27/04/16

901 - Antoine Deltour accusé d'être un "Anticapitaliste" ?

Deltour

Pour le policier qui a mené l'enquête, Antoine Deltour est un "anticapitaliste" car il était abonné à des newsletters des Verts et « suivait l’actualité du site Mediapart », dont le directeur est un « personnage qui a publié des articles qui condamnent la place financière » luxembourgeoise, a souligné l’enquêteur,

Site de soutien à Antoine Deltour :  https://support-antoine.org/

 

 

 

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22/04/16

901 - Antoine Deltour - Procès du lanceur d'alerte de l'affaire Luxleaks

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26 avril 2016 - Début du procès d'Antoine Deltour qui est à l'origine de l'affaire Luxleaks.

 L'affaire Luxleaks : http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/luxleaks-antoine-deltour-lanceur-d-alerte-dit-avoir-agi-en-citoyen_1786229.html

Site de soutien : https://support-antoine.org/

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709 - Dany Leprince sera-t-il obligé de retourner en prison ?

 

leprince

Dany Leprince retournera-t-il en prison ?

Condamné à la prison à perpétuité pour quatre meurtres, il devait résider à Marmande depuis octobre 2012, date de sa libération conditionnelle, dans un premier temps, puis chez un couple, après son divorce.

Mais les gendarmes ont découvert mercredi soir qu'il n'y habitait plus depuis le mois de décembre dernier.

Les forces de l'ordre souhaitaient remettre en mains propres une ordonnance du juge d'application des peines à Dany Leprince, suite à sa demande de se rendre aux obsèques de son père, ce jeudi après-midi, dans la Sarthe.

L'ordonnance lui signifiait qu'il n'avait pas l'autorisation de s'y rendre en raison de la trop grande proximité avec les lieux du drame et de sa famille car il aurait pu croiser lors des obsèques la seule survivante du drame, âgée de 2 ans au moment des faits en 1994, et sa famille.

Un mail lui avait précédemment été envoyé pour l'en informer mais les gendarmes voulaient s'assurer qu'il n'y aille pas s'il n'avait pas lu ses mails.

Prévenu dès mercredi soir que Dany Leprince résidait dans l'Orne, le juge d'application des peines a délivré un mandat d'arrêt contre lui pour violation des obligations conditionnelles. Mandat d'arrêt envoyé notamment aux services de gendarmerie des lieux des obsèques et des lieux où il résidait depuis décembre, et à la brigade de Marmande dans le cas où il serait revenu chez ses précédents hôtes.

Ces derniers mois, Dany Leprince avait formulé des demandes auprès du même juge pour pouvoir déménager en Eure-et-Loir chez sa nouvelle compagne. Cela lui avait été refusé en raison de la trop grande proximité avec les lieux du drame et de sa famille.

Suite à un nouveau refus en appel, il a formulé une autre demande.

Hier, apprenant qu'il était recherché, Dany Leprince a prévenu qu'il allait se rendre à la gendarmerie de Marmande, puis finalement qu'il irait plutôt en début d'après-midi au Service pénitentiaire d'information et de probation avec son avocat, Me Martial. Là, les policiers l'ont arrêté.

S'il ne semble pas nier la violation de l'assignation à résidence, son avocat parle de «traquenard», de «guet-apens» s'agissant de son arrestation. Le 29 avril 2016, un débat contradictoire aura lieu avec le juge d'application des peines afin qu'il statue sur la liberté conditionnelle de Dany Leprince. Elle peut être révoquée totalement, et il retournerait alors en prison, elle peut l'être partiellement, ou ne pas être révoquée du tout.

 A lire :    http://www.europe1.fr/faits-divers/dany-leprince-interpelle-le-jour-des-obseques-de-son-pere-2726386

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08/04/16

582 : Etats-Unis : Innocenté après 33 ans de prison

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Une nouvelle erreur judiciaire a été révélée  aux Etats-Unis. Sur la base d'une nouvelle expertise et de tests ADN, la justice américaine a innocenté jeudi Keith Allen Harward, un ancien marin emprisonné depuis 33 ans . Keith Allen Harward avait été condamné par erreur pour le meurtre de Jesse Perron et le viol de sa femme en 1982.

«La Cour reconnaît l'innocence de Keith Allen Harward et annule ses condamnations pour meurtre, viol, sodomie imposée et vol», a écrit la Cour suprême de Virginie dans son arrêt. La haute juridiction a également ordonné la libération immédiate du prisonnier.

Le cas de Keith Allen Harward avait été défendu dans le cadre du «Projet Innocence», un organisme à but non lucratif créé en 1992 par deux éminents avocats, Barry Scheck et Peter Neufeld, qui vise à réformer la justice américaine. Cet organisme se prévaut d'avoir déjà obtenu gain de cause pour 337 personnes condamnées à diverses peines depuis 1992. «Nous sommes vraiment très heureux de la libération de Keith Allen Harward. Cet homme a passé 33 ans en prison pour un crime qu'il n'a pas commis» a déclaré jeudi Olga Axelrod, l'avocat officiant pour le «Projet Innocence».

En 2015, les Etats-Unis ont reconnu l'innocence de 149 personnes injustement condamnées, un nombre record qui représente toutefois une «goutte d'eau» dans un océan de dizaines de milliers d'erreurs judiciaires, selon un rapport publié en février par l'école de droit de l'université du Michigan. Ces 149 déclarations d'innocence concernent des condamnés qui ont été emprisonnés sans raison durant 14 ans et demi en moyenn

 

Lire : http://www.leparisien.fr/faits-divers/etats-unis-innocente-apres-33-ans-de-prison-pour-viol-et-meurtre-08-04-2016-5696735.php

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17/03/16

581 - Relance de l'instruction dans la disparition de Nadine Chabert en 2003

 

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Premier acte

Nadine Chabert a disparu le 10 juin 2003 à Fos-sur-Mer.

Elle avait alors 34 ans et laissait derrière elle sa fille Emilie âgée de 11 ans.

Patrick Chabert, son mari,  avait d’abord été suspecté. On avait évoqué notamment des incohérences dans son emploi du temps, la veille puis le jour de la disparition de la jeune femme. Et puis à l’époque où elle avait disparu, Nadine Chabert et son mari Patrick avaient rendez-vous avec un juge au tribunal de grande instance d’Aix dans le cadre d’une procédure de divorce. Lui, avait nié avoir eu connaissance de ce rendez-vous. Le mari de Nadine Chabert avait toujours été soutenu par la mère de Nadine et Émilie.

Il avait fallu attendre huit ans, entre 2003 et 2011, pour que la justice se prononce, avec l’acquittement du mari de Nadine Chabert, Patrick après l’avoir condamné en première instance à 20 ans de prison en 2010 .

 Deuxième acte

Une plainte avec constitution de partie civile d’Émilie Chabert avait alors été déposée le 14 mai 2012 pour "enlèvement et séquestration" par la fille unique de Nadine Chabert.

Avec cette plainte contre X, Émilie Chabert, ainsi que la mère de la disparue, souhaitaient que la lumière pût un jour être enfin faite sur la disparition de Nadine Chabert.

Mais en janvier 2013, le juge d’instruction d’Aix rendait une ordonnance d’irrecevabilité.

"Nous avions immédiatement fait appel", rappelle Me Fayolle, l'avocat d'Emilie.

Hélas, deux mois plus tard, le 5 mars 2013, un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirmait l’irrecevabilité.

 Troisième acte

Mais rien n’est jamais perdu tant que la procédure n’est pas terminée !

"Nous avions alors formé un pourvoi en cassation", afin de faire accepter par la justice d’explorer d’autres pistes concernant la disparition de Nadine Chabert expliquait Maître Fayolle.

En mai 2015 : la chambre criminelle de la cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire, cassait et annulait l’arrêt du 5 mars 2013, renvoyant le dossier devant la cour d’appel de Nîmes, où Me Fayolle a plaidé en janvier dernier devant  la chambre de l’instruction. Laquelle vient donc de renvoyer devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour que soit nommé un juge d’instruction à Aix.

 Quatrième acte

Il se déroulera dans le futur avec un retour à la case départ pour une nouvelle instruction.

"Émilie est évidemment soulagée, elle n’avait pas compris la position de la justice", témoigne son avocat. "Depuis 2012, nous aurions dû avoir des actes d’investigation. Il n’y en a eu aucun !", déplorait cependant Me Fayolle.

 

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03/03/16

6207 - Réforme pénale 2016 - Réaction du nouveau bâtonnier de Paris

sicard

Dans une interview au Figaro, le nouveau bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, s'inquiète du fonctionnement de la justice en France et d'une série de lois qui «grignote l'État de droit».

Interrogé sur la réforme de la procédure pénale, qui entend renforcer de façon pérenne les outils de lutte contre «le crime organisé, le terrorisme et leur financement» et actuellement examinée par les députés à l'Assemblée, Frédéric Sicard, nouveau bâtonnier de Paris, ne cache pas son hostilité face à un texte qui «manque de garde-fous en faveur des droits de la défense»

«Tous les spécialistes le disent: l'arsenal juridique existait au moment des attentats, c'est juste que l'État n'a pas les moyens de l'utiliser. Une loi de plus ne changera rien. En revanche, en l'état actuel du texte, la France peut basculer dans la dictature en une semaine. Ce n'est pas acceptable.»

Lire :

http://www.slate.fr/story/114869/sicard-justice-etat-urgence-decheance

 

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6121 - Retour de la garde à vue arbitraire sans avocat

garde à vue

La nouvelle réforme pénale qui fait suite aux attentats de 2015 et à l'état d'urgence remet en place un nouveau système de garde à vue arbitraire d'une durée de 4 heures sans possibilité d'intervention de l'avocat.

Il s'agit selon le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve de pouvoir «prévenir le risque terroriste» avec cette retenue. Les députés LR auraient même souhaité porter sa durée à huit heures maximum.

Les autres mesures concernent l'assouplissement de l'utilisation des armes par les forces de l'ordre au-delà de la légitime défense et le contrôle administratif pour les individus de retour du djihad.

http://www.20minutes.fr/societe/1798671-20160302-reforme-penale-assemblee-renforce-mesures-antiterroristes

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02/03/16

823 - Peine de mort remplacée par 8 ans de prison et 800 coups de fouet pour le poète palestinien Ashraf Fayad

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Le poète Ashraf Fayad, condamné à mort par un tribunal saoudien en novembre dernier, a vu sa peine commuée, le 2 février, en huit ans de prison et 800 coups de fouet.

Ashraf Fayad, 36 ans, poète d’origine palestinienne résidant en Arabie Saoudite avait été condamné à mort, au terme de plusieurs procès, en novembre 2015 par la justice saoudienne. Mais, mardi 2 février, après son appel, un nouveau verdict est tombé : sa peine a été commuée en huit ans de prison et 800 coups de fouet. L’avocat d’Ashraf Fayad, Me Abdel Rahman-Al-Lahim, a déclaré suite à cette décision de la cour que son client ferait de nouveau appel et n’abandonnerait pas son combat pour la liberté.

Le poète avait été accusé d’apostasie par des religieux jugeant les textes de son recueil Instructions Within blasphématoires. Ces hommes reprochent aussi à l’artiste d’avoir critiqué la religion dans un café de la ville saoudienne d’Ahba ainsi que sur Twitter. Bien qu’ayant d’abord démenti le caractère blasphématoire de son œuvre, Ashraf Fayad avait présenté des excuses durant son premier procès.

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24/02/16

580 - Egypte : Condamné à la perpétuité à l'âge de 4 ans

 

Egypte manifestation

C’est une erreur si grosse que l’on peine à y croire. Et pourtant. Un tribunal égyptien a prononcé, à l’encontre d’un enfant de quatre ans, une peine de prison à perpétuité. Le bambin a notamment été déclaré coupable de meurtre, mais aussi de destruction de biens publics ou encore de perturbation de la paix. Un bien lourd casier pour Ahmed Mansour Kerni, simple garçonnet sans histoire. Ses avocats ont été obligés de se battre pour que la justice prenne conscience de l’erreur qu’elle était en train de commettre.

 

Lire :   https://fr.news.yahoo.com/egypte-condamne-a-la-perpetuite-a-quatre-ans-124604911.html

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01/02/16

579 - Réaction du GES (Groupe d'Etude sur les Sexismes) après la grâce de Jacqueline Sauvage

 

FemmesBattuesHommesBattus

Après la grâce partielle accordée à Jacqueline Sauvage pour le meurtre de son mari alors qu'elle n'était pas en situation de légitime défense, il n'est pas anormal de se poser quelques questions :

 1 - Et si c'était un homme à la place de Jacqueline Sauvage, y aurait-il eu autant de soutiens et une grâce présidentielle ?

2 - Y-a-til eu manipulation lorsqu'on sait que pendant 47 ans de violences conjugales parsemées d'incestes sur les trois filles, il n'y a jamais eu de plainte avant ce crime ?

Il est intéressant de lire l'analyse du GES (Groupe d'Etudes Sexistes) sur le site de "La Cause des hommes", groupe qui a soutenu Jacqueline Sauvage pour la demande de grâce.

Cliquer sur :

http://www.la-cause-des-hommes.com/spip.php?rubrique76

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