Blog des Innocents Injustement Accusés

La décision pourrait faire jurisprudence !

 Le site Mediapart a révèlé que, dans un arrêt provisoire de décembre 2016, la cour d'appel de Paris a condamné la société Natixis, filiale du groupe bancaire BPCE, à réintégrer un "lanceur d'alerte" licencié en 2008 et à lui verser des indemnités de près de 334 000 euros.

 C'est l'une des premières fois que la justice reconnaît de manière aussi explicite le statut de "lanceur d'alerte" à un salarié.

Stéphane B. est embauché chez Natixis en 1999 comme employé au back office de la société. L'homme gravit les échelons. Mais en 2008, au sein de sa division qui gère les contreparties, il est témoin de pratiques, selon lui, illégales. Certains de ses collègues manipulent les cours des actions. Ils pratiquent le "front running", terme qui désigne une pratique d'enrichissement personnel des courtiers.

En juillet 2008, Stéphane B. alerte les responsables de la déontologie de Natixis. Mais quelques mois plus tard, une procédure de licenciement est enclenchée contre lui pour "insuffisance professionnelle" et "comportement inapproprié" envers ses collègues, rapporte l’arrêt provisoire de la cour d'appel de Paris du 16 décembre, mis en ligne par Mediapart.

Stéphane B. conteste le licenciement. La cour d’appel de Paris lui a donc donné raison. Son licenciement est déclaré "nul". La justice ordonne à Natixis de réintégrer à son poste ou à un poste équivalent le salarié licencié. La banque est également condamnée à verser à Stéphane B. 5 470 euros par mois "à compter du 1er juillet 2016 jusqu'à sa réintégration". 

La justice motive sa décision en classant Stéphane B. parmi les "lanceurs d'alerte", sanctionnés par leur société "pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime" dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Jacqueline Sauvage peut sortir de prison immédiatement, a annoncé ce mercredi après-midi la présidence de la République. François Hollande a décidé de lui accorder une remise gracieuse du reliquat de sa peine d’emprisonnement.

Jacqueline Sauvage avait été condamnée à dix ans d’emprisonnement pour le meurtre de son mari violent.

“Le président de la République a estimé que la place de madame Sauvage n’était plus aujourd’hui en prison, mais auprès de sa famille”, lit-on dans un communiqué de l’Elysée. “Cette grâce met fin immédiatement à sa détention.”

La fin de peine de Jaqueline Sauvage était fixée au 2 juillet 2018.

Accusé à tort de viol en 1977, Lawrence McKinney a été libéré en 2009… avec un chèque de réparation de 75 dollars. Aujourd’hui, il demande que justice soit faite.

Tout commence à Memphis, en octobre 1977, lorsqu’une femme se retrouve victime d’un viol commis par deux cambrioleurs. Plus tard, la victime identifiera l’un d’eux comme étant Lawrence McKinney, un voisin, âgé de 22 ans à l’époque des faits. En 1978, le jeune homme est condamné pour viol et cambriolage à 115 années de prison.

En 2008 cependant, coup de théâtre : les avancées en matière d’expertises ADN permettent d’innocenter définitivement Lawrence. L’année d’après, ce dernier retrouve la liberté. Mais celle-ci a un goût amer : pour recommencer sa vie après 30 ans injustement passés derrière les barreaux, le département américain responsable des services correctionnels lui a remis un chèque de 75 dollars alors que le préjudice peut être évalué à plus d'un million de dollars.

Comble du malheur, Lawrence explique : “Comme je n’avais pas de carte d’identité, ça m’a pris trois mois pour pouvoir encaisser le chèque”. Aujourd’hui âgé de 61 ans, cette victime du système judiciaire espère bien toucher un dédommagement à la hauteur du préjudice subi. “J’ai passé la moitié de ma vie enfermé pour un crime que je n’avais pas commis, explique-t-il, je ne suis pas en colère après qui que ce soit car j’ai trouvé le Seigneur et épousé une femme géniale. Mais ce que je demande c’est d’être traité de manière juste au regard de ce que j’ai traversé”.

Lawrence McKinney a été suivi et aidé juridiquement par Innocence Project, une ONG qui aide les personnes incarcérées potentiellement innocentes. Son histoire a été racontée dans The Tennessean en septembre et dernièrement sur CNN.

Ses avocats ont tenté récemment de faire valoir les droits de l’ancien prisonnier devant le comité de probation du Tennessee et obtenir une « absolution » de la part des pouvoirs publics, qui serait synonyme d’une compensation financière.

L’avis unanime de ce comité a été de dire que les preuves qui ont innocenté Lawrence McKinney n’étaient pas, à leurs yeux, assez convaincantes pour mériter une compensation plus importante. Le fait qu’il ait été impliqué dans 97 « incidents » derrière les barreaux, et qu’il ait avoué être entré par effraction chez la victime à la fin de sa peine, a été retenu contre lui. Ses avocats ont répondu que l’aveu avait été fait dans sa 28^e année de prison, sur leur conseil, en espérant une réduction de peine. Quant aux nombreux « incidents », l’intéressé les a reconnus, disant devant le comité qu’en prison « seuls les forts survivent ».

Les parents d'un garçon de cinq ans seront jugés le 17 février 2017 devant la 14e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny pour violences en réunion sur personne chargée d'une mission de service public, a précisé le parquet. Vendredi 16 décembre,  ils ont agressé le directeur d'un centre de loisirs de Pantin (Seine-Saint-Denis) qu'ils soupçonnaient de pédophilie. 

La convocation leur a été notifiée mardi par le représentant du parquet, après 24 heures de garde à vue et un   placement sous contrôle judiciaire dans l'attente de leur procès. 

Des sources concordantes avaient indiqué lundi que le directeur du centre de loisirs, 43 ans, avait été frappé vendredi soir "à coups de casque" par les parents d'un enfant de cinq ans, qui avait raconté avoir subi des attouchements. 

Le directeur souffre de graves blessures à la main et s'est vu prescrire 45 jours d'ITT, selon une source proche de l'enquête. 

Le garçon a reconnu "avoir menti"

Auditionné par les services de police au lendemain de cette agression, le petit garçon "a reconnu avoir menti", a-t-on indiqué de même source. 

La mère continue à soutenir que "son fils a été victime" d'agression sexuelle, a ajouté la source. Selon elle, "si son fils a dit avoir menti, c'est parce qu'il était impressionné par les policiers".  

Les parents, âgés d'une quarantaine d'années, ne sont pas connus des services de police. La mère est représentante de parents d'élèves.  

Le parquet de Bobigny a classé l'enquête qui avait été ouverte concernant les allégations d'agression sexuelle. 

Article de Gaël De Santis

Vendredi, 9 Décembre, 2016

L'Humanité

Sorti en 2011 du couloir de la mort, le militant noir américain, désormais condamné à vie, exerce son métier derrière les barreaux.

Il y a trente-cinq ans, le 9 décembre 1981, Mumia Abu-Jamal, qui pratique l’activité de chauffeur de taxi pour gagner sa croûte, vient de déposer un client dans le sud de Philadelphie quand une fusillade éclate. Il est blessé. Non loin, le policier Daniel Faulkner est retrouvé mort. Ce soir-là, Mumia Abu-Jamal est arrêté, et depuis ne cesse de proclamer son innocence. Avant le procès, le juge Sabo a promis d’aider le jury à « frire le nègre ». À cette fin, des jurés noirs sont écartés. Ils n’auraient pas été partiaux, Mumia Abu-Jamal étant de couleur noire. Cet argument de l’impartialité ne s’applique pas à Sabo, membre de l’Ordre fraternel de la police, ce syndicat mafieux auquel appartenait également Daniel Faulkner. Six mois plus tard, le 3 juillet 1982, Mumia Abu-Jamal est condamné à mort. Il a fallu la mobilisation internationale pour, en 1995 et 1999, empêcher son exécution, et la persévérance de sa défense pour obtenir une révision de la peine. En 2011, la Cour suprême a estimé que Mumia Abu-Jamal n’a pas eu droit à un procès équitable et a commué sa peine en prison à vie.

Mumia Abu-Jamal est un prisonnier politique. À la fin des années 1970, journaliste radio, il couvre la répression de la communauté militante noire américaine. Militant des Black Panthers, il exprime les aspirations d’une communauté et devient la « voix des sans-voix ». Ses trente ans passés dans le couloir de la mort n’ont pas entamé sa détermination. Il continue, derrière les barreaux et par téléphone, de faire son métier sur les ondes de Prison Radio. Il n’est qu’à écouter sa dernière chronique, le 7 décembre, sur le meurtre de Walter Scott, automobiliste de 50 ans, tué dans le dos par un policier. Mumia Abu-Jamal y explique que, au procès, a été produite une vidéo où l’on voit « un homme blanc (qui) charge son arme, et tire, et tire, et tire, huit fois en tout. L’homme noir s’effondre et meurt ». Qu’importe, le policier a été acquitté. Contre de telles injustices, un mouvement est en plein essor aux États-Unis, Black Lives Matter (la vie des Noirs compte). Mumia Abu-Jamal, toujours cinglant, reprend l’expression : « La vie des Noirs ne compte pas (...) et, devinez quoi, les vidéos ne comptent pas non plus quand un homme noir est tué par un Blanc. » Le 29 novembre, une autre chronique rendait hommage à Fidel Castro, en soulignant l’apport du dirigeant cubain à la pensée du mouvement des Blacks Panthers. Ainsi, plusieurs fois par semaine, le journaliste fait son métier, signant « de la nation emprisonnée, je suis Mumia Abu-Jamal ».

Durant son exécution par injection létale qui a duré 34 minutes, un condamné à mort dans l'état américain de l'Alabama a émis des râles et fait des convulsions pendant 13 minutes, selon un journaliste témoin de la scène.

Cette affaire relançe la controverse sur l'efficacité des injections létales.

Ronald Smith, 45 ans, a été exécuté après avoir passé 21 années dans le couloir de la mort, ayant été reconnu coupable du meurtre de l'employé d'une supérette en 1994.

Durant son exécution par injection létale, qui a duré 34 minutes, le prisonnier a émis des râles et fait des convulsions pendant 13 minutes, a rapporté un journaliste d'Al.com, témoin de la scène.

Le condamné a été déclaré mort à 23h05, selon un porte-parole de l'administration pénitentiaire locale.

Pénurie des substances utilisées dans les injections létales

Les Etats américains où la peine de mort est en vigueur font face à une pénurie des substances utilisées dans les injections létales, alimentée par le refus de firmes pharmaceutiques, pour la plupart européennes, d'approvisionner les prisons.

Dans ce contexte de carence, divers Etats dont l'Alabama ont adopté pour leurs injections létales un protocole réunissant trois substances, l'une endormant le prisonnier, l'autre paralysant ses muscles et la troisième arrêtant son cœur. L'Alabama utilise comme première substance le midazolam, un produit très critiqué car étant un anxiolytique et non un anesthésiant.

Les dernières paroles de Ronald Smith ont été: "Non, madame", quand on lui a demandé s'il avait une ultime déclaration à faire. Toutefois, ses lèvres ont continué à bouger avant et après l'administration du midazolam et il a également serré le poing après la première injection, a précisé Kent Faulk, un reporter témoin de l'exécution. "Par moment son œil gauche s'est entrouvert", a-t-il également relaté.

Contactées par l'AFP, les autorités pénitentiaires de l'Alabama n'ont pas immédiatement donné suite pour confirmer ces faits.

"Une autopsie sera pratiquée sur le corps de M. Smith", a déclaré de son côté jeudi soir Jefferson Dunn, un responsable de l'administration pénitentiaire de l'Etat, en précisant que d'éventuelles "irrégularités" seraient ainsi mises au jour.

Au moins deux Etats, la Virginie et l'Ohio, prévoient de recourir au midazolam en début d'année prochaine, ce qui inquiète les associations militant pour l'abolition de la peine de mort.

Les Etats-Unis ont connu plusieurs exécutions "ratées" depuis janvier 2014, dont celles de Dennis McGuire, décédé dans l'Ohio après 25 longues minutes qui l'ont vu suffoquer, Clayton Lockett, qui a succombé dans l'Oklahoma au bout de 43 minutes de râles et convulsions, ou Joseph Wood, dont l'agonie a duré deux heures en Arizona

Stéphanie Gibaud, ex-salariée de la banque UBS, a permis à l'Etat français d'identifier de nombreux évadés fiscaux, en refusant d'effacer des données. Marraine de l'association "Le mur des insoumis" qui vient en aide aux lanceurs d'alerte, elle milite pour que les banquiers qui orchestrent l'évasion fiscale soient poursuivis et passibles de peines d'emprisonnement. Rencontre avec cette femme "qui en savait vraiment trop" à l'occasion du Salon du livre des lanceurs et lanceuses d'alerte, qui se tenait à la Maison des Métallos à Paris le 27 novembre.

 A voir : https://www.youtube.com/watch?v=uQ7AOjruCbs

A lire également :  http://www.frequencelumiere.ch/lanceurs-dalerte-une-activite-a-haut-risque/

A suivre pour s'informer sur le combat des lanceurs d'alerte : http://lemurdesinsoumis.fr/

Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent et partiellement graciée par le président, a vu jeudi 24 novembre 2016 une nouvelle fois rejetée sa demande de libération conditionnelle.

Après un premier refus du tribunal d'application des peines de Melun (Seine-et-Marne) le 12 août dernier, la cour d'appel de Paris a à son tour rejeté cette demande d'aménagement de peine, à laquelle le parquet général ne s'était pourtant pas opposé.

Les avocates de Jacqueline Sauvage, 68 ans, se sont dites "consternées", alors que la condamnation de Jacqueline Sauvage en 2014-2015 avait, de manifestations en pétitions, suscité une vague d'indignation.

Dans son arrêt, la cour d'appel estime que Jacqueline Sauvage continue "à se poser en victime (...) tout en remettant en question l'élément d'intentionnalité", que "sa réflexion demeure pauvre et limitée puisqu'elle peine encore à ce jour à accéder à un réel et authentique sentiment de culpabilité".

 "épuisée par ce parcours judiciaire", Jacqueline Sauvage et sa famille "renoncent à se pourvoir en cassation", ont déclaré ses avocates, Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta, au lendemain du rejet en appel de sa demande d'aménagement de peine.

Washington (AFP) - L'élection de Donald Trump mardi 8 novembre 2016 s'est accompagnée d'une autre surprise dans les urnes: trois Etats américains ont voté en faveur de la peine de mort, même si cela ne devrait pas entraîner de bond dans les exécutions.

Ces référendums locaux, dans l'Oklahoma, le Nebraska et en Californie, ont pris la forme d'une question annexe à celle du choix présidentiel.

Les résultats ont porté un coup au moral des militants abolitionnistes, d'autant plus qu'ils vont à contre-courant d'une tendance au déclin de la peine capitale en Amérique.

"Ces Etats ont opté pour une voie sans issue, au lieu d'avancer vers une aube nouvelle", a réagi Shari Silberstein, directrice de l'organisation Equal Justice USA. "Mais la fin de la peine de mort est inéluctable, en raison d'une longue liste de facteurs".

Les Etats-Unis sont partis pour enregistrer en 2016 leur plus bas nombre d'exécutions depuis 1991. Cela, dans un contexte de judiciarisation croissante des procédures et de pénurie des substances utilisées pour les injections létales, en raison d'un refus d'approvisionner de firmes pharmaceutiques, pour la plupart européennes.

La peine capitale n'a pas vraiment été un sujet de débat pendant la campagne électorale 2016, ni Hillary Clinton ni Donald Trump y étant opposé. Mais elle l'a été dans ces trois Etats de couleur politique très différente.

Dans l'Oklahoma, la peine de mort est en vigueur mais de plus en plus remise en cause devant les tribunaux, après de vives controverses sur les substances mortelles utilisées, accusées de faire souffrir inutilement les condamnés.

En plus de choisir à plus de 65% Donald Trump, les électeurs de cet Etat du Sud conservateur ont clairement fait savoir qu'ils en avaient assez du retard pris dans les exécutions.

Ils ont voté à deux contre un pour une mesure ancrant la validité de la peine capitale dans la Constitution de l'Etat. Ceci afin de parer d'éventuels recours judiciaires des avocats des condamnés.

Le 8e amendement de la Constitution américaine bannit les "peines cruelles ou inhabituelles", un argument repris par ceux qui dénoncent les dangers d'exécutions ratées.

La nouvelle loi de l'Oklahoma permet aussi aux autorités de choisir "tout mode d'exécution non interdit par la Constitution des Etats-Unis".

Grâce à cet article, les autorités locales espèrent pouvoir recourir parallèlement à l'inhalation d'azote pour infliger le châtiment suprême.

Situé un peu plus au nord et tout aussi républicain, le Nebraska a lui rétabli la peine capitale par 61% des voix. Le référendum a annulé une loi du Parlement local qui l'avait abolie l'année dernière.

Cet Etat des Grandes plaines, dont la dernière exécution remonte à 1997, devrait toutefois se heurter au manque de substances létales. Un problème qui concerne la quasi-totalité des 31 Etats qui appliquent la peine de mort.

"Le Nebraska n'a aucun moyen d'acheter des produits mortels et ne dispose pas de protocole d'exécution. Il ne s'y passera pas d'exécution dans un avenir proche", a assuré Helen Prejean, une religieuse connue pour son combat contre la peine de mort.

La militante catholique a exhorté ses partisans à "ne pas se décourager" par le revers subi dans les trois Etats dont le dernier, la Californie, était lui appelé mardi à un choix radical.

Les Californiens devaient se prononcer sur deux mesures contradictoires: l'une, qui visait à interdire la peine capitale, a été rejetée à 54% des votes, et une autre visant à en accélérer la procédure et limiter les possibilités d'appels a été adoptée.

Le grand Etat de l'Ouest américain n'a exécuté personne depuis une décennie, mais il compte le couloir de la mort le plus rempli des Etats-Unis, avec 741 condamnés.

Les exécutions sont actuellement gelées en Californie en raison de litiges sur la constitutionnalité du mode d'injection létale. Les experts s'attendent à ce que les blocages judiciaires s'y prolongent.

Dans un récent commentaire d'arrêt, le juge progressiste de la Cour suprême Stephen Breyer a estimé que la Californie incarnait "les trois défauts fondamentaux" de la peine de mort: "Une grave faillibilité, une application arbitraire et des délais de longueur déraisonnable".

En troisième lecture à l'Assemblée nationale, la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée mardi 8 novembre 2016.

Parmi les ultimes arbitrages de dernière minute, la sacralisation et la protection des lanceurs d’alerte. En première lecture, l’Assemblée nationale avait réduit le périmètre de leur impunité à la dénonciation d’un crime ou délit. Définition très a minima, heureusement élargie par le Sénat à toute dénonciation visant une «menace grave pour l’intérêt général». On songe ici à Antoine Deltour, à l’origine du LuxLeaks, pointant une évasion fiscale parfaitement légale au Luxembourg.

Le monde à l’envers : une assemblée de droite confortant une mesure initialement préconisée à gauche – mais dans une définition trop étroite. Changement de cap en seconde lecture : le Sénat s’est acharné à réduire le périmètre de protection des lanceurs d’alerte, annulant leur prise en charge financière sur fonds publics en cas de licenciement, mais aussi leur possibilité de saisir le Défenseurs des droits (Jacques Toubon, actuellement).

Les différentes ONG en pointe sur le sujet (Transparency, CCFD, Sherpa…) ayant hurlé à ce propos, nul doute que l’Assemblée retrouvera sur ce point son rôle de M. Plus…

«Si la loi Sapin 2 comporte des avancées majeures en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique, on ne peut pas en rester là. Il est indispensable de poursuivre la réoxygenation de notre vie publique, c’est pourquoi nous appelons les candidats à l’élection présidentielle à s’engager dès maintenant sur des propositions concrètes pour renouveler la démocratie», commente Daniel Lebègue, Président de Transparency International France.

Lire le communiqué de Transparency international France en cliquant ICI