10/05/07

701 - Affaire Daniel MASSE

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AFFAIRE Daniel MASSE

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Le 22 mai 2009, Daniel MASSE a déposé une requête en révision de sa condamnation à 25 anées de réclusion criminelle prononcée le 12 décembre 2003 sur appel du parquet alors qu'il avait été acquitté par la Cour d'assises le 31 mai 2002. C'était le premier homme à être condamné après avoir été acquitté.

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Historique du dossier

Le 16 décembre 1994, un colis piégé est déposé devant la maison du couple Hernandez à Toulouse. En ouvrant le colis, le couple est défiguré par la déflagration.

Daniel Massé est immédiatement soupçonné car il avait un différent commercial de 30 000 francs avec le couple Hernandez. Il est placé en détention provisoire pendant 5 mois puis libéré.

L’instruction dure 7 années avant qu’il ne soit renvoyé devant la Cour d’assises.

Le 31 mai 2002, il est acquitté par la Cour d’assises de Haute Garonne.

S’il avait été jugé avant le 4 mars 2002, l’acquittement aurait été définitif car il n’y avait pas de possibilité d’appel d’un jugement de Cour d’assises.

Or, une nouvelle disposition de l’article 380-2 du CPP entrée en vigueur le 4 mars 2002 soit moins de 3 mois avant le jugement de la Cour d’assises a permis au parquet de faire appel de la décision.

Le 9 décembre 2003, l’audience de la Cour d’assises du Tarn et Garonne est présidée par un magistrat qui avait déjà conduit une audience concernant cette affaire en février 2003.

Or, le président d’une Cour d’assises n’a pas à connaître du fond du dossier avant les débats afin de respecter le principe d’indépendance et d’impartialité du Tribunal.

Cette faute de procédure est une cause de nullité mais elle n’est pas soulevée par la défense de Daniel Massé avant la clôture des débats.

Le 12 décembre 2003, Daniel Massé est condamné à 25 ans de prison et à 780 000 € de dommages et intérêts.

Daniel Massé dépose un pourvoi en cassation en faisant valoir la cause de nullité du fait du non respect du principe d’indépendance et d’impartialité du Tribunal.

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que : « dès lors qu'il n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ce magistrat par application de l'article 668 du Code de procédure pénale et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, il a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ».

Conclusion :

Nous ne portons aucun  jugement sur le fond mais nous constatons que Daniel Massé est victime :

1 – d’une instruction anormalement longue (7 années)

1 –d’un appel du parquet qui a pu être fait parce que la décision d’acquittement de la Cour d’assises de la Haute Garonne a été rendue quelques jours après la modification du code de procédure pénale.

2 –d’une faute de procédure concernant l’indépendance et l’impartialité du Tribunal, (Violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

Plus de détails sur le site de Daniel Massé :

Posté par B2IA à 17:57 - - Commentaires [10] - Permalien [#]
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