14/04/15

558 - Un acquitté d'Outreau renvoyé à nouveau devant les assises !

daniel legrand

Pour Daniel Legrand fils, 33 ans, le cauchemar d'Outreau continue ! Dix ans après son acquittement, il est le seul des 13 acquittés du fiasco judiciaire d'Outreau a être rejugé lors d'un troisième procès qui s'ouvrira le 19 mai 2015  à Rennes.

Le 1er décembre 2005, après 30 mois de prison, il est définitivement acquitté. Son père, qui s'appelle Daniel Legrand aussi, accusé des mêmes faits, est également blanchi. Il est décédé depuis à l'âge de 59 ans juste après avoir pris sa retraite.

«J'ai été jugé, innocenté, et on me rejuge sur les mêmes faits. Je ne comprends pas.», confie-t-il au Parisien qui est allé à la rencontre d'un homme en plein désarroi. En réalité, s'il s'agit des mêmes victimes, il ne s'agit pas exactement des mêmes faits. Daniel Legrand fils, le plus jeune des treize acquittés d'Outreau a été innocenté pour les viols qu'il était accusé d'avoir commis lorsqu'il était majeur (1999-2000) sur les quatre enfants de Myriam Badaoui, mère incestueuse qui a été condamnée. Mais il n'a jamais été jugé pour les prétendus viols qu'il aurait commis lorsqu'il était mineur (1997-1999) dans la même affaire et pour laquelle les douze autres accusés majeurs ont été innocentés. Les deux affaires avaient été alors disjointes car Daniel Legrand était mineur au moment des prétendus faits.

L'association Innocence en danger et le syndicat FO-Magistrats, jusqu'au-boutistes d'Outreau, ont insisté pour que ce procès se tienne, malgré le fiasco judiciaire des deux précédents, insistant sur l'imminence de la fin du délai de prescription. Aujourd'hui, c'est un homme dévasté qui ira comparaitre devant les juges. Retourné vivre chez sa mère après une séparation avec une compagne qui lui a donné un fils âgé de quatre ans, il se sent bien seul.

«Ils ont tué le père. Ils veulent la tête du fils», lâche-t-il au Parisien. «Outreau m'a tout chamboulé. Ça m'a rattrapé. Ça m'a détruit», affirme celui qui n‘a jamais réussi à se reconstruire, enchaînant les petits boulots. Il sombre en 2007 dans la drogue et la dépression, et est aujourd'hui sous traitement lourd. Considéré comme adulte handicapé, il ne travaille pas et reste toute la journée chez sa mère, entre télévision et internet

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27/03/15

557 - Amanda Knox déclarée innocente du meurtre de l'étudiante britannique en 2007

Amanda-knox

Huit ans après les faits, la Cour de cassation italienne a mis un point final au procès pour le meurtre de Meredith Kercher. Les juges de la plus haute instance judiciaire du pays ont estimé vendredi 27 mars que l'Américaine Amanda Knox et son ex-petit ami, l'Italien Raffaele Sollecito, n'avaient pas commis le crime pour lequel ils avaient été condamnés en appel à de lourdes peines de prison, en janvier 2014.

Après un procès en première instance, deux procès en appel et une première décision de la Cour de cassation, ce nouveau verdict est inattendu. Les juges ont en effet non seulement cassé la décision de la cour d'appel de Florence — qui avait condamné Amanda Knox et Raffaele Sollecito à 28 et 25 ans de prison — mais ils ont également décidé de ne pas ordonner de nouveau procès.

« Je suis extrêmement soulagée et reconnaissante de la décision de la Cour Suprême italienne », a déclaré Amanda Knox dans un communiqué. « Me savoir innocente m'a donné de la force aux heures les plus sombres de cette épreuve », a-t-elle ajouté. L'avocate de Raffalele Sollecito, Me Giulia Bongiorno a littéralement bondi de sa chaise à l'énoncé du verdict, tombant dans les bras de son collège Dalla Vedova, avant d'appeler son client au téléphone. « Il est chez lui avec son père et il est très heureux », a-t-elle ensuite indiqué devant quelques journalistes.

La mère de Meredith Kercher s'est elle dite « surprise » et « très choquée » par le verdict, étant donné que les deux accusés avaient été condamnés par deux fois pour le meurtre de l'étudiante britannique. A la question de savoir ce qu'elle envisageait de faire après cette décision, elle a répondu : « Je ne sais vraiment pas pour l'instant, je n'ai aucun projet. »

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25/03/15

2913 -Christian IACONO acquitté

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Christian Iacono a été acquitté, mercredi 25 mars 2015, à son procès en révision devant les assises du Rhône pour les viols de son petit-fils Gabriel.

Après trois heures de délibéré, les jurés n'ont pas suivi l'avocat général, Jean-Paul Gandolière, qui s'était dit convaincu de sa culpabilité. Il avait invité les jurés à se forger leur propre avis, ne réclamant toutefois aucune peine.

Mercredi matin, la défense de Christian Iacono avait «supplié» la cour de lui «restituer son honneur» en le déclarant «innocent».
Après avoir maintenu de façon constante pendant 11 ans des accusations de sévices sexuels et viols -censés s’être produits dans la villa du grand-père entre 1996 et 1998 à Vence (Alpes-Maritimes)-, Gabriel Iacono s’était rétracté début mai 2011.
Après deux condamnations à 9 ans de prison en 2009 et en 2011, Christian Iacono avait saisi la cour de révision et obtenu le 18 février 2014 l’annulation de sa condamnation, entraînant ce troisième procès devant les assises du Rhône.

Christian Iacono devient donc le quatorzième condamné innocenté après un jugement définitif pour crime depuis 1762 et le onzième depuis 1945.

Il est également le cinquième condamné acquitté après deux condamnations en assises depuis l'instauration de l'appel,  (Loïc Sécher, Marc Machin, Kader Azzimani et Brahim El Jabri l'ont précédé).
C'est aussi la deuxième fois, après Loïc Sécher, qu'un condamné pour viols est innocenté après la rétractation de l'enfant accusateur, devenu adulte.
Voir l'interview de Christian IACONO dans la Nouvelle Edition sur Canal +
Lire aussi l'analyse de cette erreur judiciaire sur le site de la cause des hommes
Sur le Blog des Innocents injustement Accusés, nous avons le plaisir de faire passer ce dossier de la rubrique des Cris d'Innocences à celles des Procès Révisés.

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23/03/15

811 - Etats-Unis (Arizona): Innocentée après 23 ans passés dans les couloirs de la mort !

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Debra Milke, 51 ans, avait toujours clamé son innocence du meurtre de son fils de 4 ans en 1990 en Arizona. Mais elle avait été condamnée à mort sur la base du seul témoignage non corroboré du principal enquêteur, qui avait prétendu avoir recueilli ses aveux. Toutes les charges ont été abandonnées lundi à l’encontre de cette femme d’origine allemande, qui, après 23 ans dans le couloir de la mort, est devenue la 151e personne condamnée à mort à être innocentée en quarante ans aux Etats-Unis.

La juge Rosa Mroz du comté de Maricopa a formellement prononcé la relaxe lundi, en présence de Debra Milke, l’accusation ayant perdu son dernier appel le 17 mars 2015 devant la cour suprême de l’Etat, selon une vidéo de l’audience.

Debra Milke, libérée sous caution depuis 2013, devient ainsi la deuxième femme jamais innocentée du couloir de la mort aux Etats-Unis, et la 151e personne à l’être depuis 1973, dont neuf en Arizona, selon le décompte du Centre d’information sur la peine capitale (DPIC). Après 23 ans dans le couloir de la mort, sa condamnation avait été annulée il y a deux ans par une cour d’appel, en raison de la conduite «scandaleuse» du principal enquêteur et des procureurs qui ne l’ont pas révélée.

Selon le détective «corrompu», Armando Saldate, cette femme divorcée avait avoué avoir engagé deux tueurs pour assassiner son fils de 4 ans et toucher une prime d’assurance. Mais Debra Milke avait démenti, et aucun enregistrement ni témoin n’avaient jamais corroboré ces allégations, peut-on lire dans un communiqué du DPIC qui dénonce la carrière peu scrupuleuse du policier et pour qui «les procureurs de l’Arizona sont accusés de mauvaise conduite dans la moitié des cas de peine capitale».

Milke est née à Berlin d’une mère allemande et d’un père américain, selon plusieurs témoignages et la presse allemande, mais il n’a pas été possible de confirmer immédiatement sa nationalité.

Deux hommes, Roger Scott et Jim Styers, ont plaidé coupable et ont été condamnés à mort séparément pour le meurtre du garçonnet, et sont toujours dans le couloir de la mort en Arizona. Le 2 décembre 1989, Debra Milke avait accepté que son colocataire, Styers, accompagne son fils au centre commercial pour voir le père Noël. Styers, accompagné de son ami Scott, avaient en réalité conduit «le garçon dans un ravin isolé à l’extérieur de la ville où Styers avait abattu Christopher de trois balles dans la tête», selon la décision de la cour d’appel.

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17/03/15

2913 - Gabriel IACONO n'est pas coupable mais victime d'un système d'enquête aberrant!

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« Le seul coupable ici c’est moi », a lancé ce mardi 17 mars 2015 Gabriel Iacono au troisième jour du procès en révision de son grand-père, l’ancien maire de Vence dans les Alpes-Maritimes. Devant la cour d’assises du Rhône, le jeune homme a confirmé avoir « menti », quand il a accusé Christian Iacono de l’avoir violé.

« Je me présente à vous pour innocenter mon grand-père. Il est absolument innocent », a déclaré Gabriel Iacono, 24 ans, en préambule d’un témoignage empreint d’émotion. Cramponné à la barre, le jeune homme, agent de sécurité « en CDD », s’est évertué à dédouaner son grand-père, âgé de 80 ans, dont le troisième procès pour viol s’est ouvert lundi. « C'est pas facile de dire qu'on est un menteur devant une cour d'assises », a-t-il soufflé. « Aujourd'hui c'est très dur de venir à la barre et de l'avouer », a-t-il ajouté la voix basse.

Non !  Gabriel IACONO n'est non seulement pas coupable mais plutôt victime d'un système absurde qui a eu son apogée au début des années 2000 !

Gabriel Iacono qui, selon le président de la cour Dominique Bréjoux, véhicule dans la vie un « malaise évident », a avoué s’être laissé « enfermer » dans son mensonge initial en juin et juillet 2000, quand il avait neuf ans. « Au bout de 10 jours, on m'a dit que c'était vrai, toutes les personnes autour de moi (...) Que ça ne pouvait être que mon grand-père. On m'a dit qu'à mon âge, je ne pouvais pas inventer ça (...) A un moment, je me suis enfermé là-dedans », a-t-il expliqué.

L'entourage, les enquêteurs, les psychologues doivent aussi se poser quelques questions sur leur manière d'aborder les déclarations d'un enfant. Ce triste fait divers le démontre. Un enfant de 9 ans n'est pas totalement conscient des accusations qu'il porte. C'est parfois un dérivatif pour atteindre d'autres objectifs. Gabriel IACONO le démontre. Enfermé dans son mensonge, il a obtenu la reconnaissance de son existence dans une famille déchirée. Il a obtenu l'amour de son entourage et le resserement de celui-ci autour d'un nouveau combat dont il était le centre de gravité.

Tous les intervenants devraient en tirer des leçons et en déduire que le théorême " L'enfant dit toujours la vérité" n'est pas vrai et qu'il a fait beaucoup de mal à certains innocents.

L'enfant est un être vivant avec toute sa complexité psychologique qui doit être appréhendé dans son ensemble et non pas par un seul de ses aspects lorsqu'il accuse...

Bravo à Gabriel IACONO d'avoir eu la force de se dégager de la prison dans laquelle la bonne conscience des adultes l'avait enfermé. Espérons pour lui que cet acte fort de sa vie d'adulte ne sera pas une descente aux enfers mais bien au contraire un marchepied pour affronter l'avenir !

Lire les observations de Monsieur Paul Bensussan, psychiatre expert agréé par la Cour de cassation et par la Cour pénale internationale sur le site du COMITE DE SOUTIEN DE CHRISTIAN IACONO

Lire également l'article de Nice-Matin sur la remise en cause des conclusions de l'expertise de l'époque.

 

 

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15/03/15

2913 - Troisième et dernier procés pour Christian IACONO

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Condamné en 2009, puis en appel en 2011, pour le viol de son petit-fils Gabriel, qui s'est depuis rétracté, l'ex-maire de Vence (Alpes-Maritimes), Christian Iacono, est rejugé du 16 au 27 mars devant les assises du Rhône lors d'un procès en révision, rarissime en France. Depuis 1945, seulement huit condamnés pour des crimes ont été acquittés au terme d'une procédure de révision, dont une seule fois, en 2011, dans une affaire sexuelle.

Gabriel Iacono aborde l'audience «avec crainte et une certaine appréhension».  C'est un jeune homme «repentant, pénitent qui s'apprête à traverser un moment extrêmement difficile et douloureux, parce que tout cela va mettre un peu plus en évidence le mal qu'il a fait, et le mal qu'il va subir vis-à-vis de ceux qui le soutenaient pendant le temps de l'accusation», résume Me Luc Febbraro, son avocat.

Le procès pourrait se tenir à huis clos, à la demande du petit-fils: «Je veux le huis clos total, si je peux l'avoir je préfère. Comme on est sur une dernière ligne droite, je souhaite être dans la tranquillité et dans l'ambiance la plus sereine possible, notamment lors de mon passage à la barre», a expliqué Gabriel Iacono, 24 ans, aujourd'hui agent de sécurité dans un magasin.

Quant à Christian Iacono, 80 ans, il «préférerait sans doute un procès public afin que la décision d'acquittement dont il pourrait bénéficier soit éclairée par des débats publics. Malheureusement ce n'est pas lui qui a le choix», souligne l'un de ses avocats, Me Gérard Baudoux. L'ancien élu «espère» que ce troisième procès «consacrera son innocence après quinze années de procédure durant lesquelles il n'a jamais cessé de la clamer», rappelle le conseil.

Le 18 février 2014, après quatorze ans de «calvaire», Christian Iacono avait obtenu devant la Cour de révision l'annulation de sa condamnation à neuf ans de prison. Après un rebondissement spectaculaire en mai 2011: son petit-fils s'était subitement rétracté dans un courrier au parquet de Grasse (Alpes-Maritimes). «Personne ne m'a poussé à l'incriminer. Pour autant je n'ai pas menti. J'y croyais vraiment», explique-t-il alors.

Les faits étaient censés s'être déroulés entre 1996 et 1998 dans la villa de Christian Iacono, à Vence, alors que l'enfant avait entre cinq et huit ans. Ses accusations ont valu à son grand-père seize mois de prison en quatre séjours sous les verrous, avant sa libération en avril 2012.

Devant la Cour de révision, il lui avait demandé «pardon» après avoir expliqué, lors d'un supplément d'information consécutif à ses rétractations, qu'il avait menti, petit, «pour attirer l'attention», réunir ses parents autour de lui. Il expliquait aussi avoir «été convaincu par les divers médecins de la réalité de (ses) propres mensonges jusqu'au premier procès». Mais il avait ressenti «des doutes lors du second procès», sans oser «les formuler à haute voix» en présence de ceux qui l'avaient soutenu jusque-là.

Avant la décision de révision, Me Baudoux avait estimé que «la justice se grandirait» en admettant que «quelquefois elle peut se tromper, et quelquefois on peut la tromper».

A lire sur Lyon Capitale le récit du témoignage de Christian IACONO  au premier jour du procès.

 

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07/03/15

6120 - La Cour de cassation s'oppose à ce qu'on écoute les gardés à vue à leur insu.

gardavue

La méthode était peut-être un peu trop retorse !

La Cour de cassation a invalidé vendredi 6 mars 2015 le principe de sonorisation de cellules de garde à vue, utilisé par des policiers pour confondre les suspects d'un braquage.

Sur les écoutes réalisées grâce à ce dispositif, l'un des deux suspects, communiquant hors interrogatoire avec son complice présumé, s'était lui-même incriminé. Il avait ensuite été mis en examen pour le braquage, survenu le 16 février 2012 dans une bijouterie du Vésinet, dans les Yvelines.

Validé par le parquet et le magistrat instructeur avant son installation, le dispositif d'écoutes avait été attaqué par les avocats du suspect qui y voyaient un stratagème déloyal et un détournement du droit au silence en garde à vue.

L'enquête avait été validée une première fois par la cour d'appel de Versailles, mais la Cour de cassation avait cassé cette décision et renvoyé l'affaire à Paris.

En juin 2014, l'affaire avait alors connu un nouveau revirement devant la cour d'appel de Paris, qui avait validé l'enquête.

Saisie une seconde fois, la Cour de cassation a confirmé vendredi sa position initiale et cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a considéré que le dispositif visant «à susciter des échanges verbaux (entre des suspects) enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, (constituait) un procédé déloyal d'enquête», dans un arrêt consulté par l'AFP.

Le procédé «(met) en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et (porte) atteinte au droit à un procès équitable», toujours selon la Cour de cassation.

«Par cet arrêt la Cour de cassation démontre qu'elle entend bien jouer son rôle de premier garant des libertés individuelles» et «affirme que la fin, pour louable qu'elle soit, ne saurait justifier tous les moyens», a commenté Patrice Spinosi, conseil des deux suspects ayant fait l'objet d'écoutes en cellule de garde à vue.

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19/02/15

213 - Le Docteur Muller obtient 367 551 € d'indemnisation

docteur muller

Acquitté au bout de trois procès d'assises, Jean-Louis Muller réclamait plus de deux millions d'euros d'indemnisation. Son avocat, Me Eric Dupond-Moretti, a indiqué qu'il se réservait la possibilité d'interjeter appel de la décision.

Le premier président de la Cour d'appel de Nancy, Benoît Rault, a notamment alloué 74 000 euros au titre du préjudice moral, près de 125 000 euros au titre des pertes de revenus et 140 000 euros pour la perte du cabinet médical de Jean-Louis Muller.

Le préjudice sur la carrière non pris en compte

Lors de l'audience, le 23 janvier, l'un des avocats de Jean-Louis Muller, Me Benoît Jaquet, avait réclamé «une indemnisation importante, à la mesure exacte des préjudices» de l'ancien médecin, en demandant notamment 150 000 euros de préjudice moral et 1,95 million de préjudice matériel.

Si elle est allée nettement au-delà de ce que proposait l'Etat - 89 000 euros d'indemnisation -, l'autorité judiciaire a toutefois refusé d'indemniser le préjudice relatif à la perte de chance de poursuivre une carrière professionnelle prospère.

Or, c'était précisément sur ce poste que Jean-Louis Muller avait formulé sa demande la plus conséquente : il réclamait 1,25 million d'euros en expliquant que, selon lui, son incarcération l'avait empêché de poursuivre son activité de médecin salarié à la Caisse régionale de Sécurité sociale dans les mines de l'Est (Carmi). «Ne relèvent pas de l'indemnisation les conséquences sur une vie personnelle ou sur une vie professionnelle des éventuelles incertitudes ou de la durée du traitement d'une affaire pénale», a rappelé la Cour d'appel dans sa décision.

L'ex-médecin a désormais dix jours pour contester la décision devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.

Lire les articles ci-dessous à propos des trois procès du Docteur Muller.

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10/02/15

2912 - Azzimani - El Jabri : Des propositions hallucinantes de l'Etat pour les indemniser !

El jabri

Les deux hommes, qui clamaient leur innocence, ont vu leur condamnation à 20 ans de réclusion en 2004 pour le meurtre d'un jeune dealer à Lunel (Hérault) annulée par la cour de révision en mai 2013, après le revirement d'un témoin et la mise en cause d'un nouveau suspect lors d'une expertise ADN. Puis ont été acquittés par la cour d'assises du Gard le 3 juillet 2014 à Nîmes à l'issue du procès en révision.
La proposition de l'Etat pour indemniser Abderrahim El Jabri est tout simplement hallucinante.

Pour indemniser une erreur judiciaire, la justice ne trouve pas la preuve de l'incarcération !

El Jabri et Azzimani ont passé des années en prison pour un meurtre qu'ils n'ont pas commis. Libérés puis blanchis, ils demandent des indemnités pour le préjudice subi. Le premier pourrait ne rien recevoir, faute de preuve de son incarcération, le second se voit proposé 10% de la somme réclamée.

Les conclusions transmises aux avocats indiquent "qu'il est impossible à l'agent judiciaire de l'Etat de vérifier le déroulement de la détention d'Abderrahim El Jabri, puisque cette détention ne figure pas dans le dossier du premier président de la Cour d'Appel de Nîmes...".

Conséquence : "Abderrahim El Jabri et sa famille sont déboutés dans leurs demandes".
En un mot, cet homme a fait 11 années d'emprisonnement mais faute de preuve informatique de cette détention, à ce jour, El Jabri ne touchera donc pas un centime de l'Etat et sa famille ne sera pas davantage indemnisée.
Alors que les deux dossiers sont identiques, on remarquera que l'agent de l'Etat a trouvé trace de la détention d'Abdelkader Azzimani. Mais nouveau problème, l'Etat propose 240.000 euros d'indemnité. A peine 1/10e du montant réclamé par l'avocat d'Azzimani.
Les avocats vont protester, envoyer une nouvelle proposition à l'agent judiciaire de l'Etat. Si le désaccord persiste, c'est le premier président de la Cour d'Appel de Nîmes qui tranchera

VOIR LE REPORTGE DE FRANCE 3 LANGUEDOC-ROUSSILLON

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555 - Fausses déclarations de violences sexuelles

police

 « Les chiffres de dénonciation calomnieuse sont très importants, notamment en matière d’agressions sexuelles et de viols qui sont en réalité de pure invention. C’est en général pour ne pas se faire disputer  », explique Jean-Claude Belot, procureur de la république adjoint.

« Le scénario courant, c’est la femme qui sort en boîte de nuit. Elle rencontre un homme avec lequel elle a une relation, seulement elle a un petit copain qui constate quelque chose, et elle lui dit qu’elle a été violée. Ça arrive toutes les semaines, en général le week-end, et les plaintes sont déposées le dimanche ou le lundi ».

Et le magistrat d’ajouter : «  Les policiers ou les gendarmes sont aguerris et arrivent à déceler assez vite, lors du dépôt de plainte, s’il s’agit d’un cas avéré ou d’un mensonge, il y a un écrémage, mais c’est quand même extrêmement fréquent. Quand il y a plainte, il y a investigation, on est très prudent car même si on n’arrive pas toujours à établir les faits, cela ne signifie pas qu’il n’y a rien eu, mais il y a aussi des dénonciations mensongères, ça arrive  ».

Selon une source policière, « dans sept ou huit cas sur dix, c’est du pipeau »

 A lire l'information sur le site de "La cause des hommes"

 http://www.la-cause-des-hommes.com/spip.php?article388&var_mode=calcul

Information source : Article de Sylvain Auffret dans le journal Paris Normandie du 23 octobre 2014

 

 

 

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