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L’emprisonnement n’est pas toujours qu’une affaire de délinquance et de criminalité car les chiffres concernant les placements injustifiés en détention provisoire démontrent une progression constante des demandes de réparation : 365 en 2002, 426 en 2003, 491 en 2004 et 645 en 2005 avec une durée moyenne de privation de liberté, calculée sur 1477 dossiers, égale à 7,5 mois contre 6,4 mois en 2002. (Source : rapport de la commission de suivi de la détention provisoire publié en février 2007).

Progression du nombre d’incarcérations injustifiées (+ 77 % en 3 ans), allongement de la durée moyenne de la détention injustifiée(+ 17 % en 3 ans) ! Dans une telle spirale, chaque citoyen est amené à se poser la question : Demain, à qui le tour ? N’oublions jamais le cri d’avertissement de l’huissier de justice Alain Marécaux, dans le chaos d’Outreau, lors de sa sortie du tribunal de St Omer en Mai 2004 après plusieurs mois de détention injustifiée : « Tout cela peut vous arriver aussi ! »

Pourtant les magistrats instructeurs ont la possibilité, depuis l’année 2000, d’éviter les placements injustifiés en détention. Il leur suffit de respecter l’article 113-2 de la loi du 15 juin 2000 qui leur impose d’entendre toute personne visée par une plainte ou mise en cause par un témoin en lui accordant, dans un premier temps, le statut de témoin assisté, véritable garde-fou contre la détention injustifiée car le témoin assisté ne peut pas être incarcéré mais doit répondre à toutes les convocations du magistrat. Ce qui n’empêche pas le magistrat, par la suite et en dehors de toute précipitation, de mettre en examen le témoin assisté et de le placer en détention lorsqu’il estime avoir suffisamment de charges contre lui. De ce respect de la présomption d’innocence, la justice ne pourrait qu’en sortir grandie en supprimant les risques de détention injustifiée.

Mais si l’on s’en réfère aux chiffres, les magistrats instructeurs semblent s’éloigner progressivement de l’article 113-2 de la loi du 15 juin 2000 pour préférer la mise en examen immédiate leur offrant la possibilité de placement en détention provisoire, après accord du juge des libertés et de la détention, au risque de dérapage avec obligation de constater par la suite, dans un nombre de cas de plus en plus élevé, que cette détention est « injustifiée ».

645 détentions « injustifiées », c’est 645 injustices commises au nom de la Justice et 645 innocents injustement privés de liberté, traumatisés à vie pour la plupart d’entre eux. La détention provisoire, motivée dans la grande majorité des cas par le très subjectif risque de trouble à l’ordre public faute d’éléments à charge suffisants, est vécue par l’innocent comme un lynchage gratuit qui, en outre, conforte l’idée de culpabilité dans l’opinion publique. L’innocent est donc doublement puni sans avoir commis la moindre infraction : Puni, avant toute preuve d’infraction, par le châtiment de détention que lui inflige l’institution judiciaire au nom de la société et puni par le message de culpabilité adressé à l’opinion publique qu’un non-lieu ou acquittement ne suffit jamais à enterrer.

Bien sûr, la détention provisoire injustifiée fait l’objet d’une réparation financière sur la base de l’article 149 de la loi du 15 juin 2000 si la victime en fait la demande dans un délai de 6 mois auprès du président de la cour d’appel après constatation définitive de son innocence. Le montant total des réparations accordées a été de 5,48 Mo d’€ en 2004 et 6,32 Mo d’€ en 2005.

Mais pour obtenir une réparation financière, l’innocent devra se battre pied à pied contre un système judiciaire qui devient juge et partie face à sa propre victime. Et, de ce fait, il n’aura pas une seule partie adverse en face de lui mais deux : Le procureur général, en premier lieu, qui trouvera toujours des circonstances atténuantes à la détention injustifiée et abandonnera, contrairement à ses habitudes, toute virulence vis à vis du désordre public lorsque celui-ci est généré par sa propre institution, l’agent judiciaire du trésor, par la suite, qui, en comptable appliqué, épluchera au centime près les frais matériels liés à la détention avant de faire une arrogante démonstration de psychologie pour conclure à une évaluation ridiculement basse du préjudice moral...

C’est ainsi que la réparation du préjudice moral repose sur des critères étranges car les plus longues détentions injustifiées sont souvent les moins bien indemnisées par jour de détention. On relève, par exemple, un écart qui va de 19,66 € par jour pour 178 jours de détention ( 3500 € au total) à 1000 € par jour pour 7 jours de détention (7000 € au total) sur les 97 dossiers de l’année 2005 traités en recours par la commission nationale d’indemnisation (Source : rapport de la commission de suivi de la détention provisoire publié en février 2007).

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Or le choc psychologique subi au moment du placement en détention est identique pour tous les innocents injustement incarcérés. Il serait donc normal d’accorder un plancher minimal d’indemnisation du préjudice moral pour toute décision injustifiée de placement en détention, comme cela se fait au Danemark, accompagné d’un plancher minimal d’indemnisation par jour de détention quelle que soit la durée avec une possibilité de révision à la hausse en fonction des cas particuliers.

Il est, par ailleurs, nécessaire d’affirmer que le préjudice subi par l’innocent injustement incarcéré ne s’arrête pas au seuil de la prison. Libéré, ou même seulement mis en examen sans incarcération, l’innocent doit supporter, pendant des mois et parfois des années, les affres de l’instruction, les frais de sa défense, les interdits professionnels ou géographiques liés au contrôle judiciaire, la souffrance collatérale de ses proches et toutes les conséquences qui peuvent en découler, soit tout un ensemble de préjudices non indemnisés. Maître Jean-Marc Florand rappelait dans une interview lors d’une émission de télévision : « Ce n’est pas compliqué, quelqu’un qui a été accusé à tort, ressort détruit, sa vie est détruite. Sa vie sociale est fichue, sa vie familiale "mal barrée", ses relations conjugales compliquées. Il a des dettes de partout parce qu’il est sous contrôle judiciaire, qu’il a investi énormément pour prouver son innocence. Vous imaginez ces gens qui crient : "je suis innocent" et à qui on répond "paie ton crédit". Donc, malheureusement, les conséquences directes sont divorce, séparation, solitude, suicide. »

Alors, demain, à qui le tour ?

Mais je voudrais vous rassurer... Tout cela, c’est peut-être du passé !

Le magistrat Jean de Maillard a prévenu ses concitoyens, le 19 juin 2007, de « la fin programmée de la détention provisoire », donc, à fortiori, de la détention injustifiée, du fait de la loi « Outreau » adoptée le 5 mars 2007 et entrée en vigueur le 1^er juillet 2007, loi qui, selon lui, doit « bouleverser notre paysage répressif ». Ce magistrat déplore un prochain « cataclysme judiciaire » en précisant qu’à partir du 1^er juillet 2007 et selon la modification de l’article 144 du code de procédure pénale, « la France va entrer dans une ère de schizophrénie judiciaire surprenante » car « les juges ne pourront plus invoquer le trouble à l’ordre public pour justifier la détention provisoire, sauf en cas de crime » mais auront obligation de « démontrer au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure que la détention est l’unique moyen de protéger les éléments de preuve du dossier, éviter la fuite de la personne ou mettre fin à son comportement, assurer sa protection et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ».

Pauvres juges à qui cette satanée loi « Outreau » sur l’équilibre de la procédure pénale supprime « un pouvoir d’appréciation qui n’était pas discutable » selon le magistrat De Maillard, lequel conclue amèrement « La détention provisoire est une nécessité pénible et les magistrats, au contact des réalités, acceptaient jusqu’à présent, bon an mal an, de jouer le rôle de méchants en mettant en prison des gens dangereux pour l’ordre social. Avons-nous commis des excès ? Sans doute. Des erreurs ? Sûrement. Notre pays va connaître maintenant l’envers du décor. Mais les juges n’y seront plus pour rien et il faudra trouver d’autres boucs émissaires. »

Faut-il trembler, comme ce magistrat le suggère, de constater que le législateur « tente » de limiter le « pouvoir d’appréciation des juges » en matière de détention provisoire ou se réjouir en espérant que les innocents n’auront plus à subir le châtiment de la détention injustifiée, que l’état pourra faire une économie annuelle de plus de 6 Mo d’euros et que le temps de la surpopulation carcérale est fini grâce à la quasi-disparition de la détention provisoire prophétisée par Jean De Maillard ?

Attendons patiemment les prochains rapports de la commission de suivi de la détention provisoire pour connaître les véritables conséquences de la loi du 5 mars 2007 sur l’évolution du nombre de demandes de réparation pour détention injustifiée !

Mais gageons que les juges n’auront pas grande difficulté à remplacer « leur pouvoir d’appréciation indiscutable » du passé en matière de trouble à l’ordre public par des décisions basées sur « des éléments précis et circonstanciés » de ce trouble, y compris pour les innocents !

En attendant, à qui le tour ?