'il avait épousée durant sa détention. Il lui était également interdit de se rendre dans la Sarthe, la Mayenne et le Maine et Loire, des départements proches du théâtre du quadruple meurtre.

Mais Dany Leprince a changé de département et vit depuis décembre 2015 à près de 600 kilomètres de là, chez sa nouvelle compagne à Préaux-du-Perche dans l'Orne. Libéré sous conditions en 2012 après 17 années de réclusion pour un quadruple meurtre qu'il a toujours nié, il devra donc retourner derrière les barreaux pour  six mois faute d'avoir respecté les conditions de sa liberté conditionnelle.

Me Edouard Martial, son avocat, a expliqué lundi 9 mai que le tribunal d’application des peines d’Agen a condamné son client à une révocation partielle de sa liberté conditionnelle d’une durée de six mois. Le 29 avril, lors du débat contradictoire au tribunal, le parquet avait requis une révocation partielle de dix à douze mois. Les défenseurs de Dany Leprince, eux, avaient plaidé pour un simple « avertissement solennel ».
Rappelons qu'en décembre 2014, une nouvelle enquête a été ouverte pour trouver le ou les auteurs du quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué.

 

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29/04/16

709 - Dany Leprince fixé le 9 mai sur sa liberté conditionnelle

 

dany-leprince-en-prison-iDany Leprince reste en prison jusqu'au 9 mai, date fixée par le Tribuna l d'Application des peines pour décider de son avenir concernant sa liberté conditionnelle.

 Lire :    http://www.bfmtv.com/societe/dany-leprince-revocation-partielle-de-liberte-conditionnelle-requise-par-le-tribunal-970788.html

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27/04/16

901 - Antoine Deltour accusé d'être un "Anticapitaliste" ?

Deltour

Pour le policier qui a mené l'enquête, Antoine Deltour est un "anticapitaliste" car il était abonné à des newsletters des Verts et « suivait l’actualité du site Mediapart », dont le directeur est un « personnage qui a publié des articles qui condamnent la place financière » luxembourgeoise, a souligné l’enquêteur,

Site de soutien à Antoine Deltour :  https://support-antoine.org/

 

 

 

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22/04/16

901 - Antoine Deltour - Procès du lanceur d'alerte de l'affaire Luxleaks

Antoine_Delcour_capture

26 avril 2016 - Début du procès d'Antoine Deltour qui est à l'origine de l'affaire Luxleaks.

 L'affaire Luxleaks : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/luxleaks-antoine-deltour-lanceur-d-alerte-dit-avoir-agi-en-citoyen_1786229.html

Site de soutien : https://support-antoine.org/

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709 - Dany Leprince sera-t-il obligé de retourner en prison ?

 

leprince

Dany Leprince retournera-t-il en prison ?

Condamné à la prison à perpétuité pour quatre meurtres, il devait résider à Marmande depuis octobre 2012, date de sa libération conditionnelle, dans un premier temps, puis chez un couple, après son divorce.

Mais les gendarmes ont découvert mercredi soir qu'il n'y habitait plus depuis le mois de décembre dernier.

Les forces de l'ordre souhaitaient remettre en mains propres une ordonnance du juge d'application des peines à Dany Leprince, suite à sa demande de se rendre aux obsèques de son père, ce jeudi après-midi, dans la Sarthe.

L'ordonnance lui signifiait qu'il n'avait pas l'autorisation de s'y rendre en raison de la trop grande proximité avec les lieux du drame et de sa famille car il aurait pu croiser lors des obsèques la seule survivante du drame, âgée de 2 ans au moment des faits en 1994, et sa famille.

Un mail lui avait précédemment été envoyé pour l'en informer mais les gendarmes voulaient s'assurer qu'il n'y aille pas s'il n'avait pas lu ses mails.

Prévenu dès mercredi soir que Dany Leprince résidait dans l'Orne, le juge d'application des peines a délivré un mandat d'arrêt contre lui pour violation des obligations conditionnelles. Mandat d'arrêt envoyé notamment aux services de gendarmerie des lieux des obsèques et des lieux où il résidait depuis décembre, et à la brigade de Marmande dans le cas où il serait revenu chez ses précédents hôtes.

Ces derniers mois, Dany Leprince avait formulé des demandes auprès du même juge pour pouvoir déménager en Eure-et-Loir chez sa nouvelle compagne. Cela lui avait été refusé en raison de la trop grande proximité avec les lieux du drame et de sa famille.

Suite à un nouveau refus en appel, il a formulé une autre demande.

Hier, apprenant qu'il était recherché, Dany Leprince a prévenu qu'il allait se rendre à la gendarmerie de Marmande, puis finalement qu'il irait plutôt en début d'après-midi au Service pénitentiaire d'information et de probation avec son avocat, Me Martial. Là, les policiers l'ont arrêté.

S'il ne semble pas nier la violation de l'assignation à résidence, son avocat parle de «traquenard», de «guet-apens» s'agissant de son arrestation. Le 29 avril 2016, un débat contradictoire aura lieu avec le juge d'application des peines afin qu'il statue sur la liberté conditionnelle de Dany Leprince. Elle peut être révoquée totalement, et il retournerait alors en prison, elle peut l'être partiellement, ou ne pas être révoquée du tout.

 A lire :    http://www.europe1.fr/faits-divers/dany-leprince-interpelle-le-jour-des-obseques-de-son-pere-2726386

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08/04/16

582 : Etats-Unis : Innocenté après 33 ans de prison

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Une nouvelle erreur judiciaire a été révélée  aux Etats-Unis. Sur la base d'une nouvelle expertise et de tests ADN, la justice américaine a innocenté jeudi Keith Allen Harward, un ancien marin emprisonné depuis 33 ans . Keith Allen Harward avait été condamné par erreur pour le meurtre de Jesse Perron et le viol de sa femme en 1982.

«La Cour reconnaît l'innocence de Keith Allen Harward et annule ses condamnations pour meurtre, viol, sodomie imposée et vol», a écrit la Cour suprême de Virginie dans son arrêt. La haute juridiction a également ordonné la libération immédiate du prisonnier.

Le cas de Keith Allen Harward avait été défendu dans le cadre du «Projet Innocence», un organisme à but non lucratif créé en 1992 par deux éminents avocats, Barry Scheck et Peter Neufeld, qui vise à réformer la justice américaine. Cet organisme se prévaut d'avoir déjà obtenu gain de cause pour 337 personnes condamnées à diverses peines depuis 1992. «Nous sommes vraiment très heureux de la libération de Keith Allen Harward. Cet homme a passé 33 ans en prison pour un crime qu'il n'a pas commis» a déclaré jeudi Olga Axelrod, l'avocat officiant pour le «Projet Innocence».

En 2015, les Etats-Unis ont reconnu l'innocence de 149 personnes injustement condamnées, un nombre record qui représente toutefois une «goutte d'eau» dans un océan de dizaines de milliers d'erreurs judiciaires, selon un rapport publié en février par l'école de droit de l'université du Michigan. Ces 149 déclarations d'innocence concernent des condamnés qui ont été emprisonnés sans raison durant 14 ans et demi en moyenn

 

Lire : http://www.leparisien.fr/faits-divers/etats-unis-innocente-apres-33-ans-de-prison-pour-viol-et-meurtre-08-04-2016-5696735.php

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17/03/16

581 - Relance de l'instruction dans la disparition de Nadine Chabert en 2003

 

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Premier acte

Nadine Chabert a disparu le 10 juin 2003 à Fos-sur-Mer.

Elle avait alors 34 ans et laissait derrière elle sa fille Emilie âgée de 11 ans.

Patrick Chabert, son mari,  avait d’abord été suspecté. On avait évoqué notamment des incohérences dans son emploi du temps, la veille puis le jour de la disparition de la jeune femme. Et puis à l’époque où elle avait disparu, Nadine Chabert et son mari Patrick avaient rendez-vous avec un juge au tribunal de grande instance d’Aix dans le cadre d’une procédure de divorce. Lui, avait nié avoir eu connaissance de ce rendez-vous. Le mari de Nadine Chabert avait toujours été soutenu par la mère de Nadine et Émilie.

Il avait fallu attendre huit ans, entre 2003 et 2011, pour que la justice se prononce, avec l’acquittement du mari de Nadine Chabert, Patrick après l’avoir condamné en première instance à 20 ans de prison en 2010 .

 Deuxième acte

Une plainte avec constitution de partie civile d’Émilie Chabert avait alors été déposée le 14 mai 2012 pour "enlèvement et séquestration" par la fille unique de Nadine Chabert.

Avec cette plainte contre X, Émilie Chabert, ainsi que la mère de la disparue, souhaitaient que la lumière pût un jour être enfin faite sur la disparition de Nadine Chabert.

Mais en janvier 2013, le juge d’instruction d’Aix rendait une ordonnance d’irrecevabilité.

"Nous avions immédiatement fait appel", rappelle Me Fayolle, l'avocat d'Emilie.

Hélas, deux mois plus tard, le 5 mars 2013, un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmait l’irrecevabilité.

 Troisième acte

Mais rien n’est jamais perdu tant que la procédure n’est pas terminée !

"Nous avions alors formé un pourvoi en cassation", afin de faire accepter par la justice d’explorer d’autres pistes concernant la disparition de Nadine Chabert expliquait Maître Fayolle.

En mai 2015 : la chambre criminelle de la cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire, cassait et annulait l’arrêt du 5 mars 2013, renvoyant le dossier devant la cour d’appel de Nîmes, où Me Fayolle a plaidé en janvier dernier devant  la chambre de l’instruction. Laquelle vient donc de renvoyer devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour que soit nommé un juge d’instruction à Aix.

 Quatrième acte

Il se déroulera dans le futur avec un retour à la case départ pour une nouvelle instruction.

"Émilie est évidemment soulagée, elle n’avait pas compris la position de la justice", témoigne son avocat. "Depuis 2012, nous aurions dû avoir des actes d’investigation. Il n’y en a eu aucun !", déplorait cependant Me Fayolle.

 

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