03/03/16

6121 - Retour de la garde à vue arbitraire sans avocat

garde à vue

La nouvelle réforme pénale qui fait suite aux attentats de 2015 et à l'état d'urgence remet en place un nouveau système de garde à vue arbitraire d'une durée de 4 heures sans possibilité d'intervention de l'avocat.

Il s'agit selon le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve de pouvoir «prévenir le risque terroriste» avec cette retenue. Les députés LR auraient même souhaité porter sa durée à huit heures maximum.

Les autres mesures concernent l'assouplissement de l'utilisation des armes par les forces de l'ordre au-delà de la légitime défense et le contrôle administratif pour les individus de retour du djihad.

http://www.20minutes.fr/societe/1798671-20160302-reforme-penale-assemblee-renforce-mesures-antiterroristes

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02/03/16

823 - Peine de mort remplacée par 8 ans de prison et 800 coups de fouet pour le poète palestinien Ashraf Fayad

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Le poète Ashraf Fayad, condamné à mort par un tribunal saoudien en novembre dernier, a vu sa peine commuée, le 2 février, en huit ans de prison et 800 coups de fouet.

Ashraf Fayad, 36 ans, poète d’origine palestinienne résidant en Arabie Saoudite avait été condamné à mort, au terme de plusieurs procès, en novembre 2015 par la justice saoudienne. Mais, mardi 2 février, après son appel, un nouveau verdict est tombé : sa peine a été commuée en huit ans de prison et 800 coups de fouet. L’avocat d’Ashraf Fayad, Me Abdel Rahman-Al-Lahim, a déclaré suite à cette décision de la cour que son client ferait de nouveau appel et n’abandonnerait pas son combat pour la liberté.

Le poète avait été accusé d’apostasie par des religieux jugeant les textes de son recueil Instructions Within blasphématoires. Ces hommes reprochent aussi à l’artiste d’avoir critiqué la religion dans un café de la ville saoudienne d’Ahba ainsi que sur Twitter. Bien qu’ayant d’abord démenti le caractère blasphématoire de son œuvre, Ashraf Fayad avait présenté des excuses durant son premier procès.

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24/02/16

580 - Egypte : Condamné à la perpétuité à l'âge de 4 ans

 

Egypte manifestation

C’est une erreur si grosse que l’on peine à y croire. Et pourtant. Un tribunal égyptien a prononcé, à l’encontre d’un enfant de quatre ans, une peine de prison à perpétuité. Le bambin a notamment été déclaré coupable de meurtre, mais aussi de destruction de biens publics ou encore de perturbation de la paix. Un bien lourd casier pour Ahmed Mansour Kerni, simple garçonnet sans histoire. Ses avocats ont été obligés de se battre pour que la justice prenne conscience de l’erreur qu’elle était en train de commettre.

 

Lire :   https://fr.news.yahoo.com/egypte-condamne-a-la-perpetuite-a-quatre-ans-124604911.html

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01/02/16

579 - Réaction du GES (Groupe d'Etude sur les Sexismes) après la grâce de Jacqueline Sauvage

 

FemmesBattuesHommesBattus

Après la grâce partielle accordée à Jacqueline Sauvage pour le meurtre de son mari alors qu'elle n'était pas en situation de légitime défense, il n'est pas anormal de se poser quelques questions :

 1 - Et si c'était un homme à la place de Jacqueline Sauvage, y aurait-il eu autant de soutiens et une grâce présidentielle ?

2 - Y-a-til eu manipulation lorsqu'on sait que pendant 47 ans de violences conjugales parsemées d'incestes sur les trois filles, il n'y a jamais eu de plainte avant ce crime ?

Il est intéressant de lire l'analyse du GES (Groupe d'Etudes Sexistes) sur le site de "La Cause des hommes", groupe qui a soutenu Jacqueline Sauvage pour la demande de grâce.

Cliquer sur :

http://www.la-cause-des-hommes.com/spip.php?rubrique76

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31/01/16

578 - François Hollande accorde la grâce présidentielle à Jacqueline Sauvage

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"Le président de la République, en application de l'article 17 de la Constitution et après avis du ministre de la justice, a décidé d'accorder à Mme Jacqueline Sauvage une remise gracieuse de sa peine d'emprisonnement de deux ans et quatre mois ainsi que de l'ensemble de la période de sûreté qu'il lui reste à accomplir", a déclaré l'Elysée dans un communiqué.

Lire l'article complet sur :

https://fr.news.yahoo.com/hollande-accorde-une-remise-gracieuse-de-peine-a-jacqueline-sauvage-180501656.html

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28/01/16

577 - Que permet la grâce présidentielle ?

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François Hollande reçoit ce vendredi 29 janvier 2016 la famille de Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour le meurtre de son mari violent. De nombreuses personnalités et anonymes se mobilisent pour qu'elle soit grâciée.

Jacqueline Sauvage va-t-elle recouvrer la liberté? Cette femme de 68 ans a été condamnée le 3 décembre à 10 ans de réclusion pour le meurtre de son mari violent, qui abusait d'elle et de ses enfants. La légitime défense n'a pas été retenue, au grand dam de sa famille, qui évoque le calvaire de toute une vie. Ce vendredi, François Hollande reçoit les filles et les avocates de la sexagénaire. 

Auprès de 20 Minutes, l'Elysée explique qu'il s'agit de "les écouter". Mais les proches espèrent déjà que cette rencontre constitue un premier pas du chef de l'Etat vers la grâce présidentielle. Une pétition réclamant la libération de Jacqueline Sauvage a déjà été signée par près de 400 000 personnes. Et nombreux sont les politiques, de tous bords, et les personnalités qui se sont joints à la mobilisation.

Mais que permet la grâce présidentielle ?

A lire sur

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/mobilisation-pour-jacqueline-sauvage-qu-est-ce-que-la-grace-presidentielle_1758616.html

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11/01/16

576 - Lorsque l'arbitraire traite le présumé innocent comme un coupable

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Alors que mon casier judiciaire était vierge, j’ai eu à connaître le douteux privilège de passer 24 heures au sein du dépôt de Créteil, suite à une plainte d’un représentant de l’entreprise Beckman Coulter, spécialisée dans la recherche génétique. Pourvu je le croyais de ce fameux statut de « présumé innocent », il m’a fallu découvrir les conditions carcérales de ce lieu situé au sous-sol même du Tribunal de grande instance de Créteil qui n’est rien moins qu’un No man’s Land, tant sur le plan juridique qu’éthique.

Lire la suite du témoignage de Thomas Roussot sur Agoravox :http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-declin-de-la-justice-francaise-176306

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22/12/15

822 - Lapidation commuée en peine de prison pour une sri-lankaise en Arabie Séoudite

Tout arrive...

L'Arabie Séoudite a finalement cédé à la pression du gouvernement Sri-Lankais qui demandait l'annulation de la peine de mort d'une femme de ménage sri-lankaise.

https://www.lorientlejour.com/article/961774/la-justice-saoudienne-commue-la-peine-dune-sri-lankaise-condamnee-a-la-lapidation.html

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17/12/15

709 - Nouvelle enquête dans l'affaire Dany LEPRINCE

21 ans après le quadruple meurtre de Thorigné pour lequel Dany Leprince a été condamné à perpétuité, une nouvelle enquête pour meurtre et complicité de meurtre a été ouverte.

L’affaire Leprince a-t-elle livré tous ses secrets? Dany Leprince était-il seul quand il a massacré la famille de son frère? À qui appartiennent ces mystérieux ADN relevés sur la scène de crime et cette trace de chaussure Doc Martens taille 41 ?

Quel sens peut-on accorder à la découverte, en 2007, dans une carrière située à une vingtaine de kilomètres des lieux du massacre, d'un couteau gravé « Leprince » ?

Et surtout, comment interpréter les quatre versions différentes des faits livrés successivement aux enquêteurs par Martine, l'ex-épouse du meurtrier qui lâcha, lors d'une expertise psychologique, qu'elle avait « peut-être tué quelqu'un ».

Après avoir vu sa demande de révision rejetée, le 19 octobre 2012, Dany Leprince bénéficie d'une libération conditionnelle. On croit l'affaire terminée. C'est sans compter l'opiniâtreté de Robert Leprince, 77 ans. À l'automne 2014, le père de Dany et de Christian dépose plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du Mans.

Après avoir reçu le feu vert de la Cour de cassation qui lui confirme que l'affaire n'est pas prescrite et considérant également que des éléments nouveaux sont apparus dans la procédure à l'occasion de la demande de révision, le parquet ouvre une nouvelle enquête, le 31 décembre 2014, et co-saisit deux juges d'instruction.

Lire l'article de Ouest-France en cliquant ICI

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14/12/15

575 - Forte mobilisation pour Jacqueline Sauvage

Jacqueline Sauvage

Jacqueline Sauvage et ses trois filles ont vécu l'enfer pendant 47 ans auprès d'un mari et d'un père violent.

Excédée par ces années de violences subies en silence, un jour, Jacqueline Sauvage a pris le fusil de chasse pour en finir. Ell a tiré trois fois sur l'homme. Il est mort.

La Justice a considéré qu'elle n'était pas en situation de légitime défense et l'a condamnée par deux fois à 10 ans de prison.

Aujourdh'ui, une forte mobilisation de nombreuses associations s'est faite jour pour demander la grâce de Jacqueline Sauvage.

Le Blog des innocents Injustelment Accusés s'y associe pleinement.

Lire l'article du Figaro :

http://www.francetvinfo.fr/societe/elles-soutiennent-jacqueline-sauvage-elle-a-eu-le-courage-de-le-tuer-moi-je-ne-l-ai-pas-eu_1217219.html

Lire également le communiqué du GES (Groupe d'Etudes sur le Sexisme) en cliquant ICI

 

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