12/04/12

6116 - Enregistrement vidéo obligatoire en garde à vue

gavLa loi du 5 mars 2007 (dite loi outreau) tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes.

Dès lors, l’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi :

« Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73

(L'article 706-73 mentionne les crimes les plus lourds)

Mais, en abrogeant deux alinéas, le Conseil Constitutionnel vient d'imposer l'enregistrement audiovisuel pour les crimes cités dans l'article 706-73.

Les sages ont estimé qu'un régime différent selon les crimes constituait  une "discrimination."

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19/11/11

6115 - Le conseil constitutionnel valide la réforme de la garde à vue

CadenasLe Conseil constitutionnel a validé vendredi 18 novembre 2011 toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n'émettant qu'une simple réserve sur l'"audition libre", dans une décision qui a déçu les avocats mais satisfait la Chancellerie et les policiers.

Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les avocats avaient demandé aux "Sages" de contraindre le gouvernement à revoir une nouvelle fois sa copie. En juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré l'ancienne loi sur la garde à vue, qui ne prévoyait qu'une présence très limitée de l'avocat. 

Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2011, les avocats peuvent assister aux interrogatoires. Mais ils avaient contesté par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) le fait de ne pas avoir accès aux dossiers de leurs clients, de ne pas pouvoir poser librement des questions ou encore de ne pas être présents lors de tous les actes de procédure (perquisitions, saisies, etc.).

Mais le conseil a jugé leurs griefs hors sujet, les déclarant "inopérants" dans une décision publiée sur son site internet. Il a jugé que "la garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur sa légalité ou le bien-fondé des éléments de preuve""Un tel débat aura sa place devant la juridiction d'instruction ou de jugement", a-t-il fait valoir.

Il a en revanche émis une réserve sur la mesure dite d'"audition libre" d'une personne par des enquêteurs. Les enquêteurs pourront continuer d'entendre en dehors du régime de garde à vue, et sans avocat, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, si elle y consent. Mais ils devront l'informer de son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment, et de la nature et de la date de l'infraction dont elle est soupçonnée.

Ces conditions entrent en vigueur dès la publication de cette décision au Journal officiel, d'ici quelques jours.

Les avocats ont exprimé leur déception. "Certes on est déçus, puisque la profession d'avocats considère que la réforme s'est arrêtée au milieu du gué", a déclaré à l'AFP Me Patrice Spinosi, qui représentait le barreau de Marseille dans ce dossier. "D'autres actions sont en cours devant la Cour de Cassation et la Cour européenne des droits de l'Homme", a-t-il ajouté, pronostiquant que le mouvement pour un renforcement des droits de la défense pendant la garde à vue, "parti de la CEDH, se terminera à la CEDH".

Me Grégoire Etrillard, premier secrétaire de la Conférence 2011 (jeune barreau parisien), a cependant vu dans la réserve sur l'audition libre "déjà une véritable avancée".

Côté policiers, Alliance (second syndicat de gardiens de la paix) a estimé que le "pire a été évité". Il a cependant réaffirmé que "la présence accrue" de l'avocat "a introduit un déséquilibre inquiétant entre droits de la défense et moyens d'action des enquêteurs, au préjudice des victimes".

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31/05/11

6114 - Annulation possible des GAV antérieures au 15 avril 2011

MenottesSuite à la réforme de la garde à vue avec présence obligatoire de l'avocat pour assister la personne retenue en GAV, la Cour de cassation a changé la jurisprudence en matière de garde à vue par quatre arrêts rendus le 31 mai 2011. Car la Cour s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes de nombreuses gardes à vue menées sans assistance de l'avocat avant le 15 avril 2011 (date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors des interrogatoires).  Elle a estimé, dans les dossiers pour lesquels elle avait été saisie, que ces gardes à vue (Gav), qui s'étaient déroulées sans avocat et/ou sans notification du droit au silence, n'étaient pas conformes à la loi européenne donc à la loi française même si ces Gav sont antérieures à l'application de la réforme de la garde à vue en France (15 avril 2011).

 Mais tous les gardés à vue qui n'ont pas bénéficié d'un avocat ne pourront pas soulever la nullité. La première condition, c’est qu’il faut que les mis en cause n'aient pas été encore jugés. Et pour les autres, il y a plusieurs limites. L'une tient au code de procédure pénale. En effet, les mis en cause ont jusqu'à six mois après leur première comparution devant le juge d'instruction (interrogatoire de première comparution) pour plaider la nullité. Dans le cas où il n'y pas d'instruction, le mis en cause doit soulever cette nullité dès le début du procès en correctionnel. De plus, cette nullité ne concerne pas toute la garde à vue mais seulement une partie des actes rédigés pendant celle-ci : essentiellement les procès-verbaux d'auditions mais aussi tous les actes qui se basent sur ces PV annulés comme les confrontations (Les actes subséquents qui trouvent leur support nécessaire dans les procès-verbaux annulés, précise une source judiciaire). Les auditions des témoins pourraient rester valables par exemple.

Combien d'actes de garde à vue pourraient être annulés ?  Me Patrice Spinosi, l'un des avocats dans les dossiers examinés par la Cour de cassation, a évoqué "des milliers de procédure certainement concernées". "Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien", mais ça risque de toucher "des affaires lourdes", a de son côté estimé Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale.

 

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15/04/11

6113 - GAV : Application immédiate de la réforme

Le texte, qui a été publié vendredi au Journal Officiel après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais le 15 avril 2011, une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière précipite son application. "La plus haute formation de la Courde cassation (...) a décidé une application immédiate", peut-on lire dans l'arrêt.

Un arrêt historique

"C'est un arrêt historique", a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation. "C'est une hypothèse que nous avions anticipée", a répliqué le vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Me Jean Yves Le Borgne. "Elle est maintenant confirmée, nous allons faire face", a-t-il ajouté. "Nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés à vue", a-t-il assuré.

Peu après l’annonce de la Cour de Cassation, le ministère de la Justice a demandé de son côté aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme. Le garde des Sceaux "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible", a aussitôt annoncé le ministère de la Justice dans un communiqué.

Aller plus loin

Il apparaît cependant nécessaire d'aller encore plus loin dans les droits de la défense. Concernant les gardes à vue dans les affaires de moeurs qui sont engagées à partir de la déposition d'une personne plaignante et pour lesquelles ce sera parole contre parole au niveau de l'enquête car les faits concernent le passé et sont donc invérifiables, il est indispensable que la personne mise en cause puisse disposer d'une copie de la déposition afin de pouvoir se défendre.

Le contradictoire doit s'appliquer dès la mise en cause de la personne présumée innocente.

A lire sur le blog de soutien à Jean Paul Degache 

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14/04/11

6112 - Réforme de la GAV : Ce qui change ?

Cette loi renforce, pour l'essentiel, le droit à l'assistance d'un avocat. L'objectif est également de réduire le nombre annuel des gardes à vue, de 800.000 à environ 500.000.

RECOURS A LA GAV 

Il est prévu de recourir à la garde à vue seulement lorsque la personne est soupçonnée d'avoir «commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement». D'une durée de 24 heures, elle ne pourra être prolongée de 24 heures que si la peine encourue est d'au moins un an de prison.

La prolongation est autorisée «après présentation de la personne au procureur de la République», si besoin par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

(Jusqu'à la réforme, pouvait être placé en garde à vue tout suspect d'infraction, un simple fax suffisait pour prolonger la mesure.C'est probablement ce point qui permettra de diminuer le nombre de GAV)

PLACEMENT EN GAV 

Le placement en garde à vue de la personne présentée à l'officier de police judiciaire (OPJ) «n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie».

DROIT AU SILENCE

La personne gardée à vue «est immédiatement informée (...) du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire».

Jusqu'ici, la notification de ce droit au silence n'était pas spécifiquement mentionnée.

ASSISTANCE D'UN AVOCAT

«Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat (...)». «A sa demande», l'avocat peut consulter le procès-verbal constatant le placement en garde à vue.

«La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition (...) ne peut débuter sans la présence de l'avocat (...) avant l'expiration d'un délai de deux heures (...)».

(Avant la réforme, la personne pouvait seulement s'entretenir avec un avocat pendant 30 minutes au début de la mesure et au moment de son éventuelle prolongation).

ASSISTANCE DIFFEREE DE L'AVOCAT 

La présence de l'avocat peut être différée de 12 heures dans des situations exceptionnelles, voire de 24 heures si la peine de prison encourue est d'au moins cinq ans ferme. Dans ce cas, il faut des autorisations «écrites et motivées» du procureur et du juge des libertés et de la détention (JLD).

CONDUITE DES AUDITIONS

«L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.

A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions».

AVEUX

Aucune condamnation «ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui».

PLAIGNANT 

«Si la personne plaignante est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat».

DEROGATIONS

Le projet maintient un régime «dérogatoire» pour les affaires de terrorisme, stupéfiants et criminalité organisée, avec des gardes à vue de 48 ou 72 heures.

«Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la 24e heure est décidé par la procureur (...) et au-delà de la 24e heure par le juge des libertés et de la détention».

DIGNITE

«La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne», notamment pour les fouilles.

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12/04/11

6110 - Réforme de la GAV adoptée par les députés

Les députés ont adopté mardi 12 avril 2011 par 294 voix contre 221 le projet de loi consacrant la présence des avocats au cours des gardes à vue, sans modifier d'une virgule la copie laissée par les sénateurs. Ce texte sera donc bien officiellement ficelé le 15 avril prochain, lorsque la Cour de cassation dira si oui ou non, elle estime que l'arrivée des avocats dans les commissariats -une exigence européenne- peut attendre la mise en œuvre de la réforme.

Pressés par le temps,  les élus n'ont pas trop ferraillé: les débats ont été plus courts et moins tendus que prévu.

Mais le bras de fer se joue déjà à l'extérieur de l'Hémicycle.

Mercredi, alors même que les députés entraient dans la dernière ligne droite de ce marathon, une lettre de Claude Guéant à François Fillon , plaidant déjà pour que «le projet de réforme soit complété, lors de l'examen d'un prochain texte consacré à la Justice, afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête», a été rendue publique.

Le ministre de l'Intérieur se sera battu jusqu'au bout contre cette réforme.

Si Matignon a refusé, en amont, les amendements défendus par une poignée de députés, comme Christian Estrosi, en faveur des enquêteurs, la Chancellerie n'a pas fermé la porte à ce que d'éventuelles modifications soient apportées à l'avenir, en cas de difficultés d'application.

Jeudi, François Fillon a voulu mettre un terme aux tergiversations. «Je ne saurais envisager par avance une modification de la loi qui vient d'être votée», a-t-il averti dans sa réponse au courrier de Claude Guéant. Conscient «que les débuts seront difficiles», le premier ministre lui a demandé de mettre en place conjointement avec le garde des Sceaux une mission d'audit et de suivi.

Le gouvernement mise beaucoup sur une diminution importante du nombre de gardes à vue pour compenser l'accroissement des moyens consacrés à chaque mesure. Mais les estimations restent floues.

De la même façon, c'est dans la pratique que se joueront les contours exacts du nouveau rapport de forces entre policiers et avocats. Selon le texte, ceux-ci ne peuvent prendre la parole qu'en fin d'interrogatoire. «Mais il en était de même, au départ, devant le juge d'instruction, rappelle un spécialiste, et aujourd'hui, leur place est capitale


 

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